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Sociétaires fraudant, détournant, etc., la société à laquelle ils appartiennent —Commettent la même offense que s’ils en étaient étrangers.

Société illicite Administrer ou faire administrer un serment ou prendre engagement pour commettre crime, révolte, ou pour être de quelque association formée dans ce but, ou obéir aux ordres de quelqu'un n'ayant pas l’autorité de la loi, etc.— Félonie, $S. R. B. C., c. 10, am. par 29 V., c. 46.

Sodomie—Félonie—Dr. com.— Punition, 32-33 V., c. 20, s. 63 —Tentative de commettre la .…. Délit, id. s. 64.

‘Soie en fabrication— “ire ou endommager de la... Félonie, 32-33 V., :. . 18,

serter—Cacher un... déserté —

1—-" cheter des armes d’un...

Le.

Soldat—Inciter un... à dé Délit, 32-33 V., 0. 25 x.

id. 8. 2.

Solde obtenue sous de faux prétextes—V. Milice.

Solliciter la commission d’une offense, non commise ensuite. —Délit—Dr. com. Reg. v. Gregory, 36 L. J. (N.S.) M. C. 60.

Sommation de quelque J. P.—Contrefaire, etc. — Félonie, 32- 33 V., c. 19, s. 38.

Sommes — Caissier cachant des V. Banque.

— numériques de billets—Faire paraitre dans la pâte du papier, sur lequel ils sont écrits ou imprimés les... , Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 17.

‘Sous de faux prétextes faire payer quelque valeur à un autre, avec l'intention de frauder, constitue une obtention d’argent sous de faux prétextes—32-33 V., c. 21, s. 94, 95.

Soupape de sûreté de bateau tenue en certain état—V. Navigation.

Soustraire quelque chose pour se l’approprier—Délit, 32-33 V., c. 21,5. 110.

Souvenir funéraire — Détruire, endommager un... Délit, 32-33 V., c. 22, s. 43.

Soutenir des poursuites ou des querelles des autres (maintenance)—Délit— Dr. com. 5 Burn's Justice, 29th ed, pp. 2, 5. 1 Hawk, c. 83, ss, 1, 2.

‘Spiritueux prohibés dans le voisinage des travaux publics—

V. Travaux publics—Chez les sauvages—V. Sauvages— Voyez aussi les lois locales concernant les licences et V. Tempérance.

Statistiques —Acte concernant le recensement et les......42 V.,

©. 21—Officier employé pour l'exécution de l'acte qui manque volontairement aux obligations imposées, ou qui fait une fausse énonciation est coupable de délit—id. s. 13— Refuser de remplir cadre, de donner des informations—Contr., id. s. 15 et 16.

Donner de faux renseignements exigés pour statistique— Contr., id. s. 36.

Statue de endommager une. Délit, 32- 33 V., c. 22, s. 43.

Statuts prov acte ie volontaire aux ...….. est

un délit—31 V., c. 71, s. 8.

Strychnine—Vente de la ..…. V. Poison.

Sublimé corrosif— Vente du... V. Poison.

Subornation de parjure— Délit, 32-33 V., c. 23, s. 1—Dans un serment prêté en vertu d’un acte provincial—Délit, 31 V., c. 71,5. 4.

Substances alimentaires—Acte pour prévenir la falsification des... 37 V., c. 8, am. par 40 V., c. 13, 41 V., c. 11 et 43

Va C. 19. “à Retuser d'admettre un officier ou de fournir des échantillons de... —Contr., 37 V., c. 8, s. 18.

Mêler des ingrédients délétères aux......Contr., id. s. 22— Récidive—Délit, id.—Offrir en vente des articles ainsi falsifiés— Contr., id. s. 23— Falsifier des boissons, en vendre ainsi falsifiées, ou en avoir en sa possession—id. s. 24.

— délétères—Administrer, avec intention de commettre un meurtre—Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 10— Tenter d’administrer, etc.—id. s. 13.

— Stupéfiantes— Appliquer, administrer, etc., tenter de...

avec intention de comméttre ou de permettre à un autre

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de commettre une offense indictable—Félonie, 32-33 V.. c. 20, s. 21.

