SE

— d'Epargne: dans Ontario et Québec—Officier, employé, qui efface, altère, etc., la teneur des livres de compte, une description faite dans ces livres, ou recèle, s’approprie, détourne des valeurs dont il a la garde ou la possession. --Félonie, 34 V., c. 7, s. 32--Personne se représentant faussement comme propriétaire de dépôts—Délit, id. id., s. 33--Fauxénoncés dans des comptes ou autres documents —Délit, à moins que ce fait ne soit déclaré plus grave, id., 5. 34.

— d'Epargnes du gouvernement—Offciers, serviteurs, etc. altérant des comptes, détournant des deniers—Félonie, 34 V., c. 6, s. 12—Personne se représentant faussement comme propriétaire de dépôts, id., s. 13. Voir Poste.

Banquier-—-Toute personne, corporation ou institution, sauf les banques incorporées, recevant des dépôts par petites sommes comme épargnes, tenue de faire le rapport que le gouverneur pourra exiger sous peine de délit, 34 V. c. 6, s. 24.

— Interprété par 32-33 V., c. 21, s. 1, $ 7—Convertissant les valeurs confiées en un autre usage que voulu par les Déposants ou les détournant—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 76 —Vendant la propriété d’autrui--Délit, id., s. 77—Voir Agents, Administrateurs.

Barge—Voler quelques effets ou marchandises dans une... —Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 65.

Barrière—Voler, couper, briser, abattre avec intention de la voler, toute ou partie d’une.....—Délit, conv. som., 32-33

-- de péage—Abattre, raser, détruire, toute ou partie d'une... —-Délit, 32-33 V., c. 22, s. 38.

Baryte--Voler ou enlever, avec intention de vol—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 28.

Bas, étant en état de fabrication—Couper, briser, détruire— Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 18.

Bassin—Voler quelques effets ou marchandises dans un... —Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 65.

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Bateau — Obtenir passage par de faux moyens sur un... Délit, 32-33 V., c. 21, s. 98 — Mettre en danger un .…. ou faire quelque chose qui tend à sa perte ou destruction — Félonie, 32-33 V., c. 22,s. 53—Vol dans un...Id., c. 21, s. 65.

— destiné à l'exploitation du bois—Démarrer avec intention d'envoyer à la dérive—Délit—Proc. civ. ou sur convict. som. ou par indictement, S. R. C. c. 46, s. 43.

— employé ou destiné à servir aux fins de la navigation— Démarrer, envoyer à la dérive, enlever, déplacer, détériorer, couler à fond, détruire, ou faire quelque chose dans ce but—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 54.

—" à vapeur—Inspection des...31 V. c. 65; am. par 32-33 V. c. 39 936 V. c. 53; 37 V, c. 30 ; 40 V.,c 18 et 19—Capitaine ou propriétaire fera inspecter tous les ans, carènes, machines, etc.--Défaut de le faire—Contravention—Conv. som., 31 V.,c. 65, s. 5—Refus de répondre aux inspec-

.teurs—Contravention, id., s.8 —Le capitaine, propriétaire, etc,, fera rapport à l'inspecteur, sous peine de contravention, id., s. 10—Manomèêtre placé d'une manière visible, limite de la pression dépassée—Contravention, id., s. 11— Bateau à vapeur naviguant en contravention à un ordre en conseil—Contr., id., s. 30—Contravention aux dispositions de l'acte concernant l'inspection des bateaux à vapeur, 32-33 V.,c. 39, s. 11—Recouvrement au nom des. M. par conv.som. devant un inspecteur stipendiaire ou deux juges de paix, id., s. 37 et 39—Chaque bateau muni de bonnes passerelles et d’une lumière sous peine’de contravention, id., s. 43, 46.

Batelier, manquant d'entreprendre un voyage après s'y être obligé—Contravention—Conv. som., S. R. B. C, c. &8, s. 2 —Refus de partir sur l’ordre du juge de paix, id., s. 3— Déserter ou s'absenter sans cause légitime, id. s. 4.

