Opinion de Rocco, de Fioreetde Brocher, p
147. Quid si une loi étrangère, celle de la loi du contrat, donne à Tacheteur le
droit de demander la rescision pour cause de lésion? pourrait-il agir en France si l'immeuble y était situé ? Contradiction de Fœlix relevée par Démangeât) p. 216«
§ 111. Des obligations du vendeur.
N<* 1. De la délivrance. .
148. De Tobligation de délivrer la contenance dans les ventes d'immeubles faites
à la mesure. Quelle mesure suit-on, celle de la situation de l'immeuble ou celle du lieu du contrat? C'est une question de volonté et non une question de statut, p. 217.
149. Pourquoi Dumoulin, Chopin, BouUenois et rancieiine jurisprudence se sont
prononcés pour Iz. loi du contrat, p. 217.
150. De la mesure dans les ventes de choses mobilières. C'est une question de
volonté, ce n'est pas une question de statut, p. 219.
No 2. De la garantie.
151. La garantie dépend de l'intention des parties contractantes ; partant, elle se
rapporte à l'autonomie, et elle n'a rien de commun avec la doctrine des statuts, p. 220.
152. Il faut écarter le statut réel et le statut personnel. En quel sens la plupart des
auteurs se prononcent pour la loi du lieu où la vente est passée, p. 222.
153. Quid si, d'après. la loi du lieu où le contrat se fait, le vendeur est obligé de
donner caution pour sûreté de la garantie? p. 225.
154. La garantie des vices rédhibitoires est fondée sur le même principe que la
garantie que le vendeur doit en cas d'éviction, et, par suite, le statut est le môme, p. 224.
§ IV. De la résolution et de la rescision de la vente.
155. Des causes générales de résolution. Renvoi. L'article 1657 fait-il exception à
la nature du statut qui régit la résolution des contrats pour cause d'inexécution des engagements ? p. 226.
156. La résolution dépend-elle de la loi du lieu où doit se faire l'exécution? p. 227.
157. Du pacte de rachat. Quelle est la nature du statut qui détermine le délai dans
lequel le droit de rachat doit être exercé? p. 227.
158. Quelle loi régit les causes de rescision? Critique des distinctions faites par
Massé, p. 228. ^
SECTION IL — Du louage.
§ 1^. Du louage des choses.
N» 1. Conditions.
159. De la durée des.baux. Quel est le caractère du statut qui la détermine? Droit
français et droit italien, p. 229.
160. De la restriction imposée aux administrateurs, et étendue aux possesseur^
d'un immeuble hypothéqué. Quelle est la nature de ce statut? p. 230.
161. De la forme du bail. Entre les parties, récrit ne sert que de preuve; et la loi
qui concerne la preuve est celle du lieu où le contrat s'est formé. A Tégard des tiers, les baux d'immeubles sont soumis à la transcription, si le statut de la situation Texige, p. 25^.
16^. Dispositions exceptionnelles des articles 1715 et 1716. Mauvaises raisons sur lesquelles ces dispositions sont fondées. Le code italien ne les a pas reproduites. Conflit qui en résulte entre les deux législations, p. 232.
N» 2. Obligations.
163. Est-il vrai, comme le dit Fœlix, que les obligations résultant du louage d'im-^
meubles dépendent du statut réel ? La réalité est une rare exceptioii en matière de contrats, p. 235.
164. De la responsabilité solidaire des colocataires en cas dMncendie, Elle forme
un statut réel. Conséquences qui en résultent dans le conflit entre le code français et les codes néerlandais et italien, quant à la nature du statut, p. 236.
163. Du droit que Tarticle 1745 donne à l'acquéreur d'expulser le preneur. Motif de cette disposition : est^il vrai qu'elle donne au preneur Un droit réel?
166. Du caractère de la disposition de l'article 1743 : forme-t-eile un statut réel,
ou dépend-elle de l'autonomie? Opinions diverses de Fœlix et de son annotateur, p. 239.
167. Du conflit qui existe entre les lois françaises, italiennes et néerlandaises, en
ce qui concerne le droit de l'acquéreur d'expulser le preneur, p. 240.
168. Droit du fermier à une indemnité, en cas de perte de la récolte. Quelle est la
nature du statut qui lui donne droit à une indemnité? p. 24L
§ II. Du louage des gens de travail,
169. L'article 1780 est fondé sur la liberté individuelle. A ce titre, il domine toute
loi qui lui serait contraire, même celle qui autoriserait l'asservissement pour cause pie, p. ^iù.
170. L'article 1781 est une dérogation au principe de l'égalité, donc il tient au droit
public, de même que la loi française et le code italien qui ont supprimé ces derniers débris de l'antique inégalité. La conséquence en est que le statut est réel, p. 244.
§ IIL Des vmturiers par terre et par eau*
171. Importance des transpoirts internationaux. Projet de traité soumis aux gou-
vernements de l'Europe continentale par le conseil fédéral suisse, p. 246.
172. Par quelle loi est régie la Convention de transport faite, dans une possession
anglaise, entre une compagnie anglaise et uU passager français, quant au transport de ses bagages? Critiqué du principe établi par la cour de cassation de France. Fausse interprétation de l'adage Locus régit actunij p. 247.
