CHAPITRE II. — Des incapables

64. Ce que j'ai dit des incapables et ce qui me reste à dire, p. 1 11 .

§ I". Bes mineurs.

No 1, Du statut des mineurs.

65. De l'âge fixé pour la majorité par les diverses lois de l'Europe et de l'Amérique,

66. Le statut de la majorité est personnel. Témoignages, en apparence unanimes,

des anciens auteurs en faveur de la personnalité, p. 114.

67. Quelle est la loi qui détermine le statut de majorité? est-ce le statut du domi-

cile d'origine ou le statut du domicile actuel? p. 115.

68. Opinion de Frolaud admise par Boulder; c'est une conciliation, et, partant,

une transaction, p. 116.

69. Conclusion sur l'ancien droit. Causes de la perplexité des statutaires. Ces

causes ont disparu dans le droit moderne^ p. 117.

TABLB DES MATIERES. 3ô9

70. Les variations de Merlin sur la question du statut personnel. Nécessité de

donner satisfaction à rintérét des tiers. Moyens proposés par Tauteur dans Tavant-projet de révision du code civil, p. il8.

71. Ârrét récent de la cour de Paris. LMutérét français mis au-dessus du droit,

N° 2. De l'action en rescision du mineur.

7â. L'action en nullité ou en rescision du mineur est régie par son statut personnel. Critiqua de Topinion contraire de Fœlix, p. 122.