Bâtiment de ferme—Mettre le feu à... Félonie, 32-33 V:, c. 22, s. 3, corrigée par 35 V., c. 34.

— destiné aux locomotives appartenant ou attenant au chemin à lisse, port, dock, havre, canal ou autre voie de navigation— Mettre le feu à... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 4.

or mt

— étant sur un mème emplacement qu'une maison d'habitation et occupé avec cette maison, mais n'en faisant pas partie—Entrer avec effraction dans un... Félonie, 32-33 V.,c. 21, 8. 54—Trouvé la nuit avec intention de faire effraction—Délit, id., s. 59.

— Situé sur le même emplacement/qu'une maison d’habitation, église, chapelle, temple ou autre lieu consacré au culte—Entrer avec effraction dans un......Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 56—Trouvé la nuit avec intention de faire effraction dans un.....Délit, id., s. 59.

Bâtisse dans laquelle sont déposés et gardés des effets saisis et confisqués pour fin de douanes—Détruire ou endommager......Félonie, 40 V., c. 10, s. 98.

Bâtons—Portés aux élections—Vo. Elections

— plombés—Vo. Armes.

Batterie pendant les élections—Vo. Elections.

Battre quelqu'un avec intention d'empêcher la vente de produits—Délit—Conv. som., 32-33 V., c. 20, s. 40.

Bazar—Prohibé, excepté pour fin charitable—Contravention, S.R.C. c. 95, s. 1, amendé par 23 V., c. 86, et 32 V., c. 36 (Q).

Bergerie—Mettre le feu à une......Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 3.

Bétail—Battre, attacher, maltraiter malicieusement, tourmenter inutilement, cruellement ou sans nécessité—Délit— conv. som., 32-33 V. c. 27, amendé par 33 V. c. 29 et 43 V. c. 38 qui l’abroge.

— Interprétation, 32-33 V. c. 27, s. 10—quant à la cruauté envers les animaux et par rapport au vol, 32-33 V. c. 21, s. 1, $ 6 et 40 V. c. 29—quant aux dommages causés à la propriété, id. ch. 22, s. 44.

— Voler quelque... Félonie, 32-33 V. c. 10.

— Tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier quelque...Félonie, 32-33 V, c. 22, s. 45—Tenter de tuer, etc. Délit, id. s. 46.

Bête, n'étant pas du bétail, mais tombant dans le domaine du larcin en droit commun—Tuer, mutiler, blesser, empoisonner, estropier quelque..…..Délit—Conv. som., 32-33 V. c. 22, s. 47.

d'habi- L T ne tombant pas dans le domaine du larcin en droit com. nt pas | Voler quelque....Délit— Conv. som., 32-33 V. c. 21, s. 12 32.33 : —Tuer dans le but de le voler, id.

e faire Beurre—V. Inspection de certains articles de provenance ca-

1 nadienne. habita- À Bibliothèque — Détruire, endommager quelque livre dans cré au à une.…...Délit, 32.33 V. c. 22, s. 43. :, 32-33 F — Association de.…..Défaut d'élire officiers— Contravenaire ef- î tion, S. R. CG. c. 72,5. 13.

Biens de famille —Faux énoncé à propos de l'enrégistrement

a saisis . d'un bien de familte constitue un parjure—Délit, 41 V. endom- | c. 15, 8. 7.

Bigamie—Félonie, 52-33 V. c. 58.

Billet—Obtenir frauduleusement et illégalement un passage

sur un chemin de fer ou sur un bateau, au moyen d’un faux... Délit, 32-33 V. c. 21, s. 98.

de pro- — de l’'Echiquier, de la Puissance ou Provincial—Fabriquer, À altérer, offrir, émettre, employer ou mettre en circulaention, tion le sachant ainsi fabriqué, etc.—Félonie, 32-33 V. . 86 (Q). À ce. 19, s. 10.

