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étamper du bois sans licence—Id., s. 37—Inspecteur qui mesure du bois hors la connaissance et le consentement du commissaire — Id., 8. 37 — Intendant ou inspecteur faisant le commerce du bois— Id. s. 38— Surintendant ou inspecteur qui se rend coupable de partialité—Id., s. 39— Inspecteur refusant d'obéir aux ordres légitimes du surintendant—Id., s. 40—Assaillir un inspecteur de bois. —Délit - Conv. som., id., s. 41—Illégalement contrefaire les étampes ou s’en servir frauduleusement, etc.—Délit— jonv. som. id., s. 42—Sciemment et illégalement envoyer à la dérive, ou cacher du bois après qu'il est recueilli, changer les marques—Contravention, id., s. 43—Voir cependant les dispositions du droit criminel—Voir Bois de construction ou à œuvre—Modes de recouvrement de ces pénalités—S. R. C., c. 46, s. 44 — Inspecteurs mesureurs négligeant leurs devoirs — Contravention, 40 V. c. 16, 8. 5—Faire usage de la marque d’une autre personne— Délit, 33 V., c. 36, s. 8.

de construction déposé dans chantiers, arsenaux pour la construction, le radoub ou le ravitaillement des navires, vaisseaux, approvisionnement militaire—mettre le feu, détruire, aider à...Félonie, 32-335 V. ce. 22, s. 5.

Fabriqué ou équarri—Par négligence ou en contravention à quelques lois municipales, mettre le feu—Délit— Conv. som, ou par indictement, 32-33 V., c. 22,5. 9— Voir Acte concernant la protection des forêts—Statuts de Québec, 33 V., c. 36, amendé par 34 V., c. 19.

Illégalement et malicieusement mettre le feu à... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 11.

pour faire ou imprimer billet promissoire, étant apparemment des billets de la Puissance ou Provincial, billet de Banque ou blanc de... ou quelques mots, numéros, chiffres, caractères, ornements, etc., de tel billet—Employer, garder, etc.—32-33 V., c. 19, s. 19 et 20.

sur lequel est gravé lettre de change, billet, etc. étrangers—Employer, avoir en sa possession, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 22.

— sur les terres publiques—Acte concernant la vente et l'administration des... S. R. C., c. 23, remplacé pour la Puissance par 35 V., c. 23, lequel est amendé par 36 V., ÿ c. 38, 37 V., ce. 19—Quant aux bois sur les terres publiques î de la Province, voyez S. R. C., c. 23, expliqué par 32 V., ch. 12, et amendé par 36 V.,c.9; 39 V.,c. 11; 41 V.,c. 5— Sans autorisation couper, employer ou engager, aider à... Enlever, employer ou engager, ou aider à ce... des Contravention—Proc. civile—35 V. ce. 23, s. 57— Par assaut, force ou violence, ou menace, résister, susciter des entraves, en quelque manière que ce puisse être, F à un officier ou à une personne lui donnant son assistance dans l'exécution de son devoir-—Félonie, 35 V., ce. 23, s. 58—Secrètement ou ouvertement, avec où sans force ou violence, prendre, enlever, faire prendre ou enlever, sans la permission de l'officier ou de la personne qu’il aura saisi, du bois saisi et détenu pour cause légale È —Félonie, 35 V., c. 23, s. 59—Couper, employer, engager k. toute personne à couper, etc.—Contravention—Proc. civ., À 3 V., c. 23, s. 57—Vo. Terres publiques.

— sur les terres publiques de la Province de Québec—Couper, employer, etc.—Contravention— Proc. civile, S.R. C. 1 c. 23, 8. 7. à

— sur les terres des sauvages—Sans permission par écrit du secrétaire d'Etat ou de quelque officier ou agent, causer des dévastations sur les terres, chemins ou réserve de chemins, en y coupant, emportant ou enlevant des bois— —Contravention—Procédure par saisie ou emprisonnement, par mandat du secrétaire d'Etat, etc., 31 V., c. 42, s. 22—Résistance ou violence contre un officier saisissant du bois illégalement coupé--Félonie, id., s. 10.

Boisson— Voyez Statuts locaux concernant les licences.—Vo, Ê Tempérance.

Boîte aux lettres—Endommager, briser de propos délibéré ou

malicieusement une... Aider, provoquer à mettre, con- à seiller à ou faire commettre une telle offense—Délit, 31 4