CHAPITRE II. — Les divers systèmes

SECTION I**. — La prescription acqnisitiTe.

§ P'. Des immeubles.

235. Bouhier dit qu'il n'y a guère de matière où les coutumes s'écartent davantage du droit romain, et où elles Varient si fort entre elles. De là un conflit nécessaire : on a demandé à quelle loi il fallait s'en rapporter quand les biens sont situés soUs diflPérentes coutumes. Sur quoi, répond Bouhier, on n'a jamais douté en notre parlement qu'à l'égard des héritages et des actions réelles la prescription ne dût se régler par la coutume de la situation des biens. Mais comme la question a souffert quelque difficulté au parlement de Paris, M® Boullenois a fait sur cela une savante dissertation, où, après avoir rapporté, avec une extrême exactitude, les raisons des sentiments diflférents, il se détermine enfin très judicieusement pour la réalité des coutumes (i). Il ne vaut pas la peine de renouveler le débat, puisqu'il est vidé. Je citerai seulement quelques traits de la dissertation dont Bouhier fait un si grand éloge, parce qu'ils confirment la doctrine que je professe dans cette Etude.

Boullenois commence par rapporter l'avis de Duplessis sur la nécessité et l'utilité de la prescription, ce que, dit-il, il explique fort noblement : « La prescription a été introduite par le droit et par nos coutumes pour le repos des

(l) Bouhier, Ohserryations sur la coutume de Bourgogne, ehap. XXXV, no» 3 et 4 (Œuvres, t. !•», p. 816 et suiv.).

familles et pour la tranquillité publique qui se trouve dans celle des particuliers ; et parce que la malice des hommes les porte à se faire continuellement la guerre les uns aux autres, en se faisant des procès, qui sont en effet la véritable guerre des particuliers, n'y ayant que les souverains qui la puissent faire par les armes ; on a voulu mettre des bornes de temps qui assurassent Us hommes dans la propriété de ce quils possèdent contre toutes prétentions légitimes ou non légitimes, et après lesquelles les procès ne pussent plus être intentés. Ainsi il est constant que la prescription est de droit public; de sorte que, quoique bien souvent elle fasse préjudice à des particuliers, et que Ton voie évidemment qu elle soit contre un droit légitime, néanmoins on ne laisse pas de prononcer en sa faveur, pour garder la règle inviolable, parce que Yintérêt du public prévaut à celui des particuliers, »

C'est au fond la doctrine que j'ai enseignée au début de cette Etude. La considération de Yintérêt public en cette matière est si puissante que l'on peut dire que l'existence de la société est en cause. Duplessis dit très bien que les procès sur les domaines que les particuliers possèdent ressemblent aux guerres que les rois font pour la possession des provinces et des Etats. Que deviendrait la paix publique si les procès duraient toujours? Ce serait la guerre de tous contre tous, c'est-à-dire la dissolution de la société. Dans nos idées modernes, ce motif suffit pour justifier la prescription et pour déterminer la loi qui la régit. Quand il s'agit d'assurer la conservation de la société, c'est au législateur de chaque pays de pourvoir au meilleur moyen de mettre fin à la guerre intestine que les intérêts hostiles provoquent entre les hommes ; donc c'est la loi territoriale qui domine toute autre loi. Les anciens auteurs ne procèdent pas ainsi ; nous allons entendre Boullenois (i).

Il y avait trois avis. Les uns prétendaient qu'il fallait suivre la loi du domicile du propriétaire qui réclame son héritage. D'autres voulaient que Ton suivît la loi dudomi-

(1) BouUenois, Dissertations sur des questions qni naissent de la contrariété des lois et des coutumes. Troisième question, p. 63 et suiv.

cile du détenteur. D'après un troisième avis, on devait s'en tenir à la loi de la situation ; c'est celui qui paraît le plus juste à BouUenois. Il part de ce principe que la demande en revendication est réelle et n'a pour objet que l'héritage ; c'est l'héritage qui se défend par la bouche et par l'organe du détenteur. Or, d'où l'héritage peut-il emprunter ses défenses, si ce n'est de la loi dans le territoire de laquelle il est situé, et sous la protection de laquelle il est placé?

Viennent ensuite les témoignages. Boullenois cite d'abord les paroles de d'Argentré : Dès qu'il s'agit de choses du sol, c'est-à-dire d'immeubles, et que l'on demande par quelle loi les immeubles sont régis, la pratique est d'une certitude absolue ; il faut suivre la loi du lieu où les héritages sont situés. D'Argentré ne donne pas même de motif à l'appui de son opinion (i) ; pour lui, c'est un axiome que toute coutume est réelle. Dumoulin s'énonce dans des termes tout aussi absolus : « Quand le statut dispose de la prescription ou de l'usucapion des choses corporelles, meubles ou immeubles, on a toujours égard, et sans distinction aucune, au lieu où la chose se trouve (2). » Boullenois ajoute : «« Le concert de Dumoulin et de d'Argentré sur cette question est d'un grand poids ; car d'ailleurs tout le monde sait que d'Argentré n'a pas trop ménagé Dumoulin dans quantité d'occasions. » Ce n'était pas rivalité de juristes, c'était contrariété de doctrines. Les chefs des deux écoles étant d'accord, il ne restait plus aucun doute.

S36. S'il y avait eu controverse, elle a fini par cesser. Le Répertoire auquel Merlin a attaché son nom dit qu'à l'égard des actions réelles, la prescription s'en règle bien constamment par là loi du lieu où sont situés les héritages à la revendication desquels elles tendent. C'est ce qui a été jugé par un arrêt du parlement de Paris du 28 juin 1682 (3).

(1) D'Argentré, sur la Coutume de Bretagne, art. 218, gl. 6, n^ 2.

(2) Dumoulin, sur le Code, De Summa Trinitate,y^ Conclusio destatutis, in appendice de Prœscriptione.

(3) Merlin, Répertoire, au mot Prescription, sect. I""®, § III, n» VII (t. XXIV, p; 94 de Tédition de Bruxelles).

Merlin ajoute qu'il y a un arrêt en ce sens de la cour supérieure de justice de Bruxelles, formée en cour de cassation, du 5 juin 1818, qui, « attendu que le statut qui règle l'usucapion a tous les caractères d'un statut réel »», décide que la prescription sur laquelle il prononce a été régie par l'ancienne législation du Brabant, dans laquelle les immeubles formant l'objet de ladite prescription étaient situés (i).

