V. Douanes
timbré, émis ou dont l’usage est autorisé en vertu d’un acte législatif — Forger, contrefaire, imiter un... Félo-
nie, 31 V., c. 71, s. 2.
— sur ‘equel est faite ou imprimé une partie d’un billet provincial, de la Puissance, etc.— Offrir, céder — V. Billet—Voir aussi 32-33 V., c. 19, s. 19.
— dans la pâte duquel apparaissent les mots, lettres, chiffres, marques, vergeures, filagrammes, autres devises particulières ou papier fourni ou à fournir ou employer pour bons, effets publics, etc.—Faire, ou faire faire, ou engager à faire, garder, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19,
— manufacturé et fourni par un ordre et sous la direction
du gouvernement dans le but de l’employer pour les bons, effets publics, etc., avant que ce papier soit dûment timbré, signé et émis—Acheter, recevoir du... 32-33 V., c. 19,5. 13.
— quelconque portant quelques mots employés dans des billets de la Puissance, provinciaux ou de banque, ou partie de ces mots destinés à ressembler ou à passer pour ces mots, visibles dans la pâte du papier ou quelque papier avec des vergeures courbes ou ondulées ou doni les traces des fils métalliques sont de forme ondulée ou courbe, ou avec quelque numéro, somme ou montant exprimé en un mot, ou en mots formés de lettres, paraissant visiblement dans la pâte du papier ou avec quelque devise ou
distinction particulière à la pâte et paraissant dans la pâte du papier employé pour ces billets—-Faire, employer, vendre, exposer en vente, émettre, céder, avoir en sa possession—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 17.
Proviso, s. 18.
— sur lequel quelque blanc de billet de la Puissance ou provincial ou de banque, ou partie de tel billet ou quelque nom, mot ou caractère ressemblant ou apparemment destiné à ressembler à telle souscription, est fait ou imprimé—Offrir, émettre, employer, mettre en circulation, avoir, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 19.
sur lequel existe une impression de quelques mots, numéros, chiffres, caractère ou ornement qui ressemble à quelque partie de billets de la Puissance, provincial ou de banque—Félonie, 32 33 V., c. 19, s. 20.
— dans la pâte duquel le nom ou la raison sociale d’une banque, corporation, compagnie ou p:rsonne, parait visiblement—Faire, utiliser, vendre, exposer en vente, émettre, employer, avoir en sa garde ou possession—Félonie, c. 19,s. 21— Faire paraitre le nom d’une banque, etc. dans la pâte du sur lequel quelque partie de lettre de change, billet, engagement ou ordre de paiement étranger est tracée ou imprimée—Offrir, émettre, employer, mettre en circulation, avoir en sa garde ou possession—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 22.
paraissant faussement être une pièce de procédure ou sa copie, ou être un jugement, décret, ordre d’une cour de loi ou d'équité ou sa copie—Délivrer, faire délivrer quelque ……. 32-33 V., c. 19, s. 34.
Paquet de marchandise transporté par poste—Voler, etc.— V. Poste.
Parade—Officier de milice refusant d'assister à la... V. Milice
Paris—En certains cas, encourager les... est un délit punissable d’après le ch. 3 de 32-33 V., c. 31, 40 V., c. 31.
Obteuir de l'argent par des moyens illégitimes dans des. Délit, 32-33 V., c. 21, s. 97.
rer
Parlement — Offenses relatives aux élections par le. V. Elections.
Prendre les armes pour imposer au... 31 V., c. 69, s. 5, am. par 32-33 V., c. 17—V. Législation.
Parjure—Acte concernant le... 32-33 V., c. 23—Délit, id. s. 1. Droit commun, 1 Hawk, c. 69—3 Russ. on Cr. 4e éd. p. 1. —Arch. Cr. PI by Bruce, 16e éd. pp. 754-771.— En matière d’accise, etc.—V. Revenu—En matière électorale— V. Election—Au sujet de naturalisation—V. Naturalisation — En fait d'arpentage —V. Arpentage—En vertu de l'acte d'enregistrement, S. R. B. C., c. 37, s. 112. +
Passage pour flottage du bois—Obstruer le... V. Bois. de la malle—Obstruer le... V. Poste.
— sur chemin de fer ou bateau—Obtenir au moyen d’un faux billet un...etc.—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 98.
Passant paisible—Incommoder—VÆVagabondage.
Patente—Contrefaire—V. Brevet.
Pavillon— Démonstration pendant les élections—V. Elections.
Pècheries—Acte concernant les... 31 V.,;c. 60, am. par 38 V., c. 33—V. Gazette officielle où le temps prohibé pour certaines pêches est publié— Pècher en temps prohibé ; pêcher avec certains appareils—possession illégale du poisson pendant la saison prohibée—Négliger de construire-des passes migratoires—Défense de pêcher dans certaines limites—Détérioration des places de pêches et altérer les eaux des rivières —Nuire à la reproduction du poisson—Endommager des bancs d’huitres—Contravention —Procédure, id. s. 17.
