IV. La fraude

*lî. Dans la théorie de l'usure, la fraude est permanente; en France, l'ordonnance de 1579 prohibait toute stipulation d'intérêt comme usure, ce qui n'empêchait pas

(1) Bar, Ba^ internationale Privatrecht, p. 255 et suiv. Brocher, Droit international privé, p. 360 et suiv.

(2) Rejet, chambre civile, 21 décembre 1874 (Sirey, 1875, 1, 78).

vui. 20 .

306 DES OBLIOATIONS.

le prêt à iDtérôt d'être usuel. Cette habitude de frauder la loi devait vicier les consciences. BouUenois pose en principe que le taux de l'intérêt est légitime, quant aux rentes, dès qu'il est conforme à la loi du lieu où le contrat a été passé. Il ajoute : « Je croirais que cela aurait lieu, encore que les parties eussent, de dessein prémédité, contracté dans un lieu plutôt que dans un autre. Nous avons vu, de nos jours, qu étant défendu de constituer des rentes à un taux plus fort que le denier trente, ceux qui voulaient emprunter à constitution au denier vingt envoyaient des procurations à Pontoise, du ressort du parlement de Normandie, où l'édit n'avait pas été enregistré (i). »

Bouhier est plus sévère, et avec raison. Il y avait des parlements où le prêt à intérêt était usité, malgré Tordonnancede 1579; en Bourgogne, au contraire, on appliquait l'ordonnance. Sera-t-il permis aux parties d'aller en Bresse, où le prêt à intérêt était licite, pour y contracter, alors que leur loi personnelle défend l'intérêt comme usuraire? Non, dit Bouhier ; ce serait ouvrir la porte à la fraude. La même chose, dit-il, doit se pratiquer dans les contrats de constitution de rente. Si, au domicile du créancier le taux des intérêts est différent de celui du domicile du débiteur, la règle est de suivre ce qui se pratique dans le lieu où demeure le prêteur ; car c'est là que le prêt est censé fait, quoique l'acte en soit passé ailleurs. « Que dirons-nous, demande Bouhier, du cas où tant le prêteur que l'emprunteur sont domiciliés dans une même coutume et vont néanmoins passer le contrat dans un lieu soumis à un statut où les intérêts sont plus forts? Il y a des gens qui croient que la stipulation d'intérêts sur le pied de ce statut sera valable, à moins qu'il n'y paraisse un dessein formé de fraude pour couvrir l'usure concertée entre les contractants. Pour moi, je crois le concert suffisamment prouvé par le seul fait, et suis persuadé qu'on ne saurait trop obvier à ces sortes de fraudes, qui ne sont que trop ordinaires en cas pareil (2). »

(1) BouUenois, De la Personnalité et de la réalité des sUtttOs, t. II, p- ^'^'

(2) Bouhier, Observations sur la coutume de Bourgogne, chap. 2^* n«« 193-196 (Œuvres, 1. 1*', p. 612 et Buiv.).

S 13. Les auteurs anciens sont unanimes pour excepter la fraude (i) ; je n'ai trouvé de dissentiment que chez Boullenois; encore faut-il remarquer qu'il parle de contrats de rente ; la fiction étant que la constitution de rente n'était pas un prêt à intérêt, on aurait dû logiquement laisser aux parties la liberté de fixer le prix de la rente ; le législateur était inconséquent en déterminant le taux des arrérages; il en résulta que les parties ne se faisaient pas scrupule d'imiter le législateur qui prohibait le prêt à intérêt et permettait aux contractants d'éluder la prohibition en stipulant un intérêt sous forme d'arrérages. Les auteurs modernes sont également unanimes. En France, le taux légal est de cinq pour cent, tandis qu'en Algérie, il est de dix pour cent. Si des Français se donnent rendezvous à Alger pour éluder la loi de 1807, il est évident, dit Démangeât, que leur convention sera nulle, comme frauduleuse, mais s'ils y sont établis, ils profiteront de l'exception qui a été consacrée pour l'Algérie {2). Les Anglo- Américains abondent dans cette opinion. Il y a un arrêt en ce sens de la Haute Cour des Etats-Unis (3). J'aime à signaler cette unanimité, parce que des auteurs modernes ont nié qu'il y eût fraude quand les parties usent de leur droit ; on n'a jamais le droit d'éluder la loi.

