ENFANTS NÉS HORS DE FRANCE DE PARENTS FRANÇAIS

nent lieu à des difficultés au moins égales à celles souIe- Tées par l'honorable membre.

« Nous ayons cru qu'il était opportun d'y chercher un remède au moyen d'arrangements internationaux, et de faire cesser ainsi tous les inconvénients qui nous sont signalés.

« Pour arriver à ce résultat ^ un travail préporatoire était nécessaire, une commission comprenant des fonctionnaires des départements de la Justice, de l'Intérieur et des Affaires étrangères, a été chargée d'arrêter les bases d'un arrangement préliminaire à intervenir entre les gouvernements intéressés dans la question. Cette commission n'a pas perdu de temps; elle a eu déjà plusieurs réunions; en ce moment elle siège encore, et j*ai tout lieu d'espérer que, dans un délai très bref, son travail sera terminé et que nous pourrons commencer les négociations ».

Des négociations ont été effectivement engagées par le Gouvernement belge et elles ont abouti à une convention qui a été conclue le 5 juillet 1879 à Paris '•

Il était convenu notamment que a les individus nés en Belgique de parents français ou en France de parents belges et, qui ont, d'après l'article 9 du Code civil en vigueur dans les deux pays, le droit de réclamer, dans l'année qui suivra l'époque de leur majorité, la nationalité du pays où ils sont nés... ne seront pas inscrits d'office, avant l'âge de vingt-deux ans accomplis, sur les listes de recrutement militaire dressées en France et en Belgique ». — Ce premier point posé, il en découlait naturellement que les intéressés ne seraient appelés à servir que le pays qu'ils se seraient choisi. Toutefois, comme il pouvait être avantageux aux jeunes gens atteints par la convention de prendre un parti plus tôt, on leur permettait, moyennant certaines formalités, d'entrer volontairement avant leur majorité dans Tarmée de l'un des deux pays.

1 Voir annexe JJ.

58 GHAP. 11. ACQUISITION DB LA NATlO.XALITâ PAR LA NAISSANCE.

Si cette conveotion, dans sa partie essentielle au moins , était entrée en vigueur, un grand nombre d'individus qui ont souffert de Tétat de choses actuel auraient pu régulariser leur situation; Mais le Gouvernement belge a rencontré, en 1879, une opposition imprévue, quand il a voulu demander au Parlement de ratifier un acte dont il n'avait cependant poursuivi la préparation que sous la pression du même Parlement. Les motifs d'ordre juridique, présentés par des théoriciens, entraînèrent la décision de l'Assemblée. Mais on ne tarda pas à regretter une résolution qui perpétuait les inconvénients et les difficultés auxquels les deux gouvernements avaient voulu mettre fin et, en 1888, à la suite de pétitions nombreuses adressées aux Chambres belges, l'arrangement de 1879 a été repris et approuvé par le Sénat et par la Chambre des représentants à Tuoanimité. En France, le Gouvernement s'est volontiers prêté sur la demande de la Belgique à le présenter aux Chambres en 1889, mais si le vote d'une nouvelle loi sur la nationalité était imminente et il n'était guère admissible de mettre en vigueur des dispositions destinées à corriger les conséquences d'une législation condamnée, au moment même où cette législation allait subir des modifications importantes. L'arrangement de 1879 est donc resté à l'état de lettre morte. On ne peut s'empêcher de le regretter au point de vue de l'équité. Encore aujourd'hui, il rendrait certainement des services, — ne serait-ce qu'aux jeunes gens nés en Belgique de parents français — qui sont actuellement appelés simultanément dans les armées des deux pays et nous ne pouvons que souhaiter la reprise des négociations pour le mettre en harmonie avec la loi nouvelle

L'ancien article 17 du Code civil français exigeant, pour la perte de la nationalité française, la naturalisation à l'étranger, il était permis de se demander si une option faite en vertu d'une loi étrangère identique ou analogue à l'article 9 du Code de 1804 avait pour effet d'entraîner la

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dénaturalisation de l'optant. Le nouvel article 17 fait cesser cette controverse en stipulant que le Français qui acquiert une nationalité étrangère sur sa demande, par Teffet de la loi , perd la qualité de Français.

