Critique de Topinion de Wâchter et de Savigny, p

74. Application du principe au délai dans lequel l'action en rescision doit être

intentée. Conflit entre la loi française et la loi italienne. Opinion de Bouhier et de Boullenois, p. 125.

N<> 3. De la vente des biens des mineurs.

75. Des formalités prescrites par la législation française et par la loi belge du

12 juin 1816, pour la vente des biens appartenant aux mineurs, p. 128.

76. Faut-il suivre ces formalités quand le mineur est étranger et que les biens sont

situés en Belgique? p. 129.

77. Les formalités préliminaires à la vente, l'autorisation du conseil de famille et

l'homologation du tribunal sont étrangères au statut réel ; elles dépendent du statut personnel, p 130.

78. Application du principe à l'espèce d'un mineur angfais possédant des immeu-

bles en France. L'autorisation de vendre se donnera par la Chancery Court, et la vente publique se fera d'après les formes prescrites par la loi française, p. 131.

79. L'opinion contraire aboutit à des impossibilités juridiques. Critique de l'expé-

dient proposé par le Journal du droit international de Clunet, p. 132.

80. La tradition est conforme à la doctrine qui reconnaît au statut personnel com-

pétence et autorité pour décider la question de l'autorisation nécessaire pour vendre les biens du mineur. Jurisprudence constante du Grand Conseil de Malines. En quoi cette jurisprudence diflère de celle de nos cours, p. 133.

81. Jurisprudence des cours de Belgique. Jugé que le mode de vente appartient aux

formalités habilitantes et, par conséquent, dépend du statut personnel ; et, en sens contraire, que les immeubles situés à l'étranger doivent être vendus au lieu de leur situation, conformément à la loi territoriale, p. 136.

82. Appréciation de la jurisprudence belge et conclusion. Les formes de la vente

dépendent de la procédure et, partant, du statut réel, p. 139.

§ IL Des incapacités gpéciales»

N® 1. Principe.

83. Les incapacités générales et les incapacités spéciales d'après le code civil,

84. La tradition française est favorable à la .personnalité des statuts qui établissent

des incapacités particulières, p. 141.

8^. Inconséquence de FœlU constatée par son commentateur. DotStrine de Massé, contraire au principe de personnalité, quapd il s'agit dVn statut d'incapacité particulière, p. 145.

86. Les opinions des jurisconsultes allemands sont également divisées. Savigny et

Bar. Grande diversité d'opinions, p. i44.

N*» 2 Ï4 jurisprudence.

87. Quel est Tobjetde ces Etudes, et dans quel esprit je fais la critique des arrêts,

88. La première jurispri^dence de la cour de Paris aboutit à fa négation du droit

civil international ; les arrêts de rejet de la coyr de cassation y contribuent, parce qu'il en résulte que les juges du fait ont un pouvoir souverain en matière de droit international privé, p. 145.

89. Arrêt de la cour de cassation, sections réunies, du 27 février 1817. Décide-t-il

la question de savoir si le statut d'une incapacité spéciale est réel ou personnel? p. 146.

90. Quid des actes qui ont un caractère politique, notamment des décrets émanés

d'un gotfvernement absolu? La jurisprudence décide, et avec raison, qu'ils sont réels, p. 148.

ClIAPITRE m, — L'oupRE PUBÙc.

§ I*"^. Le principe.

91. La loi qui régit les conventions dépend de l'autonomie des parties contrac-

tantes; c'est leur volonté exprimée ou présumée qui leur tient lieu de loi, p. 149.

92. L'autonomie des particuliers est restreinte par les lois qui concernent les

bonnes mœurs, Tordre public et l'intérêt général, p. U9. 95. Le mot ordre public comprend toutes les restrictions que reçoit l'autonomie des particuliers, quand elle est en conflit avec le droit de la société, p. 151.

94. Ces restrictions s'appliquent aux étrangers comme aux naturels de chaque

pays, p. 151.

95. Quand Tordre public est en cause, le juge doit écarter Tautopomie, la loi natio-

nale des parties, ainsi que la loi du lieu du contrat pour suivre la loi du for, p. 1^2.

96. Des diverses définitions que les auteurs et les lois ont données de Tprdre public,

97. Critique de la définition de Fœlix. Dire de M. Barde, p. 155.

98. Formule proposée par Tauteur daps Tavant-projet de révision du code civil,

99. Quand la société a-t-elle un droit qui domine la loi personnelle de l'étranger,

100. Le juge décidera si la société a un droit qu'elle puisse opposer à la loi per-

sonnelle de l'étranger; ce pouvoir est-il arbitraire? Nécessité de traités pour donner une autorité légale au droit international privé, p. 157.

§ II. Les applications.

No i. Des lois de police et de sûreté.

101. On entend par lois de police et de sûreté, d'abord les lois pénales. Portails,

102. On entend aussi par là les lois qui ont pour objet la conservation de la société.

La jurisprudence française est en ce sens, p. 158. 105. Application du principe aux lois de droit public. Sont réelles les lois qui abolissent les servitudes féodales, la disposition de notre Constitution qui abolit la mort civile, les lois qui abolissent les congrégations religieuses, k titre de personnes civiles, les lois qui établissent les impôts, ainsi que les lois de procédure, p. 161.

104. Applications du principe empruntées au droit des gens, d'après Story et

Wharton, p. 162.

No 2. L'intérêt public et les lois prohibitives,

105. Les lois prohibitives constituent-elles un statut réel, en ce sens que l'étranger

y est soumis, sans pouvoir y opposer son statut personnel? p. 163.

106. Quand les lois prohibitives emportent-elles nullité des actes qui y sont con-

traires? p. 164.

107. Quel est le caractère des lois prohibitives qui emportent nullité ? Quand for-

ment-elles un statut réel et quand le statut est-il personnel? Les articles 1399, 1394 et 1395 sont-ils des statuts réels? p. 165.

N« 3. Les bonnes mœurs.

108. La morale est-elle absolue? De ce qu'elle va en se perfectionnant, peut-on

Induire qu'il n'y a pas de morale ? Comment le juge peut il décider qu'une convention ou une loi est imlnorale? Quand une loi est-elle réelle, comme intéressant les bonnes mœurs? p. 167.

109. Application du principe aux dettes de jeu et au pari. En quel sens le statut

est réel, p. 169.

110. Le statut est- il aussi réel quand l'action est portée devant un juge dont la

loi admet la validité des dettes de jeu? p. 170.