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Bômes—Couper, détacher malicieusement—Délit, S. R. C., c. 23, s. 13.

— d’une compagnie à fonds social—Brüler, abattre, endommager—Délit, S. R. C. c. 68, s. 67.

Bon (Débentures) — Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation, le sachant faux, ou altére: Ubu Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 10.

— confié à un caissier, assistant-caissier, gérant, commis, ou serviteur de banque, qui le cache, soustrait, recèle— Félonie, 34 V., c. 5, s. 60 -Vo. Banque.

— dans une Banque d’Epargne—Officier de telle banque recelant, s’appropriant, détournant des... Félonie, 34 V. C. 7,8. 32—Vo. Banque d'Epargne.

— dans une Banque d'Epargne du Bouvernement — Officier de telle banque récelant, s’appropriant, détournant des. Félonie, 34 V. c. 6, s. 12.

— de l’Echiquier ou endossement ou transfert de tels... Fabriquer, altérer, émettre, employer ou mettre en circulation, le sachant faux, un... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 10.

— (Débentures) émis en vertu d’une autorité légale—Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation, le sachant faux, ou altérer un... Félonie, 32-33

Bornes sur les terres publiques de la Puissance—Renverser, altérer, déplacer des... Félonie, 35 V., c. 23, s. 102— Voir Terres publiques de la Puissance.

— placées par un arpenteur—Renverser, effacer, déranger, déplacer—Délit, S. R. C. c. 77,8. 107—Voir Arpentage,

Bouée employée à servir de gouverne aux navigateurs, etc.— Démarrer, envoyer, enlever, déplacer, détériorer, couler à fonds, détruire, ou faire quelque chose à cette fin—endommager, cacher—Félonie, 32-33 V., 0. 22, 8, 54,

— établie, posée, placée ou replacée en vertu du 31 V., c. 59 —De propos délibéré, enlever, détruire, détériorer ou déplacer une..Délit—Conv. som.devant magistrats spéciaux où par indictement, 31 V. c. 59, 8. 5: 33 V., c, 18, 5, 4,

Boutique—Faisant effraction, entrer dans une... et y commettre une félonie—ou se trouvant dans une... y commettant une félonie et en sortir avec effraction—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 55.

— Faisant effraction, entrer dans une... avec intention d'y commettre une félonie—Félonie, id., s. 56.

— Trouvé la nuit dans une ..….. avec l'intention d'y commettre une félonie—Délit, id., s. 59.

— Mettre le feu à une... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 3.

Bouvillon—Battre, maltraiter, etc.—Délit—Conv. som., devant magistrats spéciaux—#43 V., c. 38 qui abroge le ch. 27 de 32-33 V., et Le ch. 29 de 33 V.

Brasseurs—Leutr devoir—Voir Revenu de l’Intérieur,31 V.,c.8.

Brasserie de malt — Mettre le feu à... Félonie, 32-33 V.

Bref—Voler, enlever du lieu où il est déposé, annuler, oblitérer, lacérer, détruire—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 18.

— Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation, le sachant faux, quelque... Félonie, 32-33 V.,c. 19, s. 33.

Breuvage falsifié—Voir Falsification des substances alimentaires.

Brevets d’invention—Acte concernant les... 35 V., c. 26, amendé par 36 V. c. 44, 37 V. c. 44 et 38 V., c. 14—Serment prêté devant les arbitres pour décider des demandes concernant le brevet constitue un parjure--Délit, 35 V. c. 26, s. 43, $ 4—Titulaire qui vend ou offre en vente un article breveté non marqué— Contravention—Id., s. 49— Contrefaire la marque d'un breveté—Délit, id., s. 50— Faire ou faire faire une fausse inscription dans un livre ou registre, ou une copie fausse ou falsifiée d’un document relatif aux fins du présent acte, ou produire ou présenter un pareil document faux—Délit, 11., s. 51.

Bris de maison d'habitation avec intention de commettre une félonie—Félonie—Droit commun.

— d'église, chapelle, temple avec entrée et commission de

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