‹ Droit des gens à Rome: Droit françaisChapitre 45 sur 93 · CE · texte numérisé non relu

CE

déclare la faillite » (1) et on a invoqué par analogie

l’article 448 du Code de commerce; mais ces motifs ne peuvent, à notre avis, prévaloir contre ceux que nous avons donnés, pour justifier la décision contraire (2).

(1) Huc. Loc. cit. IT, n° 357, (2) V° Faillites, n° 615, et s., les nombreux arrêts rendus sur la question etles autorités citées,

Page 1