Le dernier système est celui de la loi du contrat

(1) Voyez les arrêts cités par M. Massé, t. I«r, p. 461.

(2) Voyez les témoignages dans Fœlix, Droit international privé, 1. 1*', p. 240.

(3) Voyez la critique de ce système dans Wâchter, Archiv fur civilistische Praxis, t. XXV, p. 410, suiv. ; Schâflfner, Entwickelung des internationcUen Privatrechts, p. 110; Bar, Dos internationale Privatrecht, p. 283 et 284.

STATUT DK LA PRESCRIPTION EXTINOTIVE. 361

J'ai proposé d'inscrire ce principe dans le nouveau code civil dont on prépare la révision en Belgique, et j'en ai donné les motifs ici même (n° 235). Cette opinion n'a aucun appui dans la tradition française; c'est une objection très grave, et elle serait décisive si le code Napoléon avait maintenu le système qui dominait dans l'ancien droit, la loi du domicile du débiteur. L'article 3 ne parle que du statut immobilier et du statut personnel ; il ne s'y trouve pas un mot que l'on puisse rapporter aux obligations et à la prescription extinctive. Je puis citer comme autorités d'excellents jurisconsultes; Hert, en Allemagne (i), et Rocco, en Italie (2). Fœlix n'en dit qu'un mot, qui, à mon avis, est décisif, c'est que la loi du lieu où le contrat s'est formé est peut-être la mieux fondée en théorie (3). N'est-ce pas une question de théorie, puisqu'il n'y a pas de texte? Toutefois, les autorités que je viens de citer ont peu de poids à mes yeux, parce que les auteurs qui proposent la loi du contrat ne donnent pas de motifs, comme Fœlix, ou allèguent des raisons très bontestables. Ils disent que la prescription n'est autre chose que la durée de l'action ; or, l'action tient à la substance dû contrat et à ses effets immédiats, ce qui permet d'appliquer le principe que la prescription dépend de la loi du contrat. Cela revient à dire que la prescription, comme tous les effets des contrats, est une dépendance de l'autonomie des contractants. C'est, en effet, en ce sens que ce système a été soutenu dans une consultation de M. Ballot, à laquelle ont adhéré d'excellents jurisconsultes, Vatimesnil, Plocque, Démangeât (4).

M. Labbé dit que cette manière de voir soulève des objections sérieuses; la plus grave, à mon avis, est qu'elle ne tient aucun compte de l'essence de la prescription. Est-elle d'intérêt privé, comme le sont les conventions des contractants, alors on a raison d'en conclure qu'elle dépend de leur volonté. Est-elle de droit public, parce qu'elle

(1) Hertius, De œllisione tegum, § 65.

(2) Rocco, Dell* uso e autontà délie leggi del regno délie due Sicilie, p. 375.

(3) Pœlix, Droit international privé , 1. 1«', p. 241.

(4) Elle est insérée dans la Revue pratique de droit, t. VIII» p. 333.

ZeSt DE Jjk PRBSORIPTION.

a pour fondement l'intérêt et le droit de la société, alors il faut exclure absolument l'autonomie, car le droit de la société domine le droit des individus : telle est ma conviction.

On cite plusieurs arrêts qui se sont prononcés pour la loi du contrat. Mais l'arrêt de la cour de Paris comme celui de la cour d'Alger (i) ne sont que des affirmations auxquelles on pourrait opposer des affirmations contraires,

