Qu'est-ce que le serment? Il est assez étonnant

vii[. 7

que les auteurs qui examinent la question de savoir quelle loi régit le serment ne se demandent pas avant tout quelle est la nature du serment? Est-ce un acte religieux? est-ce un acte civil? La nature du statut en dépend. Si cest un acte religieux, on doit dire qu'il n y a pas de loi qui ea détermine la forme, car la loi ne peut pas imposer une religion, tout dépend de la foi de celui qui prête le serment; et conçoit-on que le législateur intervienne pour commander une foi quelconque à celui qui est appelé à prêter un serment? Cela se comprenait jadis quand la tyrannie religieuse, la plus odieuse de toutes, régnait partout. Cela ne se comprend plus aujourd'hui, sous l'empire de nos constitutions qui proclament la liberté religieuse. Quand cette liberté est complète, il ne peut plus être question d'un serment religieux obligatoire, ni d'un statut du serment. Si l'on considère le serment comme un acte civil, la loi peut en déterminer la forme. Mais si les lois diffèrent, si telle loi prescrit encore un serment religieux, tandis qu'une autre fait du serment un acte purement civil, quelle loi suivra-t-on? la loi du for^ la loi du lieu? la loi personnelle ou nationale? A mon avis, le serment forme un statut réel. Je commence par examiner la nature du serment.

55. Pothier définit le serment <« un*ac^e religieux par lequel une personne déclare qu'elle se soumet à la vengeance de Dieu, ou qu'elle renonce à sa miséricorde, si elle n'accomplit pas ce qu'elle a promis ; c'est ce qui résulte de cette formule : Ainsi Dieu me soit en garde ou en aide : Je veux que Dieu me punisse si je manque à ma parole (i) ?5. Dans cette opinion, le serment est un acte religieux de son essence. Tel est l'avis d'Aubry et Rau, les excellents éditeurs de Zacharise ; ils vont même jusqu'à dire que le serment, considéré comme une simple déclaration civile, serait un non-sens (2).

Il y a une autre opinion. Ce qu'il faut voir dans le serment, dit Cicéron, c'est la force qu'il a, ce n'est pas la crainte qu'il inspire. Que la colère des dieux soit un vain

(1) Pothier, Des Obligations, n® 103.

(2) Aubry et Rau, t. VI, p. 345, notes, § 752.

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mot y soit; mais il est ici question de bonne foi et àQ justice. En ce sens, Cicéron appelle le serment une affirmation religieuse ; il identifie la religion avec la morale ; l'affirmation qu'il appelle religieuse puise son autorité et trouve sa sanction dans la conscience ; il écarte la crainte que pourrait inspirer la colère des dieux ^ tandis que c'est dans la vengeance divine que Pothier cherche la force du serment. La religion de Pothier, c'est la crainte de l'enfer; la religion de Cicéron, c'est le sentiment du devoir indépendant de toute peine et de toute récompense (i).

La. doctrine de Cicéron est celle de la philosophie, ce qui n'exclut pas la religion, mais la religion qui s'allie à la philosophie est celle qui s'identifie avec la morale. Est-ce qu'un serment qui serait dicté par la conscience ne serait qu'un vain mot? Je dirai plutôt que le serment dont l'essence consiste dans la crainte de l'enfer est un vain mot et un danger, car bientôt les enfants ne croiront plus aux peines éternelles ; que deviendra alors l'autorité du serment, s'il n'a d'autre fondement et d'autre sanction que ces peines?

La question a encore une autre face. En France, le serment ne se prête plus avec une formule religieuse ; il est donc purement civil, quoi qu'en disent les auteurs. S'il était religieux, il devrait contenir une pensée religieuse, la crainte de la vengeance divine, comme le dit Pothier. Ce serait un serment que les catholiques seuls et les juifs, et les protestants orthodoxes pourraient prêter; les libres penseurs, et les protestants libéraux, ni même les juifs dont les sentiments se rapprochent de la libre pensée, ne pourraient prêter un serment qui ne voit dans la religion que la crainte de l'enfer. Mais par cela seul que le serment, dit religieux, est une profession de foi catholique, la loi ne peut plus l'exiger dans les pays où l'ordre civil est sécularisé. Voilà pourquoi le serment se prête en France, par ces simples mots : Je le jure. Il en devrait être de même en Belgique, et à plus forte raison, car notre Constitution proclame la liberté religieuse la plus

(1). Cicero, De officiis, III, 29.

absolue, et en un certain sens l'indépendance de l'Eglise et de l'Etat; elle va jusqu'à séculariser le mariage, et si le mariage, qui est ud sacrement, n'est plus, aux yeux de la loi, qu'un acte purement civil, comment le serment continuerait-il à être un acte religieux, impliquant la profession du catholicisme ?

