TRAITÉS

I I. Les traités peuvent seuls donner au droit civil international une existence

positive et obUgatoire. I, 5, 86.

Voir le mot Droit international privée n«« II et III. II. Nécessité de traités pour la preuve des lois étrangères. II,. 272. Voir le mot Lois étrangères {Preuve des),

III. Les traités sont encore nécessaires pour donner aux lois étrangères la sanc-

tion de la cassation, II, 279, 283.

Voir le mot Lois étrangères {Autorité des),