DES SOCIÉTÉS

l'article 1153 du code civil et la loi du 3 septembre 1807, laquelle est d'ordre public. Je laisse cette première difficulté de côté pour y revenir.

La cour de Paris se borna à décider que la clause litigieuse n'était pas contraire à l'ordre public. C'était uue simple affirmation, et, en droit, on n'affirme pas, on prouve. Le débat s'agrandit devant la cour de cassation.

La cour écarte l'objection tirée de l'article 1153 et dela loi du 3 septembre 1807, par une raison péremptoire, c'est que l'article 1846 y fait exception en matière de société; cette disposition porte : « L'associé qui devait apporter une somme dans une société et qui ne l'a point fait devient, de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée, le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. » La raison en est que l'associé n'est pas un simple débiteur de somme d'argent ; il a promis de concourir aux opérations sociales, au succès de la société par le versement opportun d'un capital. S'il manque à verser sa mise au moment où la société en a besoin, il compromet ses affaires; l'intérêt légal n'indemnise pas la société de cette perte; voilà pourquoi, par dérogation au droit commun, le code civil donne à la société droit à de plus amples dommages-intérêts. Reste à savoir si la détermination des dommages-intérêts stipulée par les statuts de la société anglaise blessait l'ordre public. Le texte du code civil répond à la question. Aux termes de l'article 1152, la convention peut stipuler que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts; dans ce cas, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Il en est de même de la peine; c'est une compensation des dommages et intérêts que le créancier souflfre de l'inexécution de l'obligation principale (art. 1229) ; le juge ne peut pas la modifier. La clause est un forfait. Or, la convention qui permet à la société de s'approprier le prix, quel qu'il soit, de la vente des actions, quand un souscripteur ne fait pas ses versements, est une vraie clause pénale, et elle est valable comme telle.

Le pourvoi faisait encore une objection très spécieuse, puisée dans l'article 2078, lequel est ainsi conçu : « Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer, sans les formalités ci-dessus, est nulle. » Or, disait le pourvoi, les actions du souscripteur sont pour la société un gage quelle confisque, quelle s'approprie par conséquent sans formalité de justice. Donc, la clause qui autorise cette confiscation est nulle d'après la loi française, et cette nullité est d'ordre public, puisque l'article 2078 a pour objet de prévenir les abus de l'usure. La cour de cassation répond à l'objection, et la réponse est péremptoire. Pour qu'il puisse être question d'actions remises en gage à la société, il faut que ces actions appartiennent à l'associé; or, dans l'espèce, elles appartiennent à la société, et le créancier ne peut avoir de gage sur sa propre chose. Qu'est-ce, en effet, qu'une action non libérée? Loin d'être un gage donné par le souscripteur, c'est un titre dont l'associé ne deviendra propriétaire que lorsqu'il aura versé sa mise. Si le souscripteur ne verse pas, il ne peut pas réclamer le titre qui reste en possession de la société comme une propriété dont elle ne se dessaisit que lorsque le souscripteur a rempli son obligation. Il ne pouvait donc être question de gage, ni, par conséquent, de la violation du principe d'ordre public écrit dans l'article 2078 (i).

18*. Les lois étrangères sur la suspension de payement ou la faillite des sociétés obligent-elles les associés français, ainsi que les conventions ou concordats arrêtés par lesdites sociétés ? Cette question s'est présentée devant la cour de cassation de France dans les circonstances suivantes. La compagnie des chemins de fer du nord de l'Espagne suspendit ses payements, et une convention

(1) Rejet, 14 février 1872(Sirey, 1872, 1, 321).

DBS SOCIÉTÉS. 269

intervint entre elle et ses créanciers en suite d'une loi du \2 novembre 1869. Cette loi prévoit, à raison des circonstances où se trouvait le pays, la cessation de payement de la part des sociétés de commerce et notamment des compagnies de chemins de fer. Elle détermine d'abord les conditions d'après lesquelles doit être composée l'assemblée des créanciers, quant au nombre de personnes et aux sommes représentées, pour délibérer valablement sur le règlement de la dette, et pour prendre à ce sujet des résolutions obligatoires, même à l'égard des absents, et, par conséquent, des étrangers. La loi règle ensuite le mode suivant lequel les résolutions doivent être portées à la connaissance du public, puis approuvées et homologuées par les tribunaux. Conformément à cette loi, un arrangement intervint entre les créanciers de la compagnie des chemins de fer; la convention était, à la vérité, antérieure à la loi (du 25 juin 1868) ; mais la loi validait ces conventions, pourvu qu'elles eussent été consenties par les créanciers dans des conditions semblables à celles qu'elle prescrivait. L'atermoiement consistait à convertir les titres des obligations dans la proportion de quatre obligations dites de priorité, et une obligation à revenu variable.