Peinture sur verre—Endemmager—Délit, 32-33 V., c. 22, s. 43.
Perception—Offense au sujet du percepteur—V. Revenu.
Perche employée ou destinée à servir de gouverne aux navigateurs—Démarrer, envoyer, enlever, etc. — Félonie, 32- 33 V., c. 22, s. 54.
— appartenant à barrière de péage—Détruire, endommager —Délit, 32-33 V., c. 22, s. 38.
Perlasse —Offense relative à l'inspection—V. Inspection.
Personne— Acte concernant les offenses contre la... 32-33 V., Enlever, détenir, transporter, vendre, avec certaines intention une... Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 69.
Pertuis—Détruire, endommager quelque Félonie, 32 33 V., c. 22, s. 34.
.Pétrole—Les clauses pénales du statut du Revenu de l’Intérieur applicables au... 31 V., c. 50, s. 22—V, Revenu — Inspection, mise en sûreté, emmagasinage du... 43 V. c. 21.
Phare—Détruire, endommager un... Délit—Conv. som. ou indictable, 33 V., c. 18, s. 4.
Pièce de laine, soie, etc.,en fabrication—Détruire, endommager une... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 18.
— de monnaie fausse ou contrefaite ressemblant ou destinée à ressembler à de la monnaie de cuivre ayant cours ou à passer comme telle—Avoir en sa garde ou possession trois ou plus, émettre, mettre en circulation... 32-33 V., c. 18, s. 15.
de métal ou métaux mélangés ressemblant à la monnaie. ayant cours pour laquelle elle est offerte, émise ou mise en circulation, étant d’une valeur moindre que telle monnaie—Offrir, émettre, mettre en circulation quelque Délit, 32-33 V., c. 18, s. 13.
Dorer, argenter, imiter en or ou en argent—Félonie, 32- 33 V.,c. 18,5. 3.
de procédure d’une cour ou appartenant à une cour de record, d'équité, d’amirauté—Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation quelque... Félonie, 3233 V., c. 19, s. 33— Altérer, signifier, mettre en exécution, agir, ou prétendre agir en vertu de cette... id., s. 34—Voler, enlever—id., c. 21, s. 18.
— d’eau—Détruire, endommager—Délit, 32-33 V., c. 22, s. 36.
Piège à homme (man-trap—Tendre un... dans l'intention d’ôter la vie ou causer une lésion corporelle grave— Délit, 32-33 V., c. 20, s. 30.
Pierres—Jeter sur chemin à lisses—Félonie, 32-33 V., c. 20,
s. 31, sur locomotive, tender, etc.—id., s. 32. calaminaire ou autre—Voler, enlever d’une mine, etc— Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 28.
fixée en terre et servant à affermir quelque levée, rempart de mer, rivière, etc.—Couper, arracher, etc.—Félonie, 32- 33 V., c. 22, s. 35.
des terres des sauvages—Enlever—V. Sauvages.
pour faire ou imprimer billets ou partie de billets de la
- Puissance, provinciaux ou de banque—Employer, avoir
en sa possession quelque... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 19. pour imprimer ou tracer sur matière quelque mot, chiffre, caractère, ornement qui ressemble à quelque partie de billet, de la Puissance, prrincial ou de banque—Employer, ou avoir en sa possession... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 20.
sur laquelle une lettre de change, billet promissoire, engagement, ou ordre de paiement est gravé—Employer ou avoir en sa possession—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 22.
Pigeon domestique—Tuer illégalement —Délit--Conv. som.
Pile de bois ou d’écorce--Mettre le feu malicieusement à
Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 21.
Pillier —Endommager, détruire un …. Délit, 32-33 V., c. 22, s. 43.
Pilotage—Acte concernant le... 36 V., c. 54, am. par 38 V,,
c. 28, et 42 V., c. 25 — Voir 37 V., c. 26, 40 V., c. 20 et 51. Plusieurs dispositions pénales sont consignées dans ces actes pour contraventions et particulièrement pour quitter un navire qu’un pilote a entrepris de piloter ; pour agir comme pilote sans commission ; contre un pilote non commissionné ; pour changer de mouillage sans pilote ; pour fausse déclaration du tirant d’eau ; pour négligence de hisser pavillon lorsqu'un navire arrive dans une circonscription où le paiement des droits est obligatoire. ; pour négliger de donner signal.
Falsifier les marques d’un navire—Délit, 36 V., c. 54, s. 55.
Un pilote commissionné qui fraude le Revenu, prête sa commission ou fait le service pendant qu'il est suspendu, ou en état d'ivresse ; faire augmenter frauduleusement les dépenses du pilotage ; refuser de prendre soin d’un navire ; tenter de faire un marché pour sauvetage ; couper ou laisser échapper un câble ; refuser de conduire le navire au port indiqué ; abandonner le navire—Contravention—id., ss. 70 et suiv.
