RER
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Hangar—Mettre le feu à un... Félonie, £2-33 V., c- 22, s. 3.
Haute trahison—V. Couronne.
Havre—Voler des effets dans un... Félonie, 32-33 V., c. 21, 8. 65.
Héberger un délinquant évadé de l'Ecole de Réforme—Délit —Conv. som. 32-33 V., c. 34, s. 8—Un matelot—V. Matelot.
Homicide—C'est-à-dire l'acte de tuer un autre, sans malice expresse ou présumée, lequel acte peut être volontaire, sous le coup d’une excitation soudaine, ou involontaire, Mais dans la commission d’un acte illégal—Félonie— Droit commun, 32-33 V., c. 20, s. 5 et 6.
Hostilité contre S. M. en Canada—V. Couronne.
Houblon—Détruire ou endommager du .…...Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 23—V, Inspection.
Houille—Mettre le feu à une mine de... Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 30—à une meule de. Félonie, id., s. 21—Voler de la... Félonie, id., e. 21, s. 28.
Huile—Mettre le feu à une mine ou puits d'.….. Félonie, 32-33, V., c. 22, s. 30—Tenter de... id., s. 31. — de poisson—V. Inspection.
Huitres—Voler des... Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 14. Hypothèque frauduleuse—Consentir, etc.—Délit-S. R. B. C. c. 37,5. 114.
Importation des monnaies—V, Monnaies.
Impression d'un sceau d’enregistrement—Fabriquer, altérer, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 37.
— de planche, dé ou cachet particulièrement employé à l'impression de bons, billets, etc., ou employé à la préparation de telle planche, etc., ou à sceller bons, billets, etc. —Prendre ou concourir à faire prendre une... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 12.
— du grand sceau du Royaume Uni, du grand sceau de la Puissance, de l'une des Provinces, etc.—Fabriquer ou contrefaire—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 1.
Impression sur le bois de construction —Employer, contrefaire, etc.—V, Bois
Imprimé—Fabriquer etc., un... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 45
Incendiat—V, les différents objets incendiés.
Incommoder les passants—V. Vagabondage.
Indécence—Exposant une personne nue dans une place publique, à la vue publique, ou impudicité notoire ou conduite scandaleuse qui outrage ouvertement la décence—Délit —Dr. com.—V, Vagabondage.
— dans ou près une Eglise—Délit—Conv.som., S. R. B.C. c 22, 8. 3.
Indenture—Voler dans les élections—V. Elections.
Induire quelqu'un à frauder—Délit, 34-33 V., c. 21, 8. 98.
Initiales sur timbres postes—Forger, etc.—V. Postes.
Inoculation du virus variolique malicieuse constitue un Délit —Conv. som. $. R. B. C., c. 29, s. 1.
Inscription dans un livre de banque—Effacer, altérer, etc.—V.
. Banque.
— fausse à propos de brevets d'invention—V. Brevets.
— fausse à propos des associations ouvrières—V. Association ouvrière.
— fausse dans un livre en vertu de l'acte concernant les classes des compagnies par action ou par lettre patente— Faire ou aider à faire, refuser de faire, etc.—V, Compagnies.
— fausse dans un livre de compte tenu par le gouvernement du Canada, des provinces, ou d’une banque où sont tenus quelques livres du gouvernement, dans lesquels livres les comptes des propriétaires d'effets, rentes ou autres fonds publics transférables sont tenus ou inscrits—Faire,altérer, etc.—Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 8.
— faite ou émise en vertu des dispositions de quelqu'acte législatif —Fabriquer, altérer, offrir, émettre, etc.—Félonie, 32-33 V., c.19, s. 37.
— faite par juge, officier d'une Cour—Fabriquer, altérer— Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 39.
— à l'égard des registres de l’état civil—Détruire, oblitérer, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 42-43.
Insignes pendant les élections—V. Elections.
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Inspection des articles suivants : fleur et farine, grains, bœuf et lard, potasse et perlasse, poisson saumonné et huile de poisson, beurre, cuires et peaux crues—Cette inspection est réglée par 37, V., c. 45—amendée par 39 V., c. 33—par 43 V., c 20—44 V., c. 22—/{es statuts contiennent des dispositions pénales recouvrables d’une manière sommaire ou par recours civil —Sect. 16 du 37 V., c. 45.
— du bois—S. R. B. C. c. 46, am. par 38 V. c. 34, et 40 V.. c. 16.
— du Houblon—<s. R. €, c. 52.
— de bateaux à vapeur—31 V. c. 65, am. par 32-33 V. c. 39. 37 V., c. 30, 40 V., &. 18 2t 19.
— des poids et mesures--42 V., c. 16.
— du gaz et des compteurs à gaz—36 V., c. 48, am. par 38 V., c. 37.
— de navires—36 V. c. 128, (contenu au vol de 1874) am. par 40 V. c. 19.
Instigateur d’une offense—V. Fauteur.
Instrument—Consentr au nom d’un autre, devant une Cour
ou personne légaiement autorisée à cet effet, un... Félonie, 32-33 V.. c. 19, s. 40.
— Faire, avoir en sa possession quelque... dans le but de commettre offenses—Délit, 32-33 V., c. 22, s. 62, et c. 20. s. 66.
— où appareil attaché à une machine... Endommager. détruire—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 33.
— Employer quelqu’... dans le but de prendre des huitres dans les limites d'un banc- Délit, 32-33 V., c. 21, s. 14.
— plombé—Porter un... V. Arme.
— fait par juge, officier de Cour—Fabriquer, offrir, etc.— Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 39.
— notarié ou copie d’'icelui—Fabriquer altérer, faire circuler, etc.—Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 37.
— écrit ou imprimé déclaré constituer une preuve par quelqu'acte législatif—Fabriquer, altérer, mettre en circulation, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 35.
— pour la fabrication de papier avec le nom ou la raison
sociale d’une banque, corporation, etc—Faire, employer, avoir en sa possession—Félonie, 32-33 V., 19, s. 21.
pour imprimer ou tracer sur matière quelque mot, chiffre, etc., qui ressemble à quelque partie d’un billet de la Puissance,provincial ou d’une banque —Employer,garder, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 20.
pour faire ou imprimer billets de la Puissance,provinciaux ou d’une banque—Employer, avoir en sa possession — Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 19.
pour la confection du papier employé pour les billets de la Puissance, provinciaux ou d’une banque—Faire, employer, garder—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 17.
contenant des mots, lettres, chiffres, marques, vergeures ou divises particulières à la pâte, ou paraissant dans la pâte du papier fourni ou à fournir et employer pour bons, billets ou bons de l’échiquier, billets de la Puissance ou Provinciaux ou autres effets publics—Faire ou aider à faire, garder quelqu’... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 11. portant l'empreinte ou l'impression d’un sceau de S, M. etc.— Fabriquer ou contrefaire, emettre, etc. -Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 1.
destiné à contrefaire quelque monnaie de cuivre ayant cours—Faire, réparer, admettre, avoir en sa possession...
destiné à trancher ou poignarder—V. Arme.
destiné à marquer sur le cordon de la monnaie—Faire, réparer, entreprendre, acheter, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 24.
importé de l'hotel de la monnaie de S. M.--Employer au monayage quelqu’... Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 25. télégraphique—Endommager, détruire—V. Télégraphie. qui a servi à apposer frauduleusement des marques de commerce—avoir en sa possession etc.—V, Marques de commerce.