Espagne. — La constitution du 30 juin 1876, qui régit aujourd'hui l'Espagne, porte, dans son article 1"', la disposition suivante : « Sont Espagnols : l*" ceux qui sont nés « sur le territoire espagnol*... ». 11 semble qu'on doit conclure de cette disposition que la naissance sur le sol national suffit en Espagne , comme en Angleterre , pour conférer la qualité de sujet, quel que soit le statut personnel des parents. Il n'en est rien pourtant, et en fait, c'est le système de la filiation et non le système anglais qui est en vigueur dans la Péninsule.

L'article l"-r de la constitution de 1876 a été reproduit dans toutes les constitutions qui se sont succédé en Espagne depuis celle de 1812, où il figure pour la première fois. Insérée dans le projet de constitution soumis aux Cortès de 1837, par le Gouvernement de la Reine-Régente, cette disposition attira l'attention du Gouvernement français qui avait eu l'occasion d'en reconnaître plusieurs fois les inconvénients. Sur les représentations de l'Ambassadeur du Roi des Français, le ministère Calatrava se détermina, tout en gardant l'article, à faire aux Cortès une déclaration de nature à en limiter la portée. Dans la séance du 11 mai 1837, M. Olozaga, -président de la commission chargée d'élaborer le projet, exposa solennellement l'interprétation à donner au texte constitutionnel :

u Quelques députés ont cru , a-t-il dit, et il paraît qu'on <( a cru aussi en dehors de cette enceinte, que concéder (« la qualité d'Espagnol aux étrangers nés fortuitement « en Espagne était la même chose que leur imposer l'obli- « gation d'être Espagnols. Ceux qui parlent ainsi n'ont pas

^ Voir Dareste, Les constitutions modernes, t. II, p. 3.

« compris le laconisme et la précision avec lesquels il con- « yient de rédiger des lois fondamentales comme celle-ci. « On a pensé qu'il fallait ne placer dans la constitution « que les principes essentiels du droit public, et laisser « aux lois particulières le soin de les expliquer ».

Et M. Olozaga continuait en déclarant que Tindividu né en Espagne de parents étrangers pourrait seulement choisir entre la nationalité de sa famille et celle que lui confère la constitution espagnole, qu'en tout cas, jamais cette dernière nationalité ne lui serait imposée. M. Calatraya , président du conseil des ministres , prenant acte de la déclaration du président de la commission, ajoutait que le Gouvernement se trouverait souvent dans un grand embarras, si les Cortès n'acceptaient pas l'interprétation demandée, et l'accord fut établi entre le pouvoir exécutif et l'assemblée pour maintenir le texte intact, tout en admettant qu'en fait les intéressés pourraient toujours conserver la nationalité de leurs parents.

C'est donc à vrai dire , dans cette singulière interprétation de la constitution, une simple offre de la nationalité espagnole qui est faite aux fils d'étranger. Les Français seront d'autant plus aptes à réclamer l'application de cette jurisprudence que la déclaration du 11 mai 1837 a fait l'objet d'une communication spéciale du Gouvernement royal à l'Ambassadeur français, — communication qui peut être considérée comme constituant un véritable arrangement diplomatique ^

Deux lois postérieures, venant à l'appui de la déclaration de 1837, ont établi dans la Péninsule un régime à peu près identique à celui de l'article 9 du Code civil. Le texte constitutionnel n*a donc plus qu'une signification tout à fait vague , et veut dire seulement que le droit d'être Espagnol appartient virtuellement à tout natif du territoire

^ Voir le Diario de las Sesiones de Cortès. Année 1837, et les Ettudios

sobre nacionalidad ruUuralizacion , y eiudcbda/nia por un primer se-

cretario de Légcbcion. Madrid, 1878.