*37. Pothier a résumé la doctrine traditionnelle avec la précision qui le distingue ; comme les auteurs modernes ne s'occupent guère de la prescription des immeubles, je vais exposer ce que Pothier en dit. Il commence par poser le principe : « Les lois qui concernent les prescriptions par lesquelles nous acquérons la propriété des choses étant des lois qui ont pour objet les choses, ces lois sont des statuts réels, lesquels, suivant la nature des statuts réels, exercent leur empire sur toutes les choses qui y sont sujettes, à l'égard de toutes les personnes. » Le code civil a reproduit ce principe dans l'article 3 ; on voit par le témoignage de Pothier que le principe est absolu, matériel, en ce sens qu'il est indépendant de toute considération rationnelle.

Quelles sont les choses sujettes à la loi de la situation en ce qui concerne la prescription? Pothier répond : Toutes les choses qui ont une situation, telles que sont tous les héritages, tant les maisons que les fonds de terre, sont soumises à l'empire de la loi du lieu où est leur situation. Les droits réels que nous avons dans un héritage, tels qu'un droit d'usufruit, sont censés avoir la même situation que l'héritage, et sont pareillement soumis à l'empire de la loi du lieu où il est situé (2).

Le statut réel est celui de la situation, cela paraît d'évidence. Cependant je lis dans un excellent ouvrage : « S'il s'agit d'un immeuble, sa situation est au domicile de celui qui oppose la prescription^ puisque la prescription suppose la possession, et que la possession détermine la situa-

(1) Bruxelles, 5 juin 1818 {PasicHsie, 1818, p. 114).

(2) Pothier, De la Prescription, n» 247.

tion (i). » Il y a ici un malentendu; sans doute, si celui qui invoque la prescription possède par lui-même, le lieu de la situation se confond avec le domicile, encore vaut-il mieux s'en tenir à la situation, parce que le domicile, à la rigueur, peut différer de la situation des biens. Mais il arrive bien souvent que celui qui invoque la prescription possède par un tiers, locataire ou fermier; est-ce à dire que, dans ce cas, la loi de la situation soit celle du domicile du possesseur? La question n'a point de sens, car ce qui caractérise précisément le statut réel, c'est d'être indépendant du domicile. Ecoutons Boullenois : ^ On convient que le tiers détenteur ne prescrit qu'autant qu'il possède ; mais il est certain qu'il possède dans le lieu de la situation, encore même qu'il soit domicilié ailleurs, parce que le principe est que nous jouissons par ceux qui jouissent en notre nom, par les fermiers et locataires. Il est donc toujours vrai de dire que la possession est dans le lieu même de l'héritage (2). »

Pothier s'exprime dans le même sens, en donnant des applications du principe de la réalité du statut qui régit la prescription. La loi qui règle la prescription qui nous fait acquérir la propriété d'un héritage est la loi du lieu où l'héritage est situé. Il n importe où est le domicile^ tant du possesseur qui acquiert que du propriétaire qui est dépouillé par la prescription, » Pothier donne cet exemple : « Si j'ai possédé pendant dix ans, avec titre et bonne foi, votre héritage sous la coutume de Blois, qui admet la prescription de dix ans entre présents, et de vingt ans entre absents, quoique nous demeurions l'un et l'autre sous celle d'Orléans, qui n'admet que celle de trente ans, je l'aurai acquis par la prescription de dix ans, à laquelle il est sujet par la loi de la situation. »

Il résulte de là une conséquence assez singulière, c'est qu il peut y avoir des prescriptions différentes pour les diverses parties d'un seul et même héritage. Pothier le constate : « Si les terres dépendantes de votre héritage que j'ai possédé pendant dix ans, avec titre et bonne foi,

(1) Massé, Droit commercial, t. I«' n» 558, p. 456 (2« édition).

(2) Boallenois, Dissertations, p. 86 et 87.

étaient situées sous différentes coutumes, les unes sous la coutume de Blois, qui admet la prescription de dix ans, les autres sous celle d'Orléans , qui n admet que celle de trente ans, j'aurai acquis, par la prescription de dix ans, les terres situées sous la coutume de Blois, et vous conserverez celles situées sous la coutume d'Orléans. Ces terres, quoiqu'elles composassent, par la destination du père de famille, un même héritage, sont néanmoins différentes les unes des autres; elles ont chacune leur situation différente; elles sont par conséquent soumises chacune aux différentes lois de leur différente situation, et rien n'empêche que vous puissiez être dépouillé, par la prescription de dix ans, des terres de cet héritage qui sont situées sous la coutume de Blois, et conserver celles qui sont sous la coutume d'Orléans ; de môme que vous auriez pu disposer, par vente ou par donation, des unes, en conservant les autres. »

238. La réalité du statut a des conséquences sur lesquelles il n'y a aucun doute. Aux termes de l'article 3 du code civil, les immeubles, môme ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Il s'ensuit que les étrangers qui possèdent des immeubles en France sont soumis à la loi française pour ce qui concerne la prescription acquisitive ; ils les prescrivent et on les prescrit contre eux d'après la loi territoriale (i). La règle ne s'applique pas seulement au temps requis pour l'usucapion; il en faut dire autant de toutes les conditions, telles que le titre et la bonne foi. Sans ces conditions, il n'y a pas de prescription acquisitive par dix et vingt ans ; donc dire que les étrangers sont régis par la loi française, c'est dire que pour prescrire contre le véritable propriétaire, ils doivent avoir titre et bonne foi. Ils pourraient invoquer la disposition de l'article 2269, d'après laquelle il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition, quand môme ils seraient régis par le droit canonique qui exige la persistance de la bonne foi pendant tout le cours de la prescription.

(1) Gand, Code des étrangers en France ^ p. 492, n" 731.

BouUenois le décide ainsi. On pourrait objecter, dit-il, que ces conditions, notamment la bonne foi, sont personnelles. Peu importe, répond-il : quoique personnelles, elles ne sont que des coiaditions sous lesquelles l'exception de prescription est accordée ; la loi qui fournit l'exception doit la régir et déterminer les conditions sous lesquelles elle peut être acquise (i). Cela ne me paraît pas douteux : les conditions, c'est toute la prescription.

M. Bertauld s'exprime en termes plus absolus : La prescription acquisitive, dit-il, appartient exclusivement au statut réel (2). Si la loi personnelle de . l'étranger excluait la prescription, pourrait-il néanmoins l'invoquer en France ? <« Oui, parce que ce mode d'acquisition a moins pour objet les personnes que les choses auxquelles il tend à assurer, dans l'intérêt du crédit, un représentant certain, dont le titre, tout extérieur, résulte du fait extérieur de la possession. » On pourrait critiquer le motif : la solution me paraît certaine. Si la loi donne la préférence au possesseur contre le véritable propriétaire, c'est dans l'intérêt de la société, pour assurer sa tranquillité et sa conservation : ce statut-là domine toute loi personnelle.