Mettre le Have ou la vie des passagers en danger—Refuser ou omettre acte nécessaire au sauvetage du navire ou d’une personne—Délit, id., s. 71, am. par 38 V., c. 28— Fausse représentation et demandant plus que les droits légaux--Contravention—Négliger de faire marques spéciales—Négliger de déployer pavillons et lumières ou déployer un pavillon sans droit—Contravention, id. s. 78 et 79, am. par 40 V., c. 20, s. 2.
Pilotis fixés en terre et servant à affermir quelque levée, rempart, etc.— Couper, arracher, quelque. F slonie, 32- 33 V., c. 22, s. 35.
Pique—Porter, etc.—V, Armes.
Piraterie—Droit commun—Félonie.
Pistolet—Porter, etc.—V. Armes.
Place—Entrer dans une... avec intention de détruire ou endommager quelque objet en fabrication —- Félonie, 33-33 V., c. 22, s. 18.
Plaidoierie d’une cour ou appartenant à une cour d'équité ou d'amirauté--Fabriquer, altérer frauduleusement, offrir, émettre, employer, mettre en circulation la sachant fausse une... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 33.
Plan faux pour obtenir asile d'aliénés—V. Asile.
Planche—Démarrer--V. Bois.
— pour fabriquer ou imiter un timbre émis par acte—Graver, inciser, buriner, faire, etc.— Félonie, 32-33 V., c. 19, ” :* faire ou imprimer billet ou partie de billet de la ‘ sance, provincial ou de banque—Employer, ou avoir en sa possession quelque... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 19.
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ent
Du
— pour imprimer ou tracer quelque mot, numéro, chiffre; caractère ou ornement qui ressemble à quelque partie d'un billet de la Puissance, provincial ou de banque— Employer, avoir, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 20.
— de métal sur lequel est gravé ou tracé quelque lettre de change, billet promissoire, engagement ou o:dre de paiement de deniers d’un prince ou d’un état étranger, ou d’un ministre ou officier, au service d'un prince ou d’un état étranger ou d’une corporation ou corps de même nature, constitué ou reconnue par “un prince ou un état étranger —Employer ou avoir. Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 22.
Plantation d’arbre— Mettre le feu à... Félonie, 32-33 V., c. 22,
Plante croissant dans un jardin, verger, pépinière, maison, couche chaude, serre—Détruire, endommager—Délit— Conv. som.—Récidive— Félonie, 32.33 V., c. 22, s. 27— Avec intention de voler— Délit— Conv. som., id., c. 21, s. 26—Récidive—Félonie, id.
— cultivée et croissant sur quelque terrain n'étant pas un jardin, verger ou pépinière—Délit—Conv. som., 32-33 V. c. 22, 8. 28.
Détruire, endommager, avec intention de voler — Délit— Conv. som. id., c. 21, s. 27.
Plaque devant sérvir à forger, contrefaire, imiter un timbre poste—Faire, etc.—V. Poste. *
— de métal sur lequel est gravé ou fait quelque billet provincial ou de la Puissance—Employer, garder—Félonie, 31 V., c. 46,5. 14.
— pour fabriquer, imiter un timbre à payer des droits imposés par un acte— Graver, inciser, buriner, faire—Félonie, 31 V.,c. 71,8. 2.
— de porte--Briser—V. Vagabondage.
Plateforme servant à l'exploitation d’une mine ou d’un puits. —Détruire, endommager — Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 33.
Plomb fixé à demeure sur un édifice—Voler ou ôter a-ec in-
tention de vol—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 20.
Plombagine dans une mine—Voler ou ôter avec intention de vol—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 28.
Poids et mesurès—Acte dan 42 V., c. 16.
Avoir des poids, balance, ou mesures faux ou inexacts— Frauder au moyen de faux poids, etc.—Aider à... Fabriquer de faux... User de poids, mesures, instruments non poinçonnés— Posséder de tels poids, etc.—Poiüs de plomb ou d’étain défendus—Contrefaire ou fabriquer des poinçons employés sous l'autorité de l'acte, ou les employer- Refuser de soumettre des poids, etc., à la vérification—Poinçonner des poids, etc., sans vérification— Toutes ces offenses sont des délits punis par l'amende recouvrée par les tribunaux civils ou sommairement devant les juges de paix—id., s. 24 à 54.
Poignaid—Porter, etc.—V. Armes.
Poinçon employé au monnayage ou quelque partie utile d’un... Importer en Canada de quelqu'un des Hôtels de S. M... Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 25.
