TROT GENS
— et fauteurs d’offenses poursuivables par indictement—31 V., c. 72.
.— dans les offenses relatives aux marques de commerce— 35 V., c. 32, s. 13, — en vertu de l'acte concernant la sécurité de la Couronne 31 V., c. 69, s. 9.
Comptables publics—Officier du Revenu recevant des récompenses—aidant à frauder la Couronne ou à violer la loi ; faisant de fausses entrées, etc., ne faisant pas rapport des fraudes contre le revenu ; recevant quelque chose pour compromettre une offense—Délit, 41 V., c. 7, s. 67—Offrir des présents aux officiers, etc.— Délit, id., s. 68—Offcier détournant des valeurs, etc.—Félonie, id., s. 70—Dans les enquêtes relatives aux matières concernant le revenu, faux serment est parjure—Délit, id., s. 72.
Compte—Fabriquer, aitérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation, avec intention de frauder—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 26.
— des propriétaires des fonds publics dans les livres tenus par le gouvernement ou d’une banque—Fabriquer un... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 8.
— au sujet d’une banque, ou Banque d'Epargne—Falsifier, etc.—V. Banques.
Concerter—Se..…… à dessein de désobéir à des ordres à bord des vaisseaux du gouvernement canadien—V. Discipline à bord des vaisseaux.
Conducteur, engagé pour faire un voyage en H.-C. ou en pays sauvages, refusant de paraître, d'entreprendre le voyage, etc.—V. Voyageurs.
Conducteur de malle coupable d’ivrognerie, négligence, mauvaise conduite, etc.—V. Postes.
Conduire les chevaux sur certains grands chemins, plus vite qu’au trot ordinaire, là où il n’y a pas de règlements municipaux—Délit—Conv.som. S. R. B. C, c. 30, s. 1.
Conduite d’eau d'une mine ou d’un puits d’huile—Abattre, remplir, obstruer, endommager quelque...Félonie, 32-33 V., c. 22, 8. 32,
Conduite mauvaise des officiers de justice — Délit— Droit commun.
— insolente d’un subalterne envers son supérieur dans la milice—V. Milice.
Conservatoire— Détruire, endommager quelque objet dans un......Délit, 32-33 V., c. 22, s. 43.
Conspirer dans le but de frauder la Couronne, de la part des officiers ou employé à la perception ou administration du revenu—Délit, 41 V., c. 7, 8. 67.
Conspirer pour exercer l'intimidation, la force ou la contrainte contre le Conseil Législatif, l'Assemblée Législative ou Chambre d'Assemblée d'une des Provinces du Canada— Félonie, 31 V., c. 71,8. 5.
— contre S. M. ou sa couronne, etc.—Félonie, 31 V., c. 69, qui est l’acte pour affermir la sécurité de la Couronne et du gouvernement, amendé par 32-33 V., c. 17.—V. Acte pour autoriser l'arrestation et l’'emprisonnement des personnes soupçonnées d'avoir commis des hostilités ou d’avoir conspiré contre la personne et le gouvernement de S. M. 31 V., c. 16.
Conspirer—Plusieurs personnes—Pour accuser un autre de crime ; pour frauder ou injurier une autre ; pour commettre une offense ; pour prévenir le cours de la justice ; pour effectuer un projet légal par des moyens illégaux ; des journaliers pour faire augmenter les gages—Délit— Droit commun—Arch. Cr. P. C. 16th ed. p. 869.
“Constables, refusant d'exécuter son devoir quand il en est requis par la loi—Délit—Droit commun—Pour Montréal 14 et 15 V., c. 128, s-89—de chemin de fer, 31 V., c. 68, 8. 49.
Refuser d'assister un... quand on est invité à le faire— Délit—Droit commun.
Assaillir, opposer, gêner un... dans l'exécution de ses
devoirs— Délit, 32-33 V., c. 20, s. 38 et 39— Pour la Cité de Montréal, 14 et 45 V., c. 128, s: 90—...... de chemin de fer, 34 V., c. 68, 8. 49 V. Milice.
Construction servant à l'exploitation d'une mine ou d’un puits
—Abattre, détruire, endommager... Félonie, 32-33 V., . c. 22, s. 33.
— érigée dans le but de créer ou exploiter un pouvoir d’eau, —Abattre, briser, démolir, niveler, saper, détruire quel-
que... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 34.
