ENFANTS NÉS HORS DU FRANCE DE PARENTS FRANÇAIS

comme la France , accorde cette faculté à l'étranger né sur le territoire, et néanmoins chacun des deux pays en refuse l'exercice aux nationaux nés en pays étranger, de telle sorte que l'article 9 du Code civil est lettre morte pour tous les Belges nés en France et tous les Français nés en Belgique. En effet, les deux gouvernements considèrent, chacun pour ce qui concerne ses sujets, la nationalité comme résultant nécessairement de la filiation. Tout fils de Belge, quel que soit le lieu de sa naissance ou de sa résidence, doit le service militaire en Belgique, et tout fils de Français doit le service militaire en France. C'est en vain qu'un Belge né en France ou un Français né en Belgique veut faire usage de l'article 9 du Code civil; son pays d'origine lui dit : Avant votre majorité vous me deviez le service militaire; un fait postérieur ne peut vous décharger de cette obligation , et du reste vous n'avez pas le droit de renoncer à votre nationalité.

(c Cette jurisprudence étant appliquée en Belgique comme en France, il en résulte qu'il y a aujourd'hui des milliers d'individus devenus Français ou Belges qui sont réfractaires aux yeux de leur pays originaire, ils ne peuvent passer la frontière sans s'exposer à être saisis et incorporés dans l'armée d'un pays qui leur est devenu étranger.

a Je suppose, Messieurs, qu'il suffit de dépeindre une telle situation, pour convaincre Monsieur le Ministre des ACTaires qu'il est désirable au plus haut point d'y porter remède par des négociations internationales. Chacune des deux nations doit vouloir que ses lois, sur son territoire, puissent être librement exécutées et que la naturalisation puisse être acquise chez elle sous les conditions que le Gouvernement a déterminées. Cette prétention est légitime surtout vis-à-vis d'une nation qui a une législation identique et à laquelle on offre une parfaite réciprocité

« Il me semble que des négociations entamées sur cette question auraient d'autant plus de chance d'aboutir heureusement que la solution en est tout indiquée et s'impose

56 CHAP. II. AGQDISmON DE LA NATIONALITÉ PAR LA NAISSANCE.

pour ainsi dire. II n'y a pas d'autre moyen de concilier l'article 9 du Gode civil et le droit qu'a la Belgique, comme la France, de faire acquérir la naturalisation à des étrangers, avec les lois militaires des deux pays, que de retarder pour tous les Belges nés en France et pour tous les Français nés en Belgique l'inscription militaire jusqu'à leur majorité.

« Il serait juste et rationnel d'en agir ainsi, puisqu'on veut leur laisser jusqu'à vingt et un ans accomplis le choix de leur nationalité et qu'en principe c'est à sa patrie seulement qu'on doit l'impôt du sang.

« Il est probable que le Gouvernement français accepterait sans difficulté un tempérament de ce genre, car il en a pris l'initiative dans un cas analogue. Aujourd*hui déjà, tous ceux qui sont nés en France de parents qui eux-mêmes y sont nés ne participent au tirage au sort que dans l'année qui suit leur vingt et unième année accomplie. Us sont Français en principe , mais le Gouvernement français veut respecter le droit qu'ils ont encore d'opter pour une autre nationalité et dans ce but consent à abréger de deux ans la durée effective de leur service militaire ».

Directement mis en cause par M. Yisart, M. d'Âspremont Lynden, ministre des Affaires étrangères, a fait la déclaration suivante :

« La situation dont l'honorable M. Yisart vient d'entretenir la Chambre est réelle. Les Belges nés en France de même que les Français nés en Belgique sont soumis au service militaire dans leur pays d'origine et cela à un âge où ils ne sont pas à même de bénéficier de l'option que leur accorde l'article 9 du Code civil. Mais, Messieurs, ce n'est pïis la seule difficulté que nous rencontrions dans l'application des lois de milice. Plusieurs réclamations nous ont été adressées par divers gouvernements en nous faisant observer que certains articles de la loi du 3 juin 1870^ don-

1 n s*agit ici des individus dits de nationalité indéterminée qui sont appelés sons les drapeaux beiges.