LANDES RS NE
Editeur tenu de faire une déclaration—V. Publication.
Effets—Demander, recevoir, obtenir, faire livrer ou chercher à... en vertu d’un acte fabriqué ou altéré—Félonie, 32- 33 V., c. 19, s. 44.
1 — appartenant à navire ou vaisseau en détresse ou naufragé, 4 échoué ou jeté [à la côte—Piller, voler des... Félonie, } 32-33 V., c. 21, s. 66— Avoir en sa possession des......Délit,
conv. som. id., s. 67—offrir en vente des.…...Délit, conv. som., id., s. 68—Détruire des......Félonie, id, c. 22, s. 57. — d'équipement d’un soldat ou déserteur—Acheter, détruire. Li: recevoir des... Délit, conv. som., 32-33 V., c. 95, s. 2— à d’un marin, id., s. 8.
— émis en vertu d’un acte législatif —Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation—Félonie, l'E 32-33 V., c. 19, s. 10.
Mn:
en gage offerts peuvent être retenus et la personne arrêté-
si elle refuse de donner des informations sur tels effets— S. R. C., c. 61, s. 26.
Recevoir des ouvriers des... provenant de la manufacture où ils travaillent et non encore terminés, etc.—Délit, conv. som., id. s. 27.
saisis comme étant en contravention à l’acte du Revenu —Prendre, enlever —V. Revenu.
en voie de fabrication —Détruire, endommager—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 18.
volés—Offrir une récompense pour découvrir laissant à entendre qu’il ne sera rien fait au voleur —Cont. rec. civ., 32-33 V., c. 21, s. 116, expliqué par 35 V., c. 35.
de commerce faussement marqués—Vendre, offrir, etc.— Cont., rec. civ., 35 V., c. 32, s. 4 et 8.
appartenant à un matelot de la flotte de S. M.—Détruire, acheter, prendre en échange, en gage, etc.—Délit, conv. som., 33 V., c. 31, s. 3—Trouvé en possession d’… id., s. 4. saisis en vertu de l’acte des douanes—Offenses relativement à de telles offenses—V. Douanes.
d’une banque d’épargnes— Recéler, s'approprier, etc.—V. Banque d’Epargnes.
d’une Banque d'Epargnes du gouvernement.—V. Banque d’Epargnes du gouvernement.
de banque—V. Banque.
non réclamés entre les mains du possesseur de quais, garde-magasin, etc.—Négligence de les annoncer—Contr. S. R. B. C. c. 66, s. 4.
Effraction—V. Bris.
Eglise—Entrer ou sortir avec effraction dans une. et y com-
mettre une félonie—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 49.
Avec intention d'y commettre une félonie—id., s. 56. Trouvé la nuit dans une... portant instrument et ayant intention de faire effraction—Délit, id., s. 59—Récidive, id., s. 60.
— Mettre le feu à une... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 1. — Acte concernant le bon ordre dans et près les... V. Culte.
Egout—Endommager ou détruire la levée, digue d'un...
Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 34.
— d'une mine ou d'un puit d'huile —Obstruer, remplir, endommager—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 32.