Cependant un arrêté du 4 novembre 1814 a prescrit la formule suivante pour le serment que les témoins doivent prêter : « Je le jure, ainsi m'aident Dieu et tous les saints, » C'était la formule usitée en Belgique avant l'occupation française. Ceux qui la rétablirent oubliaient la révolution de 1789, et les nouveaux principes qu'elle a consacrés. Cet arrêté est-il encore obligatoire? La cour de cassation et les cours d'appel se sont prononcées pour le serment religieux, en le réduisant à la formule la plus simple, l'invocation de Dieu. J'ai combattu cette jurisprudence; ce n'est pas ici le lieu de renouveler le débat, je renvoie à mes Principes de droit civil sur tout ce que je viens de dire (i). Le nouveau code de procédure consacrera les vrais principes ; tel est du moins le projet, élaboré par la commission, il sécularise le serment, comme notre Constitution a sécularisé le mariage. Il nous faut voir maintenant quelle est l'influence des idées nouvelles sur la loi qui régit le serment.

56. Fœlix commence par constater que le serment appartient au décisoire; il y a même un serment qui porte ce nom, celui que Tune des parties défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause (C. Nap., art. 1352). C'est une transaction forcée, puisque la partie à laquelle il est déféré doit le prêter, ou le refuser, sinon elle succombe dans sa demande ou dans son exception (art. 1361); la transaction, en toute hypothèse, met fin au procès, il n'y a même plus lieu à appel. En ce sens la délation du serment décide la contestation. Le serment peut aussi être déféré d'office par le juge ; on appelle ce serment supplétoire, parce que le juge ne peut le déférer que lorsque la demande n'est pas totalement dénuée de

(1) Voyez mes Principes de droit civil ^ t. XX, n^ 222 229.

LA PREUVP:. 101

preuve. La loi dit aussi que ce serment est déféré pour en faire dépendre la décision de la cause (art. 1366) ; toutefois ce n'est pas une transaction, il ne met donc fin qu*à l'instance dans laquelle il est prêté ; mais il y a lieu à appel, et en appel, le serment peut ne pas être déféré. Toujours est-il que le serment supplétoire, aussi bien que le serment décisoire, n'appartient pas à la procédure; il décide le procès, donc il fait partie des preuves. Or, dans l'opinion générale, la preuve d'un fait est établie conformément à la loi du lieu où le fait s'est passé; Fœlix applique ce principe au serment, en ce sens qu'il doit être prêté d'après la formule prescrite par la loi du lieu ; si le serment n'est pas prêté d'après la formule de la loi du lieu, il est inefficace, et ne fait pas foi.

Fœlix cite comme exemples la formule française et la formule prussienne. En France, la loi ne prescrit aucune invocation religieuse; le témoin jure seulement de dire la vérité (G. de proc, art. 262). Il en est de même du serment que prêtent les parties. La loi prussienne prescrit des formules différentes selon que le serment doit être prêté par un chrétien ou par un juif ; prêté dans une autre forme, par exemple dans celle que prescrit le code français, le serment ne ferait pas foi en Prusse (i). Le cas peut se présenter quand le serment est prêté en suite d'une commission rogatoire; j'y reviendrai.