— pour manufacturer laine, etc.—Détruire, endommager—
Félonie, 32.33 V., c. 22, 8. 18.
Insubordination militaire—V, Milice.
Insultes—V Vagabondage.
Interrogatoire formant partie d'un dossier, etc.—Voler, ou enlever dans un but frauduleux, annuller, oblitérer, détruire, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 18.
— pris ou fait devant un juge de paix—Contrefaire, etc.— Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 38.
Intimidation dans le but d'empècher le travail— V. Grève, associations ouvrières, violence, molestation—V. aussi 32-33 V., c. 20, s. 42, qui punit les assauts à la suite de coalition.
— contre le Conseil Législatif, Assemblée Législative ou Chambre d'Assemblée d'une des provinces du Canada— Deux ou plusieurs personnes liguées ensemble dans le but d'exercer... Félonie, 31 V., c. 71, 8. 5.
Invention pour imprimer ou tracer sur matière quelque mot, numéro, chiffre, caractère, ornement qui ressemble à quelque partie d’un billet —Employer, avoir, etc., quel-
qu’. Félonie, 32-33, V., c. 19, s. 20.
— pour faire ou imprimer billets de la Puissance, provinciaux ou de Banque—Employer, avoir quelqu’... Fé-
lonie, 32-33 V., c. 19, s. 19.
Irrévérence dans les Eglises—V. Culte.
Isle St-Paul—Résider sans permission sur l’....… Délit—Conv. som., 3 V., c. 59, s. 12.
Ivresse—Délit—Conv. som., 4 J., c. 5, $ 2—21 9. c. 7, $ 3— 219. c. 7, $ 3—Récidive, 4d., c.5, $ 6—(Dickensons Justice—V. Drunkenness.)
— dans les rues, etc.—V. Vagabondage.
— le dimanche dans une maison d’entretien—Contr., Conv. som. S. R. B. C. c. 22, s. 5—V. l'acte des licenses et le 33 V., c. 26, am. par 42-43 V., c. 28 (Q) qui pourvoit à la correction des ivrognes d'habitude.
— d’un conducteur de malle—V. Poste.
Jardins—Briser des murs de... V. Vagabondage. Jetée—Détruire ou endommager une... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 34.
— d'une compagnie à fonds social pour le flottage du bois— V. Bois.
— à l'usage d'un télégraphe-—V. Télégraphie.
Jeu—Tricher au... Délit, 32-33 V., c. 21, s. 97. — sur certaines voies de transport publiques—Délit, 40 V., — dans des maisons—Délit, 38 V., c. 41, am. par 40 V. c. 33. — de hasard—Chercher son existence dans un... V. Vagabondage.
Joints de fer—Porter, etc.—V. Arme.
Jointure de métal—Porter, etc.—V, Arme.
Journal transmis par la poste—Voler, détourner, etc—V. Poste.
Journaux—Défaut de déclarer la publication des... Contr. rec. civil, S. R. B. C. c. 11, 8. 7 et 14.
Jugement—Consentir au nom d’un autre sans autorisation un... . Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 40.
Jument— Cruauté envers une... V. Animaux.
Jurer dans les rues—V. Vagabondage.
Kidnapping—V. Enlèvement.
Laine en fabrication—Détruire, endommager de la .…. Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 18.
Larcin—Acte concernant le... 32-33 V., c. 21, am. par 38 V.
c. 40 et 40 V., c. 29—V. Les différents objets volés. — simple—Félonie—Droit com.
— Celui qui est accusé de... peut être trouvé coupable de faux prétexte.
Lard—V. Inspection.
Laudanum—Appliquer, administrer, tenter de... avec intention de commettre une offense—Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 21.
Législature—Conspirer contre une... Félonie, 31 V. c. 71, s. à.
Légumes—Mettre le feu à une meule de... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 21—à une récolte de... Félonie, id., 8. 20. Lésion corporelle grave—Causer une... par négligence ou acte illégal—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 35—par explosion— Félonie, id., s. 27 et 28—A un serviteur, apprenti et
mettant sa vie en danger—Délit, id., s.25—Faire une... Délit, id., s. 19—Faire une... avec intention de mutiler, défigurer ou d'empêcher l'arrestation de quelqu'un Félonie, id., s 17—Avec intention de meurtre—Félonie, 40 V., c. 28, s. 1.
Lettre menaçante pour exiger valeur —Envoyer, remettre, etc., une... Félonie, 32-34 V., c. 21, s. 43 et 45—Menaçant. d'incendier—Félonie, id., c. 22, s. 58—Menaçant de tuer— Félonie, id. c. 20, s. 15. :
— de change—Fabriquer, altérer, offrir, etc.—Félonie, 32-33 | V., c. 19, s. 25.
— pour le paiement de deniers ou pour la livraison ou le transport de marchandises ou effets ou d'une lettre de change, d’un billet ou autre garantie pour le paiement de deniers, par procuration ou autrement, par une autre personne, OU au nom ou au compte d’une autre personne— Tirer, faire, signer, accepter, endosser, avec intention de frauder, offrir, émettre, employer, mettre en circulation. Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 27.
— étant apparemment la lette de change d’un prince ou d’un état étranger ou d’un ministre ou officier à son service, ou d'une corporation constituée ou reconnue par un prince ou état étranger ou d’une personne ou compagnie résidant dans un pays étranger—Contrefaire, altérer, mettre en circulation, graver, tracer —Félonie, 32-33 V., c, 19, 8. 22
— d'une Banque, ou endossement du transfert d’une... Febriquer, altérer, mettre en circulation, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 15—Acheter, recevoir, garder quelque fausse... ou blanc de... Félonie, id., s. 16.
— dans la pâte d'un papier fourni ou En bS pour bons, billets de l’échiquier, de la Puissance, provinciaux ou autres effets publics —Faire ou concourir à faire paraitre quelque... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 12.
— patente—Fabriquer la copie d’une... Félonie, 32-33 V.
— marquées, gravées sur une pièce de bois de construction, —Détruire—V. Rois.
— Offense relative aux... confiées à la poste—V., Poste.
— Prétendre faussement avoir mis de l'argent dans une... Délit, 32-33 V., c. 21, s. 96.
Levée de ! mer ou de rivière, etc.—Endommäger, détruire — Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 34 et 35.
Libe'e contre la personne et le gouvernement de S. M.—Délit —Droit com.
— contre le Parlement, la constitution ou l'administration de la justice—Délit—Droit com.
— Publier ou menacer de publier un écrit avec intention d’extorquer de l'argent, etc.—Délit, 37 V., c. 38, 8. 1. Publier un libelle diffamatoire le sachant faux—Délit, id. s 2—Publier un libelle diffamatoire quelconque— Délit, id., s. 3.
Licence de mariage—Fabriquer, altérer, offrir, émettre une... Félonie, 32-33, V., c. 19, s. 41.
Licencieux—V. Vagabondage.
Lieux où sont gardés approvisionments militaires, maritimes— Mettre le feu, détruire, etc.—Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 5. — consacrés au culte—Mettre le feu, détruire —Félonie, 22-33 V.,c. 22, s. 1—Entrée avec effraction dans... Félonie, id., c. 21, 8. 49.