Elargissement d'un prisonier—Sous prétexte de quelqu'au. torité, ordonner ou obtenir l’......Délit, 32-33 V., c. 29,s. 85. Election—Fabriquer, contrefaire, etc. un bulletin de vote ou la paraphe du sous-officier rapporteur qui y est apposée— Délit, 37 V., c. 9. s. 68—Fournir sans autorité bulletin de vote—id.—Déposer dans une boite à scrutin autre papier que bulletin—id.—-Emporter d'un bureau de votation, aucun bulletin de vote, id., et 41 V., c. 6, s. 7—Détruire, manipuler, etc. aucune boite à scrutin ou paquet de bulle-
ï tins—id. Tenter de commettre aucune de ces offenses—id. | Officier en contravention à l'acte d’élection—Contraven- ; tion—Tout officier, greffier et agent présent à un bureau
de votation, manquant au secret, etc.—contravention, id. s. 72—Supposition de personne—Contravention, id., s. 74 —Batteries—Délit, id., s. 85—Fournir drapeau—Délit, id., s. 88—Rubans ou cocardes—Délit, id., s. 89 et 90—\Vendre h | de la boisson un jour descrutin—id., s. 91—Corruption— Délit, id ,s. 92 et 93—Traiter les électeurs—Contravention, 4 id., s. 94—Donner à boire ou à manger aux électeurs— | id., s. 94—Menace, violence —Délit, id., s. 95—Transporter les électeurs—Contraventivu, id., s. 96--Subornation de supposition de personne, ou de parjure—Délit, id., s. 97—
Refus de déclarer un candidat élu—id., s. 106—Enlève- | ment, etc. des listes électorales —Félonie, id., s. 107--Off- | cier d'élection négligeant ses devoirs—Contravention, id.
LL 8. 108—Pénalités recouvrées par action civile—id., s. 109— Serment ou affirmation faux est parjure—id., s. 120— | Agent qui fournit à l’officier-rapporteur un état inexacte | —Délit, id., s. 123—Les cas de manœuvre frauduleuse Le soumis à une juridiction sommaire spéciale —39 V.,c. 9, s. 1. Emancipation des sauvages—Sauvage se représentant fausse- É
ment comme émancipé—Délit, conv. som., 32-33 V., c. 6, ;
Er
Embarcadère attenant à havre, port, rivière, canal, crique ou bassin—Voler dans un... Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 65 —Sndommager, détruire—id., c. 22, s. 34.
Emeutes—Un bris tumultueux de la paix par trois ou plus qui usent de violence—Délit—Droit commun.
Acte concernant les émeutes et les rassemblements tumultueux—31 V., c. 70—Refus de se disperser après ordre de dispersion —Félonie, 31 V., c. 70, 8. 1.
Dans le voisinage des travaux publics—V.Travaux publics
Emeutiers faisant des dommages à édifices, etc.—Félonie, 32-- 33 V., c. 22, s. 15.
Enrôlement—Refuser de donner des informations à ceux qui font... V.Milice.
— à l'étranger — Engager quelqu'un à s'enrôler sous un Prince étranger— Conv. som. spéciale, 28 V., c. 2—S'enrôler, au service d’un Prince étranger—Acte 33-34 V., c. 90 (Imp.) qui se trouve au 35 V. (C.)
Empècher quelqu'un de remplir les devoirs exigés par l’Acte concernant les constructions des églises, presbytères, etc --Contr., S. R. B. C., c. 18, s. 42.
— un délinquant de retourner à l'Ecole de Réforme— Délit, Conv. som., 32-33 V., c. 34, s. 8.
— quelqu'un de sauver sa vie—Félonie, 32-33 V., c. 20, s.16
—— l'arrestation de quelqu'un en causant des blessures, ou déchargeant une arme--Félonie, 32-33 V., c. 26, s. 17.
—— un ouvrier de travailler à bord d’un navire—Délit—Con. som., 32-33 V., c. 20, s. 41.
— l'expédition d’une dépêche télégraphique—Délit, 32-33 V.,
c. 22, s. 41--Tenter d'.....…. Conv. som. id. s. 42. Empreinte du sceau d'un bureau d'enrégistrement—Fabriquer, contrefaire l..….. Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 37.
-- du Grand Sceau du Royaume-Uni, ou de la Puissance, etc. du Sceau privé de S. M. de quelque cachet privé de S. M. du seing manuel Royal de $. M., ou de l'un des Sceaux de S. M. désigné par le 24e art. de l'Union entre l'Angleterre et l'Ecosse, du grand sceau d'Irlande ou du sceau privé ou du cachet aux armes du gouv. gén. du Canada ou du
tirer EP Gen ind Em dr
Lt.-gouv. ou administrateur Fabriquer, contrefaire l.. Félonie, 32-33 V., c. 19, &. 1.
