M<^ 2. DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE

230. Toutes les actions, dit l'article 2265, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. Quelle est la raison pour laquelle la loi déclare le créancier déchu de son droit en lui refusant l'action en justice? J'écarte d'abord les raisons qui ne prouvent qu'une chose, l'embarras des meilleurs jurisconsultes quand ils veulent justifier la prescription extinctive. Jean Voet dit que les procès ne peuvent être éternels, alors que la vie de l'homme est limitée à quelques années (i). Story, qui cite ce mot, le trouve singulièrement heureux ; il ne prouve cependant rien. Qu'importe que l'homme soit mortel? Est-ce que cela l'empêché de transmettre ses droits à ses héritiers qui continuent sa personne ? En droit, il faut dire que l'homme est immortel.

Un jurisconsulte allemand, l'un des meilleurs, Thibaut, a aussi son mot heureux : la prescription, dit-il, est étabUe pour donner du repos au juge (2). Le créancier à qui le juge dirait qu'il le déclare déchu de son droit parce qu'à doit se reposer, ne pourrait-il pas lui répondre : « Vous êtes payé, non pour vous reposer, mais pour juger, et si les procès vont en croissant, demandez au législateur qu'il augmente le nombre des juges, et, au besoin, qu'il établisse de nouveaux tribunaux. » Il y a cependant une part de vérité dans ce qui semble être une boutade. Supposez que les actions, depuis l'origine du monde, subsistent et se perpétuent, elles s'accroîtraient dans des

(1) Voet, Commentar. adPandectas, V, 1, 53, p. 328.

(2) Thibaut, dans Braun, ErÔrterungen, p. 58.

proportions telles, que l'on ne trouverait plus assez de juges, à moins que tout le monde ne le soit à tour de rôle, de sorte que la vie des hommes se passerait à se juger réciproquement.

Troplong trouve le fondement de la prescription extinctive dans la négligence dîu créancier, comme il a justifié la prescription acquisitive parla négligence du propriétaire. Et la prescription extinctive étant généralement de trente ans, Imcurie du créancier est encore plus grande que celle du propriétaire, puisqu'il a trente ans pour agir, tandis que le propriétaire est déchu quand le tiers détenteur a possédé pendant dix ans avec titre et bonne foi. Le créancier à qui l'on reproche d'être négligent ne pourrait-il pas répondre qu'agir pour lui est une faculté, et peut-on être déchu d'une faculté par cela seul que l'on n'en use pas? Troplong a essayé de transformer le droit du créancier en obligation, de sorte que le créancier devient débiteur. Qu'on veuille bien me dire quelle est la source légale d'où procéderait cette prétendue obligation : où est la convention, le quasi-contrat, le délit ou la loi qui produise une obligation à charge du créancier? C'est un fait dommageable, dit-on, que de ne pas agir, et il en est dû réparation (i). Troplong oublie que celui qui use de son droit ne cause pas de dommage, à moins qu'il ne lèse un droit; et où est le droit du débiteur que le créancier lèse en n'agissant pas? Serait-ce par hasard léser son droit que d'user de ménagement à son égard, en ne lui envoyant pas l'huissier le jour même où le débiteur devrait payer?

231. Il y a un vice radical dans ces explications : on cherche le fondement de la prescription dans des considérations de droit privé : sur ce terrain on ne parviendra jamais à justifier la déchéance dont le créancier est frappé pour n'avoir pas agi pendant trente ans. Bigot-Préameneu est plus près de la vérité quand il dit dans l'Exposé des motifs : « De toutes les institutions de droit civil, la prescription est la plus nécessaire à Yordre social. » On

(l) Troplong, De la Prescription, n« 10.

objecte qu elle peut blesser Yéquité dans des cas particuliers. L'orateur du gouvernement répond : « h^ justice générale est rendue, et, dès lors, les intérêts privés qui peuvent être lésés doivent céder à la nécessité de maintenir Y ordre social (i). » S'il n'y avait que des intérêts lésés, la réponse serait péremptoire ; mais le créancier a plus qu'un intérêt, il a un droite et la loi l'en déclare déchu sans compensation aucune. Cela est injuste, et l'injustice ne se justifie pas par l'intérêt général.

