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Faire feu sur un vaisseau qui empêche la contrebande—Y.
Douane.
Faire livrer des effets sous de faux prétextes—V. Faux prétextes.
Faire la guerre à S. M. de concert— Félonie, 31 V., c. 16, 8.1, 33 V.,c.1,s. 1—V, Couronne.
Fanal placé en vertu de l'acte concernant les phares—Détraire, endommager—Délit, 33 V., c. 18, s. 4.
Farine—V. Inspection.
Fauteurs d’offenses poursuivables par indictement.
Complice avant le fait d’une félonie, traité comme Le. félon principal, 31 V., c. 71,5. 1.
Le principal au second degré traité comme le principal au premier degré, id. s. 3.
Complice après le fait, jugé comme tel ou félon principal, id., s. 4—Punition, id., s. 5.
Complices en général, comment jugés, id. s. 6, 7 et 8.
— de délits—Jugés et punis comme le principal, id., s. 9.
— dans les offenses contre la propriété, sur conv. sommaire, 32-33 V., c. 22, s. 70.
Faux—Acte concernant le.....,32-38 V., c. 19—V. les différents faux.
— Forger ou émettre, mettre en circulation un instrument non mentionné aux statuts avec l'intention de frauder, de tromper, etc.—Délit— Dr. com. (Arch. Cr. PI. par Bruce, 16e éd., p. 556.)
Faux prétextes— Obtenir des valenrs sous de Délit, 32-33 Faire payer ou faire livrer quelque valeur sous de id., s. 94.
Engager ou induire quelqu'un, par de.......…..à exécuter, faire, accepter, endosser, détruire, à écrire, empreindre ou apposer son nom, où le nom d’une autre personne, ete. —Délit, id. s. 95.
Tenter, engager ou induire ainsi— Délit— Droit com. (Reg. 3 Hensler, 22 Law T. N.S. 691) S'approprier une propriété sous de... id., s. 110.
Tenter de faire payer ou délivrer quelque valeur sous de... Délit— Droit com. (Reg. 3 Hensler. 22 Law T. N.S. 691.
Séduire une femme ou fille sous de... V. Femme, Fille, Félonie—Comment punie, quand la punition n'est pas prévue
par statui, 32-33 V., ©. 29, s. 88.
— Récidive—Comment punie, id., s. 83.
— Accusé de. peut être trouvé coupable d'assaut, id. s. 51.
— Composer à propos d'une... Délit—Lroit com. (1 Hawk c. 99, s. 5, ctc.)
— Ne pas révéler une... Délii—Dr. com.
Femme—Enlever ou détenir une... avec l'intention de la marier ou de la connaître charnellement ou de la faire marier ou connaître—Félonie, 32-33 V.. c. 20, s. 55.
— âgée de moins de 21 ans—Par moyens frauduleux engager une... , à se livrer à un commerce illicite, avec un homme auire que celui qui l'y engage—Délit, id., s. 50.
— Exposer publiquement une... en vente et la vendant— Délit—Droit com.
Fenètre—Briser une..…...V. Vagabondage.
Fer fixé à demeure— Voler, arracher, couper, avec intention de voler, un... Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 20.
Feu flottant mis en vertu de l’acte concernant les phares, etc. —Détruire, endommager, etc—V. Phares.
Feux sur les navires dans les eaux canadiennes—V. Navigation.
Fil télégraphique— Endommager, détruire--Délit, 3233 V., c. 22, s. 41—Tenter de... Délit—Conv. som. id., s. 42.— V. Télégraphie.
Fil de métal servant de clôture—Voler, briser, abattre avec intention de voler—Délit—Conv.som., 32-32 V., c. 21, s. 24.
Filagramme dens la pâte du papier destiné à forger bons, billets—Faire, engager à faire, aider, etc.— Avoir en sa possession quelque... Félonie, 32-23 V., c. 19, s. 11.
Fille de moins de 21 ans—Sous de faux prétextes ou fausses représentations engager une... à se livrer à un com-
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