— dans ou sur lequel il st fait ou imprimé ou au moyen duquel on pourrait faire ou imprimer, ou qui serait propre à faire ou à imprimer la forme, l’efligie ou ressemblance apparente de face d'aucune pièce de monnaie d’or ou d’argent ayant cours ou de quelque pièce de monnaie d'aucun prince, état ou pays étranger—Faire, réparer, acheter, vendre, garder... Félonie, 32-33 V., c: 18, s. 24
Poison— Vendre, etc. sans certificat, du... Contravention, S. R. C., c. 98, s. 1.
V.32 V., c. 38, s. 6, 22, 23, 24 (Q) qui défend d'employer du poison pour la .
Administrer ou faire administrer du... avec intention de meurtre—#Félonie, 40 V., c. 28, s. 1, qui abroge la s. 10 du c. 20 de 32-33 V.
Tenter d’administrer du... avec intention de meurtre— Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 13.
Poisson—V. Péêcheries.
Polissons—V. Vagabonds.
Ponts—Détruire, endommager—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 37.
de: — Acte concernant les... 35 V., c. 25—Ouvrir un... avant de donner avis, ou après qu’il aura été déclaré dangereux. —Contraventions, id. s. 4. ,
— servant au transport du minerai—Détruire, endommager
po 1 —Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 33. ' its — de navires—Chargement—V. Navires.
de Port—Voler quelque effet dans ,un..... Félonie, 32-33 V. c. les 21, s. 65.
m- Porte—Briser une... V. Vagabondage.
fi- Port-d'armes—V. Armes.
ct Porter les armes contre S. M.—V. Couronne. r'e- Poste—Acte refondu—38 V., €. 7, am. par 40 V., c. 34; 41 V. nt c. 2,42 V. c. 20.
Voler, etc. lettres à la...Félonie, 38 V., c. 7, s. 72—Objets contenus dans une lettre—id. $ 2—Sacs aux lettres—id. le $ 3—Ouvrir sac aux lettres—id. $ 4—Voler paquets—id. de $ ô—Recéler lettres ou sac aux lettres—id. $ 6—Emettre illégalement des mandats—id. $ 7—Contrefaire timbres 11 etc.—id. $ 8—Contrefaire des mandats ou livrets—id. $ 9 re —Voler clefs, cadenas, etc.—id. $ 10— Ouverture illégale e de lettre où sac aux lettres—Délit, id. $ 11—Voler cerr- tains objets, n'étant pas une lettre—Délit, id. $ 12—Dé- 1- truire certains objets confiés à la... Délit, id. $ 13 — Matières explosives renfermées dans une lettre —Délit, id. $ 14—Renfermer une lettre dans un autre objet—Cona, travention, id. $ 15—Enlever un timbre-poste—Délit, id. $ 16— Obstruer ou retarder une malle—40 V., c. 84,5. 1, br substituée à la sous sect. 17 de 38 V., c. 7, s. 72—Lacérer un sac aux lettres— id. $ 18— Courrier qui s’enivre—id. ni $ 19— Refuser le passage d’une barrière au courrier —
id. $ 20—Retarder un courrier à un passage d’eau—id. $ 21—Contrevenir aux règlements—id. $ 22—Solliciter à contrevenir à l'acte de poste—id. $ 23—Maitre de poste émettant des mandats à crédit—id. $ 24—Détruire, mutiler une lettre officielle, etc.— id. $ 25—Mettre en gage, engager, etc., des timbres-gostes—id. $ 26—Déposer à la poste des livres immoraux—id. $ 27—Détourner ou em-
ployer illégalement des deniers confiés à un employé des pôste—Félonie, id. s. 73—Conseiller de détourner—Con-. travention, id, s. 73—Vendre timbre-poste sans autorisation — Contravention, id. s. 74—Endommager, briser une boîte aux lettres—Délit, id. s. 75—Employer un timbre qui a déjà servi—Contr., id. s. 76—Mettre sur sa maisun ‘ Bureau de poste ”—Contr.,, id. 8. 77.
Postillon ivre—V. Poste.
Potasse—V. Inspection.
Poteau de télégraphe—Couper, etc.—V. Télégraphie. Endommager, détruire— Délit, 32-33 V., c. 22, s. 41— Tenter de. id. :. 42.
— d’arpentage—V. Arpentage.
— en bois pour clôture—Voler ou ôter avec intention de vol—Délit—Conv. som., 32-33 V., c. 21, s. 24.
— appartenant à barrière de péage— Délit, 32-33 V., c. 22,
Poudre—Détruire une maison par la... Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 13—Mettre de la près d'un édifice pour dé:
truire—id. s. 14—Pour causer des blessures à quelqu'un —id. c. 20, s. 29—Faire faire explosion à la... pour blesser quelqu'un—id. s. 28—Fabriquer de la... dans le but de commettre uue offense contre la personne— Délit, id. s. 66—Fabriquer de la dans le but de causer du dommage à la propriété—id. c. 22, s. 62—V. aussi Arme.
