N« 2. DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS

9. Les délits et les quasi-délits sont des faits dommageables. Aux termes de l'article 1382, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1383 ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. y> Quand il y a simplement faute, négligence, imprudence, impéritie, le fait dommageable constitue un quasi-délit : comme c'est là la règle générale, on qualifie ordinairement de quasidélits tous les faits dommageables ; il y a cependant une différence considérable entre le quasi-délit et le délit; celui-ci implique la volonté de nuire, et la volonté illicite peut aller jusqu'au crime. Les faits criminels donnent lieu à deux actions, l'une jowWzgwe, intentée au nom de la société et dans son intérêt ; elle tend à l'application de la peine; l'autre, cm7^, qui tend à la réparation du dommage causé par le délit. Un fait peut ne pas constituer un délit criminel et être néanmoins un fait dommageable; ce sera un délit purement civil .

Le code Napoléon semble assimiler les délits et les quasi-délits aux quasi -contrats. Aux termes de l'article 1370, 4® paragraphe, « les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ?». Il y a, en effet, cette analogie que, dans les deux ordres de faits juridiques, l'obligation résulte d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé; on peut encore dire des délits ce que l'article 1371 dit des quasi-contrats, c'est que le fait est purement volontaire; mais, malgré cette analogie, il y a

une différence capitale entre les quasi-contrats et les délits ou les quasi-délits ; dans les premiers il y a volonté déclarée ou présumée de s'obliger, tandis que Fauteur d'un fait dommageable ne commet point le délit pour donner une action en dommages-intérêts à celui qui se trouve lésé par sa faute. C'est la loi qui crée cette action, et elle le fait dans un intérêt public autant que dans l'intérêt de celui qui a éprouvé un dommage. Ceci est un point capital, car la question du statut en dépend.

On dit d'ordinaire, et j'ai dit aussi que, dans le délit civil, l'intérêt de la société n'est point en cause ; à plus forte raison, en est-il ainsi dans les quasi-délits. Cela est vrai, en ce sens qu'il ne naît pas du délit civil une action publique, ou qu'il n'y a pas lieu à l'application d'une peine. Mais il faut' se garder d'en conclure que les délits et les quasi-délits soient de pur intérêt privé. Le texte du code Napoléon prouve le contraire. L'article 1382 pose le principe que tout fait dommageable donne lieu à une réparation lorsqu'il y a faute. Il y a des degrés dans la faute : toute faute, quelque légère qu'elle soit, oblige-t-elle l'auteur du fait dommageable à la réparer? L'article 1383 répond à la question : Une simple négligence^ une imprudence suffisent pour qu'il y ait quasi-délit. C'est la doctrine traditionnelle ; elle est universellement admise en droit français (i). Dans les obligations conventionnelles, le débiteur ne répond que de la faute légère. Pourquoi l'auteur d'un fait dommageable est-il tenu beaucoup plus sévèrement? La vie des hommes peut être compromise par une imprudence ou une négligence de l'auteur du fait dommageable ; il faut que le législateur se montre rigoureux pour indemniser la victime ou la partie lésée, et surtout pour engager tout le monde, par la sévérité de la loi, à être prudent et prévoyant, afin d'éviter des fautes qui peuvent occasionner la mort ou la mutilation d'une personne. En matière de convention, l'inexécution de l'obligation ne cause qu'un dommage pécuniaire ; cette lésion est réparable, et, par suite, le législateur peut se montrer

(1) Voyez le t. II de mes Principes de droit civil, p. 492, n® 462.

indulgent. Où est la réparation, pour la vie perdue, pour un membre mutilé ?

Il y a une autre raison de différence qui touche à la question des statuts. Les conventions se forment par la volonté des parties, qui leur tient lieu de loi; elles sont libres de traiter ou de ne pas traiter avec des personnes négligentes ou imprudentes; si elles contractent, elles peuvent exiger que le débiteur se soumette à la responsabilité la plus rigoureuse, celle de la faute la plus légère, même celle du cas fortuit. Dans les délits, au contraire, et dans les quasi-délits, la volonté des parties intéressées n'est pour rien ; on est débiteur sans le vouloir, et on devient créancier malgré soi. C'est donc la loi qui doit sauvegarder les intérêts de celui qui est victime d'une imprudence. On ne peut pas même comparer, sous ce rapport, les délits et quasi-délits aux quasi-contrats. Il est vrai que la loi intervient, en matière de quasi-contrats, pour déclarer obligée celle des parties intéressées qui n'a pas consenti, mais il y a au moins une volonté présumée. Puis, lorsqu'il s'agit de déterminer la faute d'un quasicontractant, la loi ne peut pas lui imposer une responsabilité plus rigoureuse qu'à ceux qui contractent, parce que l'intérêt public est hors de cause, et c'est l'intérêt public surtout qui exige une responsabilité sévère, en matière de faits dommageables. Les intérêts privés sont suffisamment sauvegardés par le droit commun. Ainsi le gérant n'a d'action contre le maître que s'il a utilement géré son affaire (i); si la gestion n'a pas été utile dans son principe, il n'y a plus de gestion d'affaires, il y a tout au plus une action jusqu'à concurrence de l'avantage que le maître a retiré de l'immixtion imprudente du tiers dans dei^ affaires qu'il aurait dû gérer utilement ou ne pas s'en mêler. Dans la répétition de l'indu, le demandeur a été lui-même imprudent en payant une dette qui n'existait point, ou dont il n'était pas le débiteur; il doit se contenter d'une réparation, consistant dans ce dont s'est enrichi celui qui de bonne foi a reçu un payement indu. Si ce dernier est de

