Chapitre IV. — Des droiU et obligations des étrangers

Art. 30. — Les étrangers jouissent dans la RépubUque des droits civils égaux à ceux des Mexicains, et des garanties accordées & la section I du titre I de la Constitution , sauf la faculté que possède le (joavemement pour expulser Tétranger pernicieux.

Art. 31. — Dans Tacquisition des terrains vagues et nationaux, de biens*fonds et de navires, les étrangers ne seront pas astreints à demeurer dans la République, mais ils seront soumis aux lois en vigueur; dans rintelligence que sera réputée aliénation , toute location d*immeuble faite k un étranger lorsque le terme du contrat excédera dix années.

Art. 32. — Seule la loi fédérale peut modifier ou restreindre les droits civils dont jouissent les étrangers, par principe de réciprocité internationale, et aQn qu^ainsi ils demeurent sujets aux mêmes incapacités que les lois de leur pays imposent aux Mexicains qui y résident; en conséquence , les dispositions des Codes civil et de procédure du district sur la matière ont le caractère de fédéraux et seront obligatoires pour toute rUnion.

Art. 33. — Les étrangers, sans perdre leur nationalité, pourront élire domicile dans la République pour tous effets légaux. L'acquisition, changement ou perte de domicile , se règle par les lois du Mexique.

Art. 34. — La suspension des garanties individuelles déclarée dans les termes que le permet Tarticle 29 de la Constitution, les étrangers comme les Mexicains sont soumis aux préventions de la loi qui décrète la suspension , les stipulations des traités exceptées.

Art. 35. — Les étrangers ont Tobligation de contribuer aux dépenses publiques conformément aux lois, d'obéir aux lois, de respecter les institutions et les autorités du pays, de se soumettre aux jugements et sentences des tribunaux sans pouvoir uôer d'autres recours que ceux que les lois accordent aux Mexicains. Ils peuvent seulement en appeler par voie diplomatique dans le cas de déni de justice ou retard volontaire dans son administration, après avoir épuisé inutilement les recours communs créés par les lois, et de la manière que le détermine le droit international.

Art. 36. — Les étrangers ne jouissent pas des droits politiques qui appartiennent aux citoyens mexicains ; en conséquence , ils ne peuvent voter ni être élus pour remplir aucune charge d'élection populaire, ni nommés k tout autre emploi ou commission propres aux carrières de l'État; ni appartenir à l'armée, marine ou garde nationale; ni s'associer à la discussion des affaires du pays ; ni exercer le droit de pétition dans ce genre d'affaires; cela sans préjudice des dispositions des articles 1^', fraction XII, et 19 de cette loi.

Art. 37. — Les étrangers sont exempts du service militaire. Ceux qui ont un domicile fixe sont cependant obligés à celui de la police » lorsqu'il s'agit de la sécurité des propriétés et de la conservation du bon ordre dans le centre où ils sont établis.

Art. 38. — Les étrangers qui prennent part aux discussions civiles du pays pourront être expulsés du territoire comme étrangers pernicieux, étant soumis aux lois de la République, pour les délits qui se commettent contre elle, sans préjudice pour ses droits et obligations en temps de guerre, dont le règlement a lieu selon la loi internationale et les traités.

Art. 39. — Sont abolies les lois qui établissaient Tinscription des étrangers. Le ministère des Relations peut seul délivrer des actes de nationalité déterminés en faveur des étrangers qui en font la demande. Ces actes certifient la présomption légale de Tétat civil étranger, mais n'excluent pas la preuve du contraire. La preuve définitive de la nationalité déterminée se fait devant les tribunaux compétents et par les moyens qu'établissent les lois et les traités.

Art. 40. — Cette loi n'accorde pas aux étrangers les droits qui leur sont refusés par la loi internationale, les traités ou la législation en vigueur dans la République.