Lieux de débauche—Tenir, fréquenter —V. Vagabondage.
Liqueurs fournies aux sauvages—V. Sauvages et Tempérance. Liquide en fûts—Acte pour contraindre les personnes qui dé-
livrent certains liquides en fûts à marquer sur ces fûts
leur capacité—38 V., c. 36—resté en force par 42 V. c. 16, s. 55—Les offenses contre ces actes sont des contraventions soumises à des pénalités recouvrables, par rec. civ. et convictionu sommaire, id., s. 5, et 40 V., c. 15.
— dangereux, explosif ou destructif —Renfermer dans une lettre un... V. Poste.
Ligne télégraphique—Nuire à l'opération d’une... V. Télé. graphie.
Limailles d'or ou d'argent provenant de l’affaiblissement du poids de quelque monnaie —Avoir en sa possession quelque .…. Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 5.
Lingot d’or ou d'argent provenant de la diminution de quelque monnaie—Avoir en sa possession quelque lonie, 32-33 V., c. 18, s. 5.
— Importer des hotels de S. M. quelque. Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 25.
Lisse de chemin à lisses—Enlever. arracher, etc., avec l’'intention de mettre la sûreté de quelqu'un en danger— 32-33 V., c. 20, s. 31 —Détruire, endommager—Félonie, id. c. 22, s. 39
Liste des jurés—Voler, obtenir, etc Félonie, 32-33 V. c. 21, 8. 18—Fabriquer, employer—Félonie, id. c. 19, s. 33.
— d’électeurs—Voler, négliger de la confectionner, etc—V. Elections.
Littéraire et artistique— L'acte concernant la propriété... contient différentes dispositions dônt la contravention comporte des pénalités et des confiscations recouvrables devant Cour civile—38 V., c. 88, contenu au vol. de 1876.
Livre—Détruire endommager un Délit, 32-33 V., c. 22,5. 43—Félonie, 3233 V., c. 19, s. 26.
— de compte tenu par les Banques—V. Banque.
— transmis par la poste—Voler, etc.—V. Poste.
— de paie—Officier ou sous officier qui signe un faux—V. Milice.
— de poll—Voler, etc., V. Elections.
— publicque la loi prescrit de tenir —Fabriquer, altérer, etc. —Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 4.
— de compte que les compagnies à fonds social pour le flottage de bois sont obligées de tenir—V. Bois.
Livret d'un déposant à la caisse d'épargne, d’un bureau de poste—V. Poste.
Locataire —Vol par un de meubles garnissant la maison louée—Félonie, 32-33 V., c. 21,8. 75.
— détruisant ou endommageant les prémisses louées—id., c. 22, 8. 17.
Locomotive—Obstruer, renverser, faire dérailler une... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 39, 40—Jeter quelque chose sur une... dans le but d'injurier quelqu'un—Félonie, id., c. 20, s. 32.
Logement—Refuser le... quand on y est obligé—Délit, 32- 33 V., c. 20, s. 25.
Loi de la législature locale—Contrevenir à quelque... Délit, 81 V. c. 7,8. 3.
Longrine—Enlever, déranger, etc., d’un chemin à lisse—Félonie, 32-33 V., c. 2, s. 39.
Loteries défendues en certains cas— Contravention, S. R. C, c. 95, am. par 23 V., c. 36 et 32 V., c. 36 Q.
Loup-marin—Temps prohibés pour la pèche—V. Pècherie.
Lumière sur les chemins à lisses—Exhiber, enlever, etc. avec l'intention de mettre la sûreté en danger—Félonie, 32:33 V., c. 20, s. 31.
— d'un bateau à vapeur—Masquer, changer, etc.—Félonie, 32 33 V., c. 22, s. 53.—V. Navigation.
Machination avec un témoin—Délit — Droit com. 1 Hawk, c. 85, 5. 7.
Machine—Avoir en sa possession, faire, etc., avec l'intention de commettre ou faire commettre quelque félonie—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 66—dans le but de commettre une félonie relative à la propriété —Délit, id., c. 22, s. 62.
— employée au monnayage—Importer des Hôtels de S. M— Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 25.
— destinée à marquer sur le cordon de la monnaie, des lettres, marques ressemblant à celles faites sur le cordon de monnaies — Faire, réparer, entreprendre, acheter, avoir, etc—Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 24.
— servant à exploiter mines, puits, etc—Endommager, détruire quelque... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 33.
— à fabriquer laine, soie, etc. — Endommager, détruire— Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 18.
— aratoire— Endommager, détruire— Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 19.
Madriers—Démarrer, défigurer, etc.—V. Bois.
D GP EE mm 2m er ENT DT ET
Magasin—Incendier, mettre le feu— Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 3—Erreur de la version anglaise corrigée par 35 V. c. 34—Entrer dans un... avec l'intention d'endommager, de détruire des étoffes en fabrication ou instruments servant à cette fabrication—Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 18.
Entrer dans un......et y commettre une félonie ; ou sortir avec effraction d'un... Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 55— avec intention d'y commettre une félonie—Félonie, id. 8. 56—Trouvé la nuit avec la mème intention, portant armes, etc.—Délit, id., s. 59.
Magistrat dans l'exercice de ses devoirs à raison de la conservation d’un navire en détresse—Assaut sur un... Délit— 32-33 V., c. 20, s. 38.
Main-forte en cas de contrebande—V. Douane.
Officier de milice obligé de prèter pour le maintien de la paix—V. Milice.
Refuser de prèter......à un constable dans l'exécution de son devoir—Délit—Droit com. 3 Hawk, c. 13, s. 7, et Reg. 3 Phelps et al. Car et M. 180. R. vs Brown Uar et M. 314. 1 Arch. cr. pr. et PI, c. 2, 8. 1.
Maintien de l’ordre—V. Ordre.
Maison —Briser des murs de... V. Vagabondage.
— de prostitution — Habiter ou fréquenter—V. Vagabondage.
— d'école—Entrer ou sortir avec effraction dans une... et y commettre une félonie— Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 55—Avec intention d'y commettre une félonie—Félonie, id., s. 56—Trouvé la nuit avec telle intention — Délit, id., s. 59.
d’'habitation—Sortir la nuit d’une... avec effraction ayant commis ou ayant intention de commettre une félonie— Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 50—Entrer la nuit dans une... avec effraction, dans l'intention de commettre une félonie. Félonie, id., s. 53—Entrer ou sortir d’une
avec effraction, ayant commis une félonie—id., s. 55— Ayant l'intention d'y commettre une félonie—id., s. £6—
Trouvé la nuit dans une... avec l'intention d'y commettre une félonie—Délit, id., s. 59. ’ Mettre le feu à une .…. Félonie, id., c. 22, s. 2, 3—dans laquelle se trouve quelqu'un en danger—id., s. 13—Détruire ou endommager par des locataires, id.—Délit, s. 17 dans le but de détruire ou
d’'endommager d£s articles en fabrication —Félonie. de péage— Endommager, détruire une... Délit, 32-33 V., c. 22, s. 38.
de jeu—Tenir une... Délit—Dr. com.—Acte pour supprimer les.....38 V., c. 41, am. par 40 V., c. 33—S'opposer à l'entrée des agents autorisés dans une... Délit, conv. som., 38 V., ©. 41, s. 4—Jouer ou regarder jouer dans une... Délit, conv. som—40 V. c. 33, s. 4.
