I. Théorie de l'usure

900. La loi du 3 septembre 1807 fixe un taux de cinq ou de six pour cent, que l'intérêt conventionnel ne peut excéder. Tout intérêt supérieur est illicite, et, comme tel, frappé de nullité; pour mieux dire, on applique le principe établi par l'article 1131. La convention ne peut produire aucun eflfet : a-t-elle été exécutée, le créancier doit restituer les intérêts illicites qu'il a touchés, et si la convention n'a pas été exécutée, elle ne peut l'être que dans les limites de l'intérêt légal.

Quel est le caractère de cette loi? Savigny répond que c'est une de ces lois prohibitives ou coactives qui forment un statut réel, en ce sens qu'elles obligent tous les habitants du territoire, et qu'elles excluent l'application de toute loi étrangère qui y serait contraire (i). Dans le système de la loi de 1807, cela me paraît incontestable. Le législateur a voulu empêcher l'usure, et il répute usure le fait de prêter habituellement à un taux qui excède le taux de cinq ou de six pour cent. L'usure est un délit; la loi le punit, et pour l'empêcher, elle déclare nulle, inexistante la stipulation d'un intérêt qui excède le taux légal. La loi de 1807 est donc une loi de police, et il a toujours été reconnu que les lois de police sont réelles.

*01. Si le principe est incontestable, il n'en est pas de même des conséquences qui en découlent. La première, dit Savigny, est qu'une convention usuraire ne peut avoir aucun effet dans le pays où l'intérêt qui dépasse le taux légal est illicite. Qu'importe que les parties soient étran-

(1) Savigny, System des heutigen rômischen Rechts, t. VIII, p. 276.

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gères et que leur statut personnel autorise un intérêt supérieur à celui que la loi française permet? Le caractère des lois prohibitives cVordre public est précisément de l'emporter sur toute loi étrangère qui y serait contraire. Cela est admis dans tous les systèmes. Si les étrangers qui ont fait une convention usuraire habitent la France, on leur applique Tarticle 3, qui soumet aux lois de poUce tous ceux qui habitent le territoire. Si le prêt a été contracté dans un pays étranger, dont la loi abandonne le taux de l'intérêt aux stipulations des parties contractantes, pourront-elles en poursuivre l'exécution en France? Non, car elles y rencontrent une loi d'ordre public qui ne permet pas au juge de prêter l'appui de l'autorité à une convention réputée illicite par la loi dont il est l'organe. Peu importe que laconvention soit valable d'après la loi du pays où elle est intervenue; elle blesse Tordre public français : cela est décisif. Vainement dirait-on que le législateur français s'est trompé, que la morale et l'ordre public sont hors de cause ; qu'il y a seulement conflit entre deux lois dont l'une approuve ce que l'autre prohibe; que, dans ce conflit, on ne peut pas affirmer que la loi étrangère est immorale, et que la loi française seule est morale ; le juge territorial répondra qu'il a le devoir d'apprécier les lois et les conventions étrangères, au point de vue de l'ordre public français et de la moralité française; qu'il y a une loi formelle, et qu'il ne peut, au mépris de cette loi, approuver une convention qu'elle déclare immorale et illicite.

*ZO^. Savigny déduit une seconde conséquence de son principe. Si, dans le lieu où les parties contractantes demandent l'exécution d'une convention stipulant un intérêt réputé usuraire d'après la loi du pays où est le siège de l'obligation, le juge, dont la loi admet la liberté de l'intérêt, devra exécuter ladite convention. Le statut est d'ordre public, qu'il défende l'intérêt usuraire ou qu'il l'autorise; donc il forme toujours un statut réel, obligatoire pour le juge, qui ne peut pas déclarer illicite une convention que sa loi territoriale répute licite. Savigny prévoit une objection puisée dans la doctrine traditionnelle. On admet

LBS INTÉRÊTS GONVBNTIONNBLS, MORATOIRES, ETC. 289

généralement que la loi du lieu du contrat régit les conventions, peu importe que cette loi soit celle du lieu où le contrat a été passé, ou celle du lieu où le contrat doit recevoir son exécution : dans toute hypothèse, la loi du contrat dépend de la volonté des parties contractantes qui sont censées s y soumettre. Or, d'après cette loi, le contrat usuraire est nul, inexistant; dès lors le juge devant lequel on en demande Texécution ne peut pas le réputer valable. Savigny repousse, dans l'espèce, la doctrine traditionnelle, parce qu'il est absurde de dire que les parties se sont soumises à une loi qui annule leurs conventions ; cela prouve, au contraire, qu'elles n'ont pas voulu s'y soumettre : donc il faut écarter la volonté des parties et la loi du lieu, pour s'en tenir à la loi du for.

%0:i. L'opinion de Savigny a été admise en France par d'excellents jurisconsultes, Duvergier, Démangeât (i). Mais elle a été combattue en Allemagne par Bar, en Suisse par Brocher, et la jurisprudence française s'est prononcée pour l'opinion contraire, enseignée par la plupart des auteurs. Nous allons d'abord entendre les adversaires de Savigny.

Savigny suppose que la loi du contrat permet la stipulation d'intérêts, sans aucune limitation du taux; tandis que la loi du for fixe un taux au delà duquel l'intérêt est réputé usuraire. Le juge ne pourra pas exécuter la convention faite en pays étranger, parce que la loi prohibitive de l'usure est d'ordre public. Bar objecte que la convention n'est pas usuraire ; là où le prêt s'est consommé, le prêteur aurait obtenu le même intérêt de tout emprunteur, et l'emprunteur aurait dû payer le même intérêt à tout autre prêteur. Donc, dans l'espèce, il n'y a pas d'oppression du pauvre par le riche, du faible par le puissant : partant, il n'y a pas d'usure à réprimer (2). Si l'on considère la convention au point de vue de la loi du lieu où elle a été conclue, cela est très vrai : l'usure est une fiction. Mais il faut se placer au point de vue de la

(1) Duvergier, Du Prêt, n^ 313. Démangeât, sur Fœlix, Droit international privé, 1. 1«', p 252. Garnier, De Vusure, n^ 73. \}t) Bar, I)as internationale Privatrecht, p. 258.