Il faut dire que, de son côté, la société a plus qu'un intérêt, elle a aussi un droit à ce que les actions judiciaires soient limitées à un certain temps. Que l'on se représente une société où l'on pourrait faire valoir des droits qui datent de dix mille ans! Ce serait une cause universelle de trouble et de perturbation dans l'état des fortunes; il n'y aurait pas une famille, pas une personne qui serait à l'abri d'une action par laquelle sa position sociale serait remise en question. Comment les individus et la société pourraient-ils subsister dans une pareille anarchie ? A celui qui se plaint qu'il est déchu d'un droit par la prescription, on peut répondre que cette même prescription le met à l'abri des obligations que lui ou ses ancêtres, depuis des milliers d'années, auraient contractées. Voilà la compensation de la déchéance qui frappe le créancier. Il y gagne la sécurité que le débiteur réclame contre lui.

En définitive, la prescription qui libère le débiteur est une condition d'existence pour la société, donc un droit essentiel, et ce droit domine les droits des individus. On peut dire aussi de la prescription extinctive ce que Savigny dit de la prescription acquisitive. La négligence du créancier y joue un rôle ; il ne peut guère se plaindre quand il est resté trente ans sans agir. Et, d'ordinaire, celui qui a un droit utile a soin de l'exercer ; si le créancier garde le silence, il est probable que son droit est éteint, et que le débiteur a perdu les preuves qui établissent sa libération, ou qu'il n'en a jamais eu. Ce sont

(1) Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, n» 1 (Locré, t. VIII, p. 344 et 345).

des considérations secondaires qui répondent aux objections que Ton fait au point de vue de l'équité (i).

§ II. Du statut qui régit la prescription.

232. Quel est le statut qui régit la prescription? Quant à l'usucapion des immeubles, les auteurs anciens et modernes paraissent être unanimes à admettre qu elle est soumise au statut réel, c'est-à-dire à la loi du lieu où les biens sont situés (2).

Sur quoi se fonde l'opinion commune? Les statutaires ont une réponse qui, pour eux, est décisive, c'est que toute loi concernant les immeubles est réelle, et cette loi est toujours celle de la situation, puisque c'est en cela que consiste la réalité. Mais quand on remonte à la raison des choses, la question n'est pas sans difficulté. Portalis, en exposant les motifs de l'article 3 du code civil, a rapporté la réalité des statuts à la souveraineté ; cela suppose que la puissance souveraine est intéressée à la prescription. Or, la plupart des auteurs invoquent à l'appui de la prescription des motifs d'intérêt privé : c'est la négligence du propriétaire, dit Troplong, qui justifie la déchéance dont la loi le frappe ; d'autres disent que c'est la faveur due au possesseur, au moins quand il a titre et bonne foi. Si tel était le fondement de l'usucapion, la puissance souveraine serait hors de cause : le propriétaire à qui l'on oppose la prescription de dix ans ne pourrait-il pas répondre que si sa loi nationale lui permet d'agir pendant trente ans, il a le droit d'être négligent pendant ce laps de temps? Alors naît la question de savoir si le juge doit décider d'après la loi personnelle du propriétaire ou d'après la loi du heu où l'immeuble est situé. La décision dépend du motif sur lequel la prescription est fondée.

L'usucapion est d'intérêt public, et toute loi établie dans

(1) Savigny, System des heutigen rômischen Rechts, t. IV, p. 307, et t. V, p. 269.

(2) Voyez les témoignages dans Schâffner, Die Entwickelung des internationalen Privatrechts, p. 75, note 1, et dans Bar, Dos internationale Privatrecht, p. 212, note 13, §64.