(1) Action dtf in rem verso.

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mauvaise foi, il répondra de toutes les suites de son dol.

iO. Jl résulte de là des conséquences très importantes en ce qui concerne la nature du statut qui régit les faits dommageables. Dans les quasi-contrats comme dans les contrats, on tient compte, d'après la doctrine que j'ai exposée, de la nationalité des parties contractantes ou quasi-contractantes. Tandis que, dans les délits et les quasi-délits, la nationalité de l'auteur du fait dommageable est tout à fait indifférente. Un étranger cause un dommage en France à un Français ou à un étranger ; il sera tenu de le réparer, parce que la loi qui régit les faits dommageables est une de ces lois de police et de sûreté qui obligent tous les habitants du territoire, étrangers ou nationaux (art. 3, § P""). Par contre, si un étranger est lésé, en France, par un délit ou un quasi-délit, il aura une action en dommages-intérêts contre l'auteur du fait dommageable, fût-il étranger; car, si les étrangers sont soumis aux lois de police et de sûreté, ils profitent aussi de la protection qu'elles accordent à tous ceux qui habitent le territoire. La Constitution belge le dit : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens 7> (art. 128). Là même où les constitutions ne le disent point, ce principe est reconnu, parce qu'il est consacré par le droit des gens chez tous les peuples civilisés.

Sur ce point il n'y a pas de doute. Mais on demande quelle est la loi qu'il faudra appliquer soit en faveur des étrangers, soit contre eux. Quand le dommage a été causé en France, et que les étrangers, auteurs ou victimes du fait dommageable, habitent le territoire français, il faut décider sans hésiter que la loi territoriale doit recevoir son application. C'est cette loi que l'auteur du délit ou du quasi-délit a violée, c'est sous la protection de cette loi que la partie lésée se trouve placée; c'est donc cette loi qui régit le fait. Vainement l'étranger défendeur invoqueraitil sa loi nationale ; en supposant môme que cette loi soit aussi celle du demandeur, il faudrait l'écarter ; elle pourrait être plus ou moins sévère que la loi française; or, c'est au législateur territorial seul qu'il appartient

d'apprécier la gravité du fait dommageable, et la réparation dont est tenu le débiteur; la loi est territoriale de son essence, le législateur étranger n'a ni pouvoir ni qualité pour estimer la réparation qui est due, à raison du trouble apporté à la sûreté et à la police de l'Etat. Il se pourrait même que, d'après la loi nationale des parties, le fait ne donnât lieu à aucune action, malgré le dommage causé; peu importe. Chaque législateur apprécie sa police et sa sûreté à sa guise ; il reste donc vrai de dire que l'ordre public français exige que le dommage causé soit réparé, parce que la loi française a décidé qu'il y avait fait dommageable, et, partant, lieu à une réparation, au profit de la partie lésée tout ensemble et dans l'intérêt de la société.

Si le fait dommageable a eu lieu à l'étranger, soit entre Français, soit entre étrangers, quelle loi faudra-t-il appliquer dans ce cas? La nationalité n'a aucune influence en cette matière. Cela est certain quand de^trangers commettent un délit ou un quasi-délit en France ; il en doit être de même lorsque le fait dommageable a lieu à l'étranger. C'est du fait que découle l'action; si celle-ci était intentée dans le pays où le dommage est causé, elle serait régie par la loi locale, donc elle doit aussi être fégie par cette loi si, à raison d'une circonstance quelconque, l'action est portée devant un tribunal français : le fait étant le même, pourquoi le droit changerait-il? Or, le fait implique une lésion de l'ordre public dans le pays où il s'est passé; le statut qui le régit est par cela même réel.

