TT
émettre, employer, mettre en circulation quelque... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 33.
Cédule des droits sur les différentes espèces de bois de cons-
truction, et qui doivent contenir les comptes annuels des compagnies à fonds social—V. Bois et Compagnies.
Céréales coupées ou sur pied—Mettre Île feu à une récolte
de .…..Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 20—A une meule de... Félonie, id., s. 21.
Certificats de capitaines ou seconds—V. Capitaine. — de dividende—Officier employé par le gouvernement ou
par une banque falsifiant un... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 9—V. Banque.
d'intérêts dùûs sur des effets publics, bons ou billets de ia Législature, de l’Echiquier, de la Puissance, ou un certificat au lieu d’une concession de terre, etc.— Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation, etc.—Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 10.
faux d’une archive d’une Cour—Officier d’une Cour émettant un....Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 34—N'étant pas officier de Cour et signant comme tel un... Félonie, id. s. 34— Fabriquer, altérer, offrir, employer, mettre en circulation, id., s. 34.
faux pour obtenir des deniers sur le fonds des écoles— Faire un.…...Contrav.—Conv. som. ou proc. civ., S. R.B. C. c. 15, s. 126.
fait ou émis en vertu d’un acte de la Législature à l'égard de l’enrégistrement des titres de propriété —Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation —Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 37.
fait par un juge, officier ou greffier d'une Cour—Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en cireulation—Félonie, 32-33 V; c. 19, s. 39.
de mariage—Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation quelque.....Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 41.
faux relativement à naissance, baptême, sépulture...
EG se
le consels des
récolte de...
ent ou €. 19,
; de ia certiiquer, ation,
émet- LS offile, id.
n cir-
gard juer, ation
abriire
yer, . 19,
Donner un, ou certifier une copie ou un extrait—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 42.
— d'élection—Voler, enlever, altérer, etc.—V. Election.
— de capitaines et seconds obtenu frauduleusement—V. Capitaine.
— faux, relativement aux affaires de banque—V. Banque.
— requis ou autorisé par l'acte concernant les douanes— Falsifier, contrefaire—V. Douane.
Cession en loi ou en équité d'un engagement ou obligation par écrit -Fabriquer, altérer, offrir, émetire, employer ou mettre en circulation quelque... Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 23.
Chaîne de soie, laine, toile, coton, crin, moire, alpaca— Couper, briser, détruire, endommager quelque...….Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 18.
— employé dans une mine ou puits ou dans ou sur un plan incliné, chemin à lisse ou autre voie, dans tout ouvrage quelconque appartenant ou attenant ou employé à une mine ou à un puits, ou à son exploitation — Couper, arracher, briser, détacher, endommager—Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 33.
— appartenant à barrière de péage — Abattre, raser, détruire Délit, 32-33 V., c. 22, s. 38.
— appartenant à Compagnie à fonds social pour le flottage. —V. Bois—Flottage des .….
Chaland —Démarrer, cacher étant à la dérive, défigurer ou ajouter, contrefaire la marque d’un.....aider à ce......refuser de remettre un .….. S. R. C. c. 46, s. 43.—V. Bois de
construction, inspection et mesurage de...
Chaloupe—Démarrer, cacher, étant à la dérive, défigurer, ajouter, contrefaire la marque d’une... aider à ce...
refuser de remettre... R. C. c. 46, s. 43— V. Bois de construction, inspection et mesurage.
Chambre des Communes — V. Election.
Chantier de S. M.—Mettre le feu, incendier, détruire ou faire mettre... aider à... encourager à... Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 5.
Chapelle—Entrer avec effraction dansune......et y commettre une félonie..…...étant dans une... et y commettre une félonie et sortir avec effraction-— Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 49.
Entrer avec effraction dans une... avec intention de commettre une félonie, id., s. 56—Trouvé la nuit dans une... id., s. 59—Récidive, s. 60.
Mettre le feu à une... 32-33 V., c. 22, s. 1.
Charbon—Mettre le feu à une meule de ..….Félonie, 32-33 V., c. 22, 8. 21.
— de terre (cannel coal}—Voler, enlever avec intention de voler dans une mine du... Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 28. Mettre le feu à une mine de... Félonie, id:, c. 22, s. 30.
