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Nalore du mandat. — Conditions de renoiivellenient. — Durée du ■mndat. — Êleclions triennales. — Inviolabilité des sénateurs. — Indemnité. Droit comparé.

Nous ne reviendrons pas ici sur la question du mandat donné par les électeurs à Télu ; si la loi sur les élections sénatoriales a passé sous silence la question du mandat impératif, ce que nous avons dit à cet égard en traitant du mandat des députés ne s'en applique pas moins à celui des sénateurs. Quant à rétendue de ce dernier, elle peut être plus ou moins grande, suivant les attributions de la Chambre haute (voir chapitre suivant).

Les législations constitutionnelles sont presque unanimes pour donner aux membres des Chambres hautes un mandat d'une durée plus longue que celle du mandat des députés, et pour les soumettre à un renouvellement partiel. Sans cette combinaison , le Sénat perdrait une des raisons d'être qu'on invoque en sa faveur. On explique l'existence d'une Chambre haute dans une démocratie en faisant remarquer que la volonté nationale ne doit pas avoir pour seule interprète une Chambre née peut-être de circonstances momentanées ou d'événements exceptionnels, et qu'il est sage d'en ajouter une autre chargée, non pas de

dominer celle-ci, mais d'assurer à l'opinion, si mobile et parfois si prompte aux entraînements excessifs, la faculté de rester maîtresse d'elle-même et de porter un jugement plus calme, plus réfléchi, et par conséquent plus arrêté, sur les affaires publiques. Il suit de là que le Sénat n'atteindrait pas son but principal s'il disparaissait avec la Chambre des députés pour être intégralement renouvelé en même temps qu'elle ; aussi n'y a-t-il de ce renouvellement intégral et simultané aucun autre exemple que le Storthing norwégien, dont les deux parties restent toutes les deux trois ans en fonctions.

Non-seulement le Sénat doit être renouvelé à d'autres époques que la Chambre des députés , mais la nature de son rôle politique autorise et engage le législateur à fixer une durée assez longue au mandai sénatorial , tandis que la seconde Assemblée , plus spécialement appelée à représenter les moindres variations de l'opinion, devra être fréquemment renouvelée, afin d'accuser dans toute son exactitude l'état de l'esprit public. En dehors de laNorwége, il existe bien un pays où la durée du mandat est la même pour les sénateurs et les députés : c'est la République péruvienne ; mais il faut remarquer , d'abord , que cette durée est très-longue (six ans), et, ensuite, que le renouvellement des deux Assemblées se fait par tiers tous les deux ans. Le renouvellement partiel produit ici le même résultat que la durée plus prolongée du mandat.

Ce mode de renouvellement, qui impose une len-

leur calculée à l'intervention de l'opinion publique , et qui ne permet à la volonté nationale que d'arriver graduellement à s'affirmer d'une manière complète, a pour effet de garantir la stabilité législative et politique , et, à ce point de vue, il convient particulièrement au corps sénatorial. Nous ne croyons pas qu'il existe d'autre exemple du renouvellement intégral de la Chambre haute que celui de la première Chambre suédoise ; mais la durée du mandat y atteint le maximum, c'est-à-dire le chiffre de neuf années. La première Chambre suédoise voit donc la seconde Chambre , où la durée du mandat est de trois ans , se renouveler intégralement trois fois, pendant qu'ellemême ne subit aucune modification. Ce système peut être justifié par les conditions dans lesquelles il est établi ; mais on ne saurait le trouver théoriquement satisfaisant, puisqu'il soustrait la Chambre haute à l'intervention de l'opinion publique pour un laps de temps considérable, pendant lequel il peut se produire, entre cette Chambre et celle qui représente la volonté nationale d'une manière plus autorisée, des dissentiments et des divergences qui, au lieu de disparaître peu à peu , grâce au renouvellement graduel * , iront sans cesse grandissant jusqu*'au jour du renouvellement total.

Aux Pays-Bas, où le mandat des membres de la première Chambre est également de neuf années, le

* Cette dÎTergence disparatlrail par la dissolution de la Diète, qui peut 6tre prononcée par le roi ; mais alors c'est le pouvoir exécutif, et non l'opinion publique , qui serait juge des couflits entre les deux Chambres.

renouvellement a lieu par tiers tous les trois ans ; le mandat des députés étant de quatre années , cette combinaison serait identique à celle qui nous régit, si la seconde Chambre, aulieu d'être soumise, comme en France, à une réélection intégrale tous les quatre ans, n'était renouvelée par moitié tous les deux ans.