À — employé dans l'exploitation d’une ferme ou à l’exploitation de quelque commerce ou manufacture—Mettre le E !: feu à une... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 3.
Contagion—V. Animaux.
Contrainte contre la Reine et son gouvernement-—V. Couronne.
Contravention à un acte de quelqu’une des Provinces du Canada, constitue un délit, 31 V., c. 71, s. 3.
Contrebande—V. Douanes.
Contre-poinçon dans ou sur lequel il est fait ou imprimé ou au moyen duquel on peut faire ou imprimer ou qui serait propre à faire ou imprimer la forme, l'effigie ou ressemblance de face de monnaie d’or ou d'argent ayant cours ou de quelque monnaie d'aucun prince, état ou pays
étranger— Faire, réparer, entreprendre de... acheter, 4 vendre, avoir en sa possession..…..Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 24.
D :: — employé au monnayage—Importer en Canada de quel-
IR | qu’un des hôtels de S. M.—Félonie, 32:33 V,, c. 18, s. 25.
Conviction de Juges de Paix--Contrefaire, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation quelque... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 38.
Copie de registre ou livre public— Fabriquer, contrefaire ou altérer ; certifier ou émettre un écrit comme étant une... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 4.
— de lettres patentes ou de l'inscription ou enregistrement. de lettres patentes ou d’un certificat à cet égard fait ou donné en vertu de quelque statut—Fabriquer, altérer, à mettre en circulation, émettre comme véritable, la sachant ( fausse ou altérée une... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 3.
— fausse d’une pièce d'archives. (Record) Greffier ou autre officier ayant la garde des archives d’une cour et délivrant une... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 34—Autre qu'un gref-
fier, ou officier signant, certifiant comme greflen député etc., un... Félonie, id. qi
— d'aucun archive de cour, portant un nom ou écriture ow signature fausse ou contrefaite—Fabriquer, altérer; offrir,. émettre, employer, mettre en circulation, une... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 34.
— paraissant être une copie authentique d’un acte notarié—
Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 37.
— de procès-verbal d’arpenteur—Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation une... Félonie,. 32-33 V., c. 19, 8. 37.
— de registre de l’état civil—Détruire, oblitérer, détériorer, faire détruire, etc., ou permettre de... contrefaire, altérer, faire ou permettre d'insérer quelque inscription fausse, certifier une fausse. offrir, émettre, employer, mettreen circulation telle... Félonie, s. 42 et 43.
Corderie de Sa Majesté—Mettre ou faire... aider à... le feu. incendier, détruire.…..Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 5.
Coroner exerçant sa charge sans donner caution-Contravention. Recours civil, S. R. B. C., ch. 92, s. 6. négligeant de reiplié certatäsl devoirs—Délit. Conv. som... 32-33 V. c. 30, s. 63.
Corporations—Pouvoirs définis aux articles 357 et suiv. du C. C. et dans Pacte 40 V., c. 29, 41-42 V., ch. 11 (Q). 43-44 V., c. 42, et dans les chartres d'incorporation spéciales. Parmi ces pouvoirs sont ceux de faire des réglements de police, etc., toutes les offenses contre ces réglements sont des contraventions punissables d'une manière sommaire. Corruption (Bribery)—Recevoir, offrir une récompense indueà aucun officier de l'administration de la justice ou du gouvernement—Délit—Droit com. Arch. Cr. PL p. 774. — exercée vis-à-vis des officiers de douanes—V. Douanes. — dans les élections—V. Elections.
Co-tenancier au sujet de placer gardant secrètement ou cachant de l'or ou de l’argent dans ou sur ce placer==Félo- . pie, 32-33 V., c. 21, s. 37.
LE Rens crea
Coton en état de fabrication—Couper, briser, détruire, endommager—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 18.
Coupon d'intérêt sur les effets publics—Fabriquer, altérer, offrir, émettre, employer, mettre en circulation—Félonie, 32-33 V., c. 19, 8. 10.
Courir trop vite en charge d'une voiture et faire lésion à quelqu'un—Délit, 32-33 V., c. 20, s. 34.