M. Bertauld ajoute une restriction à la formule trop absolue que je viens de transcrire. Il admet que la prescription est influencée par la capacité de celui auquel elle est opposée : tel serait le mineur contre lequel la prescription ne court pas. Mais la prescription ne subit aucune influence de l'état de capacité ou d'incapacité de celui au profit duquel elle opère. La femme mariée, l'interdit, le mineur peuvent prescrire. C'est moins dans leur intérêt que la prescription s'acquiert que dans l'intérêt de la société. La minorité donne lieu à un doute, quand la prescription court contre le mineur.

S30. BouUenois suppose que le mineur est domicilié dans une coutume où la prescription ne court pas contre lui, et qu'il possède un héritage dans une coutume qui n'admet pas la suspension de la prescription pour cause

(1) BouUenois, Dissertations, p. 85. Comparez Brocher, Droit international privé, p. 322.

(2) Bertauld, Questions de code Napoléon, t. l*^, p. 46, n® 57.

de minorité. Telle était la coutume du Berry, qui ne reconnaissait qu'une prescription de trente ans, laquelle courait même contre les mineurs. Le mineur étranger ne pourra pas se prévaloir de son statut personnel ; la raison en est, dit BouUenois, que l'exception de prescription est réelle et peut être proposée indifféremment contre les mineurs (i). Il y a une autre raison qui me parait décisive. Quand une loi soumet à la prescription, môme les mineurs, c'est qu'elle met l'intérêt général au-dessus de celui des incapables; dès lors les mineurs étrangers ne peuvent invoquer le privilège que leur donne leur incapacité ; il serait plus que singulier que les mineurs étrangers fussent reçus à opposer leur intérêt à celui de la société, alors que les mineurs nationaux doivent sacrifier leur privilège à l'intérêt public.

La minorité présente une autre difficulté. Un mineur étranger possède un héritage dans un pays où la prescription ne court pas contre les mineurs, tandis que sa loi personnelle ne lui accorde pas ce privilège. En jouira-t-iî en vertu du lieu de la situation? Dans la doctrine traditionnelle, laffirmative me paraît certaine. Le statut de la prescription est réel, il ne tient aucun compte des personnes : si le statut défavorable au mineur peut lui être opposé, on doit admettre, par identité de raison, que le mineur étranger profite du statut réel quand il lui est favorable. On demande par quelle loi, dans ce cas, sera régie la minorité? D'après son statut personnel, le possesseur est encore mineur, tandis que, d'après le statut territorial, il serait majeur : pourra-t-il invoquer son statut personnel pour profiter de la suspension de la prescription? La question est controversée. Duranton et Bar se prononcent pour l'application du statut personnel; Gand, au contraire, veut que l'on applique le statut territorial (2). Je crois que le statut territorial est hors de cause dans l'espèce. Il ne s'agit pas de savoir si la suspension de la prescription profitera au mineur étranger;

(1) Boullenois, Dissertations, p. 89 et saiv.

(2) Gand, Code des étrangers, p. 494, n«» 734 et 735. Bar, Dos internationale Privatrecht, p. 212.

sur ce point on est d'accord ; il s'agit de savoir si la majorité est déterminée par la loi personnelle ou par la loi territoriale ; et la solution de cette question n'est point douteuse, si l'on admet la théorie des statuts personnels, que j'ai suivie dans tout le cours de ces Etudes. Cela me paraît si évident que je crois môme inutile de m'y arrêter.

§ II. Les meubles.

S40. Pothier établit pour l'usucapion des meubles un principe diflférent de celui qu'il admet pour les immeubles. Il applique à la prescription la règle que l'on suivait généralement dans l'ancien droit, en ce qui concerne les meubles, à savoir que les meubles n'ont pas de situation ; on leur reconnaissait une situation 'fictive, celle du domicile du propriétaire. Pothier en conclut que les choses mobilières sont régies par la loi qui régit la personne de celui qui en est le propriétaire, c'est-à-dire par la loi du Ueu où est son domicile. C'est donc la loi de ce lieu qui en doit régler la prescription ; et le propriétaire ne peut être dépouillé des choses qui lui appartiennent que par une loi à l'empire de laquelle il soit soumis (i).

Pothier enseigne cette doctrine comme un axiome, sans même mentionner le dissentiment de Dumoulin, à l'opinion duquel il se range d'habitude. Cependant Dumoulin s'exprime avec un ton de certitude absolue, il dit formellement que la prescription des meubles et des immeubles, sans aucune distinction, est soumise à la loi du lieu où ils se trouvent (n*" 236). La raison que Pothier donne est loin d'être décisive. On ne peut pas dire que les meubles n'ont pas de situation en matière de prescription ; elle est fondée sur la possession, or, la possession implique une situation réelle et non une situation fictive. Il est inutile d'insister, puisque, dans notre droit moderne, il est généralement admis que les meubles ont une possession, quand il y a un intérêt social en cause, et que, dans ces cas, c'est la loi de la situation qui régit les meubles (2). Cette considé-

(1) Pothier, BeJa Prescription, n» 251.

(2) Voyez le t. II de ces Etudes, n» 273 bis.

ration ne laisse aucun doute sur la loi à laquelle la prescription est soumise. Si Ton avait tenu compte de l'essence de la prescription, il n'y aurait jamais eu de controverse sur ce point.

*41. En droit français, la question a peu d'importance. Le possesseur n'invoque pas la prescription, pour repousser l'action en revendication, il la repousse en opposant au demandeur le fait de sa possession qui lui tient lieu de titre. Toutefois le principe de l'article 2^79 n'est pas aussi absolu qu'il paraît l'être. D'abord, pour qu'il y ait lieu à appliquer la maxime, il faut que l'action formée contre le possesseur soit réelle, c'est-à-dire qu'elle naisse de la propriété ou d'un démembrement de la propriété. Si le demandeur agit en vertu d'une action personnelle, naissant d'une obligation, comme créancier, son action est régie par l'article 2262, aux termes duquel toute action personnelle se prescrit par trente ans (i). Il s'agit, dans ce cas, d'une prescription extinctive ; le défendeur n'oppose pas au demandeur qu'il est propriétaire, il oppose l'exception de prescription, fondée sur l'inaction du créancier pendant trente ans. Quelle est la loi qui régit la prescription extinctive? Je reviendrai plus loin sur cette question, la plus difficile qui se présente dans notre Etude.

Toute possession, flit-elle à titre de propriétaire, ne suffit point pour que l'article 2279 reçoive son application : il faut que la possession soit réelle et de bonne foi : ces conditions résultent de l'essence même de la maxime qu'En fait de meubles, la possession vaut titre. La possession doit être réelle, parce qu'il n'y a que cette possession qui implique que le possesseur peut disposer de la chose qu'il a sous la main ; elle doit être de bonne foi, parce que la loi veut favoriser le commerce, dont la bonne foi est l'âme (2). Si la possession n'est pas réelle, ou si elle est de mauvaise foi, le possesseur ne peut pas se prévaloir de la maxime établie par l'article 2279 ; donc on rentre dans la règle qui permet au propriétaire ou à celui qui a un droit réel sur la chose, de poursuivre son droit

(1) Voyez mes Principes de droit civil, t. XXXII, p. 560, n»» 544-546.

