RÉPUBLIQUE ARGENTINE

Loi du 24 septembre 1886.

Dans ce pays une loi spéciale du 24 septembre 1886 ayant eu pour objet de créer une banque

(1) Darras et Tarbouriech, loc. cit., appendice.

hypothécairenationale reconnait à celle-ci,dans son article 37, comme le fait la loi précédente, le droit d'exiger du propriétaire, qu'il assure les biens offerts ou déjà donnés en hypothèque.

En cas de sinistre ajoute ce même article, le montant de l'indemnité est touché par la banque (1).