ENFANTS NÉS HORS D£ FRANCE DB PARENTS FRANÇAIS

gens qui se trouvent dans cette catégorie, comme on ajourne, suivant le principe admis dans la loi militaire de 4889, les jeunes gens nés en France de parents étrangers et ayant un droit d*option à leur majorité. L'innovation ne serait pas bien grave, puisque nombre de ces derniers sont des Français tout aussi bien que les jeunes gens nés de parents français en Amérique, et, dans l'un et lautre cas, l'ajournement aurait le même motif : la nécessité de tenir compte des effets de la loi étrangère, et de laisser pleine et entière liberté à l'intéressé de manifester librement sa volonté.

Les autres législations ont fait des compromis entre les deux, systèmes opposés qui viennent d'être étudiés. Nous en parcourrons quelques-uns :

Belgique. — En Belgique', le Code civil français de 1804 est ea vigueur. Le fils d'étranger est donc étranger et peut seulement opter pour la Belgique dans Tannée qui suit Tépoque de sa majorité. La naturalisation ainsi acquise est la grande naturalisation, qui lui confère, par conséquent, la plénitude du droit de cité. — Une loi du !•' avril 1879 a ouvert un délai exceptionnel d'un an pour permettre loption aux natifs qui ont omis de faire en temps utile la déclaration de l'article 9, ainsi qu'à d'autres catégories d'étrangers.

Ce système est en vigueur depuis 1830 : auparavant, la naissance sur le sol belge, aux termes de l'article 8 de la constitution du royaume des Pays-Bas, suffisait pour conférer la nationalité.

1 Voir annexe J.

Il est intéressant d'observer que cette législation belge, identique à celle de la France, avant la réforme de 1889, a occasionné entre la France et la Belgique des difficultés nombreuses. Les mêmes dispositions légales, appliquées dans des pays différents, ont donné lieu à des inconvénients particulièrement regrettables en pratique à cause du nombre considérable de nationaux de chaque pays qui naissent dans Tautre. Une interpellation qui a eu lieu au parlement belge, dans la séance du 5 décembre 1877, montre quelle importance on attache à Bruxelles à l'établissement d'un accord entre les deux législations. « Les contradictions qui existent entre les lois des deux pays, disait M. Visart, membre de la Chambre des représentants*, donnent lieu à des inconvénients si graves, qu'il devient tout à fait urgent d'y porter remède par une convention internationale.

« Le texte et l'interprétation actuelles des lois existantes en France et en Belgique mettent une foule de familles dans la situation la plus pénible et la plus difficile et provoquent même entre les deux pays des conflits extrêmement fâcheux.

« Vous savez tous, Messieurs, qu'il y a aujourd'hui un grand nombre de Français établis et résidant en Belgique et un nombre beaucoup plus grand encore de Belges résidant en France.

« La situation de ceux qui sont nés dans le pays auquel ils appartiennent est très simple, ils doivent le service à leur pays d'origine. Mais les Belges nés en France et les Français nés en Belgique se trouvent dans une position tout à fait différente, qui donne lieu à des réclamations incessantes.

« L'article 9 du Code civil, qui est en vigueur dans les deux pays, leur donne le droit d opter, dans Tannée de leur majorité, entre les deux nationalités. La Belgique,

1 Voir le compte readu officiel des séances de la Chambre des représentants de Belgique.