un intérêt social domine les lois personnelles qu'on voudrait lui opposer. Qu'importe que, d'après la loi nationale de l'étranger, propriétaire d'un immeuble situé en France, le possesseur n'en pût prescrire la propriété que par un laps de trente ans ? Ce n'est pas au législateur étranger de régler ce qui est de droit social en France, c'est au législateur du territoire. La loi sacrifie le droit du propriétaire au droit du possesseur, parce que le droit du possesseur se confond avec le droit de la société, qui ne pourrait exister sans la certitude et la stabilité des propriétés. Si tel est le fondement de la prescription, il est d'évidence que la prescription des immeubles est régie par la loi de la situation. La prescription acquisitive se fonde sur la possession. Après un certain laps de temps et sous certaines conditions, la possession devient une propriété, et le possesseur l'emporte sur celui que le code appelle le vrai propriétaire (art. 2265). Si la loi se prononce pour le possesseur, c'est que notre ordre civil repose sur la propriété et il n'y a point de propriété si elle est incertaine. La certitude de la propriété est donc une nécessité sociale. Qui doit régler la durée de la possession pour que l'usucapion transforme la possession en propriété? C'est l'Etat où les biens sont situés, qui a intérêt à mettre fin à l'incertitude de la propriété ; c'est son existence qui serait menacée si la propriété restait incertaine; partant, c'est la loi territoriale qui doit régler la prescription, la durée et les conditions de la possession.

S33. En droit français il n'y a pas, en général, de prescription pour les meubles ; le possesseur est propriétaire, par cela seul qu'il possède. L'article 2279, qui établit ce principe, forme un statut réel, parce qu'il tient lieu de prescription pour les meubles. Il est vrai que l'on admet généralement, avec la tradition, que les meubles sont régis par le statut personnel ; mais la règle n'est plus applicable lorsqu'il y a un intérêt social en cause (i). Or, la maxime qu'en fait de meubles, la possession vaut titre a été établie dans l'intérêt du commerce, et le commerce est

(1) Voyez le tome II de ces Etudes, n^ 113 bis et t. VII, n^» 234-238.

une condition de vie dans notre état social. Cela est admis par tout le monde.

Le droit français consacre Tusucapion mobilière, par exception, pour les choses volées ou perdues; jy reviendrai. La prescription est toujours d'intérêt social, donc il faut admettre le statut réel de la situation pour toute espèce de biens. Les motifs mômes pour lesquels le code civil établit la prescription exceptionnelle de trois ans pour les meubles volés ou perdus, comme je le dirai plus loin, tiennent à un intérêt général ; l'exception est donc soumise au même principe que la règle.

234. Reste la prescription extinctive, sur laquelle il y a des débats sans fin. Je me borne pour le moment à reproduire le principe tel que je l'ai formulé dans l'avantprojet de révision du code civil ; j'examinerai plus loin les divers systèmes.

L'article 26 de l'avant-projet est ainsi conçu :

« Les lois relatives aux droits de la société reçoivent leur application, quels que soient le lieu du contrat, la nationalité des parties intéressées et la nature des biens.

« Cette règle s'applique :

« 4** Aux lois qui régissent la prescription. La prescription acquisitive est régie par la loi de la situation des biens, et la prescription extinctive par la loi du lieu où l'obligation a été contractée. »

Pour déterminer la loi qui régit la prescription extinctive, je prends comme point de départ le motif sur lequel, à mon avis, cette prescription est foîidée, c'est l'intérêt, pour mieux dire, le droit de la société. Or, quelle est la société qui est le plus intéressée à ce que les actions aient une limite certaine? C'est celle où l'action prend naissance, et elle naît avec l'obligation ; c'est donc la loi du lieu où l'obligation se forme qui doit régler la prescription. Oh peut dire, par comparaison, que là est la situation de l'obligation, puisque c'est là qu'elle naît et qu'elle donne au créancier le droit d'agir; partant, c'est au législateur de ce lieu de déterminer la durée de l'action, la société étant intéressée à ce que l'action, dès qu'elle prend naissance, ait une fin certaine. Les parties ont le même inté-

rôt ; le créancier doit savoir, au moment môme où il stipule, quelle sera la durée 4e son droit, et le débiteur doit savoir quelle est la durée de son obligation ; j'en conclus que la prescription fait partie de lobligatiôn. A ce titre, elle doit être certaine, comme tous les autres éléments de Tobligatioti, au moment même où le lien se forme. La jurisprudence s'est prononcée en ce sens. Je citerai les arrêts plus loin.