‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 323 sur 350 · SUCCESSION (PARTAGE) — SUPERFICIE · texte numérisé non relu

SUCCESSION (PARTAGE) — SUPERFICIE

2. La transmission ne devient définitive que par i'ffccepf a/ûm, ce qui conduit

encore à la persmnaUté du statut. VI, 348.

3. Le même principe s*applique aux successions irrégulière» et aux suc-

cessions anomales. VI, 349, 330.

4. De l*opinion qui considère la transmission de la propriété comme un

itatut réel, VI, 354.

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