ENFANTS Nés HORS DE FBANCE DE PARENTS FRANÇAIS. 61

péninsulaire. Ces deux lois sont : 1^ le décret du 17 noyembre 1852 sur les étrangers dont l'article l*'-3* déclare étrangers les individus nés en Espagne de parents étrangers ou même de père étranger et de mère espagnole , s'ils n'ont pas réclamé la qualité de sujet espagnol; — 2"" la loi de 4870 sur Tenregistrement des actes de l'état civil, dont l'article 103 prévoit la forme et la procédure de l'option exigée des fils d'étranger qui désirent devenir sujets du roi d'Espagne. 11 n'est pas sans intérêt de signaler, d'ailleurs, que, dès 1860, la jurisprudence du tribunal supérieur de Madrid avait pris parti pour le décret de 1852 et contre le sens apparent de la constitution ^

Les autorités ayant la mission de recevoir l'option de l'étranger né en Espagne qui désire devenir Espagnol sont : l"" la municipalité du lieu où l'intéressé réside en Espagne; 2"* la direction générale de l'état civil à Madrid, si rintéressé n'a pas encore choisi une résidence dans une commune de la Péninsule; 3"" les représentants diplomatique ou consulaire de S. M. C, s'il demeure à l'étranger. L'option doit être effectuée, si l'intéressé a été émancipé, dans l'année qui suit sa majorité, c'est-à-dire sa vingt-cinquième année, s*il ne l'a pas été, au moment de son émancipation'. On remarquera ici que, quoique non véritablement Espagnol, puisqu'il doit opter pour le devenir, le fils d'étranger est déjà soumis à la loi espagnole pour l'appréciation de sa capacité.

La situation des individus nés en Espagne de parents français et en France de parents espagnols a fait l'objet d*un arrangement diplomatique entre les deux pays, au

1 Arrêt du 16 juillet 1860. \oir la. jurispr. civil de EspaHa, par Zuniga, Madrid , 1869.

i Voir Montalbaa, Elementos de derecho, etc, de Esparla, T. I, pag. H28 et ss. et 650 et ss. — La puissance paternelle en Espagne ne cesse pas par la majorité du fils : elle cesse seulement par la mort ou la disparition du père, Télévation du fils à un emploi public, Témancipation. L'émancipation se fait par une déclaration devant le juge municipal; elle est la conséquence lorcét: du mariage, et le juge peut Timposer au père qui abuse de ses droits.

62 CHAP. n. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR LA NAISSANCE.

point de vue du service militaire. Préoccupés d'empêcher que personne ne pût échapper au service, les négociateurs de la convention consulaire franco-espagnole de 1862 convinrent (art. 5) que les Français nés en Espagne et appelés au service militaire en Espagne pourraient s'exempter en produisant un certificat attestant qu'ils ont tiré au sort en France. Réciproquement, il fut stipulé que les Espagnols nés en France ne seraient pas enrôlés dans notre armée, s'ils produisaient la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations militaires en Espagne. Cette double clause a été souvent attaquée comme conduisant à des conséquences absurdes. En Espagne , elle pourrait se concevoir, si la règle insérée à l'article !•' de la constitution avait une valeur pratique : mais les explications données ci-dessus ont montré que l'Espagne, en permettant à nos nationaux, nés au delà des Pyrénées, de se soustraire au service dans son armée, nous faisait une concession plus apparente que réelle. En ce qui concerne l'Espagnol né en France, l'arrangement est tout à fait admissible. En effet, un enfant né en France de parents espagnols est Espagnol, et, comme tel , il ne peut être appelé au service que par erreur, et il n'a qu'à invoquer sa nationalité devant le conseil de révision, ou contre le préfet devant le tribunal , pour être immédiatement rendu à la vie civile. La convention a abouti en pratique à ce résultat singulier, qu'on a refusé de libérer des Espagnols, parce qu'ils ne pouvaient prouver qu'ils avaient servi en Espagne ; comme si jamais un étranger pouvait faire partie de l'armée française! El, d'autre part, pouvait-on prétendre que la convention eût établi un nouveau mode de devenir Français, particulier aux Espagnols nés en France? C'est insoutenable. Il faut, croyons-nous,

suivre la convention seulement en ce qu'elle contient re-

lativement aux Français nés en Espagne, mais on ne saurait hésiter à libérer des Espagnols, qui faisaient partie de notre armée, par la raison qu'ils n'auraient pas tiré au sort dans leur pays.