Dans l'organisation parlementaire du Chili, le renouvellement intégral de la Chambre des députés se combine avec un Sénat élu pour neuf ans et renouvelé par tiers ; mais la Chiambre des députés n'a qu'un mandat de trois ans, de sorte qu'elle se renouvelle toujours trois fois pendant la période nécessaire à l'entier renouvellement du Sénat, tandis qu'avec un mandat de quatre années elle serait appelée à se renouveler tantôt trois fois, tantôt deux fois.

En Roumanie , la Chambre des députés est élue pour quatre ans ; le Sénat, nommé pour huit ans, se renouvelle par moitié.

Même proportion en Belgique ; seulement la Chambre des députés se renouvelle par moitié, comme le Sénat.

Même durée du mandat pour le Sénat danois; quant à la^Chambre des députés, des élections générales ont Ueu tous les trois ans. Cette combinaison est plus libérale que la nôtre , puisque le mandat des sénateurs et celui des députés ont l'un et l'autre une durée moindre que dans le système français, savoir : huit ans au lieu de neuf pour les sénateurs, et trois ans au lieu de quatre pour les députés ; mjys, d'un autre côté, les élections sénatoriales par-

tieiles n'ont lieu que tous les quatre ans, tandis qu'en France elles se produisent tous les trois ans * .

Dans les républiques liispano-américaines , c'est le mandat de six ans qui paraît prédominer pour l'organisation des Chambres hautes. Nous avons déjà cité le Pérou, où cette durée est fixée pour les deux Chambres, qui sont également renouvelées par tiers. Dans l'Uruguay, le même système est appliqué au Sénat ; mais la seconde Chambre se renouvelle intégralement tous les trois ans. Au Paraguay, le renouvellement du Sénat a lieu dans des conditions identiques , et le renouvellement de la Chambre des députés se fdt par moitié tous les deux ans. — Pour être complet, on doit ajouter que plusieurs petites républiques vont beaucoup plus loin dans la voie démocratique : c'est ainsi que , dans le Salvador, des élections ont lieu tous les ans pour nommer la totalité de la Chambre des députés et le tiers du Sénat.

En France, la durée du mandat de sénateur atteint le chiffre considérable de neuf années ; nous avons remarqué que ce chiffre n'est dépassé par aucune autre législation électorale. Les inconvénients de ce système sont en partie compensés par le renouvellement triennal d'un tiers du Sénat. Conformément à l'article 5 de la loi du 24 février 1875, au début de la première session du Sénat, les départements ont été divisés en trois séries , contenant chacune un

■ Il est bien entendu qne nons ne comparons ici que les combinaisons adoptées pour le renouvellement; car il ne faut pas oublier qne, sur les Boixante-six membres du Landatbing , douze sont nommés àvie parle roi.

nombre égal de sénateurs, et il a été procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation des séries qui devraient être renouvelées à l'expiration de la première et de la deuxième période triennale. « Il a été reconnu, à cette occasion, qu'il était indispensable et entièrement conforme aux intentions du législateur de s'appliquer à ne pas localiser le renouvellement; il a été admis que chaque série devait comprendre des départements autant que possible non limitrophes, pris sur toute la surface du territoire ; qu'il fallait enfin éviter des élections régionales, et s'attacher à cette condition, importante entre toutes, que chaque renouvellement triennal fût, au point de vue des intérêts et des besoins, par la diversité des mœurs et du tempérament du corps électoral appelé à y prendre part, la reproduction restreinte des élections générales , desquelles est sortie pour la première fois la haute Assemblée ^ . » Après un examen approfondi, on arrêta « la répartition des départements en trois séries, suivant l'ordre alphabétique pur et simple, en plaçant dans chaque série un des départements de l'Algérie et une ou deux de nos colonies , et comprenant, en conséquence : série A, de l'Ain au Gard, Alger, la Guadeloupe et la Réunion ; série B , de la Haute-Garonne à l'Oise, Constantine et la Martinique ; série G , de l'Orne à l'Yonne , Oran et les Indes françaises 2 » .

* Rapport de M. Legtiay, à la séance du 29 mars 1876. ' Le tirage au sort amena la série B première el la série C deuxième; la série A resta pourvue de son mandat de neuf années.

Indépendamment du renouvellement triennal peut y avoir lieu de pourvoir à la vacance des siéf sénatoriaux dont les titulaires auraient opté, seraii morts, ou auraient donné leur démission.