Couronne— Acte pour affermir la sécurité de la... 31 V. c. 69, am. par 32-33 V., c. 17, et Acte pour autoriser l’arrestation et l'emprisonnement des personnes soupçonnées d’avoir commis des hostilités ou d'avoir conspiré contre la personne et le gouvernement de S. M, 31 V., c. 16. Projeter la mort du souverain—Félonie, 31 V., c. 69, s. 2, am. par 32-33 V., c. 17— Officier, etc., correspondant avec l'ennemi—Félonie, id., s 3—Projeter, comploter, ou se proposer de déposer le souverain, ou de le priver de ses titres, etc.—Prendre les armes contre S. M.—Félonie, id. s. 5 am. par 32-33 V., c. 17—Complices— Félonie, id., s. 9.
Courrier de malle—Ivresse d’un...—V. Poste.
Cours d’eau—Défense de jeter dans un cours d’eau ou rivière navigable, sciure, rognures, écorces, déchets de bois— Délit—Conv. som., 31 V., c. 65—V. Compagnie à fonds social pour le flottage des bois.
Courses—Gagner frauduleusement de l'argent aux courses— Délit, 32-33 V., c. 21, s. 97.
Courtier— Détournement, fraudes par un... Délit, 32-33 V. c. 21, s. 76.
Couteau à gaîne—Porter, etc.—V. Arme.
Couvertures—Acheter des... des sauvages—V. Sauvages.
Cribs—Couper, détacher malicieusement-Délit, S. R. C. c. 23—expliqué pour Québec, par 32 V., c. 12, 36 V., c. 9, et remplacé pour la Puissance, par 35 V., c. 23, abrogé lui même par 42 V, c. 31, s. 125—V. Terres publiques.
Crin en fabrication —Couper, endommager--Félonie, 32-33 V. ©. 22, 8. 18.
ÆCrique appartenant ou communiquant à hâvre, port, rivière, canal—Voler, dans un... Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 65.
ôt
Cruauté envers quelqu'un en bas âge, ou serviteurs sous son contrôle, comme leur refuser le nécessaire, etc., abandonner un enfant dans la rue, etc., par laquelle la santé est altérée—Délit--Droit commun—Reg. vs. Ryland, 37 L.J.
. (N.S.) M. C. 10 ; 17 Law T. N.S. 219.
— envers les animaux—V. Animaux.
Cuir—V. Inspection.
Cuivre fixé à demeure sur un édifice, etc.— Voler, arracher, couper, etc., avec intention de voler—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 20.
Culée télégraphique—Couper, détruire, etc.—V. Télégraphe.
Culte—Troubler l'exercice du culte dans les églises, etc.— Délit—Droit commun.
Causer du désordre dans l’église d'une paroisse ou d’un établissement, pendant le service divin, se conduire d’une manière indécente ou irrévérente dans ou près d’une église—Délit— Conv. som. S. R. B. C, c. 22, s. 3—S'amuser près d'un endroit consacré au culte, ou chemins ou places y adjacents, etc.—Délit— Conv. som. id., s. 3— Boire ou s'amuser dans les auberges, pendant le service
divin, etc.— Délit—Conv. som. id., s. 5—Aller trop vite en voiture près des endroits consacrés au culte, id., 8. 6— Troubler ou déranger les personnes qui se rassemblent pour le culte religieux—Délit—Conv. som., 32-33 V., c. 20, 8. 37.
Curateur négligeant de faire enregistrer les hypothèques de leurs mineurs—Délit, S. R. B. C, c. 37, s. 30.
Curiosité dans un musée—Endommagàr, détruire quelque... Délit, 32-33 V., c. 22, s. 43.
Dague—Porter sur soi ou vendre, exposer en vente une... Délit, conv. som., 32-33 V., c. 20, s. 72—V. Arme.
Dard—V. Arme.
Date fausse sur un timbre apposé à billet, etc.—V. Timbres.
Dé pour fabriquer ou imiter un timbre pour servir à payer des droits imposés par la Législature—Graver, inciser,
.buriner, faire... avoir en sa possession — Félonie, 52-33 V., c. 19, s. 14.
— employé à la préparation de planche pour l'impression d'effets publics, de bons, billets de l'Echiquier, de la P...asance ou d’une Province—Faire, aider à... avoir en sa possession—Félonie, 32-33 V., c. 19, 8. 11.
— dans ou sur lequel il sera fait ou imprimé ou pour faire ou imprimer la forme, l'effigie de face d'aucune pièce de monnaie ayant cours ou étrangère—Faire, réparer, acheter, vendre, avoir en sa possession — Félonie, 32-33 V. c. 18, s. 24.