Chargements sur le pont des navires— Acte concernant les... 36 V., c. 56, am. par 41 V. c. 12.
Certains chargements ne peuvent être placés sur le pont, 36 V., c. 56, s. 2, am. par 41 V., c. 12, s. 1. ÿ Certains modes de chargements défendus, id., s. 3, tel qu’amendé.—Les officiers de douane doivent constater si le navire n’est pas chargé en contravention au présent acte, id., s. 5.— Certificat qu’ils doivent donner avant de quitter, id., s. 6.—Le navire ne doit pas partir sans certificat, 1d., s. 7—Contravention, id. s. 8.
Patron qui fait voile pour éluder cet acte ‘commet un délit, id., s. 10.
Charpentier de navire—Par violence empêcher ou détourner, battre, user de violence avec l'intention de le détourner ou de l'empêcher de travailler—Délit, conv. som., 32-33 V., c. 20, s. 41—V. Associations ouvrières et aussi Violence, Menace, et Molestation.
Charriot employé sur chemin à lisse—Jeter ou faire tomber quelque chose sur. avec l'intention de blesser quelqu'un qui s’y trouve—Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 32.
— circulant sur chemin à lisse— Obstruer, renverser, faire dérailler, endommager ou détruire —Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 39.
Chassis préparé ou employé pour carder, filer, organiser,
tisser, fouler, raser, fabriquer ou préparer des effets, ar-
imettre tre une ticles, etc—Couper, briser, détruire, endommager—Félo- , C. 21, % nie, 32-33 V., ©. 22, s. 18.
Chaume—Mettre le fen à une meule de... Félonie, 32-33 V. ion de ce. 22, 8. 21.
it dans Chaussée d’une compagnie à fonds social pour le flottage du bois—Brüler, abattre, endommager, couper, enlever, détruire—Délit—$. B. C., ch. 68, s. 67.
Chaussettes étant sur le métier ou le chassis ou sur quelque
machine ou engin, séchoir ou étendeuse— Couper, briser,
ion de détruire, endommager—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 18.
|, 8. 28. Cheating—V. Supercherie.
s. 30. Ë Chose—Malicieusement mettre, placer, jeter à travers ou sur t les. à un chemin de fer quelque. Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 39.
— sur une locomotive, tender, voiture, employé sur un chemin à lisses, avec intention de blesser quelqu’un—Félonie, id. ch. 20, s. 32— sur ou à travers le chemin, avec la même intention— Félonie, id. s. 31—Enlever de tel che
> pont,
3, tel À
dés si 1 min quelque...dans la même intention —Félonie, id. s. 31. résent 3 — Faire, fabriquer, avoir en sa possession, avec l'intention ant de à de commettre une Félonie contre la propriété—Délit, 32 rertifi- È 33 V. c. 22, s. 62.
à — Dans le but de commettre une félonie contre la personne net un 4 —Délit, id. ch. 20, s. 66.
1 — pour fabriquer ou imiter un timbre—Graver, inciser, buurner, riner, faire quelque... Félonie, 31 V., ce. 71, 8. 2. urner — dans un journal— Renfermer quelque... pour faire cir- 32-33 : culer au prix du journal—V. Poste.
si Vio- #4 — devant servir à forger, contrefaire, imiter un timbre-
;. poste—Graver, tailler, creuser, faire une... V. Poste. omber 4 — confiée à la poste dont le vol, l'enlèvement, le recel ou ie qu'un détournement est félonie—Recevoir quelque... V. Poste.
— faisant partie d'un télégraphe électrique où magnétique
, faire ; servant à tel télégraphe—Couper, briser, abattre, détruire, 33 V. ;. endommager, enlever quelque... Délit, 32-33 V., c. 22,
s. 41—Tenter de.....Délit—Conv. som. id. s. 42. appartenant à un chemin à lisse—Malicieusement, enle-
niser,
ver, déranger, déplacer quelque... Félonie, 32-33 V,. c. 22, 8. 39.
— en métal fixée à demeure ou attachée à tout édifice, ou à un terrain, clôture, jardin, parterre ou dans une place publique, etc.—Voler, arracher, couper, disjoindre, briser avec intention de voler quelque …... Félonie, 32-33 V. c. 21, 8. 20.