M. Massé qualifie cette opinion d'erreur ; il dit qu'en général le serment ordonné ou autorisé par le juge et prêté en justice doit être prêté dans la forme prescrite par la loi du for^ parce qu'il s'agit de la forme de procéder. Cela est très contestable quant au principe. M. Massé a raison dans ce qu'il dit pour combattre la loi du lieu que Fœlix applique en cette matière. Il suppose qu'une partie doive prêter serment sur plusieurs faits qui se sont passés dans des lieux différents, soumis à des lois diverses en ce qui concerne la formule du serment ; il en résulterait que la partie devrait prêter serment en autant de formes différentes qu'il y aurait de faits à attester, ce que l'on ne peut

(1) Fœlix, Droit international privé, t. I**", p. 459, suiv.

guère soutenir sérieusement (i). J'ajoute que la loi du lieu manque de base, dans l'espèce. Si l'on pose en principe que cette loi détermine la preuve, c'est parce que les parties ont dû avoir la loi en vue, en contractant; c'est pour elles un droit qu'il serait injuste de leur enlever. Cela est vrai quand il s'agit de preuves proprement dites : la preuve testimoniale, la preuve littérale. Mais le serment n'est pas une preuve ; c'est une garantie qu'une affirmation est coiiforme à la vérité ; si la partie prête un faux témoignage, elle sera punie comme parjure ; là où le serment a une couleur religieuse, la sanction paraît plus forte, puisqu'elle consiste dans les peines éternelles de l'enfer, ce que Pothier appelle la vengeance de Dieu. Peut-ou dire que les parties en contractant ont eu en vue le serment? Non, certes, si elles y avaient pensé, elles se seraient procuré une preuve littérale, ou elles n'auraient pas contracté ; car la délation du serment suppose que la partie à laquelle le serment est déféré commence par nier sa dette. Le serment est donc étranger aux conventions des parties ; c'est une dernière ressource que la loi offre à la partie qui n'a pas de preuves.

Est-ce à dire que le serment soit une forme de procédure? De ce que le serment se prête en justice on ne peut pas conclure que c'est une forme de procéder ; car les témoins aussi sont entendus en justice, et les actes sous seing privé mêmes donnent lieu à une procédure judiciaire, quand l'écriture en doit être vérifiée. Toute preuve se fait en justice, et a pour objet d'éclairer le juge, donc toute preuve devrait dépendre de la loi du for.

57. M. Massé ajoute une restriction, qui soulève la véritable difficulté concernant la loi du serment. Il dit que le serment n'est pas un acte purement civil, que c'est de plus un acte religieux; l'homme appelé à le prêter peut ne vouloir s'y astreindre qu'en observant la formule prescrite ou admise par sa religion. Cela veut-il dire que la formule religieuse est facultative? S'il est vrai que le serment est un acte religieux, la religion devient un élément essentiel

(l) Massé, Droit commercial, t. II, p. 47, n« 775.

du serment, sans lequel rafflrmation ne présente plus aucune garantie, et il faut dire que la formule religieuse, si les lois en prescrivent une, comme en Prusse, est obligatoire. Ici surgit la question dont j ai dit un mot, au début de cette Etude. La religion, là où elle est en cause, est le plus grand des intérêts sociaux ; elle absorbe les intérêts civils, et détermine aussi la nature du statut qui régit le serment. On dit qu une loi est réelle quand elle concerne les bonnes mœurs ; or, la religion et la morale sont étroitement unies, le lien est surtout intime dans le serment, puisque l'invocation de la Divinité et la crainte de sa vengeance déterminent les plaideurs ou les témoins à dire la vérité, et par conséquent deviennent une garantie de leur moralité. Je conclus que la loi du serment est réelle. C'est au législateur de chaque pays à déterminer la formule du serment, selon l'état moral et religieux de la nation. Si les hommes sont bien convaincus que la vengeance de Dieu les attend quand ils prêtent un faux serment, il faut frapper leur imagination de terreur, et exiger, comme le fait le Talmud, que le serment soit prêté dans le temple, la main sur les livres sacrés, avec des imprécations contre le malheureux qui oserait se parjurer. Mais est-on bien sûr que la crainte de l'enfer soit une garantie de moralité? La morale est compromise du moment qu'elle devient un calcul. Celui qui ne dit la vérité que pour échapper aux peines éternelles, se parjurera sans scrupule, du moment où il ne croira plus à l'enfer. Au lieu de développer le sens moral, on le vicie; il faut apprendre aux hommes à dire la vérité, parce que c'est la vérité, et à remplir leurs devoirs, parce que ce sont des devoirs. C'est l'élément philosophique du débat. De quelque manière qu'on le considère, la morale est en cause, et elle y joue le grand rôle ; la conclusion est que la loi du serment est réelle.