376 TABLB DBS MATIÈRES.
i73. Application du principe à une convention de transport faite en Belgique, pour le transport de houille, par une compagnie de chemin de fer belge, à expédier en France. La convention valable en Belgique était, par cela même, valable en France, non en vertu de la loi belge, mais en vertu des engagements contractés par les parties, p. 249..
i74. Quelle est la force des règlements étrangers qui déterminent les conditions du transport? Sont-ce des lois ou des conventions consenties par les parties? Quid si ces conventions étaient contraires à l*ordre public français? p. 252.
i75. Quand l'ordre public est-il blessé par une clause de non-responsabilité du voiturier en cas de perte des bagages d'un passager? p. 255.
176. Quand y a-t-il clause de non-responsabilité? Jurisprudence de la cour de cas-
sation de France et' des cours d*appel, p. 257.
177. De la clause de non-responsabilité. Quel en est le sens diaprés la cour de
cassation de Belgique, p. 258.
178. La jurisprudence de la cour de cassation de France est dans le même sens,
mais avec une différence de motifs, p. 260.
179. Critique de cette jurisprudence par l'annotateur du Recueil Sirey. Appréciation
de la critique et de la jurisprudence, p. 261 .
SECTION III. — Des sociétés.
180. Les sociétés valablement constituées en pays étranger sont, par cela même,
valables en France. Application du principe aux sociétés anglaises. Interprétation du décret du 17 mai 1862, p. 264.
181. Les sociétés étrangères, quoique valablement constituées, seraient nulles en
France, si les statuts violaient Tordre public français. Quand y a-t-il violation de Tordre public? Examen d'une clause qui donne à la société le droit de vendre les actions des souscripteurs en retard de verser leur mise et de s'approprier Tintégralité du prix, fîit-il supérieur k la somme due par Tactionnaire. Jurisprudence de la cour de cassation de France, p. 266.
182. Les lois étrangères relatives à la suspension de payement ou aux faillites de
sociétés et les conventions intervenues entre la société et ses actionnaires sont obligatoires pour les actionnaires français, à moins qu'elles ne soient contraires à Tordre public français. Un concordat validé par une loi rétroactive espagnole est-elle contraire à Tordre public en France? p. 268.
SECTION IV. — Des intérêts conventionnels, moratoires et légaux*
§ I*'. De Vintérét conventionneL NO 1. Législation.
183. Nécessité de remonter k l'histoire. La loi de Mo'ise et le droit canonique
réprouvent le prêt k intérêt comme une usure. Les Pères de l'Église le comparent au vol et k l'assassinat, p. 271.
184. Il est avec la perfection évangélique des accommodements. L'Église approuve,
sous le nom de rente perpétuelle, ce qu'elle flétrit sous le nom de prêt à intérêt ; elle apprend aux hommes k éluder les lois divines et les lois humaines, p. 272.
185. La législation antérieure au eode civil. Le code Napoléon et la loi du 5 sep-
tembre i807. Les règlements spéciaux pour les colonies. L'intérêt légal et Tintérôt conventionnel, p. 273.
186. }a loi de 1807 est en opposition avec notre état économique. Là où elle est
maintenue, elle aggrave le mal au lieu d'y remédier. Lutte entre les économistes et les légistes. La science, basée sur le travail et l'épargne, finira par remporter sur la routine de la tradition", p. 274.
187. Conflit qui résulte de la diversité des législations. Sur quels points ce conflit
existe, p. 276.
§ IL Quelle loi suit -on dans le conflit des législations T
NO 1 . Le principe.
188. De la liberté des conventions et des conséquences qui en résultent, p. 276.
189. La théorie de l'autonomie s'applique-t-elle au prêt k intérêt? p. 277.
190. Quelle serait la loi de l'intérêt, dans la théorie qui condamne tout intérêt
comme un brigandage? p. 278.
191. Quel doit être le principe dans les législations modernes qui admettent la
légitimité de IMntérêt, lorsqu'il ne dépasse pas un certain taux? p. 278.
192. Contradictions des juristes.. La loi du contrat. Est-ce l'autonomie? Et qu'en-
tend-on par loi du contrat f Controverses et doute, p. 279.
N* 2. Les anciens légistes.
193. Importance du droit ancien pour l'interprétation du droit moderne. Les deux
droits sont identiques, sauf que jadis la liberté de l'intérêt n'existait nulle part, p. 280.
194. Dissentiment de Story et de Bar sur la doctrine des anciens statutaires. Le
même dissentiment existe entre la cour de la Louisiane et la Haute Cour des Etats-Unis. De l'importance de ce débat historique et de Pautorité de l'histoire dans notre science, p. 282.
195. Qu'est-ce que la loi du lieu du contrat t Dans l'ancien droit, cette expression
avait un double sens : elle signifiait le lieu on le contrat se faisait et le lieu où il s'exécutait, p. 283.
196. Quelle loi suivait-on en matière d'intérêts? Bourgoingne, Everard,Gbristyn,
497. Quelle était l'opinion des statutaires français? Boullenois et Bouhier, p. 283.
198. Controverse sur l'opinion de Jean Voet.La cour de la Louisiane s'est trompée,
199. Conclusion de Story. Appréciation de la doctrine des statutaires, p. 286.
N<> 3. La doctrine moderne.