— dangereuse ou nuisible—Envoyer, remettre à quelqu'un, déposer ou mettre en quelqu'endroit, jeter, lancer, appliquer sur quelqu'un, avec intention de brûler, mutiler, blesser, etc., quelque..…...Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 28.
— se trouvant dans, contre ou sous un édifice—Mettre le feu à quelque... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 8.
— écrite, imprimée ou susceptible d’être lue—Fabriquer, émettre, sachant qu'elle est fabriquée frauduleusement - Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 45—Altérer, offrir, employer ou mettre en circulation—Félonie, 32-33 V. c. 19, s. 26.
— pour fabriquer, imiter un nombre autorisé en vertu d’un acte— Graver, inciser, buriner, faire une …. employer, avoir en sa possession une...Félonie, 32-33 V.,c. 19, s. 14.
Chèque sur un banquier portant en travers le nom d’un banquier ou deux lignes transversales avec les mots ‘ et Compagnie ” ou leur abréviation—Oblitérer ou altérer ce nom ou ces mots—Offrir, émettre, employer ou mettre en circulation une... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 28.
Chemins—Exposé dans les objets indécents ou sa personne, séjourner dans les grands... mendier sans certificat—Rôder dans les grands... et gèner les piétons —Faire du bruit dans les Dèlit, 32-33 V., c. 28, s. 1, amendé par 37 V. c. 43 et 44 V. c. 31.
Chemin ou chemins à lisse, servant au transport de mineraie ou de l'huile d’une mine ou d’un puits—Abattre, détruire, endommager, couper, arracher, briser, détacher quelque chose employé sur un... Félonie, 32-33 V. c. 22, s. 33.
— de fer—Obtenir ou tenter par faux biliet, ou ordre, un passage illégal de.....Délit, 32-43 V., c. 21, s. 98.
€, Où à > place briser -33 V.,
qu'un, appliutiler,
le feu
iquer, nent — yer ou u d’un loyer, , 8. 14.
n ban- Come nom en Cir--
ha perr sans létons 8, S. 1,
Leraie >, déacher 3 V.
e, un
à lisse —Mettre, placer, jeter ou lancer sur ou à travers un....quelque chose—Arracher, enlever, déplacer quelque chose d'un... tourner, déranger, détourner aiguille, mécanisme d’un... faire, exhiber, cacher, enlever signal, lumière d’un.....Faire quelque chose avec l'intention de mettre en danger la sûreté de quelque voyageur —Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 31.
Jeter, faire tomber, frapper sur une locomotive, etc., em: ployée sur un... quelque chose, avec l'intention de blesser quelqu'un ou de mettre en danger la sûreté de quelqu'un qui se trouve sur cette locomotive, etc.— Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 32.
Par que'que acte illégal, ou par omission ou négligence volontaire, mettre en danger ou faire mettre en danger la sûreté de quelque personne transportée ou se trouvant sur un.....Ou aider ou contribuer à ce faire—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 33.
Mettre, placer, lancer quelque chose sur ou en travers nm... Enlever, déranger, déplacer quelque chose d’un... Faire, exhiber, cacher, enlever quelque signal, lumière sur ou près d’un … Faire ou faire faire quelque chose pour obstruer, renverser, faire dérailler, endommager, détruire quelque voiture circulant sur un... Félonie, 32-53 V., c. 22, s. 39.
Chemin de hâlage appartenant à un port, hâvre, dock, réser-
voir, ou situé sur une rivière ou un canal navigable— Abattre, briser, démolir, niveler, saper, détruire quelque... Félonie, 32-33 V.. c. 22, s. 34.
Chemins de fer de la Puissance—Acte concernant les... Re-
fondus, 42 V., © 9— Gêner ou interrompre le libre usage QU chars, embarcations, locomotives ou autres ouvrages dépendant du... ou s'y rattachant—Délit, 42 V., c. 9, s. 86—Endommager le.....ou quelqu'une de ces parties ou quelqu'un de ses édifices, gares, dépôts, quais, navires, gréements, machines ou autres ouvrages s’y rattachant, ou empêcher, obstruer, interrompre la libre cir-
culation du... nuire à l'exploitation, achèvement ou entretien du... Délit, 42 V., c. 9, s. 87.