(2) Voyez mes Principes de droit civil, t. XXXII, n»» 555-561.

contre tout détenteur : c'est Faction réelle dont parle l'article 2262; n'étant pas limitée à un moindre laps de temps, elle aura la durée générale de toute action, c'est-à-dire trente ans. Je reviendrai plus loin sur la loi qui régit les actions réelles.

S4S. Enfin l'article 2279 ne s'applique pas à toute espèce de meubles. Il est de jurisprudence et de doctrine que la maxime Erï fait de meubles , la possession vaut titre ne reçoit d'application qu'aux meubles corporels et aux valeurs au porteur ; donc il est inapplicable aux meubles incorporels. J'en ai dit la raison ici même. (T. VII, n^ 237.) Il suit de là que les créances peuvent être revendiquées, et comme la loi ne fixe pas de prescription spéciale pour cette action, elle reste soumise à la règle générale de l'article 2262. Je dirai plus loin quelle est la loi qui régit la prescription trentenaire des actions réelles. Ce principe reçoit exception quand les créances sont constatées par des titres au porteur. L'exception se justifie par les raisons qui ont fait établir la maxime qu'En fait de meubles, la possession vaut titre, les effets au porteur se transmettent de main en main, comme les meubles ; donc ils doivent être soumis au môme principe. La jurisprudence est en ce sens (i).

Il y a donc des créances qui peuvent être revendiquées ; et pour lesquelles la prescription est de trente ans ; il y en a d'autres qui ne peuvent pas être revendiquées, le porteur en étant considéré comme propriétaire, et partant, il n y a pas lieu à prescription. Les valeurs susceptibles de revendication et de prescription sont toutes celles que l'on appelle nominatives ; l'expression qui les désigne marque qu'elles appartiennent à une personne déterminée et qu'elles ne peuvent être transmises par le propriétaire à une autre personne que par l'accomplissement des formalités exigées par la loi ou par la convention (2). La revendication peut s'en faire dans le délai général de trente ans, sur lequel je reviendrai.

(1) Voyez les arrêts cités dans mes Principes de droit civil, t. XXXII, p. 586, note 1.

(2) Rejet, chambre civile, 4 juillet 1876 (Sirey, 1877, 1,105).

843. Il y a encore une restriction importante à faire au principe de l'article 2279 ; c'est qu'il ne s'applique pas aux universalités juridiques, telles qu'une hérédité qui serait exclusivement mobilière. Quand les objets mobiliers qui la composent sont possédés par un héritier apparent, l'héritier véritable peut les réclamer par l'action en pétition d'hérédité; cette action dure trente ans, comme l'action en revendication ; quoique la durée de la prescription soit la même, il faut se garder de confondre les deux actions. L'héritier qui agit contre le possesseur de l'hérédité n'agit pas comme propriétaire, il ne revendique pas ; c'est la raison pour laquelle l'article 2279 est inapplicable. L'objet du débat est de savoir, non qui est propriétaire, mais qui est héritier ; l'action dépend donc du droit héréditaire.

S44. Tels sont les cas dans lesquels le principe de larticle 2279 ne reçoit pas d'application. Il y a des meubles qui, par leur nature, sont compris dans la maxime de cet article, mais que le code civil y soustrait par exception : ce sont les choses perdues ou volées. L'article 2279 porte : <« Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. » La loi suppose que le voleur ou l'inventeur ont aliéné la chose ; s'ils la possèdent encore, ils sont tenus de la restituer au propriétaire, le voleur en vertu de l'obligation qui naît du délit, et l'inventeur en vertu du principe d'équité qui ne lui permet pas de s'approprier la chose d' autrui. Cette action personnelle du propriétaire dure trente ans, d'après la règle générale de l'article 2262 (i). L'action qui appartient au propriétaire, en vertu de l'article 2279 est une revendication, le demandeur agit comme propriétaire, donc contre tout possesseur qui possède à titre de propriétaire, ce qui implique que la chose ne se trouve plus dans les mains du voleur et de l'inventeur, que c'est un tiers qui la possède comme propriétaire.

L'action doit être formée dans les trois ans. C'est le

(1) Voyez mds Principes de droit civil, t. VIII, n»» 461-406.

délai par lequel les meubles étaient usucapés en droit romain et dans les coutumes qui admettaient cette usucapion. En faut-il conclure que la prescription de trois ans établie par l'article 2279 est acquisitive? On admet généralement que la prescription est extinctive. Le texte de la loi est en ce sens : il porte que le délai commence à courir à partir du vol ou de la perte ; donc le propriétaire ne peut plus agir dès que trois ans se sont écoulés depuis la perte ou le vol, quand même le détenteur de la chose ne la posséderait que depuis un jour. Cela exclut la prescription acquisitive, laquelle exige une possession continuée pendant le temps requis pour prescrire.

S45. En définitive, le droit français ne connaît pas de prescription acquisitive en fait de meubles. La règle est que le possesseur est propriétaire par cela seul qu'il possède : ce qui exclut la prescription. Dans les cas où la règle n'est pas applicable, le propriétaire peut revendiquer, soit pendant trente ans, soit pendant trois ans, mais cette prescription est extinctive, elle n'exige pas que le défendeur ait une possession continuée pendant trois ans ou pendant trente ans.

Le droit français se trouve, sous ce rapport, en conflit avec les législations étrangères qui n'admettent pas la maxime qu'En fait de meubles, la possession vaut titre. En Allemagne, on suit le droit romain, qui admet une usucapion des meubles par le laps de trois ans ; le droit prussien exige une possession de dix ans (i). De là naît la question de savoir quelle loi décide si une prescription est nécessaire pour acquérir la propriété d'une chose mobilière? Si c'est la loi française, il n'y a pas lieu à prescription ; si c'est la loi allemande, ou, en général, la loi romaine, il faut une possession de trois ans; et si c'est la loi prussienne, il faudra une possession de dix ans. Ces questions ne sont pas sans difficulté.

Un Prussien revendique une chose mobilière devant un tribunal français, contre un Prussien, ou contre un Allemand régi par le droit romain. Le défendeur peut-il lui

<1) Sayigny, Dos heutige rômische Recht, t. VIII, p. 186.

opposer larticle 2279, ou doit-il prouver qu'il a prescrit la propriété par une possession de trois ou de dix ans? Il faut distinguer.

