ESPAGNE

Article 1877, du code civil de 1889.

« En Espagne, l’article 1877 du nouveau code civil de 1889 décide que l’hypothèque s’étend au montant des indemnités accordées ou dues au propriétaire par les assureurs des biens hypothéqués. Cet article ne fait que reproduire d’ailleurs les dispositions de l’article 110 de la loi hypothécaire du 8 février 1861 révisée par celle du 13 mars RER NON | |