BAIL--PROPRIETAIRE--LOCATAIRE
Le bail est un contrat entre deux personnes appelées propriétaires ou locateur et locataire. Par ce contrat, le propriétaire donne au locataire la possession d’un certain hien ou propricté Pour un temps déterminé moyennant une somie où compensation quelconque appelée loyer.
Durée du bail.
La durée du bail peut être pour un terme de jours, mois, années ou pour la vie.
Le bail à vie se termine par la mort du locataire.
Un mineur ne peut pas légalement faire un bail, mais peut cependant devenir locataire.
Droits du propriétaire.
Le propriétaire ou locateur a, pour le paiement de son loyer ou autre obligation du bail, un privilège sur les effets mobiliers qui se trouvent sur la propriété louée.
Dans un bail de maison, il a droit aux meubles et effets mobiliers du locataire.
Il a aussi droit aux effets personnels des sous locataires jusqu’à concurrence de ce qu'ils doivent au locataire.
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32 Droit civil et commercial
Il a un privilège sur les marchandises contenues dans un magasin, atelier, fabrique, etc.
Le locateur peut aussi faire saisir les effets qui sont l’objet de son privilège quand ils sont sur les lieux et dans les huit jours suivant leur enlèvement.
Il peut aussi prendre action contre le locataire au cas où il ne garnirait pas les lieux loués de m.anière à garantir le loyer ou les détériorations ou s’il les emploi à des fins ‘légales ou contraires à leur destination.
Le locataire doit réparer les dégats ou les per tes qui arrivent à la chose louée par sa faute ou celle des siens.
Il doit rendre la chose louée telle qu’elle était.
Il est 2“sct tenu de fairc les réparation locatives.
Les réparations locatives sont:—les répatations à faire aux enduits intérieurs, aux plafonds, aux planchers, aux portes, volets, persiennes, cloisons, gonds, grilles, serrures, targettes et autres fermetures.
Ces réparations sont à la charge du locataire mais à la condition que la détérioration ne soit pas causée par vétusté des lieux ou forces majeures.
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Droit civil et commercial 33 Droits du locataire.
Le locataire a le droit de sous louer le tout ou une partie de la propriété louée à moins qu’il y ait une clause spéciale dans le dit contrat restreignant le locataire d'agir ainsi.
Il a aussi le droit de céder son bail à une troisième personne,
S'il cède son bail à un autre, il conserve sa responsabilité envers le propriétaire au cas où le sous locataire ne remplirait pas toutes ses obligations envers le locateur à moins que ce dernier accepte cette troisième personne comme son locataire au lieu du premier et décharge le premier de toutes responsabilités par un acte écrit.
Un bail est toujours transférable à moins qu’il contienne certaines restrictions contraires.
Le locataire ne peut pas faire des réparations au logement loué et en déduire le montant de son loyer à moins qu'il ait été dûment autorisé par
‘son propriétaire à le faire.
Si, après le bail passé et accepté, le propriétaire vendait sa propriété, le nouvel acquéreur devra en respecter toutes les clauses et le locataire pourra exiger du nouveau propriétaire l’exécution de toutes les parties de son contrat avec l’ancien locateur.
Droit civil et commercial BAIL A LOUER. (Modèle) Fac entre A. B.
et À. L,
Par ces présentes, A: B. donne à louer pour le terme de deux années à partir du 1er mai 1914 au 30 avril 1916 à X. L. lequel ac-
cepte les prémisses suivantes :
No. 200 rue St-George, Montréal. Ainsi que tout se trouve, sans en rien excepter ni réserver, sujet néanmoins aux dispositions légales qui régissent les rapports entre locateur et locataire,
Ce bail est fait pour la somme de ($360.00) trois cent soixante dollars de loyer annuel, paya-
ble de la manière suivante: $30.00 le dernier jour de chaque mois.
(Si le propriétaire ou le locataire ont quelques clauses spéciales, ils pourront les insérer ici.) Signé en duplicata à Montréal, ce rer jour de mars 1914 en présence du témoin soussigné.
Signature du témoin.
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