— employé au monnoyage—Importer en Canada de quelqu’un des hôtels de S. M.—Félonie, 32-33 V., c. 18, s. 25.
Débauchés=V. Vagabondage.
À Débenture—V. Bons.
Déclaration sous serment fausse, des imprimeurs, etc, pour publier, constitue un parjure—V. Publication.
— solennelle—V. Serment.
— solennelle pris ou fait devant un J. P.—Contrefaire, altérer, offrir, émettre, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 38.
— originale d’un dossier de Cour — Fabriquer, altérer, offrir, etc.—Félonie, 32-33 V...c. 19, s. 33.
— de fidéicommis—Fabriquer, altérer, mettre en circula- fl
tion, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 39. È
— fausse par devant un fonctionnaire autorisé à le recevoir 1
dans la Puissance, constitue un parjure— Délit, 33 V., (b c. 26, s. 1.
— demandée par une compagnie d'assurance et qui est fausse, constitue un parjure—Délit, 32-33 V., c. 23, s. 5.
— de vive voix ou par écrit fausse, constitue un par, 1e Délit, 32-33 V., c. 23, s. 7.
— fausse de capacité pour obtenir un certificat de . pitaine ou de second-—V. Capitaine,
— d’un caissier au sujet des billets émis=V. Banque.
— d’un candidat—V. Elections.
— pour obtenir renouvellement de licence, pour tenir asiles privés d’aliénés—V. Asile.
pour
siles
Décret d'une Cour—Fabriquer, mettre en circulation, etc.— Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 33.
Voler, enlever un....Félonie, id., c. 21, 8. 18.
Défense de la Puissance—V. Milice et Défense.
Défigurer quelqu'un par l’explosiôn de substance explosive— Félonie, 52-33 V., c. 20, s. 27—Tenter de. Félonie, id. ss. 17 et 28.
Défit (Challenge) —Provoquer à se battre, envoyer un défit, acceptant un... Délit—Droit commun, R., Phillips. 6 East, p. 464.
Dégat à la propriété n'excédant pas 820—Délit, conv. som, 32-33 V., c. 22, 8. 60, excédant 820 — Délit, 32-33 V., c. 22, 8. 59. :
Délit—Accusé de délit, peut subir procès pour félonie, 32-33 V., c. 29, s. 50.
— Complice en matière de...est coupable de délit, 34 V., c. 72. — en vertu de l’Acte des postes—V. Poste.
— à l'Ecole d'Industrie, 32 V., c. 17, 8. 27, Q.
Délivrer quelqu'un de prison—Délit, 32-33 V., c. 29, s. 84.
Démonstration pendant les élections—V. Elections.
Deniers retenus par officiers—Voir les Corporations ou associations dont ils sont officiers.
— Obtenir, demander, faire payer, etc., des....au moyen de documents contrefaits, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 44.
Bentelle en fabrication—Détruire, endommager une... 32-33 Dépositaire d'archives refusant de donner informations an Recenseur—V. Recensement.
— de deniers tenus de faire rapport—Refuser constitue un délit, 34 V., c. 6, s. 24.
— d'effets, deniers, etc., les prenant ou les convertissant à d’autres usages—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 3. Déposition faite de vive voix fausse, peut constituer un parjure—Délit, 32-33 V., c. 23, s. 7.
— d’un dossier d’une cour ou archives, etc.—Voler, enlever, altérer, détruire—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 18. Fabriquer, altérer, mettre en circulation, id., c. 19, s. 33.
a Pa de OS TR TO MERE -
— prise devant un J. P.— Contrefaire, altérer, mettre en: circulation—Félonie, 32-33 V.. c. 19, s. 38.
Dépot fait dans une banque—Se représenter iaussement propriétaire d’un V. Banque.
Député-arpenteur— Empêcher, molester, entraver un... sur une terre de la Puissance—Délit, 35 V., c. 23, s. 101.
Dés—Tricher aux......Délit, 32-33 V., c. 21, s. 97.
Description fausse pour obtenir licence de tenir asile d’aliénés—V. Asiles.
Déserteur de l’armée ou de la marine—Cacher, recevoir, as "sister un... ou inciter... Délit, conv. som., 32-33 V., c. 25, s. 1— Recevoir les armes ou articles d’un Délit, conv. som. id., ss. 2 et 3.
Désertion d’un marin d’un vaisseau du gouvernement canadien—Délit, conv. som., 33 V., c. 16, s. 5.