11. Telle est l'opinion généralement admise. Cependant Wàchter nous apprend que plusieurs légistes anciens et modernes appliquent aux obligations qui naissent des délits et qua/si-délits le statut qui régit les obligations (i). C'est confondre deux ordres d'idées absolument différents. En matière d'obligations, il n'y a point de statut proprement dit; les parties sont autonomes, la volonté des contractants leur tient lieu de loi. Si l'on a égard à leur

(1) Wàchter, dans YArchiv fîlr cimlistische Praxis, t. XXV, p. 390, note 386.

nationalité, c'est quand, à défaut d'une volonté expresse ou tacite, le législateur ou le juge doivent recourir à des présomptions ; la loi nationale ou la loi du lieu repose toujours sur la volonté présumée des parties. Or, en matière de délits et de quasi-délits, il ne peut être question de la volonté du débiteur et du créancier ; l'autonomie n'y joue aucun rôle, dès lors il ne peut être question d'une présomption fondée sur l'autonomie; partant, la loi nationale de celui qui a causé le dommage et de celui qui l'a souffert est hors de cause. Il y a, sous ce rapport, analogie entre le délit criminel et le délit civil. Ceux qui commettent un crime sont soumis à la loi pénale du pays où le crime a été commis, et dont l'ordre public a été troublé ; il en doit être de même des auteurs d'un fait dommageable; si un Français cause un dommage, en Allemagne, soit à un Français, soit à un étranger, il trouble l'ordre public de l'Allemagne, mais son fait n'a rien de commun avec l'ordre public français. En conséquence, la nationalité ne doit pas être prise en considération. Les auteurs qui ont assimilé les délits aux contrats n'ont tenu compte que de l'obligation qui en naît; mais la notion de 1 obligation ne suffit point pour déterminer la nature du statut : ce qui le prouve, c'est que dans les obligations conventionnelles l'autonomie des parties règne en maîtresse absolue, tandis que dans les obligations qui naissent d'un délit, il y a un statut indiqué par la nature même du fait dommageable, le statut réel qui s'impose aux parties, qu'elles le veuillent ou non,

1*. Wàchter et Savigny, à sa suite, ont un autre système, ils se prononcent pour la loi du for compétent. La grande autorité dont jouissent ces deux jurisconsultes me fait un devoir de m'arrêter à leur dissentiment. Wâcliter commence par critiquer l'ppinion générale qui s'attache au statut réel. Les raisons que l'on donne pour la justifier ne sont pas toutes bonnes. On invoque d'abord l'adage Locus régit actum ; c'est donner à cette maxime traditionnelle une portée qui est contraire au sens littéral qu'elle présente et aux motifs pour lesquels elle s'est introduite partout. Le mot acte veut dire un écrit, il s'agit

de savoir dans quelles formes l'écrit qui est dressé pour constater un fait juridique doit être reçu pour faire foi partout; pour bien des raisons, que j'ai exposées dans le cours de ces Etudes, on a admis comme règle universelle que l'acte dressé dans les formes usitées là où il est passé est valable dans tous les pays. C'est en ce sens que l'adage est consacré par les lois, par la doctrine et par la jurisprudence : qu'est-ce que les délits et les quasi-délits ont de commun avec la preuve littérale des faits dommageables? Ce qui caractérise ces faits, c'est que précisément ils ne se prouvent pas par des écrits ; voilà pourquoi le code Napoléon permet au créancier de prouver les délits et les quasi-délits par témoins, quel que soit le montant pécuniaire du dommage qui en est résulté, par l'excellente raison qu'il a été impossible au créancier de s'en procurer une preuve littérale (art. 1348).

On donne un autremotif à l'appui de Topinion générale. Il résulte du délit, dit-on, un droit pour la partie lésée, droit qu'elle peut faire valoir partout. Sans doute, répond Wâchter, mais cela ne prouve pas que ce droit soit régi partout par la loi du pays où le fait dommageable s'est passé. Cela est vrai; la notion du droit acquis est empruntée à la théorie de la non- rétroactivité delà loi ; mais en admettant l'analogie entre le temps et le lieu où le fait dommageable a été commis, il ne faut pas en conclure que par cela seul qu'un droit est acquis, il faille y appliquer la loi du pays où le fait s'est passé. Il y a une autre raison qui justifie l'opinion généralement suivie ; je suis étonné que Wàchter n'en fasse pas mention ; dans tout ce qu'il dit des délits et quasi-délits, il assimile les faits dommageables aux délits criminels qui peuvent aussi être des délits civils; l'assimilation est trop absolue, et, par cela même, elle aboutit à des conséquences qiie je crois erronées. Il y a cependant un élément qui leur est commun, tout en différant, selon qu'il s'agit d'un crime ou d'un simple fait dommageable» la lésion de l'ordre public. C'est cette lésion qui constitue l'essence du délit criminel; la lésion est moindre dans le délit civil, mais elle existe, et elle exerce une influence sur l'engagement qui résulte du fait dommageable (n*" 9).