9&5. M. Labbé est, je crois, le seul auteur français qui ait tenu compte de la nature sociale de la prescription ; cependant, il arrive à des conclusions toutes différentes des miennes. Il dit très bien que, parmi les règles qui concernent les effets de l'obligation, il y en a qui tiennent à l'ordre public et ont un caractère territorial : telle est la prescription* Quelle est la loi territoriale qui doit la régir? M. Labbé répond que c'est la loi du lîeu où l'action est exercée. Il est certain que la règle de la prescription dérive d'une de ces lois que Savigny appelle impératives, auxquelles le juge doit obéir, en ce sens qu'il ne peut pas a.ppliquer la loi personnelle des parties. Mais est-ce nécessairement la loi du pays où le juge exerce son ministère? M, Labbé le croit, La loi qui octroie la faculté d'agir en justice limite l'exercice de cette faculté. Le créancier qui sollicite d'une autorité une condamnation doit respecter les limites de temps où l'intervention de cette autorité est renfermée par la loi de son institution. » C'est la loi du for. J'ai déjà dit 4 quelles objections elle donne lieu, en rendant variable et incertaine la prescription, dont le but est de donner de la certitude aux droits. Il n'y a qu'un moyen d'atteindre ce but, c'est de s'en tenir à la loi du contrat, laquelle est irrévocable.

SQ^6. Le code contient une section intitulée ; De guet- .ques prescriptions particulières. Ces courtes prescriptions sont généralement fondées sur une présomption de payement. Est-ce à dire qu'elles soient régies par la loi du lieu où le payement se fait? Non, car la présomption que

(l) Paris, 29 mars 1836 (Sirey, 1836, 2, 457). Alger, 18 août 1848 (Sirey, 1849, 2, 264).

ce^ dettes ont été acquittées se fonde sur les usages des lieu^ ; il est d*usage que le médecin envoie son compte à la fin de Tannée, tandis que les maîtres et instituteurs sont payés à la fin de chaque mois ; de là les courtes pres^ criptions d'un an et de six mois* Le motif est donc terri* torial, ce qui rentre dans le système de la loi sous laquelle le contrat s'est formé.

Il y a, dans cette même section, une prescription très importante et qui a un tout autre caractère, c'est celle de cinq ans pour intérêts, loyers, et généralement pour toutes les dettes qui se payent à des termes périodiques. Cette prescription a été établie par Tordonnance de 1510, dans un but d'humanité, pour empêcher la ruine des débiteurs gênés, que les créanciers ne poursuivent pas soit par négligence, soit par mauvaise foi. Quelle est la loi qui régit cette prescription? La cour de Chambéry a jugé qu'on doit la considérer comme formant une stipulation tacite et nécessaire du contrat, d'où suit qu'elle est régie par la loi du lieu où le contrat s'est formé (i). Cette décision est une application du principe que je propose dans cette Etude; mais je ne saurais acbnettre le motif sur lequel la cour se fonde. La loi du contrat, en ce qui regarde la prescription, ne dépend pas de l'autonomie des parties ; fondée sur l'intérêt général, la prescription échappe par cela même à la liberté des contractants ; il ne peut donc être question de la stipuler. Mais la décision, au fond, me parait irréprochable. L'obligation avait été contractée, dans l'espèce, à la Nouvelle-Orléans. Quelle est la loi qui doit veiller aux intérêts des débiteurs et réprimer la négligence doleuse des créanciers? N'est-ce pas la loi du lieu où la dette est contractée? Le législateur américain ignore la prescription de cinq ans ; il faut donc supposer que les raisons pour lesquelles l'ordonnance de 1610 a établi cette prescription exceptionnelle n'existent pas aux Etats-Unis.

Je ne connais qu'une seule prescription fondée sur la

volonté des parties, c'est celle de l'article 1304 du code

civil, aux termes duquel l'action en nullité se prescrit par

(1) Chambéry, 12 févner 1869 (Sirey, 1870, 2, 9).

dix ans. Cette prescription est, à vrai dire, une confirmation, c'est-à-dire une renonciation au droit d'agir en nullité, à raison du vice qui entache le contrat ; elle est donc fondée sur la volonté de celui qui confirme ; et cette volonté, comme je l'ai dit dans le cours de ces Etudes, est censée exister déjà lors du contrat, ce qui nous ramène à la loi du lieu où le contrat s'est formé. Dans l'espèce, c'est l'autonomie des contractants qui joue le grand rôle.