§ IL — Les intérêts moratoires.

Î14. L'article 1153 du code civil porte : « Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. » C'est ce qu'on appelle les intérêts moratoires ; ils ne sont dus que du jour de la demande.

Les intérêts moratoires peuvent différer d'un pays à l'autre. On demande quelle est la loi qui les régit? Boul-

(1) Voet, Commentar,ad Pandectas, XXII, 1, 6.

(2) Démangeât sur Fœlix, Droit international privé, t. !•', p. 251, note a. Comparez Massé, Droit commercial, 1. 1»', p. 517, n* 616 (2" édition).

(3) Phillimore, Private international lato, p. 555, n» 715. Story, Conflict oflau)8,p, 365, §304 a.

308 DBS OBLIGATIONS.

lenois pose à cet égard le principe suivant : « Si les droits qui naissent au profit d'un des contractants viennent à Y occasion d'un contrat, mais qu'ils naissent par une cause nouvelle et purement accidentelle, et ex post facto, en ce cas, il faut examiner où cette cav^e nouvelle prend naissance, et c'est cette loi qu'il faut suivre, quand d'ailleurs les parties n'en ont pas valablement disposé autrement. C'est pourquoi, pour savoir quels sont les intérêts qui peuvent être encourus contre un débiteur, résultants de sa demeure, il faut suivre la loi du lieu où le payement devait se faire, parce que c'est là que les intérêts prennent naissance. » C'était l'opinidn générale dans l'ancien droit. BouUenois cite Everard, jurisconsulte célèbre des Pays-Bas, et Stryk, légiste allemand (i).

Le principe de BouUenois tient à la distinction des effets directs et immédiats qui résultent des contrats, et des suites que l'on appelle indirectes. On suppose que ces dernières naissent d'une cause nouvelle. J'ai combattu, dans la partie générale de cette Etude, le principe et la conséquence que l'on en déduit quant aux dommages-intérêts qui naissent de l'inexécution du contrat (2). Ce que j'ai dit des dommages-intérêts, en général, s'applique aux intérêts moratoires. La demeure et les intérêts auxquels le créancier a droit ne sont pas une cause nouvelle, ou un effet qui se produit à l'occasion d'un contrat, effet que les parties sont censées n'avoir pas eu en vue. Certes, s'il y a une chose qui est inhérente au contrat, c'est son exécution; par conséquent les parties ont dû prévoir aussi l'inexécution de leurs engagements. La demeure n'est pas une cause nouvelle qui se produit ex post facto ; les parties l'ont eue en vue, en contractant; donc la loi qui régit le contrat doit aussi recevoir son application à la demeure. Quelle est cette loi?

BouUenois suppose que la loi dépend de l'autonomie des parties contractantes, puisqu'il ajoute que les parties en peuvent disposer autrement. Cela est vrai, en règle géné-

(1) BouUenois, De la Personnalité et de la réalité des statuts, t. II, p 477 et suiv (2; Voyez le t. VI de ces Etudes, n»» 460-465.

raie, puisque les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1134). Mais cette règle reçoit exception dans les obligations qui ont pour objet une somme d'argent, là où règne la théorie de lusure. Dans l'ancien droit, qui réputait usuraire tout intérêt, on aurait dû logiquement prohiber aussi les intérêts moratoires. Mais, comme ces intérêts n'étaient pas stipulés et qu'ils servaient de peine contre le débiteur qui était en demeure de remplir ses obligations, les intérêts moratoires n'étaient pas réputés usuraires ; seulement ils ne pouvaient dépasser l'intérêt légal. De là la question de savoir si les parties pouvaient acquérir des intérêts plus forts en s'en rapportant à une autre loi qui admettait un taux plus élevé. BouUenois décide la question négativement, sur l'autorité de Godefroi : cela a été ainsi admis, dit-il, par haine de l'usure. Ainsi, un contrat fait à Paris, où l'intérêt est à cinq pour cent, ne peut stipuler, pour le cas de retard, que les intérêts seront payés d'après la loi de Capoue; c'est l'exemple donné par Godefroi. La clause serait nulle à Paris, plus que nulle, inexistante, puisque ce serait une convention usuraire ; et n'ayant pas d'existence légale dans son principe, elle ne peut acquérir une efficacité qu'elle n'a point, le néant ne pouvant jamais avoir un effet juridique.