Préférence frauduleuse aux créanciers d’une banque — Voir Banque.
Presse pour le monnayage—Faire, réparer, acheter, vendre, avoir une... Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 24 — Importer une... des Hôtels de S. M. en Canada—Félonie, 32-33 V.,c. 18, s. 25.
Principal au second degré dans le Larcin—32.33 V., c, 21, s. 107; dans les cas de félonie—<. R, C., c.97,s. 1 et suiv.; en vertu de l'acte des postes—V, Poste ; dans les délits— 31 V.,c. 72,s.9; dans les offenses indictables — 31 V., c. 72.
Prison —S'échapper de... Aider à... Rescousse—Délit, 32-33 V., c. 29, s. 84 et 87.
Procès verbal d’arpentage, ou copie — Fabriquer, altérer, offrir —Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 37,
Procuration ou autre autorisation à l'effet de transférer des parts ou intérêts dans une action, vente, fonds publics, capital social, concession de terre ou certificat ou indemnité, ou de recevoir quelque dividende ou deniers payables à l'égard de telle part ou intérêt — Offrir, émettre, employer, mettre en circulation une... Félonie, 32-33 V., c. 19,s. 7—Fabriquer, altérer une... Demander ou chercher à faire transférer cette part ou intérêt ou à recevoir quelque dividende ou deniers payables à cet - égard ou une concession de terre ou un certificat ou paiement ou indemnité au lieu de telle concession de terre en vertu de telle procuration—Félonie, id, s, 5,
— d’une cour ou appartenant à une cour de record—Fabriquer, altérer, offrir, émettre, mettre en circulation — Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 33.
Procureur, à qui des valeurs ont été confiées et qui les détourne—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 6.
Production végétale croissant—Détruire, endommager une... Première offense — Délit — Conv. som., 32-33 V., c. 22, s. 27—Récidive—Félonie, id.— Mettre le feu à... Félonie, id. s. 20—Mettre le feu à une meule de... id. s. 21.
Promettre récompense etc, à officier du Revenu dans le but d’influencer sa conduite—V. Revenu.
Propriétaire de part de banque—$e faire faussement passer pour... V. Banque.
Propriété—Acte concernant les dommages à la... 32-33 V.. c. 22 ; amendé par 35 V,, c. 34, 40 V. c. 29.
— de télégraphe—Détruire, endommager—V. Télégraphie.
— quelconque —Par quelque acte fabriquer, altérer, demander, recevoir, obtenir, faire livrer, dans l'intention de frauder—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 44.
— littéraire et artistique—Plusieurs dispositions consistant
à faire respecter les droits des auteurs et qui sont des.
contraventions se trouvent au 38 V., c. 88—(consigné au volume de 1876).
Prendre frauduleusement la qualité d'agent d'un auteur pour demander l'enregistrement d'un droit d'auteur Délit—Recours civil, id. s. 23—Faire une fausse inscription sur les registres du ministre de l’agriculture—Produire ou faire présenter pour servir de preuve une pièce ayant faussement le caractère d'une expédition de toute inscription sur les dits registres—id. s. 24,
volée ou obtenue sous de faux prétextes en d'antres pays. —Apporter ou avoir quelque... constitue la même offense que si l'objet eut été volé ou obtenu au Carrada— 32-33 V., ce. 21, s. 112.
Prostituée—V, Vagabondage.
Provisions d'un soldat ou déserteur—Acheter, échanger, recevoir—Délit—Conv. som., 32-33 V., c. 25, s. 2.
Publication—Acte concernant les journaux et autres... S. R. B. C., c. 11, am. par 28 V., c. 15—V. aussi libelle. Publier sans avoir fait déclaratinn exigée par l’acte—Contravention, S. R. B. C, c. 11, s. 7 — Fausse déclaration— id. s. 8— Vendre, exhiber, des journaux, etc., à l'égard desquels les dispositions de la loi n’ont pas été suivies— Délit—Conv. som., 28 V., c. 15.
Pugilat—Porter défit ou se préparer pour un combat prémédité—Se battre, assister à un combat ou le conseiller — : Quitter le Canada pour aller se battre—Délit—Conv. som. 44 V., c. 30, s. 2? à 6— Délit— Droit <ammun Okes Prize fights.
Puits d'une mine—Détruire, exdommager—Félcnie, 32-33 V., c. 22, s. 32—Mettre le feu à... id. & 3ü--Tenter de... id. s. 31.
Quai—Détruire ou endommager un... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 34—Voler sur un... id., ©. 21, s. 65.
Quarantaine—Acte concernant la. 31 V., c. 63, remplacé par 35 V., c. 27—Voir aussi Immigration—Contravention aux règlements de la. est délit, 35 V., c. 27, s. 2 et suivants.
