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À félonie—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 49—Y étant, y commettant une félonie, en sortir avec effraction—Id.

Entrer dans une maison d'habitation avec intention d'y commettre une félonie, ou étant dans telle maison y commettant une félonie, et dans l’un ou l’autre cas en sortir la nuit avec effraction—Félonie—Droit commun, 32-33 V., c. 21, s. 50.

Entrer, avec effraction, dans une maison, église, chapelle, temple ou bâtiment situé sur le même emplacei ment, maison (école, boutique ou magasin, entrepôt, comptoir, avec intention de commettre une félonie— Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 56.

Entrer dans une maison d'habitation durant la nuit, avec intention d'y commettre une félonie—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 53.

Entrer avec effraction dans un bâtiment et y commettre 4 quelque félonie, ce bâtiment étant sur le même emplaceà ment qu’une maison d'habitation et occupé avec cette maison, mais n’en faisant pas partie, ou se trouvant dans ce bâtiment, y commettre quelque félonie et en sortir avec effraction—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 54.

Entrer avec effraction dans une maison d'habitation, maison d'école, boutique ou magasin, entrepôt ou comp- 4 toir et y commettre quelque félonie, ou s’y trouvant, y commettant quelque félonie, et en sortir avec effraction —Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 55.

Trouvé la nuit, portant quelque arme ou instrument dangereux ou offensif, avec l'intention de faire effraction, ou entrer dans un édifice et d'y commettre une félonie— ou trouvé la nuit en possession de quelque instrument pour forcer les maisons, ou d’allumettes, ou de quelque 3 substance combustible ou explosive, ou ayant le visage Î noirci, déguisé, ou dans l'intention d'y commettre une félonie—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 59.

Bris de prison—Si l’offense ne constitue pas une félonie— Délit, 32-33 V., c. 29, s. 84.

L Brise lame—Vo. Hâvres, quais et brise lames,

Bruit—Faire du... dans les rues, grands chemins, en criant, jurant ou chantant, ou en étant ivre, ou en gênant ou incommodant les passants paisibles — Vagabondage—Délit—Conv. som., devant des magistrats spéciaux—32-33 V., c. 28, s. 1, amendé par 37 V., c. 43.

Brûler quelqu'un par l’explosion—Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 27—Tenter de... Id., s. 28.

Bruyère—Mettre le feu à quelque... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 20—à une meule de... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 21.

Bureau de Poste—Placer, sans autorisatioa, ou faire placer, ou garder sur sa maison ou dépendances les mots :...…. Contravention, 31 V., c. 10, s. 82.

Bure de Mine—Endommager avec intention de détruire, obstruer, ou mettre hors de service quelque... Félonie, 32- 33, V., c. 22, s. 32.

Bureau—Mettre le feu à un... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 3. — des vivres de S. M.—Mettre le feu, incendier, détruire, ou faire aider, encourager, contribuer à... l’un des... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 5.

— d'enregistrement, de statistiques, de recensement et de renseignements statistiques — Acte concernant les... S.R.C, c. 33—La 33 V. c. 2, amendé par 34 V. c. 18, qui abroge les 24 premières sections.

Les greffiers, officiers faisant défaut de faire rapport exigé par les ss. 25 et suivantes—Contravention —Proc. civile, S. R. C. c. 33, s. 30, $ 3—Défaut de transmettre les registres de l’état civil, liste des enquêtes par le coroner, des condamuations devant les magistrats — Délit, S. R. C, c. 33, s. 37.

Commissaires, recenseurs, énumérateurs ou autres personnes commises à l'exécution de l’acte de Recensement, manquant de se conformer aux exigences y requises ou qui de propos délibéré font un exposé faux—Délit, 33 V., c. 21,5. 15.

Dépositaires d'archives publiques, refusant ou négligeant l'accès aux commissaires et autres agissant sous

criant, 4 l'autorité de l'acte du Recensement, ou quiconque les enant ou 3 travera, etc.—Délit, 33 V., c. 21, s. 16. e—Dé- 4 De propos délibéré ou sans excuse légitime, refuser ou —32-33 4 négliger de remplir au meilleur de sa connaissance quel- | que tableau qu'il aura été requis de remplir par personnes c. 20, À commises à l'exécution du dit acte, ou refuser ou négliger 1 de le signer et transmettre, ou signer, délivrer, trans- 6199, 4 mettre un expc "6 faux—Contravention—Conv. som., 33 V. s. 21. 4 c. 21, s. 17—Refus de répondre aux questions—Id., s. 18. placer, 4 Burglary—Voir Bris.

Masrace 4 Buste dans un musée, galerie, cabinet, etc.—Détruire, endom-

mager—Délit, 32-33 V., c. 22, s. 43.

>, Obs- : Butte placée dans l’arpentage primitif sur les terres publiques ie, 32- L de la Puissance—Renverser, défigurer, altérer, déplacer

; une... Félonie, 35 V., c. 23, s. 102.

8, à, à re, ou 4 Cabane—Illégalement et malicieusement mettre le feu à les... 1 une..…...Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 3.

1 Câble faisant partie d’un télégraphe—Couper, briser, abattre, et de 4 détruire quelque.....Délit, S. R. C. c. 67, s. 21 et 32.33 V. force k c. 22, s. 41—Tenter de. Délit— Conv. som., id., s. 42— c. 18, 1 V. Télégraphe.

