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merce charnel illicite avec un homme autre que celui qui l'y engage—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 50.

— de moins de dix ans—Connaitre charnellement une... Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 51, et 40 V., c. 28.

— de plus de dix ans et de moins de douze—Connaitre charnellement une......Délit, 32-33 V., c. 20, 8. 52.

— de moins de douze ans—Tenter de connaître charnellement une...Délit, 32-33 V., c. 20, s. 53.

Fleur—V. Inspection.

Fluide corrosif—Jeter, lancer, appliquer sur quelqu'un—Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 28.

Foin—Mettre le feu à une meule de... Félonie, 32-33 V.. c. 22, s. 21.

Fonds d’une association charitable, philanthropique et de prévoyunce—Officier, administrateur, détournant des Délit, S. R. B. C. c. 71, s. 8.

Fontaine—Détruire, endommager l’ornement, la galerie, la clôture d'une... Délit, 32-33 V., c. 22, s. 43.

Forcer quelqu'un par violence, contrainte, menace, etc. à exécuter, endosser, altérer, etc., à faire certains actes— Félonie, 3233 V., c. 21, s. 47.

Forêt—Par négligence ou en contravention à la loi municipale, mettre le feu à une... Délit. 32-34 V., c. 22, s. 9-—-Conv. som. en certains cas, id., s. 10—malicieusement mettre le feu—Félonie, id. s. 11.

Forme pour la fabrication de papier avec le nom ou la raison sociale d'une banque, corporation, compagnie ou personne, faisant le commerce de banque, paraissant visiblement dans la pâte du papier—Faire employer, avoir en sa possession quelque......Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 21.

— pour la confection du papier, employé pour les billets de la Puissance, om billets promisoires ou de banque, avec quelques mots employés dans ces billets, visibles dans la pâte du papier ou pour la confection du papier avec vergeures, courbes ou ondulées, ou dont les traces des fils métalliques sont d’une forme ondulée ou courbe, ou avec quelque numéro, somme ou montant exprimé en un

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mot ou en mots formés de lettres, visibles dans la pâte du papier, ou avec quelque divise on distinction particulière à la pâte et paraissant dans la pâte du papier employé pour ces billets—Faire, employer, avoir en sa possession. —Félonie, 32-33 V., c. 19,s. 17—Proviso quant aux billets promissoires, id., s. 18.

— Contenant des mots, lettres, chiffres, marques, vergeures. ou devises, particuliers à la pâte ou paraissant dans la pâte du papier fourni ou à fournir et employer pour bons, billets, effets publics, etc., ou quelque mécanisme pour incorporer quelque filagramme dans la pâte du papier, on. tel filagramme, et destiné à imiter ces mots, lettres, etc., ou quelque planche particulièrement employé, à l’impression de ces effets publics ou quélque dé, cachet, particulièrement employé à la préparation de telle planche ou à sceller tels effets publics ou quelque planche, dé ou cachet destiné à imiter telle planche, dé ou cachet—Faire, engager à faire, aider à faire ou garder quelque .... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 11—Prendre ou concourir à faire prendre l'impression de telle planche, dé ou cachet, id., s. 11— Acheter, recevoir, garder, planche, dé, cachet—Délit, id... s. 13.

Fortune—Dire la bonne fortune—Prétendre exercer la magie: ou la sorcellerie—Prétendre par son habileté, ou sa con-. naissance de la magie découvrir où et de quelle manière des objets, supposés avoir été volés ou perdus, peuvent être trouvés—Dèlit, 9 Geo. 2, c.5, s. 4—V. Faux prétextes.

Fougères croissantes—Mettre le feu à des. .. Félonie, 32-53. V., ©. 28, 5. 20,

— en meule—Mettre le feu à... Félonie, 32.33 V., c. 22, s.

Fourrière—Soustraire vio'ezament un animal de la... Délit,, Dr. Com.

Fourrage—Mettre le feu à une récolte de... Félonie, 32-33 V., c. 22, 8. 20.