Déplacer, enlever une aiguille ou lisse de... endommager une voie, pont, clôture de... obstruer une voie ou lisse de... dans le but de causer préjudice à quelqu’un ou aux effets fransportés ou de mettre en danger la vie des individus— Délit, 42 V., c. 9, s. 88— Obstruer un... enlever des aiguilles, etc., dans l'intention de causer préjudice—Félonie, 42 V., c. 9, s. 89.
Faire ou faire faire quelqu’acte par lequel quelque chose se rattachant à un... est arrêté, obstrué, brisé, affaibli, détruit—Délit, 42 V., c. 9, s. 90.
Perforer, trouer, endommager colis, tonneaux, sur terrain appartenant au...avec l'intention félonieuse de voler, endommager, etc.—Délit— Conv. som., 42, V., c. 9, s. 91. Entraver les inspecteurs de... Contravention, :d. s. 92— Officiers enfreignant les règlements—Délits—Conv. som. id. s. 94.
Chenal fait pour faciliter le flottage ou la descente de bois— Obstruer un ..…. Délit, S. R. C., c. 68, s. 67.
Cheval—Cruauté envers—V. Animaux.
Chevelet pour corder, filer, organiser, fouler, raser, fabriquer —Couper, briser, détruire, endommager—Félonie, 32-33
Chien—Tuer, mutiler, blesser, empoisonner, estropier quei- UE. se Délit, conv. som., 32-33 V. c. 22, s. 47 — Voler un... Délit, conv. som., 32-33 V., c. 21, s. 12 — Cruauté envers un... Voir Animaux.
Chiffre dans quelqu'un des livres de compte tenus par le gouvernement, ou d’une banque où sont tenus les dits livres, dans lesquels livres les comptes des propriétaires d'effets, rentes ou autres fonds publics sont transférables, sont inscrits et tenus —- Altérer quelque... Félonie, 32-33
— dans la pâte du papier —Sans autorité ou excuse légitime faire ou concourir à faire paraitre quelque... Félo-
nie, 32-33 V., c. 19, s. 12.
— dont ‘'mpression ressemble ou est destinée à ressembler à quelque partie d’un billet de la Puissance, provincial ou de banque—Graver, tracer sans autorité ou excuse lé. gitime quelque......Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 20.
Chloroforme—Appliquer, administrer, faire prendre, ou tenter de... avec l'intention de commettre ou de faire commettre une offense—Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 21.
Clauses des Compagnies par actions—Employé d’une compagnie qui fait ou aide à faire une fausse inscription dans un livre, ou qui refuse, néglige d'y faire toute inscription nécessaire, ou qui refuse de le montrer ou de permettre qu'il soit examiné et qu’il en soit fait des extraits—Délit, 32-33 V., c. 12, s. 28.
Clef destinée à ouvrir un cadenas de malle—Voler, dérober, détourner, obtenir sous de faux prétextes, aider, assister à......Faire, forger, contrefaire, aider à..…...Avoir en sa possession dans l'intention d'employer, vendre, disposer illégalement une... Voir Poste.
Clôture—Détruire—Voir Vagabondage.
— entourant des statues, monuments, fontaine, reverbère, etc.—Détruire, endommager—Délit, 32-33 V., c. 22, s. 43.
— appartenant à barrière ou édifice de péage—Abattre, raser, détruire—Délit, 32-33 V., c. 22, s. 38.
— de quelqu’espèce que ce soit—Couper, briser, abattre, détruire—Délit, conv. som. 32-33 V., c. 22, s. 29.
Goalition illégale—Voir Sociétés secrètes, Violence, Association.
Go-associé au sujet de placer —Qui garde secrètement ou cache de l'or ou de l'argent trouvé dans un placer ou enlève de
ce placer avec l'intention de frauder son... — Félonie, 32-33 V., c. 21, 5. 37.
Gochon—Cruauté envers....—Voir Animaux.
Codicile— Voler, détruire, annuller, oblitérer, cacher un... —Félonie, 32-33 V., c. 21, s.17—Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer ou mettre en circulation le sachant fabriqué, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 24.
Co-exploitant au sujet de tout placer—Gardant pi li
cachant de l'or ou de l’argent de ce placer—Félonie. 32- 33 V., c. 21, 8. 37.
