DES CONTRATS

125. Pourquoi les auteurs qui écrivent sur le droit international privé ne parlent

pas des contrats. Pourquoi je m'y arrête un instant. Raisons de la longueur de ces Etudes, p. 189.

SECTION 1". — La vente.

§ I®»^. Objet de la vente,

126. En droit français, la vente a pour objet de transférer la propriété. Ce principe

dépend de Tautonomie ; la loi rétablit en se fondant sur la volonté probable des parties contractantes. Conséquence qui en résulte quant k la nature du statut, p. 198.

127. Comment la propriété se transfère-t-elle? En droit français? p. 193.

128. Le code des Pays-Bas exige la tradition, qui, pour les immeubles, se fait par

la transcription, p. 194.

iâ9. Conséquence qui en résulte quant à la nature du statut, p. 194.

130. Application du principe à la vente des meubles corporels. Droit français et

droit néerlandais. Nature du statut, diaprés le code des Pays-Bas et d!après le code Napoléon, p. 195.

131. Comment la propriété des créances se transmet, d'après le code Napoléon et

d'après le code des Pays-Bas, p. 197.

132. Quel est le statut de la cession dans l'une et l'autre législation, p. 197.

133. Doctrine de Fiore sur la loi qui régit la cession. Mes motifs de douter, p. 198.

§ II. Conditions requises pour ta validité de la vente, N» 1. Qui peut acheter ou vendre.

134. Principes qui régissent ]e§ incapacités d'acheter ou de vendre établies par les

articles 1595-1397 du code Napoléon, p. 200.

135. Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux. Cette incapacité forme un

statut personnel. Conséquence qui en résulte. Le code italien permet la vente entre époux; ce qui forme également un statut personnel. Par exception, la vente entre époux est permise dans les cas prévus par l'article 1595 : le retour à la capacité est encore un statut personn^, p. 201.

136. Incapacité du tuteur et des autres administrateurs. Le statut est-il réel ou

personnel? Dissentiment entre Fœlix et Démangeât, son annotateur. Quid des père et mère? Conflit entre le code italien et le code français, p. 203.

137. De l'incapacité établie par l'article 1597. Elle est d'intérêt social. Conséquence

qui en résulte quant k la nature du statut, p. 205.

138. Incapacité des mineurs de vendre et d'acheter. Des actions en nullité et en

rescision qui leur appartiennent. Caractère de ces actions, p. 205.

N» 2. Des choses qui peuvent être vendues.

139. Quelles choses peuvent être vendues? Quelle loi détermine si une chose est

dans le commerce? Opinion de Fiore, p. 206.

140. De la cession des créances litigieuses. Le droit de retrait dépend-il de l'auto-

nomie, du statut personnel ou du statut réel? p. 207.

N« 3. Du prix.