— explosives—Jeter près ou sur un édifice avec intention de blesser, brûler quelqu'un — Félonie, 32.33 V., c. 20, s. 28 et 29—Faire, avoir en sa possession quelques... avec intention de permettre à quelqu'un de commettre une félonie—Délit, id. s. 62 et GG.

Suicide—Tenter de commettre un... Délit—Dr. com. Reg. v. Burgess. 3 L. J. (N.S.) M. C. 55. 1 Russ. on cr. 4e éd. 971. Supercherie (Cheating)\— Délit— Dr. com. Arch. cr. pl., by Bruce, 16e éd. 447—Punition, 32-33 V., c. 29, s. 86. Par supercherie se faire passer comme propriétaire de part, action, etc.—Félonie, 52-33 V., c. 19, s. 6. Suppression de part—Faire disparaître secrètement le cadavre: d’un enfant—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 61.

Tableau— Endommager ou détruire quelques... Délit, 32-33 V., c. 22, 5. 43.

Taillis en quelque lieu qu’il croisse.—Illégalement et mali-cieusement mettre le feu à quelque... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 20— Tenter de. sous des circonstances telles que si le feu était mis ‘le délinquant serait, en vertu de la section précédente, coupable de félonie— Félonie, id 8:22,

— croissant dans un parc, parterre, jardin, verger ou avenue, ou sur unMterrain contigu ou appartenant à une maison d’habitatiôon—Détruire ou endommager, au montant excédant $5.00 quelques... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 24—Avec intention de tol—Félonie, c. 21, s. 21.

— croissant dans quelque: rue ou place publique, ou ailleurs que dans les endroits mentionnés en la section précédente— Détruire, endommager, au montant excédant 820, quelques... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 25.

Tas de céréales—Mettre le feu à un... Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 21.

Taureau—Battre, cruauté envers un... V, Animal.

Télégraphe—Détruire, endommager un... Délit, 32-33 V. c. 22, s. 41—Tenter de... Délit—Conv. som., id. s. 42.

Télégraphie—Endommager ou détruire poteaux, etc., de... ou empêcher, gèner, l'opération de la …. Délit—Conv. som., S. R. C. c. 6%, s. 21 et 22—Dévoiler les secrets de la... Contr., 44 V., c. 26, s. 5 et C.

Témoignages pris d’une manière quelconque sont la matière d’un parjure—32-33 V., c. 23.

Témoin—Pratiquer un... avoir des menées avec un... Délit—Dr. com., 1 Hawk, c. 85, s. 7.

Tempérance—Acte relatif à la vente des boissons enivrantes. —4 V., c. 16, am. par 42 V., c. 50.

Refus de fournir les listes aux officiers rapporteurs pour élection--Contr., 41 V., c. 16, s. 15—Fabriquer, altérer un bulletin de vote; fournir un bullelin de vote sans autorité--Fraude quelconque à propos de bulletin de vote-- Délit, id. s. 6# et dans les élections, s. 68.

Temple--Mettre le feu à un... Félonie, 32-33 V., c. 22, s.1— Entrer avec effraction dans un .…. et y commettre une félonie--Félonie, id. c. 21, s. 49—Avec intention d'y commettre une félonie--Félonie, id. s. 56.

Tender de chemin à lisse--Jeter quelque chose, avec intention de blesser quelqu'un sur un... Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 32--Obstruer, renverser, faire dérailler, etc— id. c. 22, 8. 39,

Tentative de larcin simple ou sur la personne, est poursuivable sommairement—32-33 V., c. 32, s. 5 à 7. de meurtre—Administrer du poison ou blesser avec intention de meurtre—Félonie, 40 V., c. 28, s.1, remplaçant la s. 10 du c. 20 de 32-33 V.—du chloroforme avec intention d’abuser d’une personne—id. s. 2i—Détruire un édifice avec intention de meurtre—32-33 V., c. 20, s. 11— Incendier ou faire sombrer un navire avec telle intention—Félonie, id. s. 12-- Administrer du poison, décharger une arme à feu, noyer, étouffer, etc. avec telle intention—\id., s. 13—Tenter de commettre un crime par n'importe quel autre moyen-—-id. s. 14--Tenter à la pudeur—Délit—Dr. com—de connaître charnellement une fille de 12 ans, 32-33 V., c. 20, s. 53--L’accusé de félonie

ou délit peut être trouvé coupable de... 32-33 V., c. 29, s. 49 et 52.