Sous l'empire de la Constitution belge, cela me paraît évident. Un juif est appelé à prêter serment. Peut-on le forcer à le prêter d'après le Talmud? 11 n'y a plus de Talmud aux yeux de la loi civile, il n'y a plus de juif talmudiste; il n'y a que des citoyens, pour mieux dire, des

hommes, car les étrangers jouissent de la liberté religieuse aussi bien que les Belges. Et la liberté religieuse, telle que l'entend notre Constitution, n est pas seulement la liberté des cultes, c'est aussi la liberté philosophique. Le juge n'a pas le droit de demander au témoin ou au plaideur à quelle religion il appartient pour lui imposer un serment religieux ; la partie intéressée peut répondre qu'elle ne professe aucune religion, et que personne n'a le droit de lui en imposer une. Le Prussien qui comparaît en justice peut faire la môme réponse ; de même que le prêtre catholique peut se présenter devant TofiScier de l'état civil pour contracter mariage, parce qu'il n'y a plus de prêtres; et s'il n'y a plus de prêtres, comment veut-on qu'il y ait des fidèles? La libre pensée et la religion vont de pair, et un jour elles se donneront la main; alors il y aura une vraie religion, parce qu'elle se confondra avec la morale, et une vraie morale, puisqu'elle aura pour base la religion.

§ VL — Des commissions rogatoires.

58. Il y a lieu parfois, dans le cours d'une instance, de procéder à un acte judiciaire dans un pays étranger. Le serment nous en ofiFre un exemple. Le demandeur défère le serment devant un tribunal d'Allemagne au défendeur qui se trouve à Paris. Si, sur une citation, le défendeur ne comparaît pas, il ne reste qu'à envoyer une commission rogatoire au tribunal français, qui recevra le serment. Il en est de même si un témoin doit être entendu dans une enquête ouverte en France, alors que le témoin habite l'Amérique ; la voie la plus simple de recevoir la déposition, c'est de s'adresser au tribunal américain. Ces communications entre les tribunaux des divers pays sont une image de la solidarité des peuples dans l'administration de la justice. J'ai vivement combattu l'isolement dans une matière où toutes les nations devraient se tendre la main pour assurer l'empire du droit sur la terre (i). Les

(1) Voyez le t. II de ces Etudes, p. 24, § II.

commissions rogatoires elles-mêmes éprouvent quelque résistance. Il va sans dire que le juge étranger n'est pas tenu d'accepter la commission qu'on lui adresse ; le principe de l'indépendance des nations s'y oppose. Mais la conséquence à laquelle aboutit cette indépendance, le déni de justice, ne devrait-elle pas engager la diplomatie à intervenir pour réaliser, dans le domaine des intérêts privés, la sainte alliance des peuples, chantée par Béranger ? Peut-il être question d'indépendance quand la justice est en cause? Ce serait une indépendance digne des temps antiques où l'homme était un loup pour l'homme.

La cour de Bruxelles a refusé d'accéder à la demande d'une commission rogatoire que l'une des parties sollicitait. Dans l'intérieur du royaume, dit-elle, on conçoit que le juge soit tenu de faire droit à une commission par laquelle on le prie de mettre à exécution quelque ordonnance de justice, ou d'informer sur quelque fait, puisque l'invitation est censée faite au nom du souverain commun et pour le plus grand bien de l'administration de la justice ; tandis qu'un juge étranger, rendant la justice au nom d'un autre souverain, n'est aucunement tenu de déférer à une pareille réquisition, et pourrait s'y refuser, si elle lui était adressée (i). Voilà bien l'égoïsme national, qui rappelle les temps de barbarie où, à défaut de traités, il n'y avait aucun lien entre les peuples, pas même d'humanité et de justice. La cour de Bruxelles se trompait en aflSrmant que les commissions rogatoires ne sont pas usitées de nation à nation. Nous avons la formule de ces lettres dans Denizart : « Nous vous prions de..., comme nous ferions le semblable pour vous, si par vous nous étions priés et requis. ^ En Allemagne il existe une formule analogue. Les commissions rogatoires, dit Fœlix en 1842, sont aujourd'hui très fréquentes entre les tribunaux des divers pays de l'Europe. Il n'y a que les juges anglais et ceux des Etats-Unis qui n'en adressent pas aux tribunaux étrangers. On s'y prend d'une étrange façon pour suppléer