a? 15. L'application du principe donnait lieu à une difficulté. QueUe loi fallait-il suivre quand le contrat n'indiquait pas un lieu pour le payement? BouUenois distingue s'il y a un jour fixé pour payer, ou si le prêt est payable à la volonté du créancier. Au premier cas, le terme fixé interpelle le débiteur; étant obligé, par la convention tacite, d'aller trouver le créancier pour ne pas encourir la demeure, c'est au domicile du créancier que la demeure est contractée ; partant, il faut suivre la loi du domicile du créancier. Il me semble que la conséquence ne témoigne pas pour le principe des suites indirectes. Peut-on dire que la demeure est contractée dans le lieu où le débiteur doit se présenter pour payer? Je ne puis me faire à l'idée que les obligations ont un siège matériel, ou que la demeure soit encourue au domicile

du créancier : ce ne sont pas les lieux qui déterminent les effets des obligations, c'est la volonté des parties. J'ajouterai que, dans notre droit moderne, il n'est plus exact de dire que le terme fixé interpelle le débiteur; le code civil (art. 1139) exige de plus une convention sur la demeure ; et quand il s'agit d'une somme d'argent, il ne se contente pas de la demeure, il exige une demande judiciaire; il faudrait donc dire, dans la théorie de Boullenois, que la demeure est encourue dans le lieu où siège le tribunal, et conclure, en conséquence, que les intérêts moratoires dépendent de la loi du for. La conséquence serait en opposition avec la théorie même de BouUenois. En effet, la compétence dépend parfois de la volonté du créancier; or, la haine de l'usure, comme dit Godefroi, ne permet pas que le taux de l'intérêt soit plus élevé, au gré de la volonté du créancier qui porterait son action devant un tribunal où le taux serait plus fort.

Quand le prêt est payable à la volonté du créancier, c'est le créancier qui doit interpeller le débiteur, et lui faire connaître qu'il veut être payé. Dans ce cas, la demeure sera contractée au domicile du débiteur, et, par suite, il faut suivre la loi de ce lieu pour déterminer le taux de l'intérêt. Boullenois a-t-il pensé à la singulière conséquence qui en résulte? C'est que le débiteur, étant libre de changer de domicile, pourra choisir celui où les intérêts seront moins élevés, de sorte que le statut de l'usure dépendrait de sa volonté.

Boullenois prévoit l'hypothèse. Le débiteur qui doit être interpellé change de domicile, postérieurement au contrat : faudra-t-il régler les intérêts sur la loi du domicile au jour de l'engagement, ou sur la loi du domicile actuel? Il y a doute. On dira, pour l'ancien domicile, que les parties sont présumées s'être tacitement soumises à la loi du domicile subsistant pour lors ; qu'un changement de domicile d'une ville, d'une province à une autre ne saurait se prévoir; qu'à la vérité, la juridiction est changée, mais que la loi qui doit régir les parties étant de convention présumée, elle est immuable entre elles. Voici ce que l'on disait pour le nouveau domicile : Non seulement la juri-

diction est changée, mais, par l'ordonnance de 1667, la partie devant être assignée en son nouveau domicile, c'est là que la demeure est encourue, et les intérêts n'étant dus qu'en vertu de la demeure, c'est la loi au lieu où se fait la demeure qui doit être observée; ce n'est pas le cas de présumer une convention pour la loi de l'aûcien domicile, parce qu'on ne saurait raisonnablement présumer qu'un homme qui s'engage n'exécutera pas fidèlement son engagement; ainsi il faut prendre les choses comme elles se trouvent au jour de la diligence du créancier et du retard du débiteur. BouUenois se prononce pour ce dernier avis, avec une réserve, c'est qu'il n'y ait pas d'élection de domicile.