Tenue d'une maison de prostitution, de désordre, mal famée. —V, Vagabondage.

Terres publiques de la Puissance—Couper du bois sans auto- ‘ risation sur les... Contr., 42 V., c. 31, s. 58— S'opposer ‘aux opérations des arpenteurs—Délit, id. s. 115—Dégrader, détruire bornes—Félonie, id. s. 116—Mutiler butte, pôteau, etc.— Délit, id. s. 116—Résistance à la saisie du bois sur les .….. Félonie, id. s. 59— Enlever du bois saisi, sur les... id. s. 60.

— de la province— Couper, etc., du bois sur les .…. Contr., S. R. C., c. 23, s. 7— Résister à la saisie du bois sur les. Félonie, id. s. 9— Enlever du bois saisi sur les .….. Félonie, id. s. 10.

Terres des sauvages —Contravention à l'acte concernant les. V. Sauvages.

Testament Voler, détruire, annuler, cacher, etc.— Félonie, 32-33 V., c..21, s. 17—Fabriquer, altérer, employer, etc.— . id. c. 19, s. 24.

Tête de pique ou de dard—V. Armes Timbres autorisés par une loi—Enlever, forger, etc.—Félonie, 31 V,,c. 71,8. 2.

autorisés par le parlement ou la législature sont réputés effets mobiliers et sujets à larcin, en vertu du 32-33 V. c. 21 et 31 V., c. 10. (35 V., c. 33.) — ayant servi à payer la totalité ou partie d’un droit imposé par acte législatif —Déchirer, enlever d’un acte ou pièce ‘ sur lesquels un droit est payable un... Félonie, 32-33 V., c. 19, s: 14—Enlever d’un... l'écrit ou la marque indiquant qu’il a servi—id. — ou papier timbré ou partie d'un timbre émis ou dont \ l'usage est autorisé par acte de la législature, lequel peut servir à payer un droit par tel acte—Fabriquer, contrefaire, imiter, etc.— Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 14—Employer, offrir, vendre, etc.—id.

— de poste—Offense à leur sujet—V. Poste.

AS SA à

Tirage au sort prohibé eu certains cas sous peine de contra vention—S.R. C., c. 95, am. par 23 V., c. 36 et 32 V, c. 36 (Q).—V. Milice.

Titre—Fabriquer, altérer, offrir ainsi altéré— Félonie, 32-33 V., c. 19, 8. 23.

— d'immeuble— Voler, aunuler, oblitérer, cacher un... Félonie, 32-33 V., c. 21, 8. 16.

— portant un nom, écriture, ou signature contrefaite — Offrir, émettre. etc.— Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 23.

Toile en fabrication—Détruire, endommager—Félonie, 32-33 V., c. 22, 5. 18.

Tort quelconque à une propriété au montant de $20, et pour lequel aucune punition spéciale n’est prescrite— Délit, 32-33 V., c. 22,5. 59.

Tourbe—Mettre le feu à de la... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 21.

Trahison—V. Couronne.

Trains de bois —-Briser, détacher, envoyer à la derive des... Délit, 32-33 V., c. 22,5. 56—V. Bois—et 31 V., c. 58, am. par 43 V., c. 29, où sont des dispositions pour soumettre à certaines obligations ceux qui mènent des... dans les eaux canadiennes.

Train désordonné—Allant un... et causant lésion corporelle grave—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 34.

Trame de soie en fabrication—Endommager, détruire, —ÿàlonie, 32-33 V., c. 22,5. 18.

Traite sur une banque portant en travers le nom d’un banquier ou deux lignes transversales avec les mots ‘et compagnie” ou leur abréviation—Oblitérer, altérer, etc. —Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 28—Offrir, émettre, etc., une telle... id.

— sur la banque (Port bill), ou un endossement ou transfert—Fabriquer, altérer, employer... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 15—Acheter, garder quelque fausse... id. s. 16.