— d'un délinquant &e l'Ecole de Réforme—Délit, conv.som., 32-33 V., c. 34, s. 7—Aïder à déserter, héberger—Délit, conv. som. id., &. 8.
Désobéissance aux règlements d’une Ecole de Réforme, 32-33 V., c. 34, s. 6.
— à l'ordre d'un Juge ou à la direction ou à la prohibition d'un statut où il n’y a pas de pénalité imposée—Délit— Droit commu”. —Arch. Cr. PI. by Bruce, 16e ed., p. 2.
— d’un marin à bord d’un vaisseau !u gouvernement canadien—Délit, conv. som., 33 V., c. 16, s. 5.
Désœuvrés—V. Vagabondage.
Désordre dans les églises—Délit, conv. som. S. R. B. C. c. 22, s. 3—V. Vagabondase.
Désinfection des cours, étables, etc. où ont été transportés des animaux malades—V. Animaux malades.
Desseins de fabrique et marque de commerce—Faire usage de la marque de commerce d’un autre—Délit, 42 V., c. 22, s. 16, d’un dessein de fabrique— Contravention, rec. civ., id.,s. 26-Mettre ie mot ‘* Enregisiré ” ou les lattres “ Etré ” sur un article qui ne l’est pas—Contraveniion, rec. civ., id., s. 27.
pro-
Détenir une personne avec certaines intentions—Félonie, 32- 33 V., c. 20, s. 69.
Détention légale— Blesser, faire lésion, etc., avec l’intentiom de prévenir une... Félonie, 32.33 V., c. 20, s. 17. — d’une femme avec l'intention de la marier ou de la connaître charnellement—Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 55.
Détournement-— Accusé de détournement peut être trouvé coupable de larcin.
— d'objets confiés pour la fabrication, par ceux à qui ils ont. été confiés —Délit, 32-33 V., c. 21, s. 64.
— dans le but de s'approprier n’importe quelle propriété— -Délit, 32-33 V., c. 21, s. 110.
1 — par banquiers, agents de valeur à eux confiés—Délit, 32ï 33 V., c. 21,5. 76.
— d'armes par miliciens—V. Milice.
— par un agent de postes—V. Postes.
; — par officiers d'associations ouvrières— Délit, conv. som. 1 ou par indictement, 35 V., c. 30, s. 12.
‘4 — de quelque partie d’approvisionnement d’un navire— 4 Délit, conv. som., 33 V., c. 16, 8. 5, 8 8. — par un officier du Revenu—V. Revenu.
Le Détourner un matelot de son devoir—Délit, conv. som., 32-33 l V., c. 20, s. 41.
F Déversoir—Abattre, détruire, endommager un...Félonie, 32-33
Ë Devise dans la pâte d’un papier pour bons, billet de l’Echiquer, etc.—Faire, aider à quelqu'un à faire une... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 12.
— dont l'impression ressemble ou est destiné à ressembler à quelque partie d’un billet de la Puissance, Provincial ou de Banque—Graver ou tracer de quelque manière sur une matière quelconque-—-Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 20.
Digue d’un étang—Endommager, détruire—Délit, 32-33 V. c. 22, 5. 36.
— d’un moulin—Endommager, détruire—-Délit, 32-33 V., c. 22, s. 36.
— de quelque rivière—Couper, arracher, etc.— Félonie,, 32: 33 V. c. 22, $. 85.
— érigée dans le but de créer ou exploiter un pouvoir d’eau. —Abattre, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 34. |
— sur le bord de la mer ou de quelque rivière, canal, égoût, réservoir, mare, marais—Démolir, endommager et causer inondation—Félonie, 32-33 V., c. 22, s 34.
— Mettre le feu à une... ou causer un incendie par négligence ou contrairement à la loi municipale—Délit, conv. som., à la discrétion du J. P., 32-33 V. c. 22, ss. 9, 10 et 11.
