N° 1. LE PRINCIPE

188. Le prêt à intérêt est un contrat qui ne diflfere en rien, quant à son essence, des autres contrats à titre onéreux. Or, la liberté la plus complète règne, en général, dans la matière des conventions; de là suit qu'elles ne sont pas soumises à la règle des statuts ; elles dépendent de l'autonomie des parties contractantes. L'autonomie

(1) Voyez les témoignages dans Pont, Lea Petits Contrats, t. !•', p. 120, no 263.

LES INTÉRÊTS OONVlîNTIONNELS, MORATOIRES, ETC. 277

donne seulement lieu à l'intervention de la loi quand les parties intéressées n'ont pas déclaré leur volonté sur le point de savoir à quelle loi elles entendent soumettre leurs conventions : est-ce à leur loi nationale, ou est-ce à la loi du lieu où elles traitent? Doit-on s'en rapporter à la loi du for, ou aux lois du créancier ou du débiteur? Le législateur et, à son défaut, le juge établissent des présomptions pour déterminer la volonté probable des contractants.Mais ces présomptions ne sont pas des statuts, quand même elles seraient établies par des lois ; c'est toujours la volonté probable des parties qui régît leurs conventions *

189. Cette théorie reçoit-elle son application au prêt à intérêt? Si la liberté de l'intérêt, établie dans la plupart des pays de l'Europe, régnait partout, l'affirmative serait certaine ; les conventions relatives à l'intérêt dépendant de la seule volonté des parties, et leur tenant lieu de loi, ces lois d'intérêt privé auraient effet partout, sans qu'on pût leur opposer aucune loi territoriale d'ordre public, puisqu'il n'y aurait plus d'usure légale ; l'usure deviendrait légitime, puisqu'elle se confondrait avec l'intérêt. Cela paraît choquant au premier abord, parce que nous sommes habitués à considérer l'usure comme un délit, et la liberté des délits paraît être, au premier abord, une étrange aberration. A vrai dire, là où le taux de l'intérêt est hbre,il n'est plus question d'usure ni d'un délit consistant à user de son droit de propriété. Le moment viendra où les lois restrictives disparaîtront partout; alors tout conflit cessera, et le prêt à intérêt rentrera dans le droit commun.

Nous approchons de cette révolution juridique, mais nous n'y sommes pas. Il y a toujours des législations qui considèrent comme usure l'intérêt qui dépasse le taux légal. De là un de ces conflits regrettables qui se présentent dans notre science : ce qui en Belgique et dans les Pays-Bas est l'exercice d'un droit, est considéré en France comme un délit. Là où la liberté de l'intérêt existe, règne aussi l'autonomie, mais cette autonomie se trouve en conflit avec des lois prohibitives dès que les conventions sont invoquées dans un pays où ces restrictions existent encore. De là conflit, controverse et doute.

190. Si Ton s'en tenait à la notion catholique de l'usure, la décision serait très simple; l'usure étant un délit, toute convention stipulant un intérêt quelconque serait viciée dans son essence ; on ne peut pas faire de convention ayant pour objet un délit. Peu importerait, dans cette théorie, que la convention usuraire eût été faite à l'étranger, elle n'en serait pas moins considérée comme inexistante là où l'usure serait qualifiée de délit, sans même tenir compte du taux de l'intérêt. Il est inutile de combattre cette doctrine, puisqu'elle n'existe nulle part, sauf à l'état de fiction.