Chose remarquable, dans tout ce débat, BouUenois ne tient aucun compte de la nature de l'intérêt, réputé usuraire, dans l'ancien droit. Il rapporte tout aux conventions des parties, et fait dépendre le taux de l'intérêt d'une élection de domicile, oubliant ce que Godefroi avait dit de la haine de l'usure. Si tout est réglé par la volonté des parties, il faut, me semble-t-il, s'attacher à la convention, puisque c'est à ce moment que les parties déclarent leur volonté, soit expresse, soit tacite; et ce qu'elles veulent doit être immuable, puisque la convention leur tient lieu de loi. Mais peut-on, en cette matière, faire abstraction de la haine de l'usure? Si l'on considère l'esprit de l'ancien droit, les canons de l'Eglise et les ordonnances, la solution ne paraît plus douteuse, il faut décider que les intérêts moratoires sont une dépendance du statut réel, aussi bien que les intérêts stipulés par les parties. En définitive, on ne sait quel est le principe de l'ancien droit. Est-ce la haine de l'usure et, partant, la réalité de la loi, ou est-ce l'autonomie et, par suite, la personnalité? A s'en tenir aux prohibitions légales, il faudrait sans hésiter se prononcer pour la réalité. Mais les lois n'étaient qu'un vain mot, une vraie fiction. De là l'opposition entre le fait et le droit, et l'incertitude de la doctrine.

*16. Les auteurs modernes sont divisés en ce qui concerne la loi qui régit les intérêts moratoires. Fœlix maintient la doctrine traditionnelle. Il pose comme prin-

cipe que la substance des conventions dépend de la loi du lieu où le contrat est devenu parfait. Ce principe admet une exception quand lacté doit être exécuté dans un lieu autre que celui où il a été consenti ; dans ce cas, tout ce qui est relatif à l'exécution de la convention, en d'autres termes, tout ce qui doit être fait après la passation du contrat, est régi par la loi du lieu du payement. Ainsi cette loi déterminera la demeure et l'obligation aux dommages-intérêts qu'elle entraîne. Fœlix donne comme motif de sa décision « la circonstance qu'en fixant un lieu pour l'exécution du contrat, les parties sont censées avoir voulu faire tout ce que prescrivent les lois de ce même lieu ». Ainsi la théorie des intérêts moratoires repose sur une présomption de volonté. Fœlix cite un grand nombre d'auteurs, anciens et modernes et de tous les pays, qui professent cette doctrine (i). Je pourrais leur demander d'abord ce qui leur donne le droit d'établir des présomptions? En droit français, il n'y a de présomption légale qu'en vertu d'une loi spéciale. Or, le code français ne s'occupe pas du conflit qui résulte de la contrariété des lois, ni de ce qu'il faut présumer quand les parties n'ont pas déclaré à quelle loi elles entendent soumettre leurs conventions, lorsqu'il y a contrariété de lois, notamment en ce qui concerne l'intérêt moratoire.

Il me reste encore un scrupule que j'ai déjà exprimébien des fois dans cette matière. Une présomption de volonté implique que les parties ont le droit de vouloir. C'est bien là leur droit quand elles contractent. Mais l'autonomie reçoit des exceptions. Là où la loi considère comme usuraire l'intérêt dépassant le taux légal, il ne saurait être question d'autonomie. Le code civil lui-même la rejette dans le domaine du droit civil interne, en disposant (art. 1 153) que les intérêts moratoires ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. H est donc défendu au juge de condamner le débiteur d'une somme d'argent à des intérêts moratoires plus élevés. Faut-il étendre cette prohibition au cas où les parties au-

(l) Fœlix, Droit international privé, t. !•', p. 231-233 (4« édit.), et p. 252, »uiv.

raient adopté une loi étrangère allouant un taux plus élevé que Tintérét fixé par la loi du 3 septembre 1807? Il me paraît certain que des Français ne pourraient faire une convention pareille, et je doute que les tribunaux français puissent condamner le débiteur à des intérêts moratoires excédant l'intérêt légal, en vertu d'une loi étrangère. Je crois qu'il faudrait appliquer dans ce cas ce que j'ai dit de l'intérêt conventionnel. L'article 1153, qui défend d'allouer un intérêt supérieur à l'intérêt légal, est une loi prohibitive d'ordre public, ce qui est décisif.