— d'entretien public— Trouvé le dimanche dans une Délit, conv. som., S. R. B. C., c. 22, s. 5 — V. la loi des licences.
— de douane—Détruire, etc.—V. Douane.
Maître-de-poste contrevenant à son devoir—V. Poste.
Maladies contagieuses—Marchand ou éleveur de bestiaux négligeant de donner avis de maladie contagieuse — Garder un animal infesté, le conduire au marché, jeter des carcasses dans la rivière, etc. déterrer ces carcasses—Importer en Canada des animaux contrairement aux réglements— Contravention à aucun réglement— Refuser l'entrée d'un agent—Entrer dans un lieu dont l'entrée est défendue—Compagnie négligeant de désinfecter les voitures de transport— Refuéer de faire inspecter les navires et bâtiments supposés infestés—A pporter des entraves à l'exécution de l'acte concernant les épizooties—Contravention, 42 V., c. 23.
Malle—Arrêter une... dans l'intention de voler, etc—V. Poste.
Mandat pour le paiement d'une rente, intérêt, deniers, etc.— Employé donnant un pour un montant plus fort — Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 9.
— pour le paiement de deniers ou pour la livraison ou le transport d'effets ou d’un billet, lettre de change Lo autre
garantie pour le paiement de deniers ou pour obtenir ou donner crédit—Fabriquer, altérer, offrir, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 26.
— pour le paiement de deniers ou pour la livraison ou le transport d'effets ou d’une lettre de change, d’un billet ou autre garantie pour le paiement de deniers par procuration, ou autrement pour un autre ou au nom ou au compte d'un autre—Tirer, faire signer, accepter, endosser UN... Félonie, 32-33 V., c. 19, 8. 27.
— d'un juge de paix—Contrefaire, altérer, offrir, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 38.
— d'une cour de record—Fabriquer, altérer, offrir, etc.— Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 33.
— de poste, d'articles, d'argent—Emettre illégalement, forger—V. Poste.
Manganèse—Voler, enlever d’une mine, gisement ou carrière, du... Félonie, 32-33 V., c. 21, 8. 28.
Maniement des armes—Enseigner le......sans autorité —Délit, Conv. som., 31 V., c. 15.
Manslaughter—V. Homicide.
Manufacture—Larcin dans une... Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 63—Vendre, mettre en gage, etc., des objets pris à la. Délit, id., s. 64.
Manuscrit—Détruire, endommager un... Délit, 32-33 V., c. 22,5. 43.
Marbre—Voler, enlever d'une mine, SS etc.—Félonie, 32-33 V., c. 21, 8. 28.
Marchandises mises à bord en consignation sur avance, etc.— Vendre, etc.—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 89.
— appartenant à un navire en détresse—Larcin de... Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 66. — Etre en possession de. Délit, conv. som. id., s. 67, 68—Détruire des... Félonie, id., c. 22, 8. 57.
— portant une marque, etc., fausse ou contrefaite, étant apparemment la marque particulière d'une autre personne. —Vendre des... V. Marques frauduleuses.
re,
di
Mari négligeant de faire enregistrer les hypothèques dont son immeuble est grevé en faveur de sa femme— Délit, S. R. B. C., c. 37, 8. 30.
Marin. Indiscipline d'un—V. Marine.
— Acheter des armes, etc., d'un... Délit, conv. som., 32-33 V., c. 25, 8. 3.
Inciter un... à déserter—Délit, conv. som. id., 8. 1.
Marine marchande—V. l'acte de la Marine march. de 1854, am. par 30-31 V., c. 124 (imp.) contenu au voiume de 1867 —93132 V., c. 12 (imp.) contenu au vol. de 1869—32 V,, c. {1 (imp.) contenu au vol. de 1872—34-35 V., c. 110 (imp.) contenu au vol. de 1872—38-39 V., c. 88 (imp.) contenu au vol. de 1876--39-40 V., c. 80, contenu au vol. de 1877, où sont des ordres en conseil.
— de Sa Majesté-—L'acte pour la punition de ceriaines ofenses, relatives à la... 32-33 V., c. 25, contient des dispositions pénales dont la contravention constitue des délits punissables par cor, ‘iction sommaire ou par indictemeni. —Voyez aussi l’acte à l'effet de mieux protéger les munitions de la... 32-33 V., c. 26, dont la contravertion constitue un délit punissable par indictement ou par conviction sommaire — Voir aussi l'acte qui pourvoit à la discipline à bord des vaisseaux du gouvernement canadien, 33 V., c. 16.
Marques sur bois de construction—Acte relatif aux... 33 V., c. 36—Faire usage de la marque d'un autre—Délit, id. s. 8—V. Bois.
— sur des bornes—Détruire, etc.—V. Arpentage.
— de commerce et de dessin de fabrique—Acte relatif aux.
42 V., c. 22—Faire usage de la.…..d'une autre personne— Délit, id., s. 16—-V. Dessins de fabrique—Aussi Marques frauduleuses.
— frauduleuses—Contrefaire des... et les appliquer illéga-
lement—Délit, 35 V., c. 32, s. 2— Appliquer illégalement une marque de commerce à une futaille, couvercle, en-, veloppe, etc.—Délit, id., s. 3—Vendre des articles portant une marque contrefaite ou une marque faussement ap-
pliquée — Contravention, id., s. 4—Refuser de la .part de: celui qui vend des articles portant des marques contrefaites de fournir certains renseignements— Contr., id. s. 6 Apposer de fausses... dans le but de frauder—Contr., id., s. 7—-Vendre sciemment un article faussement mar-qué—id., s. 8. + — faite sur un bureau de poste, sur timbre de poste—Enle-
ver, etc.—V. Poste.
— de douanes--Falsifier, contrefaire une... V. Douanes. L -—- à être apposées sur toute munition de S. M.—Apposer sans autorité quelconque de ces marques—Délit, 32 33 V. c. 26, s. 3—Enlever, oblitérer, détruire de ces......Félonie, id., s. 4.
— indiquant qu'un timbre mis sur une pièce pour payer un droit a servi—Déchirer, enlever, etc.—Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 14.
— dans la pâte du papier —Faire ou faire faire—Félonie, 32. 33 V., c. 19, s. 12.
Mâts à la dérive—Démarrer, cacher, etc.—Apposer des marques, etc.—V. Bois.
Matelot—Assaut sur un... avec l'intention de l'empècher d'exercer son métier—Délit, conv.som. devant deux juges de paix, 32-33 V., c. 20, s. 41.
— Acte concernant l'engagement des... 36 V., c. 129, contenu au vol. de 1874, am. par 38 V., c. 29 ; 42 V., c. 27— Ces statuts ont des dispositions relativement à l’engagement des matelots, à leur apprentissage, à la délégation, au congé et paiement des gages, aux gages et effets des matelots décédés, au débarquement d’un matelot à l’étranger, aux victualités, salubrité et logement, à la protection des matelots contre les exactions, à la discipline, à la désertion, à l'embarquement furtif, aux crimes commis sur les hautes mers ou à l'étranger. La contravention à ces dispositions constitue des contraventions, des délits ou des félonies.