M. Brocher insiste sur ce caractère du délit civil (i); il est essentiel en ce qui concerne la nature du statut. On s'accorde à déclarer réel le statut qui est relatif à l'ordre public; or, il est incontestable que les faits qui compromettent la vie des hommes ou l'intégrité de leur corps compromettent la sûreté publique; les lois qui donnent une réparation à la partie lésée sont donc des lois de police, dans le sens de l'article 3 du code civil, aux termes duquel les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire, ce qui, dans la théorie traditionnelle des statuts, signifie que ces lois sont réelles. Il en faut conclure que la loi du pays dont l'ordre public a été lésé déterminant la nature et la gravité du fait, c'est cette loi qui doit recevoir son application. En ce sens, on peut dire que le droit est acquis. Si le fait constitue un délit civil d'après la loi du pays où il s'est passé, la partie lésée a un droit, et n'est-il pas de principe, en matière de droit international privé, que tout droit doit être respecté et sauvegardé, n'importe où l'action est intentée? C'est bien là cette communauté de droit que Savigny a donnée comme idéal à notre science. L'illustre jurisconsulte dit très bien que le juge doit décider la contestation qui lui est soumise, d'après la loi qui régit le fait litigieux, sans distinguer si c'est une loi étrangère ou une loi nationale. Dans l'espèce, la nature du fait est déterminée par la loi du pays où le droit est né, c'est donc cette loi qui partout doit recevoir son application.

13. La loi du for compétent proposée par Wâchter est sujette à bien des critiques. En principe, la compétence est étrangère à la théorie des statuts. De ce que tel tribunal est compétent, on ne saurait induire qu'il doit juger d'après la loi du lieu où il est appelé à rendre justice. Cette confusion de la compétence et du statut conduirait à annuler le droit international pri^. Je viens de rappeler le mot si profond de Savigny, la communauté de droit entre les peuples (2) ; elle implique que le droit n'est pas dans la dépendance du lieu où la justice est rendue : la justice et le droit sont universels de leur essence. Sa-

(1) Brocher, Droit international prM, p. 313, n^ 127.

(2) Savigny, System des heutigen rômischen Rechts, t. VIII, p. 278.

vigny dît très bien, et Bouhier Ta dit avant lui, que le juge doit décider la contestation comme l'aurait fait le juge du lieu où ce droit est né et où il a pris son caractère distinctif ; ce ne serait plus une justice, si le droit était apprécié différemment selon que l'action est portée devant les tribunaux de France, ou devant les tribunaux d'Allemagne. La communauté de droit serait impossible, dans ce système, et logiquement on aboutirait à faire de la loi du for compétent la loi universelle, partant il n'y aurait plus de droit civil international. Je suis étonné que Savigny se soit rangé àcet avis; car il rend impossible la réalisation de son idéal. Le juge, dit Wâcliter, doit juger d'après les idées que lui-même a de la justice, et non d'après l'idée différente qu'une loi étrangère peut avoir. Un légiste allemand, et des plus autorisés, Bar (i), remarque avec raison que le juge compétent pourrait raisonner ainsi dans toute affaire. D'après l'idée que sa loi lui donne de la justice, il estime qu'il faut appliquer la prescription de dix ans à l'action en nullité; ainsi raisonnera le juge français; tandis qu'une loi étrangère, et celle-là précisément, on le suppose, qui devrait recevoir son application à Tespèce, veut que l'on appUque la prescription trentenaire. Le juge s'en tiendra à son idée de la justice, et comme il y a cent juges différents, chacun suivra sa loi territoriale. N'est-ce pas revenir à l'adage féodal que toute coutume est réelle? c'est-à-dire qu'il n'y a pas de communauté de droit, donc pas de droit civil international? Alors, à quoi bon écrire sur le conflit des lois? Il n'y a plus de conflit; c'est toujours la loi du for compétent qui dominera la loi étrangère.