Si le défendeur a acquis la possession en France, larticle 2279 est applicable. J'ai dit, dans le cours de ces Etudes, que le principe qu'En fait de meubles, la possession vaut titre est un statut réel, d'intérêt public, donc applicable à toute personne, sans distinction de nationalité; si l'intérêt du commerce exige que la possession d'un meuble tienne lieu de titre, il en doit être ainsi quel que soit le possesseur, la loi personnelle est hors de cause. En droit français, cela est certain, puisqu'il ne connaît d'autre loi personnelle que celle qui régit l'état et la capacité de la personne; or il ne s'agit, en matière de prescription, ni d'état ni de capacité.

Si la possession a été acquise en Allemagne, et si là chose a été transportée en France, il y a quelque doute. La chose n'a pas été soumise à la loi française dans l'origine de la possession; au moment où elle a été transportée en France, le possesseur n'en était pas propriétaire : le devient-il par cela seul que la chose se trouve sur le territoire français? On peut dire que l'intérêt du commerce qui a fait établir la maxime de l'article 2279 est hors de cause ; le commerce consiste à vendre et à acheter, or la chose litigieuse n'a pas été achetée en France ; donc peu importe à la société française à qui ce meuble appartient. Je réponds que la possession est essentiellement territoriale, et par conséquent soumise à la loi du territoire. L'article 2279 est conçu dans les termes les plus généraux, il ne distingue pas entre le cas où la chose aurait été achetée en France ou à l'étranger, pourvu qu'elle se trouve sur le territoire français; il y a plus, il n'est pas même nécessaire que l'acheteur ait un titre. Il faut donc dire, dans l'espèce, que la possession que le défendeur avait en Allemagne a été intervertie, en vertu de la loi française; c'était d'abord une possession utile pour la prescription; en France, en vertu de l'article 2279, la possession devient un titre de propriété.

Si la chose achetée en Allemagne s'y trouve encore, il

est certain que c'est la loi territoriale qui devra recevoir son application, quand même l'action serait portée devant un tribunal français ; le juge ne peut pas appliquer la loi qui régit la possession française à une possession étrangère. Il en serait ainsi quand même le procès s'élèverait entre Français : la nationalité et la loi nationale n'ont rien à faire dans ce débat ; le Français qui possède en Allemagne est soumis à la loi allemande, il n a d'autre droit que celui que la loi allemande reconnaît au possesseur. Quant au juge français, il doit juger comme aurait jugé le tribunal allemand s'il avait été saisi de la contestation.

Par contre, si le possesseur a commencé par posséder en France, sous les conditions déterminées par l'arti^cle 2279, il est devenu propriétaire, et s'il transporte ensuite cette chose en Allemagne, il en conservera la propriété : c'est pour lui un droit acquis. Vainement dirait-on que si la possession en France est régie par la loi française, quoiqu'elle ait commencé en Allemagne, la possession commencée en France doit aussi être gouvernée par la loi allemande, dès que la chose se trouve en Allemagne; il y a une raison de cette différence, c'est que la loi française considère la possession comme un titre définitif qui assure la propriété au possesseur; le possesseur, devenu propriétaire en France en vertu d'une possession qui lui tient lieu de titre, conservera son titre et le droit qui y est attaché, en transportant lachose en Allemagne. L'interversion qui se fait en France ne peut pas s'opérer en Allemagne, car elle y aboutirait à dépouiller un propriétaire de son droit, ce qu'aucune loi ne peut admettre (i).

246. Le code civil admet une prescription de trois ans pour les objets volés ou perdus. Il en est de même du code italien, qui limite le délai de la prescription à deux ans (art. 708, 709 et 2146). Dans mon opinion, la prescription est extinctive plutôt qu'acquisitive. De quelque manière qu'on la considère, il y a des difficultés et des

(1) Schâffaer, Die Entwickélung des internationalen Privatrechts, p. 84. Savigny, Dos heutige romische Reckt, t. VIII, p. 187. Fiore, Diritto internazionale privato, p. 287.

conflits. On demande d'abord si un étranger dont la loi nationale n admettrait pas la prescription de trois ans pour les meubles perdus ou volés, pourrait s'en prévaloir. Il n'y a aucun doute quand la chose a été perdue ou volée en France. La prescription admise par Tarticle 2279 est essentiellement territoriale : c'est une de ces lois de police qui, d'après l'article 3 du code civil, oblige tous ceux qui habitent le territoire : quand il s'agit de choses volées, on doit môme dire que c'est une loi de sûreté. Si les étrangers sont obligés par ces lois, ils doivent aussi en profiter. Notre Constitution le dit (art. 128). Il y a quelque doute si la chose a été volée ou perdue à l'étranger. La prescription est extinctive, et j'ai admis comme principe que cette prescription est soumise à la loi du lieu où se passe le contrat; par analogie, il en faut dire autant des actions qui naissent d'un fait juridique quelconque, tel qu'un délit ou la perte de la chose. Toutefois je me range à l'opinion professée par M. Brocher (i). La prescription de trois ans admise par le code civil, quoique extinctive, a un caractère particulier : c'est une protection accordée à la propriété ; or, en matière de meubles, la propriété s'attache à la possession, laquelle est territoriale de son essence. Donc la loi territoriale doit permettre à l'étranger de revendiquer la chose qui se trouve sur son territoire. La prescription de trois ans est une dépendance de la maxime qu'En fait de meubles, la possession vaut titre, et, l'exception doit être régie par la même loi que la règle. Ainsi une chose volée ou perdue en Italie pourrait être revendiquée en France pendant trois ans, bien que l'action, d après la loi italienne, fût prescrite par deux ans.

SBGTION II. — De la prescription extinctive.

§ P'. — Des actions réelles.

«4». L'article 2262 porte : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé

(1) Brocher, Droit international privée p. 388.

d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »» Cette disposition comprend deux espèces de prescription, la prescription extinctive des actions personnelles et réelles, et la prescription acquisitive de la propriété par une possession de trente ans sans titre ni bonne foi. Je laisse de côté la prescription acquisitive, dont je viens de traiter. La prescription extinctive comprend les actions personnelles et les actions réelles. La question de savoir quelle loi régit la prescription extinctive des actions personnelles est très controversée. Il n'en est pas de même de la prescription des actions réelles. Il a toujours été admis que les actions réelles immobilières sont régies par la loi du lieu où l'héritage est situé (i). Massé reproduit ce principe et il en donne la raison : <« La prescription libératoire ou extinctive d'une action réelle ou hypothécaire ne pouvant être considérée séparément de la chose à laquelle elle se rapporte, la prescription qui s'y applique se trouve nécessairement régie par la loi de la situation de cette chose (2). ?> Le motif n'est-il pas un peu mécanique?