2t7. Story maintient pour les intérêts moratoires la loi du lieu où le contrat s'est formé. « C'est, dit-il, un principe général de la common-law, que cette loi gouverne les intérêts dans tous les cas. » Ces derniers mots se rapportent aux distinctions que Boullenois faisait et que Story venait d'exposer. Toutefois, il faut se rappeler que dans la doctrine du légiste américain, la loi du lieu du contrat n'est pas nécessairement celle du lieu où le contrat s'est formé ; quand les parties ont stipulé que le payement se ferait ailleurs, c'est la loi de ce dernier lieu qui régira tout ce qui concerne l'exécution ou l'inexécution du contrat, donc aussi les intérêts moratoires. L'annotateur de Story (de la septième édition) ajoute que la jurisprudence s'en tient à la loi du /or, qui peut ne pas être celui où le payement doit se faire (i).

Le jurisconsulte allemand Bar rejette également la règle du lieu du contrat, telle que Boullenois l'établit, parce que c'est une conséquence de la distinction des effets directs et des suites indirectes qui résultent des contrats, théorie que Bar combat. Toutefois il admet la loi du lieu du payement, lorsque les circonstances prouvent que telle a été la volonté des parties contractantes. Le créancier a stipulé que la somme prêtée lui serait remboursée dans un lieu où il en a besoin ; si le débiteur manque à son engagement, le prêteur sera obligé d'emprunter dans le lieu où il comptait recevoir la somme qui lui est nécessaire ; et il devra payer naturellement l'inté-

(1) story, Conflict of laws, §§ 295, 296 et 296 a, p. 348 et auiv.

rêt usité dans ce lieu, intérêt qui peut être plus élevé que celui du lieu où le contrat a été passé. Bar suppose que les arrêts cités dans Story se rapportent à des circonstances pareilles (i). On voit combien il importerait de connaître en détail les décisions judiciaires que les jurisconsultes anglo-américains citent d'ordinaire en masse, sans indiquer les motifs. La jurisprudence, sans les motifs de droit et de fait sur lesquels elle est fondée, cesse d'être une autorité.

Ï18. Il se présente encore une difficulté en matière d'intérêts moratoires. Un prêt fait en pays étranger à un intérêt réputé usuraire en France est considéré comme valable si la loi du lieu où le contrat est fait permet la stipulation. Le débiteur manque à ses engagements, le créancier le poursuit devant un tribunal français qui condamne le débiteur. Les intérêts sont-ils, dans ce cas, des intérêts conventionnels, et légitimes à ce titre, ou le juge territorial doit-il se conformer à la loi du 3 septembre 1807? La jurisprudence a décidé que les intérêts dus depuis l'instance ne laissent point d'être conventionnels. Je renvoie à ce qui a été dit dans le cours de cette Etude (n^ 209).

§ in. — Des intérêts légaux.

Ï19. Il y a des cas où les intérêts courent en vertu de la loi ; le juge doit appliquer la loi non seulement quant à l'obligation de prester les intérêts, mais aussi quant au taux. La législation varie, sous ce double rapport, d'un pays à l'autre. Quelle loi le juge français doit-il appliquer ? Est-ce la loi du for , le code Napoléon ? Est-ce la loi du débiteur, ou celle du créancier, ou celle du pays où le fait juridique s'est accompli? Fiore se prononce, avec raison, pour ce dernier avis (2). Les motifs pour lesquels la loi fait courir les intérêts de plein droit ne sont pas toujours les mêmes ; ils sont liés au fait juridique à raison duquel la loi accorde un intérêt, sans que les parties

(1) Bar, Dcis internationale Privatrecht, p. 258 et suiv.

