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loi du for, où le prêteur demande rexécution du contrat. Est-ce que la loi de 1807 considère l'usure comme une fiction? Elle présume, au contraire, que toute stipulation d'intérêts supérieurs au taux légal est usuraire. Cette présomption est légttle au lieu du for : tout prêt est usuraire dès qu'il dépasse le taux légal. Comment veut-on que le juge exécute une convention que la loi du for réprouve comme l'œuvre de l'oppression ? La conscience nationale flétrit les usuriers, et le juge leur donnerait l'appui de l'autorité publique ! Quand la conscience de la nation est blessée, c'est une preuve que le statut est réel, et qu'il doit l'emporter sur toute loi contraire.

Bar insiste et dit que, dans l'espèce, l'oppression est imaginaire. La loi du for présume l'oppression, soit; mais où Toppression a-t-elle été exercée? Ce n'est certes pas au lieu où l'on demande l'exécution de la convention usuraire; il n'y a là ni opprimé, ni oppresseur, il s'agit d'une convention étrangère, librement contractée, valable d'après la loi du lieu où elle est intervenue : comment l'emprunteur serait-il opprimé là où l'instance s'engage, alors qu'il ne l'était pas là où il a consenti en toute liberté ? Je réponds que telle est la conséquence de la fiction de l'usure ; il faut l'accepter avec le principe d'où elle découle. Dans un pays où la loi réprime l'usure, le juge peut-il dire que l'usure est imaginaire? Il n'a pas pour mission de juger la loi, mais de l'appliquer, et il l'applique en ce sens que l'usure étant réprouvée comme illicite, la loi qui la répute telle doit dominer toute loi étrangère. A ses yeux, c'est la loi étrangère qui consacre une fiction, elle suppose que le débiteur était libre; de fait il ne l'était pas, il a dû passer par les conditions qu'un créancier avide lui a imposées en abusant de sa détresse.

Bar objecte que la présomption d'oppression est souvent démentie par les faits. L'emprunteur va au-devant de la convention, il la sollicite comme une faveur; ne présentant aucune garantie, il sait qu'il doit payer le risque que court le prêteur de n'être pas remboursé. Ou il spécule, il lui faut à tout prix de l'argent pour réaliser ses spéculations ; s'il emprunte à dix pour cent, c'est qu'il compte faire

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un bénéfice de vingt pour cent. Il s'est trompé ; viendra-t-il dire ensuite qu'il a été opprimé? Je ne continue pas ces suppositions : elles sont prises en dehors de la théorie de l'usure. La loi qualifie d'usure tout prêt qui dépasse le taux légal, quelles que soient les causes du prêt; on ne peut donc pas se prévaloir des circonstances dans lesquelles le prêt a été fait.

M. Brocher fait une autre objection. La théorie de lusure suppose que tout prêt qui dépasse un certain taux est une convention usuraire, immorale, contraire à l'intérêt public. Mais cette théorie a été vivement attaquée par les économistes, qui la traitent de préjugé; et, de fait, la science l'a emporté dans la plupart des El^ts de l'Europe : peut-on en France considérer comme immorale et illicite une convention qu'à ses portes en Italie, en Suisse, en Espagne, en Belgique, en Angleterre on répute morale et licite? Dès lors, le juge du for ne peut plus décider, d'une manière absolue, qu'une convention faite en pays étranger est immorale, parce que sa loi nationale la déclare telle. La loi française réprouve aussi le divorce, au nom de la morale et de l'ordre public; cependant elle respecte les divorces prononcés en vertu de la loi étrangère. Par la même raison, elle doit maintenir les conventions réputées usuraires en France si elles ont été consenties dans un pays où existe la liberté de l'intérêt. Rompre des conventions librement consenties est aussi une perturbation des relations civiles. Est-ce une chose morale que de permettre au débiteur de manquer à ses engagements (i) ?

J'ai approuvé d'avance ce que dit M. Brocher. Mais n'est-ce pas l'économiste qui parle plutôt que l'interprète d'une loi positive? Je crois, comme lui, que les idées et les sentiments ont changé avec notre état économique. Il en résulte qu'il y a désharmonie entre la législation et l'état social. Donc il faut changer la loi, mais tant qu'elle existe, ne faut-il pas la respecter? Le respect que je professe pour la loi, même quand elle est mauvaise, m'oblige

(1) Brocher, Droit international privé, p. 357.

