III. La jurisprudence

808. Des Français peuvent-ils, à l'étranger, faire une stipulation d'intérêts qui dépassent le taux légal, et lea tribunaux français doivent-ils maintenir ces conventions? La cour de Bordeaux a résolu la question affirmativement, sans même la discuter, et en motivant à peine sa décision. Des époux français étaient domiciliés à la Nouvelle- Orléans. A la suite d'une séparation de biens, le mari s'engagea à payer à sa femme la somme de 15,000 piastres dans trois ans, avec l'intérêt de 10 p. c. Les époux revinrent en France; après la mort du mari, un procès s'engagea; l'une de ses filles, mariée, soutint, entre autres, que l'intérêt devait être calculé d'après la loi française, loi d'ordre public et obligatoire pour tous ceux qui viennent résider en France. La cour rejeta cette réclamation : « Attendu que les intérêts ont été fixés à 10 p. c. par la convention du 26 novembre 1821 ; que ce taux est permis par les lois dé la Louisiane, où le contrat a été passé, et où les époux avaient fixé leur domicile ; que cette stipulation, légale dans son principe, est devenue la loi des parties contractantes, et qu'elle doit avoir son effet jusqu'au payement de l'obligation contractée par le défunt (2). » Pas un. mot de l'objection puisée dans la loi de 1807. A des arrêts non motivés je n'ai rien à répondre, mais aussi ils ne prouvent rien.

209. Une convention faite dans l'île de Chypre stipule un intérêt de 12 p. c. par an, intérêt que les lois du pays autorisent. L'exécution de la convention est poursuivie en

(1) Séance da conseU d'Etat da 7 pluviôse an xii, n<> 21 (Locré, t. VII, p. 271, édit. de BruxeUes).

(2) Bordeaux, 26 janvier 1831 (Sirey, 1831, 2, 178).

justice et admise, sur appel, par la cour d'Aîx. Pourvoi. Le demandeur soutient que l'arrêt attaqué a violé la loi du 3 septembre 1807. En supposant, dit-il, que la stipulation, en pays étranger, d'intérêts à un taux supérieur à celui fixé par la loi française puisse avoir son effet en France, du moins les intérêts courus par suite de la demande judiciaire ne doivent être accordés par les tribunaux français qu'au taux légal. Un arrêt de la cour d'Aix avait admis cette distinction (i). La cour de cassation l'a rejetée. Il n'y a pas, dit-elle, de différence à établir entre les intérêts réglés par la convention, échus antérieurement à la demande, et ceux échus postérieurement. En effet, si les tribunaux français ne doivent, pour les intérêts moratoires, accorder que l'intérêt alloué par la loi française, il n'en doit pas être ainsi lorsque les intérêts ont couru, en vertu de la convention, au taux fixé entre les parties ; dans ce cas, ils doivent continuer à courir à ce taux jusqu'au payement. La distinction proposée par le pourvoi serait une violation de la convention qui fait la loi des parties (2). Si l'on admet le principe que les conventions licites à l'étranger doivent recevoir leur exécution en France , quoiqu'elles soient contraires à l'ordre public français, la cour a raison. Mais ne fallait-il pas d'abord établir le principe et le motiver avant d'en faire l'application? La cour n'en dit pas un mot. Il faut recourir à la notei de l'arrêtiste pour apprendre que la stipulation d'intérêts faite, en pays étranger, à un taux qui excède l'intérêt licite en France, mais qui est admis dans le lieu où elle a été passée, doit recevoir son exécution en France ; la raison en est, dit l'auteur de la note, que « le taux fixé par la loi a uniquement pour base la situation spéciale de notre pays, et, partant, la loi française n'exclut pas un taux plus élevé adopté dans d'autres pays sous l'influence de circonstances différentes. » Où est-il dit que la loi de 1807 est une loi. de circonstances?

ÎIO. Le premier arrêt qui discute la question de l'ordre public est de 1866. La cour de Bastia pose en prin-

(1) Aix, 14 janvier 1825 (Sirey, 1826, 2, 66. ColUcU Nouv,, 8, 2, 7).

(2) Rejet, 10 juin 1857 (Sirey, 1859, 1, 751).