— de la flotte de $. M.—Acheter ou vendre des hardes des... Délit, conv. som., 33 V., c. 31, s. 3—Trouvé en possession
de: d'effets de matelots sans pouvoir en rendre compte—id., re- . s. 4.
. 6 Matériaux fixés en terre et servant à affermir quelques levées rs remparts, etc.—Couper, arracher, etc.—Félonie, 32-33 V. ar- c. 22, s. 35. .
— dans une mine—Détruire, endommager—Délit, 32-33 V, le- c. 22, s. 43. | — déposés dans des arsenaux—Incendier, détruire, etc.— Se : | Félonie, 32-33 V. c. 22,8. 5. Fe V. | — télégraphiques—Détruire, endommager—V.Télégraphie ie, Matière—Mettre, jeter, etc., sur un chemin à lisse, ou arra- | cher d'un tel chemin, quelque... avec l'intention de un mettre la vie en danger—Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 31. V.. — pour faire ou imprimer billets de banque, de la Puissance ou provinciaux — Employer, garder, etc. — Félonie, id., 32. C. 19, s. 20.
— sur lèquelle existe une impression de quelque mots, nuare méros, chiffres, etc., qui ressemble à quelque partie de billets de la Puissance, provincial ou de banque—Offrir, ét: émettre, avoir, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 20. ges — pour imprimer, tracer SUP... quelque mot, caractère qui ressemble à quelque partie d’un billet— Offrir, emon- ployer, etc.—32-33 V., c. 19, s. 20.
Tu — sur laquelle est tracé ou gravé lettre de change, billet, Lge- | engagement ou ordre étranger —Employer, avoir en sa on. possession—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 22. des — dans laquelle il est fait ou imprimer ou pour imprimer an- sur monnaie—Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 24. ion | — stupéfiante ou soporifique—Appliquer, administrer, etc, dé- | avec intention de commettre ou de faire commettre üne sur , offense—Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 21. ces — combustible dans une mine ou puits—Mettre le feu à... ou Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 30—Tenter de... id., s. 31. — dans ou près d'un édifice—Mettre le f 1 à... Félonie, s... 32-33 V., c. 22, s. 8.
ion — explosive—Mettre, jeter, etc., pour détruire édifice, engin.
—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 14—Renfermer dans une lettre—V. Poste.
— en fabrication—Détruire, endommager—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 18.
— dangereuse dans les navires—Envoyer des .…. sans en indiquer la nature—Contravention—Rec. civ., 36 V., c. 8, s. 6(—Envoyer des. sous une fausse indication, id., s. 7.
— pour le monnayage—Importer quelque... des Hôtels de S. M. 32-33 V., c. 18, s. 25.
Mécanisme pour incorporer quelque filagramme dans la pâte du papier et destiné à imiter mots, lettres, etc., employés pour bons, billets de l’Echiquier de la province ou Puissance—Faire, aider, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 11.
— appartenant à un chemin à lisse—-Détruire, etc., avec intention de mettre la sûreté en danger—Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 31—Déranger, déplacer, etc.— id., c. 22, s. 39.
— télégraphique—Détruire, endommager—Délit, 32-33 V., c. 22, s. 41—Tenter de... Délit, conv. som. id., s. 42.
Médaille ressemblant à la monnaie ayant cours, mais d’une valeur moindre—Offrir, etc.— Délit, 32-33 V., c. 18, s. 13.
Médecin signant illégalement un certificat pour la réception d’un aliéné—Doit tenir livres—V. Asile.
Quant à la pratique de la médecine, la vente de médecines, voyez les lois locales.
Mélange de métaux— Importer des Hôtels de S. M. un... Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 25.
Membre d’une corporation s’appropriant quelque partie de la propriété de cette corporation —Délit, 32-33 V., c. 21, s. 83 Mémoire fait par juge, officier de justice—Fabriquer, offrir, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 39.
Menaces—Exiger quelque chose par... Félonie, 32-33 V. c. 21, s. 44, par lettre, id., s. 43.
— relatives au travail—V. Association ouvrière—Violence. — de violence relative au commerce—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 40—V. Violence.
— par lettre, de tuer, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 15.
— d'accuser de crimes, dans le but d’extorquer—Félonie, 32-33 V. c. 21, s. 46.
Mendier sans certificat—V. Vagabondage.
Menées traîtresses contre la personne ou le gouvernement de- S. M.—V. Couronne.
— avec les témoins—V. Témoins.
— corruptrices aux élections—-V. Elections.
Mesurage—-V. Poids et Mesures—du bois—Contravention aux lois concernant le Métal des Hôtels de S. M.—Importèr en Canada du... Félonie,. 32-33 V., c. 18, s. 25.
— fixé à demeure sur une propriété d’autrui—Voler, arracher, etc., avec intention de voler —Félonie, 32-33 V... c. 21, s. 20.
— dans une mine—Voler, enlever, etc.—Félonie, 32-33 V... c. 21, s. 28.
—— dans une rue, carré, place publique—Détruire, endommager—Délit, 32-33 V., c. 22, s. 43.
Métiers pour fabriquer laine, etc.—Détruire, endommager Meunier vendant des effets déposés après certificat donné et transporté aux banques—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 90. Meurtre—Félonie—Droit commun.
Conspirer, comploter, convenir, solliciter, chercher à persuader de commettre, etc.—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 3. Milice-—Acte concernant la milice et la défense de la Puissance du Canada—31 V. c. 40, am. par 36 V., c. 46, 38 V.. c. 8, 39 V., c. 12, 42 V., c. 35, 43 V., c. 2. active refusant d'aider au pouvoir civil—Contr., id., s. 27, telle qu'amendée par 36 V., c. 46, s. 1 et s. 82. Milicien qui quitte le Canada, sans remettre articles appartenant à la couronne—Délit, s. 42—Médecin signant. un faux certificat d'incapacité de servir—Contr., s. 68— Refuser de transporter des troupes--Contr., s. 70—Commandant réclamant la solde d’un homme qui n’appartient. pas à son corps ou inscrivant dans son état de parade le nom d’un homme non enrôlé, etc.—Délit, s. 75—Obtenir
sous de faux prétextes la solde, etc., d’un autre-—Refuser de donner des renseignements à qui fait un rôle de milice ou refusant de donner son nom—Contr., s. 77—Officier refusant de faire un enrôlement—id., s. 77-- Milicien refusant de prèter serment—id., s. 78-——-Représenter un autre à la parade—id., s. 79—Milicien refusant d'assister à la parade—Troubler l'exercice —Désobéir aux officiers supérieurs—id., s. 80—Négliger de tenir armes en bon ordre, vendre ses armes, etc., id., et quelquefois indictable— s. 81 —Résister au tirage au sort—s. 83—Contrevenir généralement à l’acte de milice, etc.—Contr.—Rec. civil.
Mine—Larcin commis dans une... Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 28— Mettre le feu à une... Félonie, id., c. 22, s. 30— Tentative de mettre le feu à une........id., s. 31—Diriger
l'eau dans une... dans le but de détruire, endommager— id., s. 32—Endommager des machines à vapeur, etc., ser- ri) vant à l’exploitation d’une... id., s. 33.