191 . Laissons là les chimères et rentrons dans la réalité des choses. Pourquoi la législation française prohibet-elle le prêt qui dépasse l'intérêt légal ? Par un excellent sentiment, la protection des faibles et des pauvres contre l'oppression des forts et la cupidité des riches. L'usure étant un délit, les lois qui prohibent l'intérêt usuraire deviennent des lois de police, et ces lois sont essentiellement des lois réelles, territoriales, dominant toute loi étrangère qui sanctionnerait des conventions contraires à l'ordre public. Mais suffit-il que le législateur d'un pays, par suite d'une erreur économique, et peut-être sous l'influence d'un antique préjugé, flétrisse le prêt à intérêt, quand il dépasse un certain taux, comme un acte immoral, pour qu'il ait le droit de repousser comme immorales les conventions qui se font dans les pays étrangers dont les lois légitiment ces conventions comme l'exercice d'un droit? Nous avons rencontré plus d'une fois ce conflit affligeant sur le terrain de la moralité : tel pays repoussant comme immorale une institution que d'autres nations considèrent non seulement comme légitime mais comme morale. Cette opposition de sentiments et d'idées doit conduire à une appréciation indulgente des antinomies que présentent les diverses législations. J'ai souvent cité cette parole profonde que le procureur général Dupin a prononcée devant la cour de cassation, dans un procès de divorce. Aucun pays n'a le droit de prétendre qu'il possède le monopole de la morale. Il y a une morale universelle qui se développe lentement sous la loi du progrès ; mais il y a aussi

des erreurs ou des exagérations daus le domaine de la morale que l'esprit humain répudie, et que l'on aurait tort de considérer comme l'expression de la vérité absolue, alors même qu'il s'y trouverait une part de vérité. Montesquieu nous a dit que le bien extrême touche de très près au mal extrême : voyez ce que la perfection évangélique devient chez les moines, les parfaits parmi les parfaits : une horrible caricature ! Notre science doit puiser un enseignement dans ce conflit : la modération convient à la loi qui est appelée à régir les relations des hommes. 11 suffit de considérer la tendance des législations modernes, en matière d'intérêt, pour répudier la doctrine qui réprouve comme un fait illicite l'intérêt quand il dépasse le taux légal. Ce que le législateur condamne aujourd'hui, il l'approuvera demain; pourquoi ne respecterait-il pas dès maintenant une liberté qu'un jour il proclamera luimôme ?

19*. Ces considérations expliquent la doctrine des légistes modernes. Tout en acceptant la législation restrictive de l'intérêt, ils ne parlent plus ni de droit divin, ni même d'ordre public; d'instinct ils se placent sur le terrain de l'autonomie, qui sera un jour le droit commun. La plupart s'accordent à appliquer, en cas de conflit des lois sur l'intérêt, la loi du coiitrat. Ils ne s'aperçoivent pas qu'il y a dans leur doctrine une contradiction logique. La loi du contrat suppose que les conventions dépendent de la volonté des parties intéressées; c'est, en effet, leur volonté qui tient lieu de loi. Or, il ne peut être question d'autonomie, quand le législateur prohibe l'intérêt qui dépasse le taux légal. Dès que la loi intervient en cette matière, c'est pour un motif d'ordre public ; si elle restreint la liberté naturelle de contracter, c'est qu'elle veut prévenir l'abus que les mauvaises passions pourraient faire de la liberté; elle veut protéger les malheureux, et toute mesure de protection tient à l'ordre public ; dès lors la loi qui l'établit prend un caractère de réalité. Les juristes qui soumettent les conventions d'intérêt à la loi du contrat ne tiennent aucun compte du motif pour lequel le législateur établit des prohibitions et des restrictions en cette

matière. De là des incoBséquences et des controverses. Les dispositions plus ou moins arbitraires des diverses législations sur le taux de l'intérêt expliquent ces contradictions. Aux Etats-Unis, l'intérêt est de cinq pour cent dans tel Etat et de six pour cent dans tel autre, quoique la situation industrielle et économique soit la même. Comment peut-on considérer comme tenant à l'ordre public des lois qui aujourd'hui fixent l'intérêt à cinq pour cent, et demain à quatre ou à trois! Ce qui était un délit hier devient aujourd'hui un fait licite. Quand l'usure est un fait arbitraire, l'ordre public n'a plus de fondement solide. Les légistes ont préféré s'en tenir à la loi du contrat, loi qui est un des principes de notre science. Mais ces emprunts faits à la science quand la science est en opposition avec les faits, ont un autre inconvénient. Les diverses parties du système n'ayant pas de liaison logique, les difficultés abondent dans l'application même du principe, parce que le principe n'en est pas un,