cipe que les conventions légalement formées sont obligatoires pour ceux qui les ont souscrites, à moins qu'elles ne blessent les lois, l'ordre public ou les bonnes mœurs. Puis la cour dit que, pour apprécier la validité d'une convention , il faut se placer au point de vue du pays où elle a été faite, et, dans l'espèce, l'intérêt de 18 p. c. était autorisé par la loi de la Nouvelle-Grenade, où la convention avait été conclue. Je m'arrête un instant, pour remarquer que le principe mis en avant par la cour est trop absolu ; une convention parfaitement valable d'après la loi étrangère serait nulle en France si elle était en opposition avec l'ordre public français : les tribunaux français valideraient-ils la vente d'un esclave en supposant que cette vente fût valable d'après la loi du lieu ? Non certes. Il fallait donc examiner le caractère de la loi de 1807. La cour de Bastia avoue le scrupule qu'elle éprouve d'exécuter une convention évidemment usuraire d'après la loi française ; mais, dit-elle, la faculté de stipuler un intérêt quelconque étant une fois admise, il est tout naturel que, pour fixer le taux de l'intérêt, chaque pays tienne compte de sa situalion, en fait de commerce et de crédit, de l'abondance et de la rareté du numéraire, des risques du créancier, des avantages que le débiteur peut retirer de la somme empruntée, en un mot, de toutes les causes qui influent sur le prix de l'argent; d'où il suit que la loi, en semblable matière, ne peut avoir que le caractère d'un règlement spécial, dont les dispositions varient selon les lieux et les circonstances, et ne s'élève jamais à la hauteur d'un de ces principes de morale absolue devant lesquels toutes les nations civilisées s'inclinent avec respect (i). C'est le langage de l'économie politique; ce n'est pas celui du juriste. Est-ce qu'une loi qui punit l'usure comme un délit, et qui prohibe, en conséquence, l'intérêt conventionnel quand il dépasse le taux légal, n'est pas une loi morale ? La cour oublie que la prohibition de l'intérêt a co mmencé par être absolue; dans son principe, la réprobation de l'usure avait certainement un caractère moral, supérieur à toutes les

(I) Bastia, 10 mars 1866 (Sirey, 1866, 2,255).

circonstances locales, puisqu'elle existait partout, et elle a conservé ce caractère là où elle a été maintenue.

Les éditeurs du Recueil Sirey avouent que la loi de 1807 est d'ordre public; mais ils ajoutent que les conditions de Tordre public sont variables de pays à pays. Sans doute, mais pour juger si une convention peut être exécutée en France alors qu elle est contraire à une loi française, c'est l'ordre public français qu'il faut considérer et non Tordre public étranger. Une convention stipulant un intérêt de douze pour cent, dans un pays où cet intérêt est licite, blesse-t-elle Tordre public français? On dit que le législateur français, qui ne connaît les conditions économiques que d'une région, ne peut avoir la prétention de poser une règle sous laquelle le juge français devrait faire plier les conventions intervenues en quelque région du globe que ce soit. C'est dire que « Tusure n'est pas un fait illicite qui trouve sa définition dans les données essentielles, immuables du droit et de la morale (i). » Toujours le langage de Téconomiste : à ses yeux, Tusure est un droit, et les lois répressives de Tusure sont une erreur qui s'explique tout au plus par les circonstances accidentelles où se trouve un pays. Je demanderai si tel était le sentiment des Pères de TEglise, qui qualifiaient Tintérêt de vol et d'assassinat; et si les auteurs de Tordonnance de 1579, qui prononce les peines les plus sévères contre ceux qui stipulent un intérêt quelconque, en le flétrissant du nom d'usure, étaient d'avis que Tusure n'est pas un délit moral par son essence? Là loi de 1807 est le dernier débris d'une tradition séculaire : la réprobation de Tintérêt usuraire, quoique mitigée, a toujours le même caractère d'ordre public. La jurisprudence est imbue de Tesprit nouveau ; elle procède de Téconomie politique, voilà pourquoi elle ne comprend plus le caractère de la loi de 1807. Ecoutons la cour de Chambéry : « Attendu, quant aux intérêts, qu'ils doivent suivre le taux du lieu où l'obligation a été contractée (la Nouvelle-Orléans) ; qu'ils représentent le loyer de Y argent ou de la valeur fournie, loyer qui doit varier,

(1) Bordeaax, 22 août 1865 (Sirey, 1866, 2, 217 et note).

LES INTÉRÊTS GONYBNTIONNBLS, MORATOIRES, ETC. 303

suivant les lieux ou la rareté de Vargenù, ou le risque couru (i). » Rien de plus vrai, d'après les enseignements de l'économie politique. Faut-il demander si le législateur de 1807 a été à Técole des économistes?

*11. L'application du principe consacré par la jurisprudence a donné lieu à une nouvelle difficulté. C est la loi du lieu où le prêt est contracté qui détermine le taux de l'intérêt. Si le prêt est fait en France, il tombe sous l'application de la loi de 1807. Cela va sans dire si le prêt se consomme en France, c'est-à-dire si les deniers empruntés sont destinés à être employés eu France. Mais que faut-il décider si le prêt, quoique contracté en France et par des Français, est destiné à des opérations commerciales que les emprunteurs font en pays étranger, où ils résident? Si l'on appliquait la loi du contrat, et l'adage Locus régit acfwm, invoqué dans les arrêts que je viens de rapporter,il faudrait dire que la loi de 1807 est applicable, et, par conséquent, annuler l'intérêt plus élevé qui a été stipulé, conformément à la loi du lieu où les deniers prêtés devaient être employés. La cour de cassation a jugé en sens contraire.