Un actionnaire français, porteur de 477 obligations, ne se crut pas lié par ces arrangements ; il actionna la compagnie devant le tribunal civil de la Seine, en payement des coupons échus depuis 1867, sur le pied de 7 francs 50 centimes par semestre, pour chacun de ces coupons, et en remboursement du capital même de ces obligations. La compagnie invoqua les arrangements intervenus entre elle et ses créanciers conformément à la loi espagnole de 1869, et elle demanda, de son côté, que ; les jugements d'homologation desdites conventions, rendus à Madrid, fussent déclarés exécutoires en France à l'égard de tous les obligataires de .la compagnie. Elle obtint gain de cause en première instance et en appel, et, sur le pourvoi, il intervint un arrêt de rejet.

La cour de Paris rappelle d'abord le principe qui régit les conventions au point de vue du droit international

privé : « En se rendant acquéreur des obligations de la compagnie des chemins de fer du nord de l'Espagne, le demandeur avait pris pour débitrice une société de commerce étrangère ; en conséquence, il s'était soumis, à son égard, à toutes les règles qui pouvaient régir l'état de cessation de payement ou de faillite d'après la loi espagnole. » Valable en Espagne, d'après la loi de 1869, la convention d'atermoiement intervenue entre les créanciers et la compagnie des chemins de fer était par cela même valable partout, à moins qu'elle ne fût en opposition avec l'ordre public français. Le premier juge décida que ladite convention n'était pas en opposition avec les lois françaises. Elle concernait la suspension de payement équivalente en Espagne à l'état de faillite en France ; et elle aboutit à un arrangement qui peut être assimilé au concordat autorisé par la loi française. Le tribunal constate ensuite que toutes les conditions, toutes les formalités avaient été scrupuleusement remplies.

En première instance, on n'avait cité aucune clause du contrat comme étant de nature à blesser Tordre public français. Devant la cour d'appel, on souleva une grosse difficulté : le contrat d'atermoiement était antérieur à la loi espagnole; celle-ci contenait, il est vrai, une disposition rétroactive qui validait les conventions anciennes. Cette rétroactivité n'était-elle pas un vice au point de vue de l'ordre public français? La cour d'appel répond que des critiques plus ou moins fondées, dirigées contre la loi au point de vue de sa rétroactivité, ne lui étaient pas sa force obligatoire. Le pourvoi reproduisit l'objection. Il est vrai que la non-rétroactivité n'est pas un principe constitutionnel ; si une loi française était expressément rétroactive, elle n'en serait pas moins obligatoire. Toujours est-il que la rétroactivité est un vice; si, en Espagne, on doit la subir, puisque telle est la volonté du législateur, est-ce à dire que les tribunaux français doivent la confirmer? Le pourvoi répond que la rétroactivité est contraire à l'ordre public, et les tribunaux français ne peuvent reconnaître aucun effet à une loi, à un jugement, à une convention qui blessent l'ordre public tel qu'on l'entend en

France. L'ordre public français n'est pas l'ordre public espagnol.. Le juge français n'a donc pas à voir si une convention, un jugement, une loi même sont valables en pays étranger ; quand môme la validité serait incontestable, il doit refuser d'appliquer les actes étrangers dès qu'ils sont contraires à un principe de droit public en France.

L'argumentation serait irréfutable si réellement il y avait eu un vice de rétroactivité dans la loi espagnole du 12 novembre 1869. La chambre des requêtes soutient le contraire, et je crois qu'elle a raison. Pour qu'il y eût rétroactivité, il faudrait que ladite loi eût enlevé aux créanciers étrangers de la compagnie un droit acquis, c'est-à-dire un droit qui était dans leur domaine. Supposons que ladite loi n'eût pas été portée, qu'aurait pu faire l'obligataire français ? Poursuivre la compagnie qui n'était pas en état de remplir ses obligations. Il avait un débiteur insolvable ; forcément il aurait dû se contenter d'une transaction en se ralliant au concordat qu'avait consenti la grande majorité des obligataires. La loi de 1869, en autorisant l'homologation de la convention d'atermoiement, laissait les parties dans la situation où elles étaient, en face d'un débiteur suspendant ses payements; si les obligataires étrangers, refusant de souscrire l'arrangement de 1868, avaient provoqué une nouvelle délibération, ils n'auraient pas obtenu davantage, donc la loi ne leur enlevait aucun droit (i).

SBGTION IV. — Des intérêts conventionnels, moratoires

et légaux.

§ I®^. — De Vintérêt conventionnel.