ITALIE

Loi du 23 janvier 1887.

Enltalie, une loisur le crédit agricole fut promulguée le 23 janvier 1887 (2).

Dans son article 12, elle émettait la disposition suivante : « Si les objets soumis au privilège sont assurés les sommes dues par les assureurs, à titre d’indemnité pour pertes ou dommages,sont affectés au paiement de la créance privilégiée, selon son rang, à moins que ces mêmes sommes ne soient employées à réparer la perte ou le dommage. »

Cette loi rendue sur une matière spéciale restreint l'attribution de l'indemnité au cas qu’elle prévoit, c’est-à-dire au cas où desobjets soumis au privilège qu’elle établit dans son article 1* sont assurés. Cet article 1*estainsiconçu : « En garantie des prêts faits aux propriétaires ou aux fermiers des fonds ruraux par les établissements faisant les

(1) Darras et Tarbouriech, loc. cit., n° 17.

(2) Ann. lég. étr., 1888, p. 496.

opérations du crédit agricole, un privilège spécial peut être constitué sur les fruits recueillis dans l'année, sur les récoltes qui se trouvent dans les bâtiments et habitations dépendant du fonds rural et qui proviennent de ce fonds lui-même et sur tout ce qui sert à cultiver le fonds et à le garnir. »