(2) Fiore, Diritto internationale privato^i^. $57 suiv., no261.

aient besoin de le stipuler. Il est donc très naturel que la loi qui alloue les intérêts soit appliquée par le juge français; si le fait juridique est régi par une loi étrangère, le juge français devra allouer les intérêts d'après cette loi, quand même la loi du for n'en allouerait pas ; et dès que la loi étrangère est applicable, il doit aussi l'appliquer quant au taux de l'intérêt. Cela est certain dans la doctrine consacrée par la jurisprudence française. Si le juge français doit allouer les intérêts conventionnels, stipulés en pays étranger, quoiqu'ils soient réputés usuraires en France, il doit, par identité de raison, appliquer la loi étrangère quand les intérêts sont établis par la loi ; en effet la loi, en accordant l'intérêt de plein droit, stipule pour le créancier, et la stipulation légale doit avoir la même force que la stipulation conventionnelle. Mais la décision n'est plus la même, si l'on considère l'intérêt comme une dépendance du statut réel. Dans mon opinion, la prohibition de l'intérêt excédant le taux légal est d'ordre public; par suite, le juge français ne peut jamais allouer des intérêts que la loi territoriale répute usuraires, peu importe que ces intérêts soient stipulés par les parties, ou alloués par la loi; la loi étrangère, dans le système de la réalité du statut, ne dépasse pas les limites du territoire. Alors même que l'étranger invoquerait son statut personnel, le juge français devrait écarter la loi qui accorderait des intérêts supérieurs au taux de la loi de 1807, parce qu'il ne lui est pas permis de prêter l'appui de la puissance publique à des lois qui sont en opposition avec l'ordre public français. Dans cet ordre d'idées, la loi étrangère n'aura aucun effet en France, quant au taux de l'intérêt, mais elle aura toujours cet effet que les intérêts seront dus, quand même la loi française n'en accorderait pas dans l'espèce; la raison en est que, dans le système du code civil, l'intérêt n'est pas illicite par luimême; il ne le devient que lorsqu'il dépasse le taux légal.

320. Le tuteur doit les intérêts de plein droit quand il ne fait pas emploi de l'excédent des revenus sur la dépen8e,confbrmément à la délibération du conseil de famille

(art. 455) ; et quand il n'a pas fait déterminer par le conseil la somme à laquelle doit commencer l'emploi, il doit les intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit (art. 456). La tutelle, avec toutes ses dépendances, forme un statut personnel. Ce principe reçoit son application aux obligations du tuteur, concernant l'emploi des deniers pupillaires. De là suit que le tuteur d'un mineur étranger ne serait pas tenu des intérêts légaux, si la loi qui régit la tutelle ne contenait pas de dispositions analogues à celles du code Napoléon ; les garanties auxquelles le mineur étranger a droit, en ce qui concerne la gestion de son patrimoine, ne sont pas déterminées par la loi française, elles sont réglées par la loi nationale du mineur; donc, quand même le tuteur serait français, il ne serait pas tenu des intérêts, pour défaut d'emploi, si telle était la règle de la loi qui régit la tutelle. Par contre le tuteur du mineur devrait les intérêts, même en dehors des conditions déterminées par les articles 455 et 456, si telle était la loi de la tutelle ; et il devrait les intérêts au taux de la loi nationale du mineur, quoiqu'il dépassât le taux légal en France.

D'après l'article 609 du code Napoléon, l'usufruitier est tenu, quant aux intérêts, des charges qui grèvent la propriété des biens dont il a la jouissance. Tels seraient une contribution de guerre, un emprunt forcé. Ces charges sont territoriales ; à ce titre, elles grèvent tous les biens situés dans le pays où elles sont imposées. De là suit que l'usufruitier en serait tenu, quand même il serait étranger, et que, d'après sa loi nationale, la charge devrait être supportée pour le tout par le propriétaire. C'est l'application la plus naturelle du principe établi par l'article 3, aux termes duquel les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française; bien entendu que les parties intéressées, le nu propriétaire et l'usufruitier, peuvent déroger à la loi en ce qui les concerne, et pour le règlement de leurs intérêts privés ; ces dérogations dépendent de leur autonomie, et dans le silence de l'acte ou du contrat, on appliquerait au nu propriétaire et à l'usufruitier les présomptions établies

par la loi ou par les tribunaux pour déterminer la volonté des contractants ou des disposants.