D'après l'article 22 de la loi sur les élections séi toriales, le sénateur élu dans plusieurs départemei doit faire connaître son option au président du Séi dîins les dix jours qui suivent la déclaration de validité de ces élections. A défaut d'option dans délai, la question est décidée par la voie du sort en séance publique, li est pourvu à la vacance da le délai d'un mois et par le mùme corps électoral . 1 1 est de même dans le ciis d'invalidation d'une électit

Dans le cas de vacance par décès ou démission. loi exige que le nombre des sénateurs d'un dépan ment soit réduit de moitié pour qu'il soit procédi de nouvelles élections ; et encore n'y est-il pas pi cédé lorsque les vacances surviennent dans l'ann qui précède le renouvellement triennal. A l'époq fixée pour ce renouvellement, il est pourvu à loul les vacances qui se sont produites, quel qu'en soit nombre et quelle qu'en soit la date.

Lorsqu'un siège de sénateur inamovible dévie vacant, le Sénat procède à l'élection d'un nouve membre en séance publique et à la majorité nbsol des votants, quel que soit le nombre des épreuves. résulte du texte de la loi que, si plusieurs sénatei inamovibles devaient être remplacés à la fois, l'éh lion aurait lieu au scrutin de liste.

Les sénateurs jouissent du même privilège d'inviolabilité que les députés ; ils ne peuvent être poursuivis ou recherchés à l'occasion des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, ni être poursuivis ou arrêtés en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation du Sénat, sauf le cas de flagrant délit ; la détention ou la poursuite d'un sénateur est suspendue pendant la session , et pour toute sa durée, si le Sénat le requiert.

Nous avons déjà examiné la question de la gratuité des fonctions législatives , à l'occasion des membres de la seconde Chambre ; nous nous bornerons à noter ici que les sénateurs reçoivent la même indemnité que les députés.

La loi française n'a fait que se conformer, sur ce point, à l'usage suivi par la majorité des États constitutionnels dont la Chambre haute est issue de l'élection. Sans parler des États-Unis, où les membres des deux Chambres reçoivent la même indemnité pour chaque session, et de la Suisse, où les membres du Conseil des États sont payés par les cantons qui les ont délégués, on peut citer : les Pays- Bas, où les membres de la première Chambre, « pris parmi les habitants les plus imposés dans les contributions directes» , jouissentnéanmoins, pour chaque session, « de frais de voyage et de séjour fixés par la loi 1 » ; — le Danemark , dont la Constitution porte

» Art. 86 de la ConsUlulion,

(art. 39) que « les membres du Landsthing reçoivent par jour la même indemnité que les membres du Folkething » ; — la Norwége, où, suivant l'article 65 de la loi fondamentale, chaque membre du Parlement a le droit d'être indemnisé sur le Trésor de ses frais de voyage, aller et retour, ainsi que de ses frais de séjour. Il faut remarquer, à ce sujet, que le Stor-thing ordinaire se tient « tous les trois ans dans la capitale du royaume, à moins que le roi , à cause de circonstances extraordinaires, telles qu'une invasion hostile ou une maladie contagieuse, ne désignée cet effet une autre ville du royaume. — Dans les cas extraordinaires, ajoute l'article 69 de la loi, le roi peut convoquer le Storthing à une époque autre que celle de la session ordinaire. Il fera alors publier une notification qui sera lue dans les églises de toutes les villes épiscopales , au moins six semaines avant le jour où les membres du Storthing doivent être rendus à l'endroit fixé. » Dans ces conditions , l'indemnité de route et de séjour allouée par la Constitution est • bien réellement une simple indemnité, et non un traitement.

Pans la plupart des républiques de l'Amérique du Sud, les sénateurs sont payés comme les députés ; mais il existe des exceptions notables, par exemple le Chili, où ni sénateurs' ni députés ne reçoivent d'indemnité. La République haïtienne , qui accorde aux représentants 200 piastres (1,200 fr. environ) pour chaque mois de la session législative , n'en concède que 125 aux sénateurs, quoique ceux-ci ne soient.

astreints à aucune condition particulière de fortune. Dans Tempire du Brésil, au contraire, Tallocation des sénateurs est égale à une fois et demie celle des députés ^

Les Sénats électifs d'Europe où le mandat est gratuit sont ceux de Belgique, de Suède et de Roumanie; dans ces trois pays, des conditions de fortune relativement élevées sont exigées pour l'éligibilité.