CHAP. VI.— ÂTTBIBDTIONS DE LA CHAMBRE DES DÉPUTAS

Sect. I^«. Attributions réglementaires.— Droit de vérifier les pouvoirs. — Nomination du bureau. — Règlement intérieur.

— Police de la Chambre. — Mesures prises pour sa sûreté.— Publicité des débats. — Droit de recevoir les démissions, d'accorder des congés 143

Sect. II. Attributions législatives. — Droit d'initiative, — Particularités relatives aux lois de finances. — Priorité accordée à la seconde Chambre par plusieurs pays pour Texamen et le A'ote des lois. — Dérivations du droit d'initiative. — Droit d'amendement. — Droit d'interpellation. — Droit d'enquête.

— Adresses. — Pétitions. — Confection de la loi. — Ordre et nombre des délibérations. — Modes de votation. — Majorité exigée pour la validité des votes 155

UVRE m.