Quant aux animaux affectés de maladies— Voyez Maladies contagieuses, Quartz—Voler dans une mine du... Félonie, 32-33 V, c, 21, s. 28, — aurifère— Vendre ou acheter dans un rayon de trois milles d’un district aurifère du... Délit, 32-33 V., c. 21, 8. 31. Quittance pour deniers ou marchandises ou billet, lettre de change ou autre garantie pour le paiement de deniers. — d'intérêts dus sur des effets publics, bons, billets—Fabriquer, altérer, mettre en circulation, etc.—Félonie, 32-33 V., ©. 19, s. 26.
Racine croissant dans un jardin, verger, parterre, pépinière, couche chaude, serre —Voler ou détruire où endommager avec intention de vol—Délit—Conv. som., 32-33 V., c. 21, s. 26—Récidivé—Félonie, id.
Endommager ou détruire une......Délit—Conv. som. id., ©. 22, s. 28—Recidive—Félonie, id.
Radeaux—Par négligence ou en contravention aux lois mu-
nicipales, mettre le feu à des. Délit, 32-33 V., c. 22, s.9. Mettre le feu illégalement, malicieusement à des... Fé. lonie, id., s. 11.
Détacher, délier, etc.—Délit, id., s. 56.
Radoub de navires—Incendier, mettre le feu, détruire, en- dommager—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 5.
Rames—Démarrer, envoyer à la dérive des... V. Bois.
Rapport d’une cour—Fabriquer, altérer, offrir, émettre, etc.— Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 33.
Enlever, annuler, oblitérer—Id., c. 21, s. 18. -- fait ou apparemment fait par un juge—Fabriquer, altérer, Offrir, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 39.
Rapport d'une banque faux—V. Banque.
Rassemblement tumultueux—V. Emeutes.
Rassemblés tumultueusement—Détruire édifices étant... Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 15 — ou endommager édifices étant... Délit, id. s. 16.
Ravitaillement'de navires de S. M.—Détruire, mettre le feu, encourager, aider à... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 5.
Recel d'effets dont le vol constitue une félonie--Félonie, 32- 33 V., c. 21, s. 100.
— d'arbres, d'arbrisseaux ou de bois fabriqué de ces arbres Délit, id. s. 23. | — d'effets de contrebande—V. Douanes.
Récolte de foin—Mettre le feu à...Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 20.
Récompense pour aider à recouvrer des effets volés— Offrir ou accepter une... Félonie, 32-23 V., c. 21, s. 115. Publier que le voleur ne sera pas inquiété, etc.— Félonie, id. s. 116.
Reconnaissance de la part d’un gardien d’un entrepôt, expéditeur de nature à tromper—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 88.
— fausse en matière de banque—V. Banque.
Recousse—Félonie, 32-33 V., c. 29, s. 84—Officier ayant une personne accusée de félonie et qui permet qu'elle s’échappe—Félonie— Droit com. # BL. Comm. 130. 1 Hale 234. 2 Hawk. c. 19, s. 22.
Echapper un tel prisonnier par‘ négligence—Délit — 2 Hawk, c. 19, s. 21 et c. 20, s. 6. | Délivrer un prisonnier non convaincu, ou convaincu
d'un délit—Délit— Droit com. ? Hawk, c. 21, s. 8. 1 Hale 607.
Délivrer un prisonnier convaincu de trahison ou félonie —Félonie—Droit com. 2 Hawkins, c. 21, s. 8. 1 Hale 607. et 4 BI. Comm. 131.
Arracher des effets d’une garde légale, ou ouvrir une fourrière avec effraction—Délit— Droit com. 2? Hawk. c. 21, s. 20.
Reçu por. des deniers ou marchandises ou pour un billet, lettre “ue change ou autre garantie pour le paiement de deniers—Fabriquer, altérer, offrir, etc.— Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 26.
— pour un passage de chemin de fer—Voler un... Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 19.
— que doit donner un gardien d’entrepôt, expéditeur, etc. et de nature à tromper — Délit, 32-33 V., c. 21, s. 88 — V. Banque.
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Refus de donner le nécessaire à ceux auxquels on est obligé de le donner—Délit, 32-33.V., c. 20, s. 25.
Registres que la loi prescrit de faire ou tenir ou une inscription dans ces... Fabriquer, contrefaire—Félonie, 32-33 V.,c. 19, s. 4—Certifier faussement quelqu'écrit comme étant une vraie copie de ces... ou telle inscription—id.— Détruire, permettre de détruire, etc., ces... Félonie, id. s. 42.
Règle d’une cour—Fabriquer, altérer, offrir, etc.—Félonie,
Voler, enlever, annuler, etc --Féionie, 32-33 V., c. 21, s. 18.
Regrattier vendant ie dimanche—Contravention, S. R. B. C.,
Reine—Projeter la mort de la... blesser la... comploter contre la... ete.—V. Couronne.
