‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 61 sur 350 · Quid si le débiteur change 4e domicile? p · texte numérisé non relu

Quid si le débiteur change 4e domicile? p

252. Loi du lieu où le payement doit se faire. Troplong, Massé. Jurisprudence,

253 Loi du for judiciaire. Huber-et les Anglo-Américains. Objections, p. 360.

254. Loi du lieu du contrat Hert et Hocco. Consultation française. La jurispru-

dence, p. 360.

255. Caractère social de la prescription et conséquence qui en résulte quant à la

loi qui la régit, p. 562.

256. Des prescriptions particulières. Courtes prescriptions. Prescription de l'arti-

cle 2277. Prescription de l'article 1304, p. 362.

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