La tradition dans ce débat serait décisive si elle

était certaine ; malheureusement il y a controverse et doute. Deux jurisconsultes modernes se sont occupés de la doctrine des vieux statutaires sur la loi qui régit l'intérêt, Story, l'éminent publiciste des Etats-Unis, et Bar, dont le Traité de droit international privé aurait obtenu un plus grand succès si Fauteur, vrai Allemand sous ce rapport, ne négligeait trop la forme. L'auteur se plaint quelque part de ce que les statutaires français du dernier siècle, Froland et BouUenois, sont trop longs : soit, mais du moins ils sont clairs, et c'est là le premier mérite de celui qui écrit pour être lu. Il m'adressera peut-être le même reproche. J'ai écrit huit volumes, tandis que Bar traite, dans un seul, bien des matières dont je ne dis rien ; et cependant malgré les développements dans lesquels j'entre, je n'épuise pas les questions ; mais du moins je motive mon avis, et si mes motifs sont longs, par contre on les comprendra d'autant mieux, je l'espère.

Bar dit que beaucoup d'auteurs posent en principe que le taux légitime de l'intérêt est déterminé par la loi du contrat. Le terme allemand est plus expressif, la loi du lieu où le contrat a été conclu (i); tandis que d'autres légistes font dépendre la solution de la loi du lieu où le payement doit se faire. Parmi les partisans de la première opinion, il cite Rodenburgh et Jean Voet, et parmi ceux qui enseignent l'autre opinion, il cite Paul Voet, Everard, Christyn, Bourgoingne; quant à BouUenois, il dit que son avis est douteyx, il ne parle pas de Bouhier (2).

Story a fait une étude minutieuse des opinions professées, en cette matière, par les anciens légistes (3); le résultat de son enquête est que tous les auteurs que je viens de mentionner sont d'avis que la loi du contrat régit le taux des intérêts, mais que par là ils entendent, non le heu où les parties ont traité, mais celui où leurs conventions doivent recevoir leur exécution. La conséquence est d'une importance capitale, car si tel est le droit ancien, tel doit aussi être le droit moderne, la question étant iden-

(1) Der Ort des Yertragsschlusses.

(2) Bai-, Dos internationale Privatrecht, p. 256, § 71.

(3) Story, Conflict oflatos, p. 353 365 {T édit.), §§ 300-304 a.

282 DES OBLIOATiaNS.

tique et le motif de décider le même. Il y a une raison spéciale pour laquelle, contre son habitude, Story discute les opinions des anciens statutaires, c'est qu'aux Etats- Unis on les invoque régulièrement comme autorité dans les débats qui roulent sur le droit international privé. Or, il est arrivé que la cour de la Louisiane s'est prononcée pour la loi du contrat, en se fondant sur le témoignage de Jean Voet, tandis que la cour suprême des Etats-Unis a jugé en sens contraire, en admettant comme loi celle du lieu où le contrat avait été exécuté. Story prouve que la cour de la Louisiane s'est trompée (i).

195. Qu'est-ce que la loi du lieu du contrat? Dans son acception littérale, cette expression signifie la loi du lieu où le contrat s'est formé, mais elle peut aussi avoir un autre sens. Quand il est question de contrats, il ne faut pas oublier que la volonté des parties y joue le grand rôle. Les contractants peuvent, en règle générale, soumettre leurs conventions à telle loi qu'ils veulent adopter ; ils sont donc libres de suivre la loi du lieu où le contrat doit recevoir son exécution. De là cette opinion, commune chez les anciens légistes, que le lieu d'un contrat est double, savoir celui dans lequel le contrat a été passé, où les parties ont parlé, dit Boullenois, et celui où le débiteur doit remplir l'engagement qu'il a contracté, les parties ayant voulu que leurs conventions fussent exécutées dans un lieu autre que celui où elles ont été arrêtées (2). Lors donc que les statutaires disent qu'une convention ou une clause est régie par la loi du lieu ou par la loi du lieu du contrat, il n'en faut pas induire nécessairement que l'on doit appliquer la loi du pays où le contrat a été formé ; ce peut aussi être la loi du pays où les parties veulent que le contrat soit exécuté. Mais comment peut-on savoir dans quel sens les anciens auteurs ont pris cette expression de leœ loci contractus? Cela dépend du cas qu'ils ont en vue. Tout, en matière de contrats, dépendant de la volonté des parties, l'interprète doit voir quelle a été leur intention, et décider en conséquence quelle est la loi du lieu, celle

(1) story, Conflict oflaws, p. 363, note 1 (§ 304), !• édit., et p. 364,Biiiv.

(2) Boullenois, D« la Personnalité et de la réalité des statuts, t. II, p. 446.

du contrat ou celle du payement. Story cite le témoignage d'Everard et de Huber (i). Celui-ci est très explicite : le lieu du contrat, dit-il, est celui que les parties ont en vue en contractant (2).