On voit, par ces deux exemples, que l'intérêt légal n'est pas toujours régi par une même loi; il peut dépendre soit du statut personnel, soit du statut réel. Et c'est aussi le statut auquel est soumis le fait juridique qui détermine le taux de l'intérêt dont l'usufruitier est tenu. De sorte que le tuteur du mineur étranger pourrait être tenu en France d'un intérêt plus élevé que celui qui est déterminé par la loi de 1807 ; c'est l'application du principe consacré par la jurisprudence française.

2*1. L'obligation concernant les intérêts peut aussi dépendre des conventions, quoique la loi les règle. Aux termes de l'article 1652, l'acheteur doit l'intérêt du prix jusqu'au payement du capital, si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus. Ces intérêts courent en vertu de la loi, cependant ce n'est pas la loi qui les impose, comme dans le cas de tutelle; le législateur suppose que telle est l'intention des parties contractantes; l'acheteur ayant la jouissance, il est juste qu'il paye les intérêts du prix. Mais rien n'empêche les" parties de stipuler que l'acheteur ne devra pas les intérêts ; le vendeur trouvera un autre moyen de se dédommager, et la loi laisse aux contractants pleine liberté de régler leurs conventions comme elles le jugent à propos. De là suit que le vendeur et l'acheteur peuvent aussi se soumettre, à cet égard, à leur loi personnelle ; si celle-ci contient des dispositions différentes, le juge français appliquera, dans ce cas, la loi étrangère, quoique les biens soient situés en France; le statut réel est hors de cause, puisqu'il s'agit de contrats dans lesquels l'autonomie domine, à moins qu'il ne s'agisse d'une disposition d'intérêt public, et l'ordre public est absolument étranger à la question de savoir si l'acheteur qui jouit des fruits doit ou non payer les intérêts du prix.

Il en est de même des intérêts que la loi fait courir en matière de communauté. L'article 1473 porte : « Les remplois et récompenses dus par la communauté aux époux, et les récompenses et indemnités par eux dues à

la communauté, emportent les intérêts de plein droit, da jour de la dissolution de la communauté. » Voilà des intérêts qui ne dépendent ni du statut réel ni du statut personnel. Il n'y a pas, en matière de communauté, de statut proprement dit, c'est-à-dire de loi qui s'impose aux époux, soit à raison de leur état, soit à raison de la situation des biens. En effet, l'article 1387 établit comme règle générale que « la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos ». Donc tout dépend de l'autonomie : je renvoie à ce que j'en ai dit dans la première partie de cette Etude. Le législateur ne fait exception à l'autonomie des parties que pour les dispositions, qui seraient contraires aux bonnes mœurs, ou aux lois prohibitives d'intérêt public. Cela décide la question des intérêts des récompenses, dont les époux sont créanciers ou débiteurs. Tout dépend de leur volonté expresse ou tacite.

§ IV. — Doctrine anglo-américaine.

332. En apparence, les légistes anglo-américains restent attachés à la doctrine traditionnelle. J'ai dit, dans le cours de ces Etudes, que Story consacre de longs développements aux opinions enseignées par les statutaires ; il cherche à prouver qu'ils sont à peu près unanimes à enseigner que la loi du contrat signifie, en matière d'intérêts, la loi du lieu où le contrat doit recevoir son exécution. La cour suprême des Etats-Unis a jugé en ce sens pour les intérêts conventionnels. Si la cour de la Louisiane s'est prononcée pour la loi du contrat, c'est par une mauvaise interprétation d'un passage de Jean Voet.

En réalité la doctrine des légistes anglo-américains aboutit à la transformation, disons mieux, à l'abandon de la doctrine traditionnelle, sans que l'on puisse dire qu'ils soient infidèles à la tradition. Cela paraît contradictoire dans les termes. La tradition s'ouvre par le droit canonique qui prohibe toute stipulation d'intérêts comme un brigandage, comparable au vol et à l'assassinat. Et que disent les

