PAYS ALLEMANDS OÙ LA LÉGISLATION FRAN- ÇAISE EST ENCORE EN VIGUEUR

Dans ces pays qui sont l’Alsace-Lorraine et la Prusse rhénane (Ressort de l’ancienne cour .d’appel de Cologne), la nécessité d’une loi donnant aux créanciers privilégiés ou hypothécaires un droit sur l'indemnité d'assurance, et dérogeant à la jurisprudence française appliquée en cette matière était encore plus indispensable qu’en France. Chez eux, en effet, ces créanciers couraient un danger plus grand encore que celui auquel ils étaient exposés antérieurement, par suite de l'adoption du code de procédure allemand. D’après l’article 709 de ce code, le créancier saisissant acquiert sur la somme saisie un droit de préférence à l'encontre des autres créanciers. Par conséquent, en cas de saisie-arrêt opérée par un simple chirographaire sur l’indemnité d’assurance, le créancier privilégié ou hypothécaire sur l’immeuble que cette indemnité représente, pouvait n'être plus admis, même au marc le franc (1).

(4) Ann. légis. étr. 1880, p. 285, note 6; 1889, p. 292.