Quand il s'agit. de l'action en revendication d'un immeuble, il y a une raison péremptoire pour que la prescription dépende de la loi du lieu où l'héritage est situé. Le propriétaire ne perd pas son droit par cela seul qu'il ne l'exerce pas ; il faut qu'un tiers prescrive contre lui, et cette prescription étant nécessairement fondée sur la possession, il en résulte que l'action en revendication ne peut être repoussée que par le fait de la possession. Ce principe a été contesté ; on a invoqué le texte de l'article 2262 qui ne parle pas de la possession,, et on en a conclu que le propriétaire perdait son droit, par cela seul qu'il ne l'exerce pas pendant trente ans. C'est mal raisonner ; la mauvaise rédaction de la loi ne peut pas modifier un principe fondamental qui régit la propriété. Le propriétaire ne peut pas perdre son droit par cela seul qu'il ne l'exerce pas, car c'est pour lui un droit d'user ou

(1) Boallenois, De la Personnalité et de la récUité des statuts, t. !•', p. 364.

(2) Massé, Droit commercial, t. !•', p. 456, n» 558 (2« édit).

de ne pas user de sa chose. Il conserve la possession et les droits qui y sont attachés, tant qu'un tiers ne possède pas le fonds et n'en prescrit pas la propriété contre lui. C'est la doctrine de tous les auteurs. La cour de Bruxelles et, sur pourvoi, la cour de cassation de Belgique l'ont consacrée (i). Il en résulte que la loi qui régit la prescription de l'action en revendication est nécessairement celle qui régit la possession, c'est-à-dire la loi du lieu où l'immeuble est situé.

Il n'en est pas de même des autres droits réels. Aux termes de l'article 617, l'usufruit s'éteint par le non-usage du droit pendant trente ans ; c'est l'application de l'article 706, d'après lequel les servitudes s'éteignent par le non-usage pendant trente ans. L'emphytéose et la superficie s'éteignent également par la prescription de trente ans (2). Enfin les hypothèques et privilèges s'éteignent par la prescription trentenaire (C. Nap., art. 2180 et loi hyp. belge, art. 108). Il se présente ici une double difficulté. D'abord on demande pourquoi les démembrements de la propriété, qui sont une fraction de la propriété, ne se prescrivent pas comme la propriété entière? C'est que le démembrement de la propriété n'est admis que pour une cause d'utilité ; cela suppose que ceux qui ont un droit réel s'en servent; s'ils ne s'en servent pas, le démembrement n'a plus de raison d'être, par conséquent le droit réel doit s'éteindre par le non-usage. On demande ensuite pourquoi la loi qui régit la prescription des droits réels est celle de la situation des biens? La réponse est analogue. L'usufruitier a le droit de jouir d'un immeuble, il n'en jouit pas pendant trente ans, son droit est prescrit : en vertu de quelle loi? La loi qui régit la possession, c'est-à-dire l'usage du droit, donc le statut de la situation de l'héritage.

La question a été décidée en ce sens par la cour de cassation de France. Les objections que faisait le pourvoi

(1) Bruxelles, 18 décembre 1873 (Pasicrisie, 1874, 2, 68), et rejet,3juiQ 1875 {Pasicrisie, 1875, 1, 278).

(2) Loi du 10 janvier 1824, sur la superficie, art. 9, et loi du 10 janvier 1824, sur l'emphytéose, art. 18.

étaient d'une faiblesse extrême ; il prétendait qu'il fallait appliquer la loi du contrat en se fondant sur l'adage Locus régit actum. La cour répond que cette maxime ne reçoit son application qu'en ce qui touche les formes et les solennités du contrat (i). La véritable difficulté à laquelle j'ai essayé de répondre, n'a pas été soulevée dans l'espèce.

948. M. Massé dit que les actions réelles mobilières sont régies par le môme principe, c'est-à-dire que la loi qui régit la prescription est celle de la situation de la chose ; mais comme, en général, les meubles n'ont pas de situation, il faut appliquer la fiction qui leur assigne une situation au domicile du propriétaire, de sorte que la prescription serait soumise à la loi du domicile du propriétaire ou du possesseur contre lequel l'action est intentée.

Il y a une première remarque à faire sur cette doctrine, c'est que les actions réelles mobilières sont régies par le principe de l'article 2279. Si le propriétaire d'un meuble n'a pas l'action en revendication contre celui qui le possède, à plus forte raison, ceux qui n'ont qu'un démembrement de la propriété ne peuvent-ils pas agir contre le possesseur. Celui-ci est propriétaire en vertu de sa possession, c'est-à-dire qu'il a la propriété entière, absolue de la chose ; il peut opposer ce titre à tous ceux qui réclameraient contre lui soit la propriété entière, soit un démembrement de la propriété. Ainsi l'usufruitier ne peut pas exercer son droit sur les choses mobilières comprises dans son usufruit contre un tiers possesseur de bonne foi et à titre de propriétaire ; le possesseur le repousserait par la maxime qu'En fait de meubles, la possession vaut

titre.

L'action réelle mobilière n'est admise que dans les cas où le principe de l'article 2279 n'est pas applicable. Ainsi les créances, à moins qu'elles ne soient au porteur, peuvent être revendiquées; il en est de même des meubles corporels et des titres au porteur, quand le possesseur est de mauvaise foi. L'action dure, en ce cas, trente ans. Les

(1) Rejet, 13 juillet 1829 (Sirey, 1829, 1, 329). Môme décision pour une rente foncière constituée sous l'ancien droit (Liège, 1*' mars 1817, Pasicrisie, 1817, p. 344).

choses volées ou perdues peuvent également être revendiquées pendant trois ans. Quelle est la loi qui régit la prescription dans les cas où il y a lieu à une action réelle mobilière? J'ai examiné la question, dans mon Etude sur les statuts réels, et dans le cours de la présente Etude. A mon avis, la fiction invoquée par M. Massé, en ce qui regarde la possession des meubles, ne reçoit pas d'application à la prescription (i).

§ II. — Les actions personnelles.

S49. Quelle est la loi qui régit la prescription des actions personnelles ? C'est une des questions les plus controversées de notre science, qui ne se compose que de controverses. Les interprètes français ne comptent pas moins de cinq opinions (2). Ily en a davantage. Wàchter, dans son excellente Etude sur le conflit des lois, en mentionne une qu'il trouve inutile de réfuter tant elle est inadmissible; elle a cependant été proposée par un jurisconsulte de quelque renom. Titmann dit qu'il faut suivre la loi qui est la plus favorable au créancier contre lequel le débiteur prescrit. Je mentionne ce système, parce qu'il révèle le vice qui, à mon avis, entache la plupart des opinions qui se sont produites en cette matière, c'est que les auteurs se préoccupent surtout des parties qui sont intéressées dans ce débat, l'un du créancier, l'autre du débiteur. Cependant la prescription n'a pas été établie dans un intérêt particulier, et cet intérêt ne la justifierait pas; il faut laisser cette considération de côté, pour ne voir que le droit de la société (3).