légistes anglo-américains? Eux, si attachés à l'Ecriture sainte, ne disent pas un mot de la loi de Moïse qui défend aux Israélites de prêter à intérêt ; pas un mot des imprécations que se permettent les Pères de l'Eglise contre les prêteurs. Ils ne parlent pas davantage de l'économie politique. Ce ne sont pas des théoriciens, ils ne connaissent que les caSy c'est la pratique qui inspire leurs décisions. Or, la vie réelle ignore les préjugés chrétiens : il n'y a pas de commerce sans crédit et il n'y a pas de crédit sans intérêts. Voilà une nécessité sociale qui domine la Bible et les Pères de l'Eglise; il n'est pas même besoin de savoir que l'argent est une marchandise et que l'intérêt est un loyer; l'instinct du commerçant lui dit que s'il veut trouver à emprunter, il doit payer l'intérêt que tout le monde paye; et que si, à raison du mauvais état de ses affaires, il n'offre aucune garantie au prêteur, il devra un intérêt plus élevé, sinon il ne trouvera pas de capitalistes assez imprudents pour lui confier leurs deniers. Voilà comment les besoins des relations commerciales ont fait tomber des préjugés qui ne s'expliquent, comme le dit Blackstone, que par les ténèbres du moyen âge où ils régnaient.

8*3. L'éditeur de la nouvelle édition de Story (i) a résumé dans les principes suivants la doctrine, pour mieux dire, la pratique anglo-américaine :

^ P Si les parties font une convention dans un pays, pour être exécutée dans un autre, et que le taux de l'intérêt diffère d'après les deux lois, les contractants sont libres de stipuler l'intérêt de telle loi qu'il leur plaît de choisir, et régler ainsi par leur contrat la loi qui les régira sous ce rapport. » Ainsi autonomie absolue ! Qu'est-ce que les canonistes auraient dit d'une pareille doctrine? Mais les canonistes se trouvent parmi les coupables : ce sont les gens d'église qui ont inventé les accommodements avec la perfection chrétienne, grâce auxquels on pouvait emprunter sous forme de rente, alors qu'il était strictement défendu de prêter à intérêt. Puis vinrent les commerçants qui soutinrent, et certes avec

(l) story, Conflict of laws, p. 365, § 304 b de la ô« édition, du Juge Redfleld.

raison, que le commerce était impossible sans le prêt à intérêt ; enfin les légistes poussèrent l'indulgence jusqu'à permettre d'étendre et de frauder les lois qui fixaient un taux légal. Voilà une autre tradition favorable au relâchement, et le relâchement fit si bien son chemin, que la jurisprudence française trouve très licite de stipuler un intérêt usuraire en France, dès que l'argent doit être employé dans un pays où l'intérêt est plus élevé. De là il n'y avait qu'un pas à faire pour s'en rapporter entièrement à la volonté des parties.

«^ 2** Si le contrat parle des intérêts en général, sans en fixer le taux, on doit admettre que l'intention des parties est de s'en rapporter à la loi du lieu où le payement doit se faire, à moins qu'il ne résulte des faits et circonstances de la cause qu'elles ont entendu traiter en vue d'une autre loi. » Toujours l'autonomie; si, dans le silence absolu des contractants, on applique la loi du lieu où le payement doit se faire, c'est sans doute parce que l'on suppose que le créancier était intéressé à ce que la somme prêtée lui fût restituée au lieu du payement où il compte s'en servir.

3** « Si le contrat ne stipule aucun intérêt, et si le débiteur est en retard de payer, les intérêts moratoires seront dus au taux du lieu où le payenaent doit se faire ; car on doit supposer que le créancier a choisi pour le payement le lieu où il prévoyait qu'il aurait besoin de la somme prêtée; le débiteur manquant à ses engagements, le créancier est obligé d'emprunter la somme qu'il comptait toucher, et il ne trouvera à l'emprunter qu'au taux du lieu ; c'est cet intérêt que l'emprunteur devra payer pour le préjudice que son retard fait éprouver au créancier. »

Telle est la doctrine des éditeurs de Story. C'est la reproduction textuelle du commentaire sur les lois américaines de Kent. Le célèbre légiste y met une restriction qui est de droit, c'est que les conventions des parties soient faites de bonne foi ; il réprouve la fraude à la loi. Sur ce point tout le monde est d'accord (i).

(1) Kent, Commentaries on american latc, p. 623-625 (460 et 46i) de la 12* édition.