L —— employé dans une mine ou un puits, ou dans un plan exigé k incliné, chemin à lisse ou autre voie, dans tout ouvrage ivile, À quelconque, appartenant ou attenant à une mine ou puits egis- ; où à son exploitation —Couper, arracher, briser, détacher

des à quelque….….Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 33, C. c. 4 Cabotage canadien—Acte concernant le..…..33 V. c. 14, am. p

1 38 V. c. 27—V. 32 V. c. 11, imp. contenu au Statut cana-

per- 4 dien de 1872— Transporter par eau, d'un port à un autre ent, 4 du Canada autrement que sur navires britanniques s ou l Contrav.—Recouvrement devant Cour civile ou de Vice. 3 V., î Amnirauté (suivant le 31 V, c. 6, s. 99,)—33 V. c. 1 4,8. 1.

| Cachet employé à la préparation de planche pour imprimer gli- É les bons, billets de l'Echiquier—Faire ou engager à faire.

ous É aider, contribuer. garder quelque......Félonie, 32.38 v,.

c. 19, s. 11—Sans autorité acheter, recevoir ou avoir en sa possession quelque... Délit, id., s. 13.

— privé de S. M. ou l'empreinte d’icelui, aux armes du Gouvérneur ou Lieutenant Gouverneur—Fabriquer, contrefaire, émettre le sachant fabriqué ou contrefait, le... Félonie, 32.33 V. c. 19, s. 1.

Cadavre—Déterrer un... ,Délit—Droit commun—R. vs. Lynn 2T.R. 733.

Cadenas, dont l’usage est adopté par le Département des Postes — V, Postes,

Cageux : . de bois doit tenir feu allumé et doit naviguer en ceriaui lien sous peine de contravention—Con. som. 31 V, c. 58, s. 2, $ 21 et s. 8.

Canal navigau'2— .ier quelques effets dans un......32-33 V., c. 21, s. 65.

Couper, arracher, enlever la levée, digue ou rempart de

quelque .…. ou faire dommage ou tort à quelque... Félonie, 32.33 V., c. 22, s. 34 et 35.

Canoteur engagé en vertu d’un marché par écrit, pour faire un voyage d'aller et retour dans le H. C., dans les pays sauvages, ou pour y hiverner ou y passer quelque temps, refusant de se rendre au temps convenu— Contrav., S. R. B. C., c. 58, s. 2.—Refusant de partir, id., s. 3—S’absentant ou désertant sans cause, id., s. 4.

Capitaines et seconds—Acte concernant les certificats de capitaines et de seconds de navires, 33 V., c. 17, am. p. 42 V,, c. 26— Nul navire enregistré en Canada ne prendra la mer si le capitaine et le second ne sont pas munis de certificats, sous peine de contravention, 33 V., c. 17— Le capitaine doit représenter à l'officier de douane en Canada, auquel il demandera son congé de prendre la mer, les certificats exigés, sous peine de contravention, id. s. 7— Faire ou aider à faire quelque fausse déclaration dans le but d'obtenir pour lui-même ou pour quelque autre un certificat, soit de capacité ou de service, ou fabriquer, aider à fabriquer, etc., un tel certificat ou une copie d’ice-

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lui, ou en faire usage, ou prêter le sien— Délit, 33 V., c. 17, s. 9.

— de bateaux à vapeur tenu de faire rapport après accident. À —Contravention, 31 V. c. 65, s. 10—V. Bateau à vapeur — 4 Inspection.

1 Carabine—V. Arme.

Caractère dont l’impression ressemble ou est apparemment destinée à ressembler à quelque partie d’un billet de la Puissance ou Provincial ou de Banque—Graver, tracer à de quelque manière, sur une matière quelconque quelque... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 20.

— ressemblant ou fait pour ressembler à la souscription apposée au bas d’un billet de la Puissance, Provincial ou de Banque—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 19.

Cartes—Tirer aux... Délit, 9 Geo. 2, c. 5, s. 4— Voir aussi Obtention sous de faux prétextes—Chercher des moyens d'existence dans le crime, 32-33 V., c. 28, s. 1, am. par 37 V., c. 43.

— Gagner ou obtenir quelque propriété par quelque fraude ou des moyens illégitimes ou artifices pratiqués en jouant

À AU Faux prétextes—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 97. à — postes—V. Postes.

L Cartouche—V. Armes.

Casse-tète— Porter, vendre, exposer en vente, etc.— Délit Conv. som., 32-33 V., c. 20, s. 92—V. Armes.

Cautionnement—Sans autorité ni excuse consentir au nom d'un autre quelque......Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 40.

4 — apparemment consenti par-devant un officier autorisé à le

recevoir —Contrefaire, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation un...…..Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 38. — des officiers publics du Canada—Acte relatif aux. 31 V. c. 37, am. par 33 V., c. 5 et 43 V. c. 3.

Officier négligeant de donner avis du décès de sa caution. Recours civil, 31 V. c. 37, s. 6, $ 2— Négligence de fournir de nouvelles cautions, id, $ 3.

— Cognivit actionem d'une cour ou appartenant à une cour de record—Fabriquer, altérer frauduleusement, offrir,

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