(1) BruxeUes, 18 octobre 1826 {Pasicrisie; 1826, p. 257).

au défaut de relations régulières. Les cours anglo-aînérîcâines délèguent un ou plusieurs magistrats pour se rendre sur les lieux, à Y effet d'entendre les témoins, ou de recevoir un serment. Qui donne à de simples particuliers le droit de faire des actes d'instruction judiciaire? Et si les témoins refusent de comparaître ou de déposer? Fœlix dit très bien que le souverain territorial aurait le droit de s'opposer à l'exécution de ces actes d'instruction judiciaire, parce que c'est un empiétement sur l'indépendance des Etats, le pouvoir judiciaire, avec tous ses attributs, ne pouvant être exercé que par l'Etat et en son nom par les magistrats constitués à cet eifet (i). Ainsi les An glo- Américains, qui ne pratiquent pas les commissions rogatoires par respect pour l'indépendance des nations, violent leur souveraineté, en se constituant eux-mêmes juges de leur autorité privée!

59. Une première question se présente sur les commissions rogatoires. Le juge auquel elles sont adressées est-il le délégué, c'est-à-dire le mandataire de celui qui le prie de procéder à un acte d'instruction? Si l'on applique les principes du mandat, il en faudrait conclure que le juge délégué doit suivre la loi du juge délégant^ puisque c'est le mandant qui agit par l'intermédiaire du mandataire et, dans l'espèce, le délégant est tenu de se conformer à la loi en vertu de laquelle il fait un acte d'instruction. Je crois que cette manière de considérer les lettres rogatoires n*est pas exacte. Il ne faut pas étendre aux relations de droit public les règles qui régissent les rapports d'intérêt privé. On conçoit que le mandataire représente le mandant, mais on ne comprend pas qu'un tribunal français représente un tribunal allemand; l'ordre des juridictions est nécessairement territorial. D'après notre Constitution, les tribunaux forment un des grands pouvoirs auxquels la nation délègue sa souveraineté ; c'est donc la nation qui juge, comme c'est elle qui porte les lois. Or, peut-on dire d'une nation qu'elle est le représentant d'une autre nation ? Ici le principe de l'indépendance nationale reprend son

(1) Fœlix, Droit international privé, t. I«f, p 462-464, no« 239-241.

empire. Le juge qui reçoit une commission rogatoire et qui l'accepte agit comme juge, et, comme tel, il doit observer la loi territoriale qui la constitué. C'est d'après cette loi qu'il est tenu de procéder pour entendre les témoins ou pour recevoir le serment (i).

Il y a deux arrêts contraires des parlements de Toulouse et de Paris. Ils ont décidé que le juge délégué ne procédant qu'en vertu de la juridiction qui lui est attribuée, il n'use pas de sa propre juridiction, mais de celle de la cour qui l'a commis et député. Sur cette jurisprudence, Bouhier dit : « Je ne sais si ces compagnies ne furent pas en cela un peu trop pointilleuses, car le commissaire étranger ne pouvait guère suivre un style qu'il n'était point obligé de connaître. Quand on dit que le juge délégué est tenu de procéder dans la même forme que celui qui le délègue, cela ne saurait raisonnablement s'entendre du cas où le délégué demeure dans un pays étranger, où les formes sont différentes (2). » BouUenois abonde dans ce sens (s). Aucun des deux critiques n'a attaqué la jurisprudence dans son principe ; il fallait nier que le juge commis fût le mandataire du juge délégant. Son action est mise en mouvement par la lettre rogatoire, mais une fois qu'il est saisi par ' la demande émanée d'un tribunal étranger, il doit procéder d'après les formes auxquelles il est soumis, de même qu'il est tenu de les suivre quand il est saisi par l'action d'un particulier.