Mobilier d'un vaisseau—Mettre le feu à un... avec intention de meurtre--Félonie, 32-33 V.
Modèle dans ou sur lequel il sera fait ou au moyen duquel on pourrait faire la forme, effigie, ressemblance des faces de monnaie—Faire réparer, acheter, etc., avoir—Félonie, | 32-33 V., c. 18, s. 24. |
— des Hôtels de $. M.— Importer en Canada quelque... | Félonie, 32-33 V. c. 18, s. 25. |
— propre à marquer sur le cordon de la monnaie des let- | tres, etc., ressemblant en apparence à celles faites sur le cadre de toute monnaie— Faire, réparer, entreprendre... | Acheter, avoir, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 24.
Moire en fabrication—Détruire, endommager du... 32-33 V., | | c. 22, s. 18.
Molette employée au monnayage des hôtels de S. M.—Importer en Canada—32.33 V., c. 18, s. 25.
Molestation—V. Violence.
Mondique—Voler d'une mine du... Félonie, 32-33 V., c. 21,8. 28. :
Monnaie—Acte relatif à la... 32-33 V., c. 18.
— des Hôtels de S. M.—Importer en Canada des... Félonie, id., 8. 25.
n'ayant pas cours mais y ressemblant et d'une valeur moindre—Fabriquer, contrefaire, etc.—Délit, id. s. 23.
n'étant pas d’or ou d'argent ayant cours, mais y ressemblant——Fabriquer, contrefaire—Félonie, id., s. 18-- Sans autorité introduire ou recevoir en Canada, telle... n'ayant pas cours, la sachant fausse ou contrefaite—Félonie, id., s 19—Offrir, émettre, telle... Avoir en sa possession telle... Délit, id., s. 20.
d'or, d'argent ou de cuivre—Oblitérer en y imprimant des mots et offrir ensuite—Délit, id., s. 16. fausse ou contrefaite ressemblant ou destinée à ressembler à de la monnaie de cuivre ayant cours, ou à passer comme telle—Offrir, émettre—Délit, id., s. 15—Vendre, revoir, offrir, etc. pour une valeur moindre qu’elle représente ou qu’elle est destinée à représenter —Félonie, id., s. 14—Fabriquer, contrefaire de la... id., s. 14. n'étant pas de la monnaie d'or ou &’argent ayant cours, y ressemblant, étant d’une valeur moindre--Offrir, émettre, mettre en circulation comme ayant cours—Délit, id., s. 13. | fausse ou contrefaite, ressemblant à de la monnaie d’or ou d’argent ayant cours--Avoir en sa garde- ou possess. sion avec intention de l’émettre—Délit, id., s. 11--Acheter, vendre, offrir, etc.--Félonie, id., s. 6(—Importer ou recevoir en Canada de la... Félonie, id., s. 7—Offrir, émettre, etc.—-Délit, id., s. 9.
d’or ou d'argent d'un poids moindre que son poids légal —Offrir, émettre--Délit, id., s. 10.
d'argent ayant cours--Dorer, imiter en or, livrer, altérer —Félonie, id., s. 3.
— de cuivre—Dorer, argenter, imiter en or ou en argent quelque... livrer, altérer—Félonie id., s. 3.
— d'or, d'argent ayant cours— Affaiblir, déprécier, etc.— Félonie. 32-33 V, c. 18,5 4.
— fausse ou contrefaite ressemblant à la monnaie ayant cours ou à de la monnaie de quelque prince, pays étranger ou à passer comme tel—Exporter, mettre à bord dans ce but—Délit. 32-33 V. c. 18, s. 8.
— ressemblant ou apparemment destiné à ressembler à de la monnaie d’or ou d'argent ayant cours ou à passer comme telle—Fabriquer, contrefaire—Félonie, id., s. 2.
— de cuivre—Acte concernant la fabrication et l’importa-
tion des... 31 V., c. 47—Fabriquer ou importer de la. Contr—Emettre de la .id., s. 2 et 7.
Montant d'un billet provincial ou de la Puissance—Faire paraître dans la pâte du papier le... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 17.
Monument—Détruire ou endommager—Délit, 32-33 V., c. 22, s. 43.
— d'arpentage—Détruire, déplanter, etc.—V. Arpentage. Morue—V. Pêcherie.
Mots ressemblant ou fait pour ressembler à la souscription apposée au bas d’un billet provincial ou de la Puissance, de banque—Graver, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 19 et 20—Faire paraître—id., s. 17.
— dans la pâte d’un papier—Faire, contrefaire, faire paraître
à des... Félonie, id., s. 12.
— dans un livre de compte—Altérer, etc. des... Félonie, id. s. 8.
Moule pour la fabrication du papier, avec le nom, raison sociale d’une banque, corporation, compagnie, ou personne faisant le commerce de banque, paraissant visiblement dans la pâte du papier—Faire, employer quelque. Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 21.
— pour la confection de papier employé pour billets de la Puissance ou provinciaux ou de banques—Faire, empioyer, garder quelque... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 17.
— contenant des mots, devises, etc., particuliers à la pâte ou
paraissant dans la pâte du papier employé pour bons, billets de l'Echiquier, de la Puissance, provinciaux, etc.—
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Faire, ou faire faire, garder, etc.— Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 11.
— dans ou sur lequeLil sera fait ou imprimé, ou au moyen duquel on pourrait faire ou imprimer la forme, l'effigie ou ressemblance apparente des faces d'aucune pièce de monnaie d’or ou d'argent ayant cours ou de quelque monnaie d'aucun prince, état ou pays étranger— Faire, réparer, entreprendre de faire, avoir en sa possession, vendre, acheter—Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 24.
Moulin—Mettre le feu à... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 3— Corrigée quant à la version anglaise par 35 V., c. 34.
Mouton—Maltraiter un... V. Animaux.
Mule—Maltraiter une... V. Animaux.
Munition—Porter, avoir, etc.—V. Arme-
— des sauvages— Acheter, échanger, etc.—V. Sauvages.
— de guerre de S. M.—Mettre le feu, détruire— Félonie, 32- 33 V., c. 22, s. 5.
— de l’armée et de la marine de S. M.— Appliquer quelqu’une des marques de la mème nature que celles employées pour désigner les objets de l’armée—Délit, 32-33 V., c. 26, s. 3 — Oblitérer, détruire ces marques—Félonie, id., s. 4.
Garder ou vendre des munitions ainsi marquées—Délit, id. s. 5.
Pêcher des munitions où se fait sentir la marée ou dans les eaux intérieures dans un certain rayon—Délit, conv. som. id., s. 10. ,
Mur—Détruire, endommager—V. Vagabondage.
— appartenant à une barrière de péage— Endommager, détruire—Délit, 32-33 V., c. 22, s. 38.
Musée—Endommager un... Délit, 32-33 V., c. 22, s. 43.
Naturalisation— Faux serment ou fausse déclaration sous l'acte de naturalisation constitue un parjure, 31 V. c. 66, am. par 34 V., c. 22—Délit, id., s. 13.
Naufrage—Désobéir aux ordres du receveur d’épaves, à propos d’un navire en détresse—Contr., 36 V. c. 55, s. 5 et 6.