Directeurs de compagnie à fonds social tenu de faire rapport —V. Compagnie à fonds social. ; Directeurs d'une corporation ou compagnie publique qui
applique frauduleusement quelque partie de la propriété à : de telle corporation, à d'autre usage que celui auquel i . est destiné—Délit, 32-33 V., c. 21, s. 82—qui rend des comptes infidèles—Délit, id., s. 83—qui fait de fausses a entrées, détruit des livres, etc.—Délit, id., s. 84— qui pu- | E blie des comptes faux, etc.—Délit, id. s. 85. ll Discipline dans les Ecoles de Réforme—V. Ecole de Réforme. — à bord des vaisseaux du gouvernement canadien—Désertion—Délit, conv. som., 33 V., c. 16, s. 5, $ 1— Refus de s'embarquer, ou absence au moment du départ, id., $ 2— quitter sans permission avant que le navire soit en place sûre, id., $ 3—Désobéissance, id.,$ 4—Désobéissance prolongée, id., $ 5—Assaut sur un officier, id., $ 6—Coalition à dessein de désobéir, etc., id. $ 7—Dommages causés au navire ou détournement de quelque partie de son approvisionnement, id., $ 8.
Distillateur doit rendre compte—V. Revenu.
Dock—Vols d'effets ou marchandises dans un.....Félonie, 32- 28 V. c. 21,5. 65.
Documents non timbrés—Emettre, recevoir, etc.—V, Timbres. — authentiques— Forger, imprimer faussement, certains. 44 V., c. 28, 8. 4.
NP
LA PRG A si ES
— faux au sujet des affaires de banque—Délit, 34 V.. 0. 5, s. 62—au sujet des affaires d’une banque d’épargne— Délit, 34 V., c. 7, s. 34.
— €n matière de douane—Contrefaire, etc-—V. Douanes.
— portant la signature du gouverneur, d'un député-gouverneur où d'un lieutenant-gouverneur— Fabriquer, altérer un... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 2.
— portant l'empreinte ou l'impression d’un sceau ou cachet fabriqué de S. M., etc.— Emettre, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 1.
— Où copie de document servant ou destiné à servir de preuve dans quelque cour—Fabriquer, altérer, offrir, etc. Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 33
— fait ou émis en vertu de quelqu’acte à l'égard de l’enré. gistrement des titres ov autres instruments ou documents relatifs au titre de propriété foncière ou immobilière— Fabriquer, altérer, offrir, eté.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 37.
— Original d'une Cour — Fabriquer, offrir, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 33.
Voler, enlever, oblitérer, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 18.
— écrit, imprimé, susceptible d'être lu — Fabriquer, etc. émettre le sachant fabriqué, un... Félonie, 32-33 V. c. 19,
— préparé ou dressé en conformité à l'acte d'élection—Voler, enlever, détruire, Cétériorer—V. Elections.
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Dommages causés à la propriété Acte concernant les... 32: 33 V.,c. 22—V. 32.33 V., c. 36, s. 10; 35 V. c. 32; 40 V. 4 c. 29.
té — Causés en conduisant négligemment un animal —Délit, 4 conv. som., 43 V., c. 38, remplaçant le c. 27 de 32-33 Ve LR 27, am. par 33 V., c. 29.
1 — à une propriété quelconque s’élevant à plus de $20, pour lequel aucune punition n’est particulièrement prescrite — Délit, 33-33 V., c. 22, s. 59—N'excédant pas $20—Déjit, conv. som., id., s. 60.
Doré—Défense de le prendre à certaine éroque—V. Pêche,
Dossier d’une Cour Voler, annuller, oblitérer, etc.—Félonie,
Fabriquer, altérer, offrir, émettre, le sachant fabriqué— Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 33.
Douanes—Acte pour amender et refondre les actes concernant
les... 40 V., c. 10, am. par 42 V., c. 15 ; 43 V. c. 18 et 19 4% V., c. 11—Décharger les effets d'un vaisseau arrivant avant que l’ordre en soit donné—Contr.—40 V., c. 10, s. 8—Faciliter le déchargement illicite— id.— Porter des effets importés au delà de la maison de douanes, ou les enlever—id., s. 11 — Décharger d’un vaisseau des effets avant que le rapport soit fait, manquer de faire tel rapport, ou faire un rapport inexacte, ne pas répondre véridiquement aux questions posées—id., s. 12—Conducteur de tout convoi de chemin de fer, négligeant de faire rapport à son arrivée—Débarquer des marchandises avant tel rapport—id., s. 12—Transporter des effets au moyen du cabotage ou charger, transporter contrairement au règlement relatif à la navigation—id., s. 13—Négliger de faire rapport des importations par terre et par voie de navigation intérieure, ou faire rapport faux, ou ne pas répondre véridiquement aux questions posées—id., s. 14— Décharger des effets avant que l'entrée en soit faite, ou cacher des effets—id., s. 15—Propriétaire, expéditeur, refusant de déclarer les articles expédiés—id., s. 15—Fausse déclaration constitue un parjure—id., s. 21—Refus de comparaître ou de répondre aux interrogations faites par l’éva. luateur ou percepteur—id., s. #4—Négociant qui refuse de faire évaluation lorsqu'il en est requis—id., s. 45.
