V. c. 32, quant à certaines offences

Vendre des journaux dans les rues, etc., sans que les dispositions de la loi S.R. B. GC, c. 11, soient observées, constitue le... 28 V., c. 15,8. 1.

Vaisseau—Exporter des hardes d’un... V. Matelot.

— Masquer lumière à un... pour mettre la vie en danger — Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 53 —Mettre le feu à un... Félonie, id. s. 5 — Endommager avec de la poudre — id. s. 5l—Endommager auirement—id. s. 52 — Percer, faire sombrer un... Félonie, 31 V., c. 6, s. 97 — Aller à bord d’un... sans permission, avant qu’il soit accosté—Contr.. S. R. B. C., c. 55, s. 13.

— en détresse — Vol de quelque partie d’un... Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 66—Personnes trouvées en possession d'effets d’un... Délit—Conv. som. id. s. 67—Offrir, etc., tels effets—id. s. 68 — Détruire un... ou des effets lui appartenant—Félonie, 32.33 V., c. 22, s. 57.

Valeurs, autres qu'un titre d’immeuble—Voler, détruire, cacher, etc.—Félonie, 32.33 V., ce. 21, s. 15.

— confiées à la poste--Détourner—V. Poste.

— dans une banque — Officier détournant des... Voir Banque.

— quelconque — Demander, obtenir, faire livrer, payer, chercher à recevoir, etc. en vertu de quelqu'acte faux

des... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 44.

Vanne d’un étaug—Endommager la... Délit, 32-33 V., c. 22, s. 36 — Détruire la... Félonie, id. c. 22, s. 34 — Ouvrir

la... avec intention d'obstruer la navigation—32-33 V. c. 22, s. 39.

Vapeurs—Inspection des... 31 V., c. 65; am. par 32-33 V., c. 39, 36 V., c. 53, 37 V., c. 30, 40 V. c. 18 — Capitaine ou propriétaire négligeant de faire inspecter la carène d’un. Contr., 31 V., c. 65, s. 5 ; am. par 40 V., c. 18, s. 1— Refus de donner des renseignements à l’inspecteur—Contr., id. s, 8— Capitaine re donnant pas rapport à l'inspecteur après accident—id. s. 10—Toute contravention aux dispositions de ces actes constitue une offense—id. s. 37,

— à passagers-—Maintien de l'ordre à bord des... 36 V., ©. 57—Perscnnes faisant du désordre—Contr., id. s. 2.

. Délit, 32-33 V., c. 22, 8. 43.

Veau—Maltraiter un... V. Animal.

Végétal croissant dans un jardin, verger, pepinière, maison, couche, serre ou serre chaude—Détruire ou endommager.... Délit—Conv. som., 32-33 V., c. 22, s. 27 — Voler ou détruire avec intention de vol—id. c. 21, s. 26.

— cultivé—Mettre le feu à... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 20.

Vente frauduleuse d’un immeuble hypothéqué — Délit, S. R.B. c. 37,s. 113.

— d'effets le dimanche, prohibée—S. R. B. C., c. 23 — Quant aux boissons, voyez les actes de Québec concernant les licences.

— d'animaux atteints de la peste—V, Maladies contagieuses.

— de poison—V. Poison.

— de poule—Garder un lieu pour la....…..Faire une Délit, 40 V., c. à1. à

Vergeures dans la pâte du papier—Faire ou concourir à faire paraitre quelques... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 12.

Verre dans une rue ou place publique—Détruire, endommager quelque... Délit, 32-33 V., c. 22, s. 43.

Vesces—Mettre le feu à une meule de... Félonie, 32.33 V. c. 22, 8. 18,

Viaduc—Détruire ou endommager un. Félonie, 32-33 V., C. 22, 8. 37.

Viande malsaine— Envoyer au marché, emporter du marché de la... en exposer en vente — Délit — Dr. com. Reg. v. Jarvis, 3 F. & F, 108, the Recorder; Reg. v. Crawley, id. : 109, Willes J.; Reg. v. Stevenson, id, 106, Willes J.

Vigne—Détruire, endommager une. Félonie, 3233 V. Cd, 22,525,

Viol—Félonie—Dr, com.—Punition, 32-33 V., c. 20, s. 49, am. par 36 V., c. 50.