60. Le débat a été renouvelé sous l'empire du code Napoléon, à l'occasion du serment qui devait être prêté en France sur des lettres rogatoires émanées d'un tribunal allemand. Voici les faits tels qu'ils sont rapportés par Fœlix.

Dans un procès engagé devant le tribunal de commerce de Cologne (Prusse rhénane) entre deux négociants juifs de Paris, demandeurs, et un négociant de Cologne, dé-

(1) Comparez Mittermaier^dans VArchiv fUr civilistische Praxis, t. XIII, p. 309 et 8uiv.

(2) Bouhier, Observations sur la coutume de Bourgogne, eh&p. XXVIII, n«« 90-93.

(3) BouUenois, De là Personnalité et de la réalité des statuts, t. I®"", p. 546.

fendeur, le serment fut déféré aux demandeurs. Le tribunal allemand adressa une commission rogatoire aux juges consulaires de Paris, à TefiFet de recevoir le serment d'après le rite talmudique. Le négociant de Cologne demanda que le serment fût prêté d après la loi en vigueur à Cologne. Le tribunal de commerce ordonna que, conformément aux prescriptions de la loi juive, les demandeurs prêteraient le serment en justice, la main levée sur le décalogue (i).

La décision n est pas franche. Si le tribunal de la Seine entendait appliquer la loi du for, il aurait dû rejeter le serment religieux des juifs que la loi française ignore, et prescrire le serment d'après la formule du code de procédure. Si, au contraire, il voulait soumettre les juifs au serment talmudique, il fallait le prendre tel qu'il est pratiqué en Allemagne, d'où lui venait la commission rogatoire. Or, dans la croyance des juifs allemands, le serment n'est valablement prêté qu'au sein de la synagogue ; tout autre serment n'est pas considéré par eux comme obligatoire. De sorte que les juges consulaires inventaient un nouveau serment, en dehors de la religion et en dehors de la loi, moitié religieux, moitié civil. Cela est arbitraire.

61. Le tribunal de commerce de Paris a rendu un second jugement sur la même question, sur une commission rogatoire émanée de la cour de Bruxelles, qui demandait aux juges consulaires de recevoir le serment de J. LaflSitte, dans un procès qu'il soutenait en Belgique. La partie adverse demandait que le serment fût prêté, ainsi qu'il est d'usage en Belgique, pour mieux dire, conformément à l'arrêté-loi de 1814, dans les termes suivants : « Je le jure. Ainsi Dieu m'aide et ses saints, n Le tribunal commence par décider, en droit, que les juges français ne peuvent être assujettis à recevoir un serment que dans les formes ordinaires et accoutumées, et suivant les usages du royaume. Après avoir établi le principe, le tribunal s'en écarta. Laffitte avait déclaré qu'il acceptait la formule

(1) Fœlix, Droit international privé, 1. 1*"", p. 480 (4« édit.). Jugement du 29 octobre 1829.

que la partie adverse proposait. En conséquence, le tribunal ordonna que le sieur LaflSitte serait admis à prêter serment tel qu'il était requis (i).

Je ne sais si cette décision est correcte. En principe les preuves s'adressent au juge qu elles sont destinées à éclairer, elles ne dépendent pas des parties qui sont en cause. Si la loi prescrit une formule religieuse ou civile pour le serment, le juge est obligé de Tordonner, et la partie à laquelle le serment est déféré doit le prêter, sous peine de succomber. Lorsque le serment est prêté sur des lettres rogatoires, il se présente une difficulté : faut-il appliquer la loi du for, ou la loi du lieu où le serment a été requis? Le tribunal de Paris ne répond pas directement à la question; il semble cependant se prononcer pour la loi du for ; dès lors il devait ordonner la prestation du serment d'après la loi française. Qu'importe que la partie requise consentît à prêter le serment dans la formule prescrite en Belgique ; son consentement ne pouvait avoir pour effet de rendre légale en France une formule imposée par une loi belge.