Je passe à la tradition française qui fait l'objet principal de ces Etudes. Pothier enseigne que la prescription extinctive est régie par la loi du domicile du créancier. Je transcris le motif qu'il donne : « Les choses qui nooi pas de situation, telles que les rentes constituées, sont

(1) Voyez le tome II de ces Etudes, no 273 his et le t. VÏI, no» 234-242.

(2) Elles sont très bien exposées dans une note de M. Labbé sur un arrêt de la cour de cassation (Sirey, 1869, 1, 49).

(3) Voyez les témoignages dans Wàchter, ArcAir fUr civilistische Praxis, t. XXV, p. 408 etsuiv.

STATUT DE LA PUBSGRIPTION BXTINCTIVB. ^

régies par la loi <{m régit la personne de celui qui en est propriétaire, c est-à-dire par la loi du lieu où est son domicile ; c'est donc la loi de ce lieu qui en règle la prescription, et le propriétaire ne peut être dépouillé des choses qui lui appartiennent que par une loi à laquelle il est soumis (i). * L'opinion de Pothier est restée isolée. Tous les auteurs la combattent. Massé dit que l'on ne peut pas argumenter de la qualité de propriétaire du créancier, lorsque la question est précisément de savoir s'il l'est encore* Quant à l'intérêt du créancier que la prescription dépouille, on peut lui opposer l'intérêt du débiteur à qui la prescription fait acquérir sa libération. C'est la remarque de Merlin (s). Il s'agit ^ dit M. Labbé, d'un rapport d'obligation qui embrasse deux termes : la prescription modifie, non pas seulement la situation légale du créancier, mais encore et tout aussi bien celle du débitefur. Quand les deux parties ne sont pas soumises par leurs domiciles à la même loi, pourquoi préférer la loi du doaaicile du créancier ? Pourquoi le débiteur serait-il gou- Terûé, plutôt que le créancier, par une loi qui n'est pas sa loi nationale? On n'en aperçoit pas de raison suffisante. J'ajouterai que Pothier ne parle pas même de l'intérêt général ; c'est cep^dant cet intérêt qui est décisif quand il s'agit de savoir si le statut de prescription est réel ; il faut cb^rclier quelle est la loi ou la puissance souveraine qui a intérêt et droit à régler la prescription. Dans cet c^àre d'idées^ le domicile du créancier est tout à &it indifférent. Si l'obligation a pris naissance en Belgique et que le créancier sc»t domicilié aux Etats-Unis, est-ce la société américaine qui sera intéressée dans un débat auquel elle restera toujours étrangère?

SftO. I^ plupart des auteurs français se prononcent pour la loi du domicile du débiteur. Ce qui donne un grand poids à cette opinion, c'est qu elle procède de la traditicm. Boullenois dit que le combat était entre le do-

(1) Pothier, De la Prescription, n® 251.

(2) Mae»é, Droit comfnercial,t l*^, p. 457, 2« éditidn. Merlin, Répertoire, au mot Prescription, eect. I'«, § III, n" VII. Comparez Bar, Dcls internationale Privatrecht, p. 287.

micile du créancier et celui du débiteur. Il donne la préférence à cette dernière opinion, parce que, de la même manière que dans l'action réelle, c'est le fonds qui se défend et qui invoque à son secours la loi où il est situé, de môme, dans Taction personnelle, c'est la personne qui se défend et qui invoque la loi de son domicile. Toutefois, BouUenois fait une réserve pour le cas où le payement est fixé dans un lieu particulier, de sorte qu'il serait plus exact de dire que, dans son opinion , il faut s'en tenir à la Joi du lieu où le payement doit se faire (i). Bouhier approuve la jurisprudence du parlement de Bourgogne, où, dit-il, on n'a jamais douté qu'à l'égard des actions personnelles la prescription dût se régler par la coutume du défendeur, c'est-à-dire celle du domicile du débiteur (2). Tel est aussi l'avis de Dunod dans son Traité de la prescription (3).

C'est l'opinion de Merlin et de la plupart des auteurs modernes. J'emprunte à M. Labbé le résumé qu'il donne de la doctrine à laquelle il se rallie : « L'obligation modifie juridiquement la manière d'être de la personne du débiteur; elle s'attache à cette personne pour restreindre sa liberté. En quelque lieu que la personne individuelle ou physique se transporte, la personne juridique, pure conception de l'intelligence, est toujours au domicile. C'est donc là, si l'on peut localiser une chose immatérielle, que l'obligation réside. Il est vrai que l'obligation est un rapport entre deux personnes, et que, par la personne de celui qu'elle investit d'un droit, elle se réfère à la personne du créancier. Mais entre ces deux lois (loi de domicile du créancier, loi de domicile du débiteur), l'incertitude ne saurait être longue. Une règle consacrée par une vieille tradition veut que le créancier, pour vaincre la résistance du débiteur, s'adresse à la juridiction, à l'autorité qui commande à ce débiteur, plutôt qu'à sa propre juridiction et à l'autorité de son pays. L'autorité qui protège le

(1) BouUenois, De la PersonncUité et de la réalité des statuts, 1. 1*', p. 364 et 365.

(2) Bouhier, Observations sur la coutume de Bourgogne, chap. XÏXV, n*»3.

(3) Dunod, De la Prescription^ partie l'«, chap. XIV (à la fin).

créancier, en lui accordant Faction en justice, est celle qui doit protéger le débiteur en limitant la durée possible de la poursuite par la prescription (i). »

Je me permets d'ajouter la critique que j'ai faite de ce système dans les Motifs et Matériaux du Projet de révision du Code civil ; « Merlin, de même que Pothier, se préoccupe exclusivement de l'intérêt des parties qui sont en cause, et ils aboutissent à des solutions contraires; cela ne prouverait-il pas qu'ils se trompent en prenant l'intérêt comme point de départ? En effet, l'intérêt des parties est engagé dans le débat : l'une perd son droit et l'autre est libérée. Si donc on veut considérer l'intérêt du créancier et du débiteur, il faut s'en rapporter au moment où ils règlent leurs rapports et à la loi du lieu où le droit et l'obligation prennent naissance. Mais ce n'est point là le vrai terrain du débat. Le créancier a plus qu'un intérêt, il a un droit, tandis que le débiteur ne peut invoquer que son intérêt. Il y a conflit entre le droit et l'intérêt. Lequel doit l'emporter? Il y a un droit social en cause ; c'est donc uniquement au droit de la société qu'il faut avoir égard. »

La jurisprudence est rare en cette matière. On cite un arrêt de Bruxelles ; il concerne l'ancien droit (2). Il y a un arrêt de la cour de cassation de France ; mais quand on l'examine de près, on s'aperçoit qu'il est à peine motivé (3). M. Labbé dit qu'il espère que l'arrêt de la cour de cassation contribuera à fixer la jurisprudence, mais lui-même avoue que l'on ne peut pas dire, avec une certitude parfaite, quelle est, entre les opinions qu'il a exposées, celle qui peut revendiquer pour elle l'arrêt de la cour.