Frai d’huitre—Voler d’un banc du... Délit, 32-33 V. c. 21, s. 14.

Fraudes commises par des agents, courtiers, marchands— Détournement des valeurs à eux confiés—Délit, 32-33 V., c. 21,5. 76.

1H Fraude en vendant avec de faux poids ou mesures—Délit—

(l Droit Comm. (Arch. Cr. PL, p. 447).

(il Fruits croissant dans un jardin, verger, parterre, pepinière,

1 couche chaude ou serre chaude—Voler, détruire ou en-

da" dommager avec intention de voler des... Délit—Conv. som., 32-33 V. c. 22, s. 26.

— croissant en tout autre lieu, id., s. 27.

Fusil à ressort—Tendre un... avec intention de causer du

mal à quelqu'un—Délit, 32-33 V. c. 20, s. 30.

Galerie d’une mine ou d’un puits, —Abattre, remplir, obstruer, mettre hors service—Félonie, 32.33 V. c. 22,

“Garantie monnétaire—Employé d'une banque cachant, soustrayant, recelant quelque... V. Banque.

“Garcette—V. Arme.

«Gare de chemin de fer—Mettre le feu à... Félonie, 32-33 V. c. 22, 5. 4.

Gaz—V. Inspection.

“Gazon en meule—Mettre le feu à... Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 21.

Gêner les passants—V. Vagabondage.

“Genets—Mettre le feu à des... Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 21. Génisse—Cruauté envers une... V. Animaux.

Gérant d'une corporation s’appropriant des fonds—Délit, 32 33 V., c. 21, s. 82.

Glissoire— Par négligence, insouciance ou en contravention 4 à la loi municipale mettre le feu à... Délit, 32-33 V., c. 4 22, s. 9—Peut en certain cas être jugé sommairement, id. s.10—Malicieusement mettre le feu à... Félonie, id., s. 11. — d'une compagnie à fonds social — Détruire, endommager..…..V. Cie. à fonds social.

‘“Grains—V. Inspection.

— Mettre le feu à récolte de... Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 20. — Mettre le feu à meule de ... Félonie, id., s. 21.

Grand sceau du Royaume Uni, son empreinte ou son impres: sion—Fabriquer, contrefaire, émettre... Félouie, 32-33; V., c. 19, 5. 1.

— d'Irlande, id.

— dela Puissance du Canada. soi empreinte ou impression}, id.

— de l’une des ci-devant Province formant aujourd'hui læ Puissance, ou de l’une des colonies ou possession de SM... id.

Grange—Incendier une... Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 3. Gravure—Endommager, détruire quelque... Délit, 32-33 V... c. 22, s. 43.

Gréments—Commerce de vieux gréements soumis à un règles ment dont la contravention constitue un délit, 32-33 Vs. c. 21, s. 109.

— qui se trouvent à bord d’un vaisseau—Mettre le feu aux. Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 12.

— employés dans pne mine—Couper, etc.—Félonie, 32-33. V., c. 22, 8. 33.

Grénten-Matie le feu à un... Félonie, 32.33, V. c. 22, s. 3,.

Grève—Assaut par suite de complots—Délit, 32. 33 Ve 20, s. 42—V. Associations d’ouvriers—35 V. c. 30 et Violence, menaces et molestation, 35 V. c. 31—38 V., c. 39—39 V.. C. 37—41 V., ©. 17.

Grillage entourant statue, etc.—Mettre le feu à... ete.— Délit., 32-33 V., c. 22, s. 45.

Guide engagé pour faire un voyage—Refuser de se rendre. a etc.—Délit—Conv. som, S. R. B. C., c. 58, s. 2» 3et 4

Habillement—Celui qui est tenu ie Un ..…. et qui le refuse—Délit, 32-33 V., c. 20, s

— de Sauvage— Acheter, recevoir en gage, échanger— V.. Sauvages.

Haie—Dommage causé à une. + Délit—Gonv. som., 32-33. V., c. 22, s. 29—Voler ou énypet avec intention de volez, id. ©. 21,8. 24— Avoir en sa possession, id., s. 25.