22, s. 3. 1 — d'une corporation, compagnie ou personne faisant le comurmen- 1 merce de banque, communément appelé billet de banque. Délit— É —Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer ou mettre et 43 V. ï en circulation, etc.—Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 15—Ache- 1 ter, recevoir, garder sans autorisation ou excuse—Féloruauté à nie, id. s. 16, ou quelque blanc de......id. Get; 1 — obligatoire ou de crédit, ou autre billet—Caissier, assissés à la 4 tant-caissier, gérant, commis ou secrétaire de banque, , cachant, soustrayant ou récelant aucun.....Félonie, 34 V. É c. », s. 60.

quel- À —"d'une banque d'Epargne— Officier, etc. y employé, recéer, etc. à lant, s'appropriant, détournant des..…...Félonie, 34 V. c. 7, 4 s. 32.

ine du ‘ — d'une banque d'Epargne du gouvernement—Recéler, empoi- Ë s'approprier, détourner —Félonie, 34 V.c.6,s. 12. V. Poste. 9.33 V. À — de chemin de fer ou de bateau ou vaisseau—Voler—Fé-

lonie, 32-33 V. c. 21,5. 19.

— de passage gratuit ou payé sur un chemin de fer, bateau, vaisseau—Contrefaire, offrir, le sachant faux, dans le but de frauder, un... Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 32. — promissoire pour le paiement de deniers ou un endossement ou transport d'icelui—Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer ou mettre en circulation un... Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 25.

— ou billet promissoire ou partie de.....étant apparemment un billet de la Puissance ou Provincial, ou un billet de banque ou un blanc de billet de la Puissance ou Provincial ou de billet de banque ou partie de quelques nonis, mot ou caractère ressemblant ou fait jour ressembler à la souscription apposée au bas d'un... Sans autorité, graver, faire sur un plan de métal ou sur du bois, de la pierre ou autre matière quelque... Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 19—Employer ou garder ou avoir en sa possession quelque plan, bois, pierre ou autre matière ou quelque autre instrument ou invention pour faire ou imprimer tel... [d.—Offrir, émettre, employer ou mettre en circulation, ou avoir en sa possession du papier sur lequel quelque blanc de... est fait ou imprimé—Id. — promissoire — Avec l'intention de frauder, tirer, faire, signer, accepter, endosser, offrir, émettre, employer, mettre en circulation--Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 27. — d’un prince ou d’un état étranger ou d’un ministre ou officier, au service d’un prince ou d’un état étranger, ou d’une corporation ou corps de la même nature, constitué ou reconnu par un prince ou d’un état étranger, ou d’une personne ou compagnie résidant dans un pays étranger. —Contrefaire, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation quelque......Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 22— Sans autorité ou excuse, graver, tracer de quelque manière sur une matière quelque... Id.

Billots—Par négligence, ou en contravention à la loi munici-

pale, mettre le feu à... Délit—Conv. som. ou par indictement, 32-33 V., c. 22, s. 9-10—Illégalement et malicieusement, mettre le feu à ..….Félonie, id., s. 11.

Jateau, s le but

ndosseoffrir, . Félo-

mment Ilet de ’rovinnonis, 1bler à torité, , de la -33 V.

possesre oOtt ou imettre er sur d.

faire, loyer,

ou of- Tr, OU titué d’une nger.

Lettre b Ma-

nicidicieu-

— de sciage qui, entrainé à la dérive, est trouvé— Démarrer, cacher, défigurer, contrefaire, aider à ce... refuser de remettre, réceler, acheter, vendre, etc.—Délit, S. R. C, c. 46, 8. 43 ; 38 V., c. 40, s. 1, qui a remplacé la sect. 111 de 32.33 V. c. 21.

— de sciage—Détacher, briser, délier des trains ou radeaux de... Délit, 32-33 V., c. 22, s. 56.

Blaireaux—Encourager, aider ou assister à un combat de... Délit—Conv. som. devant un magistrat stipendiaire ou de police ou deux juges de paix—43 V., c. 38, s. 2, qui abroge la s. 1 de 32-33 V., c. 27, et la 33 V., c. 29.