196. Cette première démonstration est complète, et la conséquence qui en résulte est importante. Un statutaire dit que la loi qui régit les intérêts est celle du contrat : en faut-il induire que c'est la loi du lieu où le contrat a été fait? Cela peut être, et cela sera toujours quand le contrat doit être exécuté dans le lieu où il a été formé; mais cela peut aussi ne pas être, et cela ne sera pas quand les parties, comme le dit Huber, ont eu en vue le lieu où le contrat doit recevoir son exécution; dans ce cas, c'est régulièrement la loi du lieu où se fera l'exécution qui déterminera l'intérêt. Story examine et discute tous les témoignages des statutaires, et il n'en trouve aucun qui dise clairement qu'il faut s'en tenir à la loi du lieu du contrat, alors même que l'exécution se fait dans un autre lieu. Bourgoingne distingue; c'est la loi du contrat qui décide de sa validité; mais tout ce qui touche l'exécution du contrat est régi par la loi du lieu où le payement doit se faire. Le débiteur s'oblige à payer les intérêts; or, les lois romaines disent que l'on est censé avoir contracté là où l'on s'est obligé de payer ; il faut donc voir quel est le lieu que les parties ont eu en vue pour l'exécution ; le taux de l'intérêt dépendra de la loi de ce lieu. De sorte que si le payement doit se faire en France, on appliquera la loi française, et la cour de Flandre allouera l'intérêt français, quoiqu'il soit plus élevé que celui qui était d'usage dans les Flandres. D'où il faut conclure que la stipulation de l'intérêt d'après le taux français serait nulle si le prêt devait avoir son exécution dans les Flandres ; car, quoique le contrat ait été passé en France, il est censé fait là où il doit être exécuté, il ne peut donc pas dépasser l'intérêt légal de ce lieu (3). C'est ainsi que Story explique l'opi-

(1) Everardi Consil. 78, no« 10, 11, 17, 18 et 20.

(2) Iluber, lib. I. tit. III, § 10.

(3) Bargundus, IVcuitatus IV, ad consuetudines Flandriée, n®" 6 et 7, p. 104 et 105; n« 10, p. 109 ; n»» 25 et 26, p. 114 et 115.

nion de Bourgoingne ; et c'est Texplication la plus probable, quoiqu'il reste quelque doute, à cause de Texpression équivoque de loi du contrat ^ dont il se sert.

Everard est très explicite ; il dit en termes formels que pour déterminer si le taux de Tintérêt est légitime, il faut voir quel est le lieu que les parties ont fixé pour Texécution de leurs conventions; c'est là le lieu du contrat; si la stipulation est conforme à la loi de ce lieu, elle sera valable; sinon, elle sera nulle. Et dans le silence des parties, on appliquera, sans doute aucun, la loi du lieu où le payement doit se faire (i). L'autorité d'Everard était grande dans nos provinces. Christyn se rallie à son opinion ; c'était une doctrine certaine (2).

197. Il serait très important, au point de vue de la tradition française, de savoir quelle était l'opinion deBoullenois. Story croit qu'elle concordait avec celle des légistes que je viens de citer. Cela est douteux.

Je vais transcrire le passage principal : « Quand il s'agit de décider si des conventions faites au sujet des droits qui naissent de la nature et du temps du contrat sont légitimes ou non , il faut suivre la loi où se passe le contrat. C'est pourquoi s'il s'agit de régler la légitimité du taux des rentes, et que, dans le lieu de la passation du contrat^ le taux soit différent de celui qui se paye, soit dans le domicile du débiteur, soit dans le domicile du créancier, soit enfin dans le lieu où les biens hypothéqués sont situés, le taux convenu sera jugé très légitime s'il est conforme à la loi où le contrat a été passé. » Les m.oi^ passer le contrat y passation du contrat indiquent clairement le lieu où le contrat s'est formé, où les parties ont parlé, traité, consenti ; ce n'est que par fiction qu'on pourrait les étendre au lieu où le payement se fait : les conventions s'y exécutent y mais on ne peut pas dire qu'elles y sont passées. Mais le langage vulgaire est-il décisif? Non, car Boullenois dit formellement que par la loi du lieu du contrat on entend aussi bien la loi du lieu où le payement doit être fait, que la loi du lieu où le contrat a été passé (n^ 195).

(1) Bverardi Consilia, 78, no» 24-29. p. 208 et 209.

