CHAPITRE I"'. — La loi dbs contrats, des quasi-contrats

DES DELITS ET DES QUASI-DÉLITS (SUite).

ARTICLE IL — Des engagements qui se forment sans convention. i . Qaels sont les engagements qui se forment sans convention ? p. 5.

§ I*'. Des qw^'Cantrafs et de la loi,

i. Pourquoi, en matière de quasi-contrats, il ne peut pas être question d'autonomie, p. 6.

3. Analogie qui existe entre les quasi-contrats et les contrats, en ce qui con-

cerne la loi présumée qui doit les régir, p. 8.

4. Application du principe à la gestion d'aifoires, par analogie du mandat,

5. Faut-il appliquer le même principe à la répétition de Tindû, p. 10.

6. L'opinion générale pose comme règle absolue la lai du lieu. Critique des motifs

donnés par Fœlix et Brocher, p. ii.

7. Comment Rocco justifie la loi du lieu. Discussion de ses arguments, p. 15.

8. Quid des engagements qui naissent de la loi, tels que ceux du tuteur? Cri-

tique de Topinion générale qui confond tous les faits d'oii naissent des engagements, la loi, les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits, p. 17.

§ II. Des délUs et des quasi-délits, N° 1. Le principe.

9. Ce que la loi entend par délits et quasi-délits. En quoi les faits dommageables

difE^nt des quasi-contrats. Ce qui les caractérise. En quel sens Tintérét public y est en cause, p. 21.

10. Conséquence qui en résulte en ce qui concerne la nature du statut, p. 24.

a. Critique de Topinion générale par Wâehter. Critique de la critique, p. 25.

12. De la loi du for compétent, proposée par Wâchter et Savigny. Elle est contraire à l'essence même du droit international privé, p. 26.

15-1 4. Appréciation de la doctrine de Wâchter, dans les diverses hypothèses quMl prévoit, p. 28-30.

No â. Applicatiot) Au pfindpe a« <;en«iibinîige.

15. De la diversité d'opinions qui règn« en cette matière. Quand la promesse de

mariage est-elle un délit? et par quelle loi est-elle gouvernée? p. 32.

16. Quand la séducUon constitue4-elle un délit? Jurisprudence, p. 33.

17. Objection tirée de l'article 340. Quand la demande en dommages-intérêts

n'implique aucune recherche de paternité, l'article 340 n'est pas un obstacle. Jurisprudence, p. 35.

18. L'engagement pris par le père de potrvoir aux besoins de la mère et de Ten-

fant est-il valable? Objection tirée de la cause illicite et réponse, p. 38.

19. L'enfant a-t-il une action directe fondée sur le dévoir de conscience du père?

ARTICLE IIL — La preuve.

g l«. Leptùtcipè,

20. La matière des preuves ftpparttent««lle sttt droit civil ou à la procédure? Les

règles ardinatoires et les règles décisoires. La procédure appartient aux premières et la preuve aux secondes, p. 40.

21. La procédure dépend du droit public, et forme, par conséquent, un staUiIréel,

22. Les preuves tiennent atix intérêts prîtes, quoiqti'ils tie dépendent pas de Tau-

tonomie^ p. 43.

23. Les formes sont régies par la loi du lieu où l'acte se passe. Théorie à% Rocco,

24. Pourquoi la loi personnelle ou nationale ne régit-elle pas les preuves? p. 46.

25. La loi du lieu du contrat est généralement reçue. Il y a cependant une opinion

dissidente, l'aul Voet et l^châffner. Mittermaier, p. 48.

§ II. De lapremt littérale.

No 1. De l'acte authentique*

26. L'acte auttieiittqae d(^-i) élre reçu «b pttys éMBfEnrfmr itfl offlelertmDlic?

^. GmiMMnt se fait la prewm qae l'aote a été rt^ par tm officier ptrli^c et conforarémefit aux lois du pays où il a ^ Pressé? p. 54.

28. L'acte authentique fait, à l'étranger, la foi qu'il a d'après la loi du lieu où il est

passé. Applications du principe, p. 55.

29. D'après le code de procédure de âavière, témoins passent lettres, tandis que

d'après le eode Napoléon, telles passent iém^ns, Ceaséqueiicee fOi el résultent quand des aotes bavar^^is sont produits en Frftnee, 40 ^ue l'on invoque des actes français en Bavière, p« 56.

TABLB DBS MATIERBS. 367

30. Dffférenèe entre la force exécutoire et k force protMinte deê àctee re^s efi paye

étranger. Les actes font preuve, sans qu'il soit besoin de les (A\tt déclarer exécutoires, p. 57.

N<* 3. Des actes sous seing privé.

31. Des formes prescrites par le code civil pour la validité des actes sous seing

privé, p. 60.

32. Quelle est la loi qui régit les formes de Tacte sous seing privé? p. 62.