6*. La jurisprudence du tribunal de commerce a donné lieu à une controverse entre les auteurs français. Fœlix critique les deux décisions concernant la formule du serment que les juifs devaient prêter en France. Il dit que le serment requis par lettres rogatoires devait être prêté, dans la première espèce, conformément à la loi prussienne, laquelle exige que les juifs prêtent serment dans la synagogue; et dans la seconde, d'après les formes usitées en Belgique. C'est l'application de la règle admise par Fœlix : le serment, comme toute preuve, dépend de la loi du lieu où le contrat est passé.

M. Massé combat le principe même en vertu duquel Fœlix critique la jurisprudence française : « La commission rogatoire, quand elle est acceptée par le juge commis, ne change pas la nature de ses obligations. Il se charge d'une instruction requise par un juge étranger, mais il ne s'en charge qu'à la condition d'y procéder sui-

(1) Jugement du 9 août 1833 (Massé, Droit commercial, t. II, p. 56;.

vant la loi territoriale qui seule peut et doit lui servir de guide (i). 5»

63. Les auteurs français ne discutent point la question religieuse, dont j'ai dit un mot au début de cette Etude. Cependant elle s'impose au jurisconsulte. Bonnier a raison de dire qu'il y a des superstitions en cause (2) ; ce qu'il appelle superstition, les parties intéressées l'appellent religion, et c'est bien là la signification qui s'attache à ce que l'on nomme la religion du serment. Aubry et Rau disent que le serment est un acte essentiellement religieux ; telle est en efiFet la tradition, dont la législation prussienne est une fidèle expression. Elle distingue, et établit une formule différente pour le serment, selon les diverses confessions religieuses. Le serment déféré à un Israélite doit être prêté dans la synagogue, entre les mains du rabbin. Le serment des chrétiens commence par ces mots : « Je jure par Dieu, tout-puissant et omniscient. » CelanesuflBit point aux scrupules religieux. Le serment se termine par une formule que l'on peut qualifier de superstition. Ceux qui appartiennent à la confession protestante ou réformée disent : « Ainsi Dieu m'aide et son saint Evangile. 5» Pour les catholiques, la formule est ainsi conçue : « Ainsi Dieu m'aide et ses saints n {3).

Pourquoi l'invocation de Dieu tout-puissant et omniscient ne satisfait-elle point la conscience des croyants? C'est qu'il y a un élément superstitieux dans les religions du passé. Le protestant et le réformé mettent le saint Evangile sur la même ligne que la foi en Dieu ; et aux catholiques il faut Xinvocation des saints pour que leur serment soit religieux. Tout autre serment, donc une affirmation purement civile, ne serait pas un serment. Aubry et Rau le disent. Mais je demanderai à ces excellents jurisconsultes ce que devient la religion du serment pour les protestants avancés ou libéraux, aux yeux desquels les Evangiles ne sont pas plus saints que les Védas i Que dire des catholiques qui ne croient plus aux saints?

(1) Massé, Droit commercial, t, II, p. 56, auiv., n» 785 (2« édit.)

(2) Bonnier, Des Preuves, t. il, n<»935.

^3) Fœlix, Droit international privé, t. l*"", p. 478 et 481.

LA PREUVE. lU

Il est d'évidence que la religion du serment, comme toute religion, se transforme. Vainement les légistes restent-ils attachés à une foi qui s'écroule, c'est une fiction, et la sainteté du serment peut-elle reposer sur une fiction? La solution paraît très simple, c'est de séculariser le serment, en se contentant d'une affirmation en justice, qui aura pour sanction la conscience, et au besoin le code pénal. Mais la sécularisation se heurte contre la superstition qui vicie les consciences. Les vrais croyants, c'est-à-dire ceux qui confondent la religion avec la superstition, ne se croiront pas liés par un serment civil, comme on dit que les vieux juifs ne se croient pas liés par un serment prêté hors de la synagogue, fût-ce sur leurs livres saints. Voilà la funeste influence des religions dites révélées : les croyants identifient si bien leurs superstitions avec la morale, qu'en dehors de la superstition il n'y a plus de morale. Le mal est grand, et il règne dans toutes les relations de la société. Il n'y a qu'un remède, lent mais infaillible, c'est une instruction et une éducation qui soient l'une et l'autre essentiellement morales.