—Empêcher ou entraver les personnes de recueillir les épaves, id., s. 7— Prendre possession d'épaves et ne pas les remettre, id., s. 11—Les marchands en articles de marine soumis à certains réglements sous peine de pénalité, ‘id., s. 18—Nuire à quelqu'un de sauver sa vie ou la vie d’un naufragé—Voler ou détruire quelque épave— Vendre quelque navire ou épave trouvé, sans y avoir titre —Félonie, id., s. 19.
Aborder un navire en détresse contre la volonté du patron—Assaillir un receveur ou personne appointé pour porter secours au navire—Entraver le sauvetage de toute épave—Réceler, dégarnir une épave—Recevoir une épave et ne pas dénoncer au receveur—Trafiquer une épave sans droit—Garder trop longtemps une épave sans la remettre au receveur—Délit—Les amendes sont recouvrées devant un J. P. sommairement — Les félonies et Délits, par conv. som. devant deux J. P., id., s. 20 et 21. Le patron, propriétaire de navire en détresse qui cause obstruction à la navigation, doit donner avis au receveur sous peine de contravention, 37 V., c. 29, s. 2.
Navigation—Obstruer ou empêcher la... ou l’achèvement ou le maintien de la... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 35.
— dans les eaux canadiennes, 31 V., c. 58, abrogé par 43 V., c. 29, qui a des dispositions pénales contre ceux qui ne se soumettent pas aux règles y tracées.
Navire—Vol dans un... Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 65 —Enregistrement des navires, 36 V., c. 128, contenu au vol.de 1873—Quiconque qui agit contre les règles tracées quant à l'enregistrement d’un... Contr., id., s. 22, 34— Tentative de prendre un enregistrement dans un autre port, id., s. 48—Refuser de laisser inspecter un navire—Contr. 40 V., c. 19.
Chargement sur le pont des... 36 V., c. &6, am. par 41 V., c. 12—Ces statuts posent des règles sous peine de contravention.
Masquer, changer l4 lumière d’un... Félonie, 32-33 V. €. 22, s. 53— Mettre le feu à un... id., s. 48—Jeter des
matières explosives près d’un... id., s. 51—Endommager Use 1d., 8. d2—Détruire, etc., un... avec intention de faire périr quelqu'un--Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 12.
— de Sa Majesté—Incendier, endommager, etc.— Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 5.
— impropre à la mer, 38-39 V. c. 88, (imp.) contenu au vol. de 1876—Laisser partir un... Délit, id., s. 4—Chercher à faire partir un... id.—Capitaine qui laisse partir, en exposant la vie de quelqu'un, un... id., contravention aux règles concernant l'indication de la ligne de charge, Contr., id., s. 7.
— transpôrtant des matières dangereuses, 36 V., c. 8—Sans ‘en indiquer la nature—Contr., id., s. 6—Sous une fausse indication, id., s. 7.
Négligence—Fuaire ou causer une lésion corporelle grave à quelqu'un par... Délit, 32-33 V., c. 20, s. 34.
Nom du titulaire d’un brevet—Ecrire, imprimer sans autorisation le... Délit, 35 V., c. 26—V. Brevet.
— étant apparemment celui d’un témoin attestant l’exécution d’une procuration ou autorisation à l’effet de transférer quelque part ou intérêt dans une action, etc.— Contrefaire le... Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 7— attestant l'exécution d’un titre, engagement ou obligation par écrit. Contrefaire le... Félonie, id., s. 23.
— étant apparemment celui d’une personne apposée à sommaire, affidavit, document, en vertu des lois d’enregistrement—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 37.
— ressemblant ou fait pour ressembler à la souscription apposée: au bas d’un billet de la Puissance ou provincial ou de banque—Graver sans autorité, faire quelque... Fé. lonie, 32-33 V., c. 19,8. 19.
— d'une banque, corporation, compagnie ou persenne — Faire paraître visiblement dans la pâte du papier sur lequel il est écrit ou imprimé le... Félonie, 32-33 V., c. 19,8. 21.
— d’un banquier sur un chèque ou traite—Oblitérer le...
Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 28.
ge | 1.1 FA M 1!
— d'un juge—Fabriquer, altérer, etc. — Félonie, 32-33 V
Notaire dans l'exécution de son devoir—Assaillir un... Délit, S. R. B. C., c. 73, s. 34.
Note donnée par un prèteur sur gage—Altérer, etc.—V. Prèteur sur gage.
Nourriture—Quiconque y étant obligé refuse de la... Délit, 32-33 V., c. 20, 8. 25.
Falsifier la... V. Substances alimentaires.
Noyer—Tenter de... quelqu'un —Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 13.
Nuisances—Obstruer les chemins, rivières, ponts, ne les réparant pas, faisant un commerce offensif ou dangereux, garder une grande quantité de combustibles près des habitations, garder un chien féroce ou un taureau libre, et différentes autres—Délit—Dr. com.—V. Vagabondage.
Numéro ajouté à bois de construction trouvé à la derive— V. Bois.
— dont l'impression ressemble à quelque partie d’un billet de la Puissance, provincial ou de banque—Graver, tracer sur matière quelconque un... Félonie, 32-33 V., c. 19, 8. 20.
Objets en voie de fabrication— Endommager, détruire des. Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 18.
— contenus dans une lettre ou dans un paquet confiés à la poste—Voler, etc.—V. Poste.
— d'art ou de curiosité—Endommager, détruire un... Délit, 32.33 V., c. 22, s. 43.
— portant la marque de commerce d’un autre—Vendre, mettre en vente, etc.— V. Marques de commerce. Obligation par écrit—Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer la sachant altérée, etc.— Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 23—portant un nom, écriture ou signature contrefaite. —Offrir, mettre en circulation—id.
— dont un commis de banque a le dépôt, la récélant, se l’appropriant, etc.—V. Banque. Obstructions provenant de naufrages—V. Naufrage.
— sur lignes télégraphiques— Commettre quelques... Délit, 32-33 V., c. 22, s. 41—V. Télégraphie.
— sur chemin à lisse par malice—Félonie, 32-33 V., c. 22, 8. 39—par négligence—Délit, id., s. 40.
— dans la navigation--Félonie, 32-33 V., c. 22, 8. 35—V. Na-
vigation—Naufrage.
Obtention de deniers, valeurs, d’un officie- d'une compagnie ou association coopérative pour l'exercice en commun de tout commerce—Contr., 29 V., c. 22, s. 16.
— frauduleuse de la part de commissaires d'écoles—Contr., S. R. B. C, c. 15, 8. 125.
— de valeur sous de faux prétextes—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 93, 110.
Occupants refusant de donner des informations aux Commissaires d'écoles—Contr., S. R. B. C. c. 15, s. 80.
Œuvre artistique—Endommager, détruire une... Delit, 32- 33 V., c. 22, s. 43.
. Offense—Solliciter quelqu'un à commettre une... si elle n’est
pas ensuite consommée—Délit—Dr. com. Reg. 3 Gregory 36 L. J. (N. S.) M. C. 60—Si elle est consommée, le solliciteur devient complice.
Officier public d'une corporation s’appropriant des valeurs— Délit, 32-33 V., c. 21, s. 82.
