CHAPITRE I

ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS AUTRES QUE CELLES D’ASSURANCE. — RISQUES LOCATIFS, ET RECOURS DU VOISIN:

Article 3,$ 2 : «En cas d’assurancedu risque locatif ou du recoursdu voisin, l'assuré ou ses ayants droit ne pourront toucher tout ou partie de l’indemnité sans que le propriétaire de l’objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leursdroits aient été désintéressés des conséquences du sinistre. »

I ne s’agit plus ici, comme dans les dispositions édictées par l’article 2 et le S 1 de l’article 3, d’accorder aux créanciers qui ont une hypothèque ou un privilège sur la chose incendiée, une faveur spéciale. Nous entrons dans un ordre d'idée tout différent, n’ayant aucune relation avec la situation réglée précédemment.

Pour bien comprendre le but et la portée de la loi, ilimporte d'examiner tout d’abord, dans leur nature et leur fondement, les indemnités dont elle a voulu régler l'attribution, puis les errements suivis par la doctrine et la pratique sur cette attribution, avant la loi du 19 février 1889.

Section I. — Fondement de la responsabilité du

locataire et du voisin.

$ 4. — Locataire.

Notre disposition s'occupe de l'attribution des indemnités dues pour risques locatifs et pour recours du voisin.

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l’incendie, vis-à-vis du propriétaire, à moins qu’il ne prouve : que l’incendie est arrivé pa” cas fortuitou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Cet article établit done une présomption de faute à l’encontre du locataire au profit du bailleur, quia, comme dit la loi romaine, pleruwmque incendia fiunt culpa inhabitantium.(Loi3 $ 1. D. de officio præfecti vigilum). Incendium sine culpa fieri non potest. (Loill. D.de periculo et commodo rei vendilæ.)

Pour écarter cette responsabilité de faute qui pèse sur lui ou du moins en atténuer les effets, le locataire contracte une assurance, en vertu de laquellé l’assureur prendra, le cas échéant, son fait et cause vis-à-vis du propriétaire. Cest ce qu’on appelle l’assurance des risques locatifs.

Cette assurance a cela de particulier, que le fait seul de l’incendie ne constitue pas les assureurs