AT

U une ur ou > sous

émeu-'

nder à part à com- | pour ; Cro.

qu'un qu'il er les ent à sonne 1 pri-

ins la

sédis fauimple

on de ment Chs.

trat a > s’est fisant 1ettre otes.) strat, venir cette

assemblée dégénère en émeute. Wharton’s cr. L. p. 128; State vs. Littlejohn, 1 Bay. 316.

Le magistrat n’a pas seulement le pouvoir d'arrêter un dédinquant, et l'obliger à tenir une bonne conduite, ou l'emprisonner, s’il ne fournit pas suffisante caution, mais il peut autoriser d’autres à l'arrêter, par un simple commandement verbal, et tout citoyen présent dont il réclame l'assistance, est tenu d'obéir promptement à sa demande et de l'aider à maintenir la paix. 1 Hawk P. C, c. 63, s. 16 ; Larnb. 173 ; Dalt. co. ; 4 Penn. Law J. ; 31 Ach. Wat. éd. 27-1 (notes.

Le hue and cry peut être ordonné par le juge de paix. 4 BL. Com. 294 ; ? Hale, 100; Hawk b. 2, c. 12, s. 6. Il peut être donné par mandat d’un juge de paix, en vertu de son pouvoir général d'appréhender. 1 Hale, 100.

SECTION 6.—ARRESTATION SANS MANDAT PAR UN MAGISTRAT. EN vVERTU DES STATUTS.

Le magistrat a les pouvoirs d’un simple particulier sous ce rapport Voyez les statuts cités à la page 106.

Quelques statuts leur donne en outre un pouvoir particu- Jier d’arrestation. S. R. C. c. 82, s. 11. ‘“ Acte pour régler le mode de convoquer et tenir les assemblées publiques.”

La 81 V. c. 70, impose des devoirs particuliers aux juges de paix, dans le cas où une émeute (riot) est commise par douze ou un plus grand nombre de personnes.

33 V., c. 46, s. 10, $ 13. Corporation de la cité de Québec.

32 V., c. 70, 5. 1. Corporation de la cité de Montréal.

muse œ