— ayant la garde des archives de cour, ou le député d’un... émettant une fausse copie ou un faux certificat d’une pièce le sachant faux—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 34.
— municipal payant une somme à même les fonds municipaux, contrairement aux intentions de l’acte concernant les fonds consolidés d'emprunt municipal—Délit, S. R.B. C., c. 83, s. 90, 97.
— d'une compagnie à fonds social, refusant de faire certaine entrée —Délit, S. R. C. c. 63, s. 27.
— du Revenu de l'Intérieur —Gèner, obstruer, etc.—V. Revenu de l'Intérieur.
— commandant un corps réclamant une solde non due—V.
. Milice.
— de l’armée qui entre en communication avec l'ennemi— V. Couronne,
— (de poste détournant des objets postillés—V, Poste.
— de douane faisant une saisie collusoire ou aidant à éluder les lois du Revenu—V. Douane,
— assaut sur un... V. Douane,
— de l’armée aidant au service des douanes—Blesser un... V. Douane.
— de police ayant saisi des effets de contrebande et négli. geant de les transmettre en entrepôt—V, Douane.
— du Revenu recevant récompense, agissant collusoirement, faisant de fausses entrées—V, Douane—Revenu.
Offrir une récompense pour la restitution d'effets volés, donnant à entendre que le voleur ne sera pas puni—Contr., rec. civ., 32-33 V. c. 21, 8. 116.
Oiseau domestique —Dommage à... Délit— Conv. som, 32-33 V., c. 22, s. 47—Voler un... Délit—Conv. som. id. s. 12—Maltraiter un... V. Animaux.‘
Omission d'acte à l’accomplissement duquel on est tenu et causant une lésion corporelle—Délit, 32 33 V. c. 20, s. 33.
— mettant ou faisant mettre en danger la vie de quelqu'un transporté sur un chemin à lisse—id., s. 35.
Opérateur d'une ligne télégraphique divulguant secret—V. Télégraphie.
Opération d'une ligne télégraphique— Empêcher, obstruer l..... V. Télégraphie.
Opium—Administrer avec intention de commettre offense— V. Substance stupéfante.
Or—Voler, enlever avec intention de voler, d’une mine, d’un gisement, de l...... Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 28.
— trouvé dans ou sur un placer—Garder secrètement de Prates Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 27.
— dans du quartz, fondu ou non fondu, ou non autrement ouvré.—Acheter de l...... sans passer acte prescrit—Délit, 32-33 V., c. 21, 8. 22.
— fondu— Vendre ou acheter dans un rayon de trois milles d’un district aurifère, district de mines, ou division auri-
i— fère et n'étant pas propriétaire ou agent de placers alors en exp'oitation—Délit, 32-33 V., ce. 21, s. 31. — pulvérisé, dissous ou autrement provenant de l’affaiblis-
ler sement de monnaie ayant cours—Avoir en sa possession de l’..... Félonie, 32-33 V. c. 18, 8. 5.
| Ordre à bord des bateaux—Personne qui, étant ivre et faisant + du tapage, persiste à entrer dans un bateau, refuse d'en l sortir, moleste quelqu'un—Personne qui persiste à entrer ii dans un bateau quand admission lui a été refusée, parce nt, que le vapeur est au complet— Refus de payer passage— Contr., 36 V., c. 57, s. 2? — Faire des actes nuisibles à la conduite d'un vapeur—id., s. 3.
Dn- — dans ou près des temples, églises—V, Culte. rs — pour un passage de chemin de (er—Voler, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 21,8. 19.
He. — au moyen duquel on obtient frauduleusement passage à 1qe bord—id. s. 98.
d'un dossier—Voler, enlever dans un but frauduleux et un... Félonie, 3233 V. c. 21, 8. 18.
33. — d'un juge de paix—Contrefaire, etc., un... Félonie, 32in 33 V., c. 19, s. 38.
— d'une cour ou appartenant à une— Fabriquer, altérer, V. offrir, mettre en circulation un... Félonie, 32-33 V., c. 19,5. 33.
er
— de passage gratuit ou payé sur un chemin de fer, bateau etc.— Contrefaire, offrir, etc.— Félonie, 32-33 V., c. 19,
sé s. 32.
— pour le paiement de deniers ou pour la livraison ou le
A transport de marchandises ou effets, ou d'une lettre de change, d’un billet ou autre garantie pour le paiement 8 de deniers, par procuration ou autrement, par une autre personne, ou au nom ou au compte d’une autre personne at —Tirer, faire, signer, accepter, endosser, offrir, émettre, L, employer—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 27.
— pour le paiement de deniers ou pour la livraison ou le s
transport de marchandises ou effets ou d’un billet, lettre de change, ou autre garantie pour le paiement de deniers,
ou pour obtenir ou donner crédit—Fabriquer, altérer, offrir, émettre, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 26.
— de paiement de deniers, d’un prince ou d’un état étranger ou d’une corporation ou corps de même nature constitué ou reconnu par un prince ou un état étranger, ou d’une personne ou compagnie résidant dans ce pays—Contre
|| faire, altérer, offrir, etc.—Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 22. Ornement entourant statue, etc.—Détruire, endommager— Délit, 32-33 V., c. 22, s. 43.
— dont l'impression ressemble ou est appareminent destinée
à ressembler à quelque partie d’un billet de la Puissance, provincial ou de banque—Graver, tracer, elc.—Félonie, [le 32-33 V., c. 19, s. 20.
| Ours —Cruauté envers un... V. Animaux.
RAT Cal ras
Outl destiné à contrefaire monnaie, etc.—Faire, réparer, acheter, vendre, garder—Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 14. — destiné et propre à marquer le cordon de la monnaie— Faire, réparer, acheter, vendre un... Félonie, 32-33 V. c. 18, s. 24. | — employé au monnayage— Importer des hôtels de S. M. : un... Félonie, 82-33 V., c. 18, s. 25.
— pour la fabrication d’étoffes, etc.—Détruire, endommager un... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 18.
Ouvrage appartenant à un port, hâvre, dock, etc.—Endommager, détruire quelqu’... Félonie, 32-33 V., ec. 22, s. 34. — en bois ou en verre appartenant à un édifice--Voler, arracher, couper, etc., avec intention de vol, quelque... Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 20.
Ouvriers—Acte concernait les associations des... 35 V., c. 30— Personne se donnant comme membre d'une association d'ouvriers, ou son représentant obtenant par de fausses: représentations la possession de valeurs de telle associa. | tion, sujet à certaines pénalités—id., s. 12. Fausse inscription ou omission dans un rapport transmis. —Contr—Donner une fausse copie des réglements de l’association—Délit, id., s. 18. |
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Ier
pertes ets gaie
Paille—Mettre le feu à une meule de... Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 21. *
Paix publique dans le voisinage des travaux publics—V. Travaux publics—Dans les rues—V. Vagabondage—A bord
* des vapeurs à passagers—V. Ordre à bord des bateaux.
pendant les élections—V. Elections.
Palissade—Couper, briser, abattre, avec intention de vol— Délit—Conv. som., 32-33 V., c. 21, s. 24.
Pamphlets—Publication de... irrégulièrement —V, Journaux.
Papier ou decument en matière de douanes—Altérer, etc.—