Remise—Incendier, détruire, endommager une... Félonie,
— d'une communication télégraphique — Empêcher, obstruer la... Délit, 32-33 V., c. 22, s. 41—Tenter de... Délit—Conv. som. id. s. 42.
Rempart de quelque rivière, mer, etc.— Détruire, endommager le. Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 35 — Abattre, id. s. 34.
Renseignements à propos de recensement—Refuser de donner des. V. Statistiques.
Réplique d’une cour—Fabriquer, altérer, offrir, etc., une... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 33.
Réponse d’une cour—Voler, enlever, dans un but frauduleux, détruire, endommager, quelque... Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 18.
Requête d’une cour— Voler, enlever, avec intention de frauder, annuler, etc. — Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 18—Fabriquer, altérer, offrir, etc.—id. c. 19, s. 33.
Requisition pour le paiement de deniers ou pour la livraison ou le transport de marchandises, effets ou d’un billet, lettre de change ou autre garantie, pour le paiement de deniers ou pour obtenir ou donner crédit —Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 26.
— pour le paiement de deniers ou pour la livraison ow le transport de marchandises ou effets ou d’une lettre de change, d’un billet ou autre garantie pour le paiement de deniers par procuration ou autrement pour une autre personne, ou au nom ou au compte d’une autre personne. —Sans autorité ni excuse légitime, avec l'intention de frauder, tirer, faire, signer, accepter, endosser, offrir, etc. une... Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 27.
Réservoir —Endommager, détruire un... Délit, 32-33 V.. c. 22, s. 36.
Réunion de personne dans le but de s'exercer V. Enseignement illicite.
Revenu—Perception et administration—S.R.C., c. 16, abrogé, quant au Canada par 31 V. c. 5, lequel est amendé par 33 V..c.8et 9,34 V. c. 10 et 11, 35 V., c. 11 et 12, 37 V., c. 6, et amendé pour Québec par 31 V., c. 9, 36 V., c. 6. Ces actes contiennent des dispositions pénales et criminelles contre ceux qui y contreviennent. Quant aux dispositions criminelles en infraction aux lois provinciales, il faut recourir au $S.R. C., c. 16.
Frauder le Revenu en important par contrebande — V. Douane.
de l’intérieur— Actes refondus, 43 V., c. 19, dont la s. 192 abroge en tout ou en partie les actes antérieures—Plusieurs dispositions criminelles sont contenues dans cet acte 43 V., c. 19, surtout dans les ss. 142 et suivantes.
Reverbère—Endommager ou détruire un... Délit, 32-33 V., c. 22, s. 43.
Revolver—V. Armes.
Rivière—Vol sur une rivière—Félonie, 32-33 V. c. 21, s. 65. — navigable—Endommager ou détruire quelque chose dans: une... avec l'intention d’obtruer la navigation—Félonie, Jeter des sciures, rognures, etc. dans une ,.….. Contravention, 36 V., c. 65, s. 1.
Rôder dans les rues—V. Vagabondage.
Fe Rognures provenant de l’affaiblissement, etc. du minerai d'or 1e et d’argent—Avoir illégalement en sa possession des... a Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 5.
itre ane, Sac de la malle—Voler, couper, etc.—V. Poste. | de Sacrilège—V. Eglise.
etc. | Salubrité—V. Quarantaine.
S'amuser le dimanche durant le service divin—V. Culte. \ Santé publique—V. Quarantaine.
Saumon—Pèche prohibée--V, Pècheries.
ne - Sauvage—Actes refondus par 43 V. c. 28, am. par 44 V., c. 17. Individu expulsé d’une réserve et qui y revient—Cüntr., dos 43 V., c. 28, s. 24—Empiéter sur les réserves ou en enleae ver certaines choses—Contr., id. s. 27—Déprédation de la 4 é qe pärt des sauvages—id. s. 28—Liqueurs enivrantes prohi- 6. ii bées au Conseil des sauvages—id. s. 38. re Agents ne doïvent pas acheter des sauvages—id. s. 41— dé Agents donnant de faux renseignements au sujet des ee terres— id. s. 54— Empêcher par complot, etc., la vente ; de terre mise en vente— Délit, id. s. 55—Coupe illégal de Sn bois — Contr., id. s. 63, 44 V., c. 17, s. 5 — Résister à un officier saisissant—id, s. 65—Prendre arbres, etc., saisis— x À Félonie, id. s. 66— Fournir des boissons aux sauvages— 19% id. s. 90—Prostitution—id. s. 95—Fausses déclarations ou | affidavits en vertu de cet acte, parjure—Délit, id. s. 108. ce
Sauvetage—Désobéir aux ordres du receveur dans le cas d’un
navire en détresse —Contr., 36 V., c. 55, s. 5— Gèner le V., sauvetage d'épaves— id. s. 7-—-Désobéir aux règlements imposés aux marchands en articles de marine—id. s. 18— Gèner le sauvetage d’un naufragé, d'un navire, voler ou
CS détruire quelqu'épave, vendre navire ou épave—Félonie,
dans: id. s.19— Aborder un navire en détresse contre la volonté
nie. du patron, assaillir un receveur, entraver le sauvetage
d’épaves, recevoir, offrir en vente ou déguiser une épave.
ren: — Délit, id. s. 20— Recéler épaves—id. s. 20—Conv. som, s. 21.
