‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 33 sur 350 · N^ 2. LES ANCIENS LÉGISTES · texte numérisé non relu

N^ 2. LES ANCIENS LÉGISTES

193. L'intérêt était prohibé dans l'ancien droit, mais la prohibition était une pure fiction; le législateur défendait le prêt à intérêt, et il légitimait la constitution de rente; c'était valider d'une main ce qu'il défendait de l'autre. Au fond l'ancien droit était identique avec notre droit moderne. La fiction du contrat de rente tenait lieu du prêt à intérêt ; le taux des arrérages variait comme le taux de l'intérêt, soit d'un pays à l'autre, soit d'une province à l'autre. Quant à la liberté entière de l'intérêt, quoique réclamée au dernier siècle par les économistes, elle n'existait nulle part. Sous ce rapport, il y a identité entre l'ancien droit français et le nouveau. De là l'importance que l'ancien droit a pour l'interprétation de la législation nouvelle ; le conflit était le même, sauf qu'il y a aujourd'hui une cause de collision qui n'existait pas jadis : le principe de la liberté a passé du domaine de la théorie dans celui de la pratique.

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