Traitement mauvais de la part d’une personne légalement tenu de fournir le nécessaire contre ceux auxquels ce nécessaire est dû—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 25.

Transfert d’un recu à compte pour des deniers ou marchandises ou pour un billet, lettre de change ou autre garantie pour le paiement de deniers—Fabriquer, altérer, offrir, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 26.

— de part ou intérêt dans une action— Fabriquer, altérer, offrir, etc. — Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 5—Dans quelque effet, rente, fonds publics transférables—id., 8. 8,

Transmission de télégramme—Obstruer la... V. Télégraphie.

Transport de matières dangereuses—V, Matière dangereuse Des animaux infectes— V, Maladies contagieuses.

— d'un engagement, mandat, ordre, autorisation, requisition pour le paiement de deniers, ou pour la livraison ow le transport de marchandises ou effet, ou d’un billet, lettre de change,-garantie pour le paiement de deniers, ou pour obtenir ou donner crédit—Fabriquer, altérer, offrir, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 26.

— frauduleux d'immeubles hypothéqués—Contr., S. R.B.C., c. 47.

— d’un billet promissoire ou d’une lettre de change—Fabriquer, altérer, offrir, etc.—Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 25.

Travailler —Refuser de... V. Vagabondage.

Travaux d’une compagnie à fonds social pour le flottage du bois—Incendier, etc.—V. Bois.

— publics—Acte concernant le maintien plus effectif de la paix dans le voisinage des... S.R. C., c. 9 ; abrog. par 32-33 V., c. 24; am. par 33 V., c. 28, et 33 V,, c. 38—Vendre de la boisson sur les... Contr., 32-33 V., c. 24, s. 11. 12, 13—Personnes employées sur les... contrevenant aux règlements—Délit, 31 V., c. 12, s. 67.

Traverses appartenant à barrières ns péage—Détruire, endommager—Délit, 32-33 V., c. 22, s. 38.

— de chemins à lisses —-Détruire, endommager— Félonie,

Traversier refusant de traverser malle—V. Poste. Tricher aux cartes, dés, jeux—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 97. Trois pièces ou plus de monnaie fausses ou contrefaites, res-

semblant à de la monnaie de cuivre—Avoir en sa posses-

sion—Délit, 32-33 V. c. 18, 8. 15.

Trot—Aller plus vite que le petit... près des églises—Contr., S. R. BB. C., c. 22, s. 6.

Trotter d'une manière désordonnée et par là mettre la vie de quelqu'un en danger—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 34.

Trouvé la nuit avec armes, instrument, dans une maison, etc. déguisé avec de mauvaises intentions — Délit, 32-33 V, c. 21, s. 59, GO.

Truite—Pèche prohibée en certain ternps—V. Pècheries.

Tumulte (affray) — Acte concernant le... 31 V., c. 70 — Per-

sonnes séditieusement rassemblées qui refusent de se

, disperser sur ordre d'un J.P.—Félonie, 31 V., c. 70, s.1— Refus d’obéir à la proclamation (Riot act) — Félonie, id., s. 4—S'opposer à l’officier de paix de lire la proclamation —Félonie, id., s.6—Rester rassemblées après que la proclamation aurait dû être faite, si personne en eut empêché la lecture—Félonie, id. s. 7.

‘Tunnel—Détruire, endommager un. Félonie, 32-33 V,, c. 22, s. 34.

Tuteur négligeant de faire enregistrer les hypothèques dûes à sa femme— Délit, S. R. B. C., c. 37, s. 30—Tuteur légalement tenu de donner le nécessaire à son pupille et qui refuse ou néglige de le lui donner—Délit, 32-33 V., c. 20,

Uniformes—Acheter, vendre, etc.—V. milice.

‘Ustensiles fixés à demeure—Voler, arracher, briser, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 20.

Vaccination—Inoculer du vaccin variolique—Contr., S. R. C. c. 39, s. 1—Négliger de faire vacciner—Contr., 24 V., c. 24, s. 10—V. 39 V., c. 21 (Q).

Vache—Maltraiter une... V. Animal.

Vagabondage—32-33 V., c. 28; am. par 33 V., c. 29, et 37 V, c. 43—Délit—Conv. som. 32-33 V., c. 28, s. 1, ou d’après