Sceau servant à prouver les jugements rendus à l’étranger— Contrefaire un... Félonie, S. R. C., c. 80, s. 7.
PER See Een
— d’un bureau d'enregistrement ou de sépulture—Fabriquer, altérer, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 37 et 42.
— d’une cour de record—Fabriquer, etc.—Félonie, 32-38 V., c. 19, s. 34.
— privé de $S. M. ou l'empreinte de ce... Fabriquer, contrefaire, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 1.
— de Sa Majesté désigné par le 24e article de l'Union entre l'Angleterre et l’Ecosse— Fabriquer, contrefaire, etc.— Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 1—l’empreinte de ce... id.
— privé ou cachet aux armes du gouv. gén. ou lieut. gouv., ou administrateur ou l'empreinte de ce... Contrefaire, fabriquer, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 1.
— privé d'Irlande ou l'empreinte de ce... Fabriquer, contrefaire, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 1. |
Seconds—Acte concernant les capitaines et les.V. Capitaines.
Sécurité de la Couronne et de son gouvernement—Offenses contre la... V. Couronne.
Seine—Employer une... dans les limites d'un banc d’huitres, parc ou pêcherie d’un autre—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 14.
Seing manuel royal de S. M. ou l’empreinte du... Fabriquer, contrefaire, etc., le... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 1.
— servant à prouver un jugement rendu à l'étranger, ou apposé sur certain document officiel — Contrefaire, etc.— Félonie, S. R. C. c. 8, s. 7.
— apposé à commission de milice—Fabriquer, contrefaire, émettre—Félonie, 33 V., c. 22, s. 1.
Séjourner dans les rues—V. Vagabondage.
Serment de commettre crime ou d’obéir à société formée dans un but illégal, etc.—Administrer ou contribuer à... Félonie, S. R. B. CC. c. 10, s. 1—V. Société secrète.
— prêté en vertu d’un acte législatif est La matière d’un parjure—Délit, 31 V., c. 71, s. 4.
— volontaire et extra-judiciaire— Faire prêter un... Délit, 37 V.,c. 37, 8. 1 et 2.
Service à l'étranger —Engager, louer, enrôler, etc., pour le. Délit—Conv. som., 28 V. c. 2, s.1.
Acte pour régler la conduite des sujets de S. M. durant les hostilités entre états étrangers avec lesquels S. M. est en paix, 33-34 V., c. 90. Imp. contenu au vol. de 1872, qui
V, s'applique à toutes les possessions brdanniques—S'enrôler au service d’un état étranger—Délit, id. s. 4— Quitter les Jn- possessions britanniques pour servir un état étranger — id. s. 5—Faire embarquer des personnes sous de fausses tre représentations de service dans lequel elles doivent être — engagées—id. s. 6.
Prendre illégalement à bord des personnes illégalement. A enrolées—id. s. 7—Constructions et expéditions illégales. re; de navires étrangers—id. s. 8—Aider à l'armement de navires étrangers—id. s. 10—Organiser une expédition milion: taire, sans permis—id. s. 11.
Serviteur du gouvernement ou d’une banque falsifiant un 168: certificat de dividende—Félonie, 32-33 V., c. 19. s. 9. 908 — d’une personne quelconque qui vole valeur appartenant à son patron ou étant en sa possession—Félonie, 32-33 V., Lu i- c. 21,5. 69.
21, Signature étant apparemment celle d’une personne apposée à sommaire, etc. — Contrefaire, etc.— Félonie, 32-33 V. 10, c. 19, s. 37. ù — étant apparemment la signature d’un témoin attestant 4 l'exécution d’un titre, engagement ou obligation par és écrit—Contrefaire la .…... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 23. — d'un juge—Fabriquer, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 39. re, — sur un mandat de poste—Contrefaire, etc.—V. Poste. Signal—Masquer, changer avec intention de mettre vaisseau R en danger—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 53.
His — sur ou près un chemin à lisses—Malicieusement faire ou te exhiber un... Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 31 — Avec l’indb tention de faire dérailler, etc.—id. s. 39. Signaux sur les navires en temps de brume—V. Navigation. lit, Signe particulier ou de commerce d’une personne apposé à
des effets—Fabriquer, contrefaire, etc.—V. Marques. Signe sur timbre-poste — Forger, etc.—V. Poste.