Faire de la contrebande ou employer une facture fausse Délit, id., s. 76—Recéler, recevoir, etc., des effets de contrebande—id., s. 78—Associés trouvés avec des effets de contrebande— Délit, id., s. 79—Engager d’autres à faire de la contrebande—id., s. 80—Contravention aux règlements établis par l’entreposage des effets—id., s. 81—Entrer frauduleusement dans un entrepôt de douanes—id., s. 8l—Altérer ou effacer des marques ou étampes—id., 8.
es S1—Refus d'obéir à un officier visiteur à bord d’un navire 4 —id., s. 84—Trouvé à bord faisant la contrebande—id., s. ‘ AO 85—Falsifier des marques ou étampes, ou vendre des effets marqués avec de fausses étampes—id., s. 88—Falsinant ÿ fier un document ou se servant de papiers falsifiés, con- k t 49 trefaire des certificats —Délit, id., s. 89—Déclaration ou vant L: réponse fausse, exigée par toute loi relative aux douanes, 0, s. au commerce ou à la navigation et dont la punition n'est des 1 autrement pourvue—id., s.90—Personne à charge de vaisà les | seau refusant de s'arrêter, quand il en est requis par ffets officier compétent—id., s. 91- Résistance à l'officier vourap- | lant visiter une personne—id., s. 94— Agent de police névéri- À gligeant de donner avis des effets arrètés—id., s. 96— teur ; Enlever des effets saisis—Félonie, id., s. 97—Opposer, rap- molester un officier de douane dans l'exécution de ses vant devoirs, faire feu sur un vaisseau, mutiler un officier de yen l’armée de la marine ou des douanes ; être en possession | au d'effets sujets à la saisie ou confiscation ; briser, détruire 2r de ; tels effets, faire sombrer un vaisseau ; detruire ou endome na- à mager une maison de douane—Félonie, id., s. 98—Of- LS r'é- k ciers de douanes qui aident à éluder les lois du Revenu— 14— id., s. 99—Toutes pénalités et confiscations en vertu du dit 4 e, OU acte sont prélevées devant les cours civiles ou de vice-arnir, r'e- rauté et toutes amendes recouvrées d’une manière som- Lusse maire—id, s. 101, 102, 103—Déclaration fausse constitue com- À un parjure.
’éva. 4 Douves—Démarrer avec l'intention de les envoyer à la derive efuse à -S. R. C., c. 46, s. 43.
à Drague—Employer dans les limites d'un banc d'huitres, parc rl ; ou pôcherie étant la propriété d’un autre, dans le but de Ror prendre des huitres ou du frai d'huitres—Délit, 32-33 V. ts de \ e. 21, s. 14.
faire fi D'aguer sans permission de l'amirsnté des munitions dans un ue À rayon de cent verges de tous vaisseaux de S. M. ou de —En- {
| tout mouillage, quai, bassin, etc. — Délit, conv. som. —id,, 1 32.33 V.. c. 26, s. 10 et 11.
de, s. À Drapeaux—Exposer des... en temps d'élection.—V. Election.
Drogue—Administrer avec intention de commettre un crime —Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 21.
Droits d’excise—V. Excise.
— douaniers—V. Douanes.
— sur billets, etc.—V. Timbres.
— régaliens—Fausse déclaration à propos des... Délit, 32- 33 V., c. 21, 5. 30.
puoliéaté d'instruments, de documents, etc.—Fabriquer, altérer, offrir, émettre, etc., le sachant fabriqué, Li PRES Félonie, 32-33 V., c. 19,8. 37.
Ecclésiastique—Assaut sur un......l’empècher de célébrer, etc. Délit, 32-33 V., c. 20, s. 36.
Echantillons de marchandises transportés par la poste—Voler, détourner, etc., détruire, endommager—V. Poste.
Echapper (S) de la garde légale sous laquelle il est placé, aider à... Délit, 32-33 V., c. 29, s. 84—d’une prison, id, s. 87.