S51. Il faut nous arrêter encore à une difficulté que présente la loi du domicile du débiteur ; elle a donné lieu à une modification du système. Si le débiteur change de

(1) Merlin, Répertoire, au mot Prescription, sect. l»*, §111, n» VII, et Qviestions de droit, an mot Prescription, § 15. Massé, Droit commercial, 1. 1*, p. 458. Brocher, Droit international privé, p. 335.

(2) Bruxelles, 24 septembre 1814 {Pasicrisie, 1814, p. 231)

(3) Cassation, 13 janvier 1869 (Sirey, 1869, 1, 49). Dans le môme sens, Bruxelles, 27 juUlet 1826, en matière de lettre de change {Pasicrisie, 1826, p. 238).

358 DB LiL PRESCRIPTION.

domicile depuis le contrat, la loi qui régit la prescription changera-t-elle? Si elle change, ce sera une forte objection contre le principe môme. Savigny en a fait la remarque. Le débiteur et le créancier peuvent changer de domicile au gré de leur intérêt. On verra donc le créancier choisir pour domicile un lieu où la prescription est la plus longue, tandis que le débiteur établira son domicile là où le temps requis pour prescrire sera le plus court. Cela n'est pas admissible, dit Savigny (i). Rien de plus évident dans l'opinion que je professe. Le législateur fixe la durée de la prescription par des considérations d'intérêt social : conçoit-on que si la loi établit une prescription de trente ans, le débiteur puisse se libérer par une prèscription de cinq ans? et que le créancier, qui, d'après la loi de son premier domicile, perd son droit en n'agissant pas dans le délai de cinq ans, puisse le conserver en fixant son domicile dans un lieu où la prescription est de trente ans?

Les auteurs français sont divisés sur l'influence que le changement de domicile exerce en ce qui concerne la durée de la prescription. Dunod se prononce pour le maintien de l'ancienne loi ; il lui répugne d'admettre que le débiteur puisse, par un fait volontaire, changer le temps requis pour prescrire, et Pardessus s'est rangé de son avis. La plupart des auteurs se prononcent pour le domicile actuel, ce qui paraît plus logique ; toutefois, pour mettre leur système en harmonie avec l'équité, ils y ajoutent une réserve. Si le temps requis par la loi du nouveau domicile était plus court que le temps exigé par la loi du premier domicile, on ne permet au débiteur de compter que les années écoulées depuis le changement de domicile (2), M. Labbé ajoute que les parties ont, d'ailleurs, un moyen bien simple de prévenir le danger dun changement de domicile par le débiteur, c'est d'insérer dans le contrat une élection de domicile. Cette clause rend le domicile aussi immuable que la convention elle-même,

(1) Savigny, System des heutigen rômisehen Rechts, t, VIII, p. 274.

(2) Voyez l68 témoignagas dans la note de M. Labbé (Sirey, 18$9, 1> p. 50).

par suite , la loi de la prescription sera irrévocabl ement fixée .

S52. Dans une troisième opinion, on suit la loi du lieu où le payement doit se faire, ce qui, en fait, revient à dire que la prescription est régie par la loi du lieu indiqué par les parties, ou, dans le silence des parties, par la loi du domicile du débiteur. « La raison en est simple, dit Troplong : la prescription, à fin de se libérer, est, en quelque sorte, la peine de la négligence du créancier. Or, dans quel lieu le créancier se rend-il coupable de cette faute? C'est évidemment dans le lieu où il doit recevoir son payement; donc il encourt la peine établie dans ce lieu ; donc la prescription qu'il doit subir se règle d'après la loi du même lieu (i). » J'ai combattu le principe de Troplong, j'en rejette aussi la conséquence. Même en admettant que la négligence du créancier est le fondement de la prescription qui éteint son droit, il n'en résulterait pas que la prescription fût soumise à la loi du lieu où Je payement doit se faire. Si la négligence est une faute, la faute consiste à manquer à un devoir, donc à une obligation ; cette obligation doit résulter de la convention, c'est donc la loi de la convention qui détermine aussi la conséquence de l'inexécution de la prétendue obligation qu'elle impose au créancier. Mais c'est chose absurde de dire que la convention oblige le créancier à agir; en effet, agir est un droit, et l'on n'a jamais dit que le droit soit une obligation. Dira4-on, avec Troplong, que la négligence du créancier constitue un fait dommageable, c'est-à-dire un quasi-délit? Je réponds que les délits et quasi-délits impliquent qu'il n'existe pas de convention; or, dans l'espèce, il s'agit d'obligations conventionnelles qui doivent être exécutées au lieu du payement; donc il faut laisser là les faits dommageables. Est-ce que celui qui est victime d'un quasi-délit stipule que les dommages-intérêts seront payés dans tel ou tel lieu? La question seule est un non-sens.

Le système de Troplong a été admis par M. Massé, qui n'y ajoute aucune considération nouvelle (2), et il trouve

(1) Troplp^Kf D0 la Prescription, n^ 38.

(2) Massé, Droit commercial, t. I«r, p. 460 et suiv., 2® édit.

3d0 DB LA PRESCRIPTION.

un appui dans la jurisprudence concernant les lettres de change (i).

353. D'après un quatrième système, la prescription extinctive est réglée par la loi du lieu où la demande doit être portée, par le motif que la prescription concerne moins la validité et la substance du contrat que son exécution. Ce sont les termes de Huber dans son Traité du Conflit des lois (n^ 7). Paul Voet est du même avis, ainsi qu un grand nombre de juristes allemands, anglais et américains (2).

La loi du for donne lieu à bien des objections (3). La prescription commence à courir du moment où laction prend naissance, donc à l'instant où l'obligation se forme. Or, à cette époque, on ne sait point devant quel juge l'action sera portée. Le lieu du for judiciaire dépend souvent de la volonté du créancier : conçoit-on que la prescription, qui est essentiellement d'intérêt social, soit déterminée par le choix que fera le créancier de la loi qui lui est le plus favorable? A mon avis, on ne doit considérer que l'intérêt de la société. De quelle société? Ce que j'ai dit de la prescription extinctive répond à la question. La prescription a pour objet de limiter les droits, afin d'empêcher l'incertitude qui planerait sur l'existence des droits. Il importe donc que tout soit certain dès le moment où le droit naît. La loi du for judiciaire augmente au contraire l'incertitude, puisque la prescription pourra varier selon que le créancier portera son action devant le tribunal du domicile du défendeur, devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant le tribunal de l'arrondissement où le payement devait être effectué.. L'incertitude dans une matière où la loi veut la certitude est chose contradictoire dans les termes.