(2) Christin»i Decisiones, t I»', Decis. 283, n®» 12 et 13, p. 356

Plus loin BouUenois prévoit une espèce particulière. Deux personnes de différentes provinces, où le taux des rentes est différent, se trouvent dans un même lieu; l'une prête à l'autre une somme, et l'emprunteur fait un billet portant promesse de passer un contrat de constitution, donc une stipulation d'intérêt, mais en laissant le taux indécis. Boullenois n'applique pas, dans ce cas, la loi du contrat, parce qu'il n'est pas probable que des non-domiciliés qui contractent par hasard dans un lieu et qui stipulent des intérêts vaguement, aient en vue la loi du lieu où ils contractent ; celui qui s'oblige aux intérêts n'envisage que ceux qu'il connaît, et, par conséquent, ceux du lieu où il demeure (i).

Tout ce que l'on peut induire de ces divers passages, c'est que le taux des intérêts, dans l'opinion de Boullenois, dépendait de la volonté des parties contractantes.

Il ne parle pas même d'une loi prohibitive; l'intérêt variait d'une province à l'autre, les parties pouvaient choisir le taux qui leur convenait; comme elles pouvaient se soumettre à une loi quelconque pour les autres clauses de leur contrat. Dans cet ordre d'idées, la question du lieu perdait de son importance : ce pouvait être, au gré des parties, le lieu du contrat ou le lieu du payement; et, dans le doute, le juge décidait d'après les probabilités. Nous voilà en pleine autonomie. Tel est aussi le sentiment de Bouhier (2). Je dirai plus loin ce qu'il faut penser de cette opinion.

198. Je passe à la doctrine des deux Voet. L'opinion de Paul Voet est formelle. Il remarque que la loi du lieu du contrat a deux sens. Quand il s'agit des intérêts, on doit suivre la loi du lieu où le payement se fait (3).

C'est sur l'opinion de Jean Voet que la controverse s'est engagée aux Etats-Unis. Je vais rapporter ses paroles textuellement. Il suppose un conflit entre deux lois : l'une fixe le taux légal des intérêts, en défendant de le dépas-

(1) BouUenois, Delà Personnalité et de la réalité des statuts, t. II, p. 472 et 496.

(2) Bouhier, Observations sur la coutume de Bourgogne, chap. XXI, û« 195.

(3) P. Voet, DeStatutis, IX, 2, U, p. 270 de rôdition de I7I5.

286 DBS OBLiaATIONS.

ser, l'autre permet de stipuler un intérêt plus élevé; et il décide qu'il faut appliquer la loi du lieu où le contrat a été passé. Le mot celebratus, dont il se sert, a la même acception que le terme passé, ce qui paraît décisif, et c'est sans doute ce qui a entraîné la cour de la Louisiane. Mais Voet ajoute immédiatement : « Il faut se rappeler qu'en droit on entend par lieu du cantrat, non le lieu où la convention a été faite [gestum e5^),mais le lieu où le débiteur s est obligé de payer. » Voet fait encore une réserve pour le cas de fraude ; si c'est pour frauder la loi du contrat que les parties ont choisi un lieu d'exécution où les intérêts sont plus élevés, la convention est nulle. Cela implique que la convention est parfaitement valable si les parties stipulent de bonne foi un lieu de payement où l'intérêt est plus élevé que dans le lieu où elles traitent (i). La cour de la Louisiane a jugé le contraire en se fondant sur l'autorité de Voet et de tous les statutaires. En ce qui concerne Voet, elle s'est certainement trompée.

199. Cette enquête confirme la conclusion de Story : la plupart des statutaires étaient d'avis que la loi du contrat était celle du lieu où le payement devait se faire ; de sorte que l'intérêt stipulé selon la loi de ce lieu était licite et valable, alors même qu'il eût été plus élevé que celui du lieu où le contrat était passé. Autre est la question de savoir si l'opinion des statutaires, ainsi interprétée, est fondée sur les vrais principes. Bar fait une objection qui, dans l'esprit de l'ancien droit, me paraît péremptoire (2). La doctrine des légistes implique que le taux de l'intérêt dans la constitution de rente dépend des conventions. Dans l'ancien droit, cela pouvait se soutenir : l'intérêt était prohibé, mais la rente foncière n'était pas considérée comme un prêt. Le taux de la rente pouvait varier d'après la volonté des parties contractantes. Mais ce n'était là qu'une fiction; en réalité, les arrérages étaient des intérêts ; donc là où le taux de la rente était fixé, il ne pouvait être dépassé sans usure ; tout taux supérieur étant illicite, il ne dépendait certes pas des parties de stipuler

(1) J. Voet, Commentar. ad Pandectas, XXII, I, 6.

(2) Bar, Dos internationale PrivatrecM, p. 256 et Buiv.

LBS INTÉRÊTS CONVENTIONNELS, MORATOIRES, ETC. 287

un intérêt usuraîre, dès lors l'autonomie était hors de cause. En tout cas, on ne peut pas se prévaloir de l'opinion des statutaires dans le droit moderne. Il ne peut plus être question d'autonomie là où il y a une prohibition fondée sur l'ordre public.