— sur bois de construction Défigurer, effacer, ete.—Contr. Rec. civ., S. R. B. C., c. 46, s. 43.
— d'une marque ou étampe employé pour les fins de l'acte des Douanes—Falsifier, contrefaire, vendre, exposer— V. Douanes.
Emprisonner quelqu'un avec certaines intentions--Félonie, 32-33 V,, c. 20, s. 69.
Endossement d'une lettre de change -- Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer ou mettre en circulation--Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 25--d'un billet promissoire, id.
— fait ou apparemment fait par un juge--Fabriquer, etc.—- Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 39. Ç
— fait ou émis en vertu des dispositions d'acte législatif — Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation--Félonie, 32-33 V.. c. 19, s. 37.
—- d’un reçu à compte pour des deniers ou marchandises ou pour un billet, une lettre de change ou autre garantie pour le paiement de deniers Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation—Félonie, 32-33 V., c. 19,5. 26.
— d'un engagement, mandat, ordre, autorisation, ou réquisition pour le paiement de deniers ou pour la livraison ou le transport de marchandises ou effets, ou d’un billet, lettre de change ou autre garantie, pour le paiement de deniers ou pour obtenir ou donner crédit—Fabriquer, attérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation — Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 206.
Endroit consacré au culte—Causer du désordre dans ou près d'un... Contr., S. R. B. C., c. 22, s. 3.—S'amuser, jouer, etc., auprès d’un......s. 5.
Enfant âgé de moins de 14 ans— Emmener, enlever, séduire, détenir, daus l'intention de le soustraire à la garde de son père, mère, etc.— ou de voler sur la personne d’un... Loger tel enfant—Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 57.
-- de moins de ? ans—Abandonner, exposer un... de manière à mettre sa vie ou sa santé en danger— Délit, 32-33 V., c. 20, s. 26.
Engagement—Fabriquer, altérer, offrir, mettre en circulation, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 23,
— participant de la nature d'un serment sera considéré comme un serment dans le sens de l'acte concernant les serments et sociétés illicites—V. Sociétés illicites. des matelots—V. Matelots.
ou ordre d'un prince, ou d’un état étranger, ou ministre ou officier au service d’un prince ou d’un état étranger, ou d’une corporation ou corps de même nature constitué ou reconnu par un prince ou un état étranger, ou d’une personne ou compagnie résidant dans un pays étranger— Contrefaire, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation un …. Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 22. pour le paiement de deniers ou pour la livraison ou le transport de marchandises ou effets ou d’un billet, lettre de change, ou autre garantie pour le paiement de deniers ou pour obtenir ou donner crédit—Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation, le sachant faux ou altérer—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 26. pour le paiement de deniers ou pour la livraison ou le transport de marchandises ou effets, lettre de change, billet ou autres garanties, pour le paiement de deniers, par procuration ou autrement ou pour une autre personne, Où an nom ou au Compte d’une autre personne— Tirer, faire signer, accepter ou endosser avec intention de frauder—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 27.
Engager quelqu'un avec intention de frauder, à exécuter, faire, accepter, endosser, détruire, etc., des actes, certains noms, etc.—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 95—V. Complices.
Engin pour fabriquer étoffe, etc.—Endommager, détruire— Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 18—Entrer dans une bâtisse, dans ce but, id.
— à semer, récolter, ou pour la fabrication—Endommager, détruire—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 19.
— quelconque—Avoir en sa possession, faire ou fabriquer, dans le but de commettre une félonie, un..…..Délit, 32-33 V.,c. 20, s. 66 et c. 22, 5. 62.
—- dans le but de prendre huïîtres ou frai d'huîtres—Em. ployer dans les limites d’un banc d’huîtres, parc ou pècherie, étant la propriété d’une autre personne, un......Délit, 32-33 V., c. 2i,s. 14.