Violence — User de... le dimanche dans les rues, etc. — Contr., S. R. B. C, c. 22, 5, 5.

— User de... envers quelqu'un ou le menacer avec... avec l'intention de le gêner de commercer certains effets. — Délit—Conv. som., 32-33 V., c. 20, s. 40.

— Menaces et molestation—35 V., c. 31 ; am. par 38 V., c. 39, 39 V., c. 37, 40 V., c. 35, 41 V., c. 17, 42 V., c. 41, et 43 V., c. 5—Ces actes pourvoient à la répression des actes de violence, d’intimidation, de molestation dans le but de nuir au travail, contribuer aux grèves, etc.—Délii—Conv. som.

Virole destinée à marquer sur le cordon de la monnaie — Faire, réparer, entreprendre de... vendre, garder — Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 24.

— employée au monnayage—[mporter des hôtels de S. M.— Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 25.

Vivres de guerre—Incendier, détruire des... Félonie, 32-33 V., ce. 22, s. 5.

Voie ferrée—Obstruer une... Délit, 31 V., c. 68, s. 72, $ 2— Dommages causés à une... id. $ 3— Causer volontairement des accidents sur une... id. s. 73; ou d'homicide—id., s. 74.

Faire acte causant arrêt, obstruction, etc.—Délit, id. s. 75 —Pratiquer des trous, etc., dans les colis pour voler ou endommager—Délit—Conv. som., id. s. 71—S'opposer à l'exécution d’un ingénieur inspecteur—Contr., id. 8. 77— Employé faisant infraction aux règlements et par là causant dommages—Délit, id. s. 78—Si cette contravention ne cause pas de dommages—Contr., id. s. 79.

— d'aérage d'une mine ou d’un puits—Obstruer quelque …. Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 32.

— servant au transport du minerai—Obstruer une... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 33.

Voisinage des travaux publics—Certaines choses prohibées— V. Travaux publics.

Voiture circulant sur chemins à lisses—Obstruer, renverser, etc. — Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 39 — Avec intention de blesser quelqu'un—id. c. 20, s. 32—Par acte illégal, omission ou négligence, obstruer une... Délit, id. c. 22, s. 40.

er avec...

rlains effets.

38 V., c. 39, 4l, et 43 V.

les actes de ns le but de élirConv.

monnaie — arder — Fé-

s de S.M.— onie, 32-33

s. 72, $2— volontaireà d'homici-

lit, id. s. 75 r voler ou opposer à A8 7 ln par là cautravention

uelque …,

ohibées—

renverser, ention de gal, omis- C. 22, s. 40.

Vol simple—Félonie—Droit eom.—Punition, 32-33 V., c. 21, s. 4,

— d’enfant—Félonie, 32-33 V. c. 20, s. 57.

— Sur la personne — Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 39 — Assaut avec intention de... id., s. 41—A main armée commettre un... id. 8. 42, .

— dans une maison, au montant de $825—Félonie, 32-33 V. c. 21, s. 61—De quelque valeur, et par des menaces y met quelqu'un dans la crainte de quelque violence personnelle—id. s. 62.

Volailles—Maltraiter des... V. Animal.

Voter pour un autre—V. Election.

Votes imprimés transmis par la poste—V. Postes.

Voûte — Incendier une... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 3, dont la version anglaise est corrigée par 35 V., c. 34.

Voyageurs—Acte concernant les... S. R.B. C. c. 58, où se trouvent des dispositions pour punir les... qui refusent

de partir, désertent,. etc. — Ces offenses sont des contra. ventions.

Warrant—Fabriquer, enlever, etc.—V Mandat.

Writ—Voler, enlever, fabriquer —V. Bref.

— d’élection—Enlever, etc. — V. Election.

B. A T. peMoxriany.

Maintenant que nous connaissons quelles sont les félonies, quels sont les délits, quelles offenses sont punissables par voie d’indictement et lesquelles sont punissables par voie sommaire, nous allons examiner :

Qui peut arrêter sans mandat ?

Par qui le mandat peut-il être exécuté ?

Quand et où l’arrestation peut-elle se faire ?

Qui doit être arrêté par le mandat ?

Comment s'opère l'arrestation ?