Blanc—Voir l’objet dont il est le... j

Blasphémateur — Trouvé blasphémant le dimanche ou un jour de fète durant le service divin... Délit — Conv. som., S. R. B. C, c. 22, s. 5, Voir Vagabonds.

Blasphème—Délit—Droit commun—1 Hawk, c. 5,s.2; c. 3, ss. { et 3.

Blé—Voir Inspection.

Blesser ou faire lésion corporelle grave avec ou sans armes... Délit, 32-33 V., c. 20, s. 19 — Avec l'intention de mutiler, estropier, défigurer, ou de faire quelque lésion corporelle grave, ou avec l'intention d'empêcher l'arrestation ou détention légale de quelqu’un......Félonie, id. s. 17.

— Avec intention de meurtre —Félonie, 40 V., c. 1, remplaçant la sect. 10 de 32-33 V., c. 20.

Bœuf—Battre, attacher, maltraiter, etc.—Délit—-Conv. som. devant magistrats stipendiaires ou de police ou deux juges de paix—43 V., c. 38, qui abroge 32-33 V. c.27, s. 1, et 33 V., c.29—Voir Inspection.

Boire dans une auberge, etc., pendant le service divin, le dimanche ou les jours de fête—Délit—Conv. som. S.R.B.C c. 22, s. 5— Voir les lois locales concernant Les licences.

Bois—Mettre le feu illégalement et malicieusement à quelque partie d'un....Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 20—A une meule de... 1d., 8. 21.

— Mettre, placer, jeter, lancer, sur ou à travers un chem à lisse, quelque... ou fait mettre... avec intention d

mettre en danger la sureté des voyageurs—Félonie, 32-33 V., c. 20, 8. 31—Jeter sur ou dans une locomotive, voiture employée sur un chemin à lisse, quelque... Félonie, id., s. 32. Voir 42 V. c. 9, s. 88 et suiv.

Train de... cageux, dans les eaux navigables, doivent ailumer un feu brillant et mouiller de manière à ne gèner la route des navires—Contravention—Conv. som. devant deux juges de paix, 43 V., c. 29, s. 2, art. 27.—Voir Navigation dans les eaux canadiennes

Flottage des. Acte concernant les compagnies à fonds social pour la construction des travaux pour faciliter le flottage des bois sur les rivières et cours d'eau— S. R. C. c. 68, amendé par 36 V., c. 64, et 39 V., c. 18, 43 V. c'9—Malicieusement, brûler, abattre, endommager,couper, enlever ou détruire en tout ou en partie, une chaussés, jetée, glissoire, bôme ou autre travaux d'une telle compagnie, ou une chaîne ou attache appartenant à telle chaîne, ou obst er un chenal, passage fait pour la descente du bois—Délit, S. R. C, c. 68, s. 67—Empècher, molester la compagnie ou les serviteurs dans l'exercice de ses droits conférés par cet acte—Contravention—Id., s. 68 —Les Directeurs négligeant de faire rapport exigé par la sect, 27 du ch. 68 des S. R. G.—Contravention, 36 V. c. 14, s. 1.—Compagnie négligeant de tenir des comptes réguliers exigés par la sect. 28 du dit acte, et le compte annuel ne contenant pas une c“âule des droits, tel qu'exigé par la sect. 60 du dit acte--Coutravention, 36 V.,c. 64, s. 1. de construction ou à œuvrer à la dérive ou sur le rivege— sans le consentement du jrosriétaire prendre, garder, recueillir, recevoir, s'approprier, cacher, inciter ou aider à ce, vendre, acheter, etc., quelques... effacer ou ajouter des marques sur... refuser de livrer... Délit, 38 V. c. 40, s. 1, qui abroge la sec. 111 de 32-33 V., c. 21.

de construction—Inspection et mesurage du... S. R.C. c. 46, amendé par 38 V., c. 34, 40 V.,c. 16—Voir 33 V., c. 36, —Inspecteurs de bois contrevenant aux dispositions de l'acte=Contravention, S. R. C. c. 46, s. 36—Inspecter ou