Deux négociants français résidaient à Rio de Janeiro ; ils avaient un commissionnaire en France (àBriançon); un règlement, arrêté le 31 décembre 1858, constituait les frères Colomb, établis au Brésil, débiteurs envers Bonniard, de Briançon, d'une somme de 200.000 francs, que le créancier consentit à leur laisser, à titre de prêt, avec intérêt de neuf pour cent, taux du Brésil. Des contestations s'étant élevées entre les parties, les emprunteurs soutinrent que le prêt ayant été fait en France, entre Français, il fallait appliquer la loi de 1807 et réduire, par conséquent, l'intérêt à six pour cent. Le premier juge, et, sur appel, la cour de Grenoble, repoussèrent cette prétention. Il s'agissait de savoir quel était le vrai lieu du contrat, la France, où la convention avait été passée, ou le Brésil, où les deniers devaient être employés. J'ai dit, en exposant l'opinion des anciens statutaires, qu'ils se pronon-

(1) ChAmbôry, 12 février 1869 (Sirey, 1870, 2, 9).

çaient généralement pour le lieu de l'exécution du contrat. Mais qu entend-on par exécution? Est-ce le lieu où Temprunteur reçoit les deniers, ou est-ce celui où il les emploie? Le tribunal de première instance se prononça pour cette dernière opinion. Il constate d'abord que l'intérêt, au Brésil, est de neuf pour cent, et même de douze pour cent en matière de commerce. Or, dans l'espèce, l'arrêté de compte avait eu lieu, à la vérité, à Briançon, où résidait l'un des contractants, mais le capital dû par les frères Colomb à Bonniard provenait du commerce qu'ils avaient fait jusque-là au Brésil; il se trouvait en possession des débiteurs à Rio de Janeiro, exposé à tous les risques du pays, et devait, par conséquent, produire l'intérêt proportionné à ces risques, suivant l'usage local. Il est certain, comme le premier juge le dit, que si Bonniard, au lieu de laisser son argent chez les frères Colomb, l'avait placé chez d'autres négociants ou chez un banquierdeRio de Janeiro, il en aurait tiré un intérêt supérieur à celui que les emprunteurs s'obligeaient à lui payer; ceux-ci étaient donc très intéressés à garder ces fonds à neuf pour cent, car ils auraient dû en payer douze s'ils avaient emprunté ailleurs. Les demandeurs invoquaient la maxime Locus régit actum ; je transcris la réponse que fait le tribunal ; c'est la première fois que, dans les débats judiciaires sur le taux de l'intérêt, je rencontre une saine appréciation de ce fameux adage : « L'axiome, dit le jugement, s'applique principalement aux formalités extrinsèques des actes ; il ne peut donc pas entacher d'usure une convention qui, bien que conclue en France, avait trait uniquement à des opérations commerciales consommées en pays étranger; et à un règlement de sommes dues qui devaient continuer à y être employées pour les besoins d'un commerce lointain et périlleux. »» Pourvoi en cassation fondé sur la violation de la loi du 3 septembre 1807, la cour de Grenoble ayant donné effet à une convention manifestement usuraire. Le pourvoi fut admis par la chambre des requêtes, mais rejeté par là chambre civile, après délibéré en chambre du conseil, et sur les conclusions contraires de l'avocat général Blanche. Je transcris les motifs : ^ Attendu, en droit, que la loi

du 3 septembre 1807 ne régit les contrats de prêt d'argent qu'autant que le prêt a été réalisé en France. » Cela peut se soutenir, et tel est aussi l'avis de Bar et de Brocher (i). Mais il y a un motif de douter, et il est grave. L'intérêt qui dépasse le taux fixé par la loi de 1807 est illicite; le juge français peut-il admettre la validité d'une clause que la loi française prohibe sans distinction aucune ? Si le fait de prêter à intérêt à neuf pour cent est licite pour qu'il se réalise à rétranger,il faudra en conclure que l'habitude de prêter à un intérêt usuraire, en France, ne constituera pas le délit d'usure si ces prêts ne se réalisent pas en France. Cela se comprend dans le système de l'intérêt variable, cela se concilie difficilement avec le système de la loi de 1807. En tout cas, il valait la peine de motiver la décision.

« Attendu, en fait, que si la convention de 1858 a été souscrite en France, le prêt dont elle réglait les conditions n'était réalisable et ne s'est réalisé qu'au Brésil; que là se trouvait, entre les mains des frères Colomb, la somme due à Bonniard par suite de ses opérations antérieures comme commissionnaire desdits frères, et qu'il consentait à leur prêter; que le prix s'est ainsi trouvé régi, quant au taux de l'intérêt, par la loi brésilienne (2). » La cour paraît attacher une grande importance à ce fait que la somme prêtée se trouvait entre les mains des emprunteurs, au Brésil. Cette circonstance me paraît indifférente si l'on admet le principe de la cour. Quand même l'argent aurait été dans les mains du prêteur, et que les deux parties eussent été domiciliées en France, il faudrait encore décider que la convention n'est pas usuraire, quoique Tintérêt fût de neuf pour cent, si les fonds prêtés devaient être employés dans un pays étranger, où l'intérêt conventionnel est à ce taux.