Enquêtes sur les affaires publiques—Acte concernant is... 31 V., c. 38 (C.) am. par 43 V., c. 12, 32 V., c. 8 (Q)—Exposé faux et volontaire dans des... .. constitue un parjure— Délit, id., S. R. C., c. 13, s. 1.
— tenues par officiers de milice—Officiers de milice sont obligés de tenir enquête quand ils voient marques de violence sur un corps mort—Contr., S. R. B. C. c. 103, s. 7.
— sur les naufrages—Faux énoncé devant celui que l'acte autorise à faire tel...est parjure—Délit, 32-33 V., c. 38, s. 2.
Enlèvement d’une femme dans un but de lucre— Félonie, 32- 33 V. c- 20, s. 54—avec l'intention de la marier ou de la connaître charnellement —Félonie, id., s. 55. d’une fille de moins de 16 ans—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 56.
— d’une personne avec l'intention de la faire détenir, emprisonner, transporter hors du Canada, ou de la faire vendre, ou emmener comme esclave ou en service—Félounie, 32-33 V., c. 20, s. 69.
Enoncé faux dans un compte, etc., en matière de banque—V. Banque—Banque d'Epargnes.
Enrégistrement—Parjure devant un Régistrateur constitre une félonie--S. R. B. C., c. 37, s. 112—Vente frauduleuse d'immeuble par personne connaissant la vente, hypothèque, etc., antérieure—Délit, id., s. 113— Donner une hypothèque frauduleuse— Délit, id., s. 114.
Enseignes— Défigurer, enlever des... constitue acte de vagabondage—V. Vagabondage.
— de bureau de poste—User sans droit de l’...,V. Poste.
Enseignement illicite du maniement des armes—$S’assembler pour s'exercer, etc. sans autorité légitime—Délit, 31 V.,
c. 15, s. 1—Trouvé portant des armes de telle manière à faire croire que c’est dans le but de troubler la paix, id. s. 5.
Entraver quelqu'un de sauver sa vie—Félonie, 32-33 V., c. 20,
Entrée fausse, par directeurs, employés, ete.—V. Compagnie
—Banque—Asile, etc.
Entrer avec effraction dans un lieu consacré au culte, y com-
mettre quelque félonie et en sortir avec effraction--Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 49.
dans une maison d'habitation avec l'intention d'y commettre une félonie et en sortir avec effraction—Félonie, 32-33 V., c. 21,5, 50.
dans une maison, la nuit, avec intention d’y commettre une félonie--Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 53.
dans un bâtiment et y commettre quelque félonie, ce bâtiment étant sur le même emplacement qu’une maison d'habitation et occupé avec cette maison, mais n’en faisant pas partie—Félonie, 32-33 V. c. 21, s. 54.
avec effraction dans une maison d'habitation, maison d’écoie, boutique ou magasin, entrepôt ou comptoir et y commettre quelque félonie—-Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 55. faisant effraction, dans une maison d'habitation ou un lieu consacré au culte, ou dans un bâtiment situé sur le même emplacement, maison d'école, boutique ou magasin, entrepôt ou comptoir, avec intention d'y commettre quelque félonie—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 56.
dans un entrepôt avec effraction et y commettre une félonie--Félonie, 32-33 V., c. 21, ss. 55, 56.
par violence dans une maison, boutique, magasin, édifice ou place avec l'intention d’endommager ou détruire des objets en fabrication—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 18.
armé dans le B.-C. et y commettre ou avec intention d'y commettre félonie ou avec mauvais desseins—Félonie, 29- 30 V.,c. 2et 3—V. c. 14 et 16, 33 V., c. 1,5. 1 et 2. forcément sur une propriété, tenue en franc alleu ou par bail—Délit—Droit commun. 1 Hawk, c. 64, s. 28.
Entrepôt employé dans l'exploitation d'une ferme, commerce,
PE Dm A Qc mr
manufacture— Mettre le feu à un— Félonie, 32.33 V. c. 22, s. 3, corrigée par 35 V., c. 34.