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à me ranger à l'avis de Savigny. Il est vrai que, dans les débats sur le divorce, je me suis pronoi^cé contre le préjugé qui le déclare immoral. Légalement il y a une différence. La loi de 1816 abolit le divorce, mais elle n'en fait pas un délit ; tandis que la loi du 3 septembre 1807 fait plus que prohiber le prêt usuraire, elle le punit; or, les peines tiennent certainement à Tordre public. Cela me paraît décisif.

%04. La seconde conséquence que Savigny déduit de la réalité des lois répressives de l'usure donne lieu à de nouvelles objections. En Belgique, l'intérêt est libre; en résulte-t-il que nos tribunaux doivent déclarer valables les conventions usuraires faites en France, et nulles en vertu de la loi du 3 septembre 1807? Pour le décider ainsi, Savigny se prévaut du caractère de. toute loi qui concerne le taux de l'intérêt : qu'elle prohibe les conventions usuraires ou qu'elle les valide, dans toute hypothèse la loi est d'ordre public, partant réelle. M. Brocher répond que la liberté de l'intérêt est une loi économique, étrangère à la morale. Si la loi belge permet aux parties de stipuler un intérêt quelconque, on n'en peut conclure que les lois des autres Etats blessent notre ordre public, en réputant usuraire l'intérêt qui dépasse le taux légal. La moralité est hors de cause. Donc le juge belge à qui on demande l'exécution d'une convention nulle n'a pas à s'enquérir de ce que statue sa loi nationale, il doit prononcer la nullité, car ce qui est nul d'après la loi du pays où l'acte s'est passé ne peut pas devenir valable, en Belgique, à raison d'une loi qui ne régit pas la convention. Le seul motif que l'on pourrait invoquer pour appliquer la loi territoriale à une convention étrangère, serait que la nullité est en opposition avec notre loi de liberté. Cette raison serait bonne si la liberté, dans l'espèce, était un de ces principes essentiels qui intéressent l'existence, la conservation ou le perfectionnement de la société. Or, personne ne dira que la loi qui proclame la liberté de l'intérêt ait cette importance pour la Belgique ou pour tout autre Etat qui admettrait la liberté de Tintérêt. Notre loi permet à tous ceux qui habitent la Belgique de stipuler librement le taux de l'intérêt ;

cela suffit à notre liberté. Mais la liberté ne demande pas que nos tribunaux déclarent valables des conventions réputées usuraires en France (i).

On pourrait faire un autre reproche à Savigny, c'est d'avoir oublié le principe fondamental de sa théorie du droit international privé : la communauté de droit. Le principe implique que le juge saisi d'une contestation la décide comme aurait fait le juge du lieu où la convention a reçu sa perfection. Si, à raison d'une considération d'ordre public, cette convention est nulle en vertu de la loi sous l'empire de laquelle elle a été formée, elle doit être nulle partout, sinon, au lieu de l'unité du droit, nous aurons une diversité affligeante : une convention réputée illicite et immorale en France, sera validée en Belgique comme morale et licite! Il est vrai que Savigny fait exception à son principe de la communauté de droit, quand il s'agit d'une loi coactive ou prohibitive d'intérêt général; mais, dans l'espèce, il n'y a ni coaction ni prohibition, il y a une loi permissive qui est d'intérêt public dans un pays, tandis que dans un autre, on estime qu'elle serait contraire à l'intérêt général.

Les Anglo-Américains disent que c'est à chaque Etat de juger ce qu'il lui convient de concéder aux lois étrangères, au point de vue de sa police : dans l'état d'indépendance où vivent les peuples, chacun est juge souverain de ce qu'il lui convient de faire. L'Angleterre peut dire : « J'affranchis l'esclave qui met le pied sur mon territoire ; il me convient aussi d'affranchir les parties contractantes des entraves que leur mettent les lois étrangères en validant ce que des lois étrangères annulent » ; Et chaque Etat en peut dire autant. Le conflit est insoluble.