Ecluses—Endommager, détruire, etc.—Félonies, 32-33 V., c. 22, s. 34.
Ecorce ou pile d'—Mettre le feu à... Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 21.
Ecrit pour servir de reçu constatant qu’il a reçu céréales, bois, etc., faux—Meunier, garde-magasin, patron de navire, expéditeur, voiturier, propriétaire de quai, gardien de chantier, de cour, de hâvre, etc., facteur, agent donnant un faux... Délit, 34 V., c. 5, s. 64 et 66, am. par 42 V., c. 45, s. 5—V. Banques.
— indiquant qu’un timbre a servi—Enlever un... Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 14.
— ou copie d’.....servant ou destiné à servir de preuve dans quelque cour—Fabriquer, altérer, offrir, etc.— Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 33.
— fait ou émis en vertu des dispositions de quelque acte d'une législature, à l'égard de l'enregistrement d’un titre de propriété--Fabriquer, altérer, employer—Félonie, 32- 33 V., c. 19,8. 37.
ne
— ou écriture faite par juge, officier de cour—Fabriquer,
altérer, employer......Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 39.
— susceptible d'être lu—Fabriquer un... Félonie, 32-33 V.,
comportant menaces, envoyé, remis, etc., dans le but d'obtenir propriété—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 43. accusant ou menaçant d'accuser un autre de crime. dans le but d'extorquer—Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 45. menaçant d’incendier, de détruire, de tuer, mutiler quelque bétail, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 58.
menaçant de tuer quelqu'un—Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 15.
Ecriture sur un mandat d'articles, d'argent, sur une lettre
d'avis d'un mandat, sur le livret d’un déposant—Contrefaire, imiter, etc.—V. Poste.
— étant apparemment le nom, signature, écriture d’une per-
sonne apposé à sommaire, affidavit, affirmation, inscription, certificat, endossement, document ou écrit d’enrégistrement—Contrefaire, employer, etc.—Félonie, 32-33 V., c. 19, s. 37.
d’un témoin attestant l'exécution d'une autorisation à l'effet de transférer quelque part ou intérêt dans une action, rente, etc.—Contrefaire, offrir —Félonie, 32-33 V. c. 19,8. 7
d’un témoin attestant l'exécution d’un titre, obligation— Fabriquer, altérer, employer, etc.—Félonie, 32-33 V., c.
Kdifice—Trouvé la nuit, portant quelque instrument dange-
reux, avec l'intention de faire effraction, ou entrer dans Use et d'y commettre une félonie—Délit, 32-33 V. c. 21, s. 59.
Voler, arracher, etc. quelques ouvrages appartenant à quelqu’......Félonie, 32-33 V., c. 21, s. 20,
Détruire par explosion quelqu’... avec intention de commettre meurtre—Félonie, 32-33 V., c. 20, s. 11.
Entrer dans un... avec l'intention d'endommager matière en fabrication —Félonie, id., c. 22, s. 18.
Dommage à un......causé par locataires — Délit, id., s. 17
RSS
Mettre, jeter matière explosive dans ou sur un...dans l’intention de l'endommager ou ce qui y est contenu—Félonie, id., s. 14.
Détruire, abattre, endommager par explosion, un... en conséquence de quoi la vie de quelqu'un est mise en danger—Félonie, id. c. 22, s. 13.
— érigé pour perception de péage prescrit par la loi— Détruire, endommager.…...Délit, 32-33 V., c. 22, s. 38.
— servant à l'exploitation d’une mine ou d’un puits—Détruire, endommager..…..Félonie, 32-33 V., c. 22, s. 38.
— non spécialement décrit—Mettre le feu à... Félonie, 32-33 V:, c:.22, 8. 7.
— public non spécialement décrit—Mettre le feu à... Félonie,
— érigé dans des arsenaux, magasins, chantiers, etc, de S. M—Mettre le feu, détruire, aider à... Félonie, 32-33 V., c. 22, 8. 5.
— appartenant à chemins à lisse, port, dock, hâvre, canal,voie de navigation—Mettre le feu à... Félonie, 32 33V., c. 22, s. 4.
Li — employé dans l'exploitation d’une ferme, d’un commerce
ou d’industrie—Mette le feu à... Félonie, 32-33 V., c. 22,
s. 3, corrigée sur sa version anglaise, par 35 V., c. 34.