— appartenant à Chemin à lisse, port, dock, hâvre—Mettre le feu à un... 32-33 V. c. 22, 8. 4.
— Entrer ou sortir avec effraction d’un ….. et y commettre une félonie—Félonie, id. s. 35.
Envahir le Royaume-Uni ou possession britannique, ou exci-
ter à......V. Couronne.
Epaves—Empècher, entraver quelqu'un de sauver sa vie dans un naufrage ; empêcher le sauvetage d’un navire ; voler, détruire quelques... : vendre des trouvées, etc.— V. Naufrage,
Epée—Défense de porter... pendant les élections— V. Elections—V, aussi Arme,
Equipement—Mettre le feu à... dans l'intention de corimettre un meurtre—Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 12.
Errer—V. Vagabondage.
Escroquerie—Vendre au moyen de faux poids où mesures— Délit—Droit com. (Ar. L. Cr. PI. par Bruce, 16e éd. p.447.)
Espars à la derive, etc— Cacher, s'approprier, marquer, ete —
Délit, 38 V., c. 40, s. 1.
Estacade sur rivière, cours d'eau — Détacher—Délit, 32-33 V., ce. 22, s. 56—Mettre le feu à... Félonie, id., s. ?1. Estampille sur marchandises— Fabriquer, altérer, ete —V. Marques frauduleuses.
Sur lettres, etc =V, Poste. Etable—Mettre le feu à... Félonie, 32-33 V., e. 22, s. 3. Etampe établie pour les fins de l'acte des douanes—Falsifier — V. Douanes, Etang—Dommage à un... Délit, 32-33 V., c. 22, s. 36. Etats faux pour obtenir asile d'éliénésV. Asiles. — exigé par l'acte de milice—Négliger de fournir...V. Milice. — annuels que les associations ouvrières doive::t transmettre au Régistraire—Manquer à ce devoir — Contravention— Rec. civ., 35 V. c. 30, s. 16.
— faux au sujet d'une banque—V. Banque.
Etaler des indécences—V., Vagabondage,
Las
Sarre parent té
Etendard—Porter des......dans les élections—V. Elections.
Eteule—Mettre le feu à …..Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 21.
Etiquette de commerce — Fabriquer, contrefaire, ete. —V. Marques frauduleuses.
Etouffer ou tenter d'...... quelqu'un— Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 13.
Etrangers—V. Naturalisation.
Etrangler ou tenter d’....quelqu'un— Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 13.
Evadation de l'Ecole de Réforme— Délit, con. som., 32-33 V. c. 34, s. 7—V. Rescousse.
Evolutions militaires—Défendues en certains cas—Délit, 31 V,,c. 15.
Excise —V. Revenu de l'Intérieur.
Exciter à se battre le dimanche—Délit —Conv. som., S.R.BC., c. 22, 8. à.
Exercice—Cflicier refusant d'assister à l’.....V. Milice.
Exhibition de monstres, idiots ou difformités—Contr. Rec. civ. 25 V., ec. 15,5. 1.
-Exhumation-=V. Cadavre.
Exiger quelque chose avec menace ou violence Félonie, 32- 33 V., c. 21, s. 44. |
Expédition d’un télégramme—Obstruer—V. Télégraphie.
Extorsion par officiers sous prétexte de droit d'office —Délit— Droit com. (L Hawk, c. 68, s. 1.—2 Salk, 680.)
Extraits des Registres de l'Etat civil—Altérer, etc —Félonie,
Fabrication et importation de certaines monnaies prohibées— Délit—Conv. som., 31 V., c. 47.
Fabrique—Offenses relatives aux cesseins de... V. Marque de commerce.
Facteur donnant des reçuset ne délivrant pas la marchandise —Délit, 32-33 V., c. 21, s. 90—donnant de faux reçus— Délit, id., s. 88—Détournement des effets à lui confiés, id., s. 79,
Facture fausse — Dresser, faire dresser ou essayer à... à la douane—V. Douane.