Cognovit actionem—Consentir au nom d’une autre personne, sans excuse quelque..…...Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 40.
Coin pour imiter timbre émis par acte de la législature pour servir à payer les droits — Forger, contrefaire, imiter ou faire forger, etc.— Avoir en sa possession... Félonie, 31 V., c. 71,8. 2.
— pour imiter timbre de poste—V. Poste.
— dans ou sur lequel il sera fait ou imprimé ou propre à imprimer la forme, l'effigie de pièces de monnaie d’or ou d'argent ayant cours, ou d'aucun prince, état, pays étranger—Faire, réparer, entreprendre de......Acheter, vendre, avoir en sa possession—Félonie, 32-33 V., c. 18, s.24—Importer en Canada de quelqu'un des hôtels des monnaies de S. M.—Félonie, id. s. 25.
Colombe domestique— Tuer, blesser, voler une... Délit— Conv. som., 32-33 V., c. 2, s. 13.
Combat d'animaux défendu—Délit— Conv. som., 43 V., c. 38.
— d'hommes (prize fighting) —Etre présent et aidant—Délit— Droit commun ; 44 V.
Combustible—Mettre le feu à... Félonie, 32-33 V., c. 22, s.30.
Commandant d’un navire chargé d'immigrés ayant plus d’immigrés que la loi lui permet—V.Immigration.
Commerce charnel avec une fille de moins de 21 ans—Engager par de fausses représentations une telle fille à avoir un... avec d'autres—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 50.
— charnel avec une fille de moins de dix ans— Félonie, 40 V., ch. 28, s. 2, qui est substitué à 32-33 V., c. 20, s. 51.
— charnel avec une fille de plus de 10 ans et de moins de 12—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 52.
Tentative de connaître charnellement une fille d’au-dessous de 12 ans—Délit—Droit com.—Peine, 32-33 V., c. 20, s. 53.
— de banque—V. Banque.
— de vieux grééments de navire—Soumis à certains règlements dont la contravention constitue un délit, 32-33 V.,
Commis volant son maître—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 69— Détournement par un... Félonie, id. s. 70.
Quant aux officiers publics, voy. ss. 71, 72, 73 et 74. — chargé par le gouvernement ou par une banque dans laquelle quelques livres du gouvernement sont tenus, pré- -parant, délivrant certificat de dividende ou un mandat -pour le paiement d’une rente, intérêt, deniers, pour une somme moindre ou plus forte que celle ÿ ayant droit, avec l'intention de frauder—Félonie, 32-33 V., c. 19, 8. 9. — aidant ou assistant un agent, facteur à agir contrairement à son mandat—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 79.
— employé dans un entrepôt ou employé par un agent ou facteur, donnant un faux reçu des objets reçus dans l’entrepôt— Délit, 32-33 V., c. 21, s. 88.
Commissaire recenseur manquant de se conformer aux exigences requises par l’acte de recensement—V. Recensement.
— d'école obtenant de l'argent frauduleusement sur le fonds des écoles publiques— Délit— Conv. som. S. R. B. C., c. 15, s. 126.
— nommé par le gouvernement pour constater le nombre de billets provinciaux ou de la Puissance émis, etc., qui fait un faux rapport sous serment, sera coupable de parjure—Délit, 31 V., c. 46, s. 11.
— nommé pour faire enquête sur les affaires publiques— Serment fait devant... constitue un parjure—Délit, 31 V., c. 38, s. 1.
— nommé en vertu de l'acte concernant l'abolition des droits et devoirs féodaux — Interrompre, gêner, arrêter, molester un... Délit—Conv. som. S. R. B. C., c. 41, s. 16.
Communication avec des rebelles ou des ennemis de S. M—
Félonie, 31 V. c. 69, s. 3. u
Compagnies par actions constituées par lettres patentes, 40 V.
c. 43 ; contient plusieurs dispositions, créant des contraventions punissables par recours civil.
— par actions—Clauses générales des.....Directeur, officier,
serviteur d’une... qui sciemment fait ou aide à faire
ï une inseription dans un des livres ou qui refuse, né:
D glige d'y faire toute inscription nécessaire, ou qui refuse de le montrer, ou de permettre qu’il soit examiné-Mélit, 32-33 V, c. 12,5, 28.