Ne serait-ce pas l'assimilation trop absolue du délit civil et du délit criminel qui a égaré Wâchter? Quand il s'agit d'un délit criminel, il est très vrai de dire que le juge doit se conformef à la notion de la justice telle qu'elle est consacrée par sa loi territoriale. Il n'a pas à s^enquérir quelle est la notion qu'une loi étrangère a de la justice, quand il apprécie le fait punissable, sur lequel

(1) Bar, Dos internationale Privatrecht, p. 317 et suiv.

il est appelé à se prononcer. Il y a sans doute une justice universelle, mais elle varie dans ses applications. Personne n'oserait soutenir que le juge du for compétent doit condamner l'accusé parce qu'il est coupable d'un délit d'après sa loi nationale, alors que la loi territoriale ne considère pas le fait comme un délit ; et aucun juge n'a jamais hésité à condamner l'étranger pour un délit prévu par la loi territoriale, bien que, d'après la loi nationale de l'accusé, le fait ne fût pas punissable. En matière criminelle, ridée de la justice est essentiellement territoriale. Il n'en est pas de même dans l'ordre civil. Un fait dommageable est partout un délit civil, s'il réunit les conditions requises pour constituer un délit, et ces conditions sont partout les mêmes, elles résultent de la nature des choses ; le code Napoléon n'en parle pas et cependant tous les auteurs sont d'accord. Il faut donc laisser de côté, dans notre débat, la notion de la justice territoriale, et appliquer le principe de la communauté de droit, que Savigny a si bien formulé.

14. Nous allons entrer dans le détail des diflScultés, elles sont grandes, et elles expliquent le dissentiment qui règne parmi les auteurs. Un délit civil est commis en pays étranger par un Français, au préjudice d'un Français. La loi du pays n'ouvre pas d'action à la partie lésée : telle serait la loi qui refuserait toute action à celui qui s'est battu en duel, par la raison, mauvaise à mon avis, que volenti non fit injuria. Le Français lésé porte sa demande devant un tribunal français : le juge devra-t-il décider, conformément à la loi étrangère, qu'il n'y a point de délit civil? Cela serait contraire, dit Wâchter, à la notion que le juge doit se faire de la justice. L'Etat doit protéger ses nationaux, même à l'étranger; s'ils ont été lésés par un fait dommageable, il doit leur procurer une réparation; dans l'espèce, rien n'est plus facile; le dommage causé dans un duel est un délit civil, d'après la loi française, donc il doit être réparé. Au premier abord, cela paraît évident; il y a cependant une objection sérieuse, dans l'opinion générale, que j'ai admise. Le fait n'est pas un délit civil d'après la loi du lieu où il s'est passé; donc la

partie lésée n a pas de droit, et par conséquent, elle n a pas d'action, pas plus en France qu a l'étranger. Si l'on s'en tient à la loi du lieu, cela paraît évident. Mais il y a un autre principe, en droit international privé, c'est que la loi territoriale, quand elle est d'ordre public, domine toute loi étrangère. Or, en droit français, le duel est un délit, donc le droit qui en naît est d'ordre public, partant le défendeur ne peut pas invoquer la loi du lieu où le fait s'est passé.

On insiste et l'on dit que, dans la théorie que j'ai exposée, la loi du lieu doit recevoir son application, parce que le délit intéresse l'ordre public; or, dans l'espèce, le législateur du lieu a décidé lui-même que l'ordre public n'exigeait pas la réparation du dommage; donc, légalement parlant, il n'y a pas de droit lésé. On ne peut pas se prévaloir de la loi française, puisque le fait n'ayant pas été commis en France, Tordre public n'y a pas été troublé. Cela n'est pas exact. Quand un Français commet un crime en pays étranger, il peut être poursuivi en France, et, en tout cas, la partie lésée doit avoir une action en dommages-intérêts, car elle est placée sous la protection des lois françaises; refuser toute réparation à un Français lésé par un Français, fût-ce en pays étranger, ce serait un trouble à l'ordre public français, puisque cette impunité, d'une part, et de l'autre, ce défaut de protection, blesseraient les idées de justice que l'on a en France, et y a-t-il un plus grand trouble que celui qui se produit dans la justice?

L'hypothèse inverse soulève une autre difficulté. On suppose que la loi du lieu où le fait s'est passé le considère comme un délit ; la partie lésée en poursuit la réparatioa en France, et la loi française ne range pas le fait parmi les délits. Faudra-t-il que le juge français, contrairement à sa loi, accorde des dommages-intérêts à la partie lésée? Je comprendrais le scrupule s'il s'agissait de l'application d'une peine. Mais la réparation civile n'a rien de commun avec la peine infligée pour un fait criminel. Il peut n'y avoir pas de crime, et néanmoins, il y aura un fait dommageable, si un dommage a été causé par un fait

volontaire ; et bien loin que le sentiment de la justice soit blessé, en France, par la réparation d'un dommage causé, il le serait, au contraire, si le juge refusait de le réparer (i).