Chapitre V. — Dispositions transitoires

Art. 1"'. — Les étrangers qui ont acquis des biens-fonds , ont eu des enfants au Mexique, ou ont exercé quelque emploi public, et dont parlent les fractions X, XI et XII de l'article 1*' de cette loi, sont obligés de déclarer dans les six mois de sa publication, s'ils ne l'ont déjà fait, à l'autorité politique du lieu de leur résidence, s'ils désirent obtenir la nationalité mexicaine ou conserver l'étrangère.

Dans le premier cas , ils doivent aussitôt demander leur certificat de naturalisation dans la forme établie à l'article 19 de cette loi. S'ils omettaient de faire ladite déclaration, ils seraient considérés comme Mexicains , à l'exception des cas dont on a fourni sur ce point une explication officielle.

Art. 2. — Les colons , résidant dans le pays, auxquels se rapporte le paragraphe final de l'article 28 de la présente loi , déclareront dans les mêmes termes qui sont déterminés & l'article antérieur, la nationalité & laquelle ils désireront être considérés appartenir, faisant la demande de leur certificat de naturalisation comme il est dit dans l'article , au cas où ils préféreraient la mexicaine.

508 DUCUIIËNTS ÉTRANGERS.