À — à fonds social pour la construction de travaux, pour faci-
| liter le flottage des bois sur les rivières et cours d'eau—
S. R. C, c. 68, am. par 36 V., c. 64, 39 V., c. 18 et 43 V,
c. 9—Les directeurs tenus de faire: rapport annuel ‘aux
4 commissaires des travaux publics—Contravention—Conv. | som., S. R. C. c. 69, s. 27, am. par 36 V., c. 64, s. 1.
Volontairement et malicieusement brûler, endommager, détruire, etc., une chaussée, jetée, glissoire, bôme: ou autres travaux d'une telle compagnie, obstruer un themin ou passage fait pour faciliter le flottage ou la descente du bois— Délit, 8. R. C.,.c. 68, s. 67— Molester la) compagnie dans ses opérations—-Délit, id.—Conv. som. à 1d.., 8. 68. shorts À
— à fonds social pour la construction de chemins et de cer-
tains autres travaux—$. R.B. C.,, c. 70, am. par 29-30:W.
Un serment fait devant les arbitres chargés d'évaluer les
propriétés éxpropriées, constitue un parjure—Délit, id. à D s. 36—Détruire, endommager des travaux d’une telle 4
IE | campagnie—Délit, S. R. B. CG. c. 70, 8. 50—Enlever des 1 matériaux, etc. endommager les bords du chemin ; trouver du bois de construction ; laisser des wagons sans persorre pour en prendre soin ; déposer des pierres pour nuire, endommager une lampe ou le tableau des péages ; obstruer des égoûts ; faire des creux ; passer une barrière sans payer—Contravention—Conv. som. id., s. 51—-Eviter de payer, id., s 52—Aider quelqu'un à éluder la loi, id., s. 53.
—— à fonds social pour les manufactures, les mines, la mécanique ou la chimie ou autres objets, pour la construction d'hôtels ou de bains, pour l'exploitation des sources ou des pèches— S. R. C. c. 63, am. par 23 V., c. 30, 24 V., c. 19, 29 V,,c. 21, abrogé par 32-33 V., c. 13, s. 56, qu'en sutant qu'il s’agit de la formation ou incorporation fu-
ture ; et le dit dernier acte est lui-même abrogé par 40 V., c. 43, s. 105, qui y soumet toute demande d’incorporation.—Le ch. 63 du S. R. C., reste en force pour les compagnies formées antérieurement, et les compagnies formées en vertu des actes de la législature provinciale— Officier ou agent refusant de faire des entrées ordonnées ou refus d’exhiber—Délit, S. R. C., c. 63, 8, 27. coopératives pour l'exercice en commun de tout com- . merce ou négoce—29 V., c. 22— Par de fausses représen- . tations obtenir possession de deniers, valeurs, livres, papiers ou autres effets de. la société, ou les ayant en sa. possession les retenir, ou en faire un mauvais emploi, ou en appliquer aucune partie à d’autres fins que celles prescrites—Délit—Conv. som. id., s. 16.
Compagnie de bateaux à vapeur négligeant de se conformer aux dispositions de l'acte concernant les effets non réclamés entre les mains des possesseurs de quais, etc.—Contravention, S. R. B. C, c. 66, s. 4.
Compagnies d’assurance— Acte relatif aux... 40 V., c. 42— V. Assurances.
Compagnie transportant des animaux au Canada devra désinfecter—V, Animaux.
Complices en matière de faux—Comment traités—32-33 V., C. 19, s. 48-57.
— de meurtre—-Comment traité—32-33 V. c. 20, s. 4. — des offenses contre la propriété—22-33 V., c. 22, s. 70. — dans le larcin—32-33 V. c. 21, s. 107 et 108. — dans les offenses punissables sommairement— 32-33 V., c. 31, 8. 15.
— dans les offenses rendues capitales aux termes d’un statut 32-33 V., c. 29, s. 82.
— dans les offenses relatives aux douanes— 31 V. c. 6,8. 75, 87.
— d’un délit en matiere d’élection—V. Election. — ‘en matière de félonie—S. R. C., c. 97, s. 1 à 8. — à faire prêter un serment illicite. R. B. C. c. 10, s. 3. — en matière de service postal—V. Poste.
