CODE CIVIL

Art. 8. — Tout individu né dans la Principauté d'un étranger pourra , dans l*année qui suivra Tépoque de sa majorité, acquérir la qualité de sujet monégasque , pourvu que , dans le cas où il résiderait dans la Principauté , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile et que dans le cas où il résiderait en pays étranger il fasse sa soumission de fixer son domicile dans la Principauté , et qu'il Ty établisse dans Tannée, & compter de l'acte de soumission .

Est sujet monégasque tout individu né dans la Principauté d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par le présent Code , il ne réclame la qualité d'étranger, par une déclaration faite devant l'autorité municipale. Ses enfants seront nécessairement sujets monégasques.

Art. 9. — Tous individus qui , après leur majorité , ont leur domicile dans la Principauté depuis dix années , sont admis à solliciter la qualité de sujets monégasques, et pourront l'obtenir par ordonnance souveraine.

Toutefois , la naturalisation sera accordée sans conditions h toute personne que le Prince jugera digne de cette faveur.

Art. iO. — Tout enfant né, soit dans la Principauté, soit à l'étranger, d'un sujet monégasque , est sujet monégasque.

Tout enfant né , en pays étranger, d'un sujet monégasque qui aurait perdu cette qualité , pourra toujours la recouvrer, en remplissant les formalités prescrites par l'article 8.

Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un sujet monégasque suivra la condition de son mari.

Art. i7. — La qualité de sujet monégasque se perdra :

i^ Par la naturalisation acquise en pays étranger ;

2® Par l'acceptation non autorisée par le Gouvernement de fonctions conférées par un Gouvernement étranger ;

3<> Enfin par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour.

Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.

Art. i8. — Le sujet monégasque qui aura perdu cette qualité pourra toujours la recouvrer en rentrant dans la Principauté avec l'autorisation du Prince et en déclarant qu'il veut s'y fixer.

Art. 19. — La femme monégasque qui épousera un étranger suivra la condition de son mari.

Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité perdue , pourvu qu'elle réside dans la Prindpauté, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du Prince, et en déclarant qu'eUe veut s*y fixer.

Art. 20. — Les individus qui recouvreront la qualité de sujets monégasques, dans les cas prévus par les articles 10, 18 et i 9, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles , et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

Art. 21 . — Le sujet monégasque qui , sans autorisation du Prince , prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de sujet monégasque.

Il ne pourra rentrer dans la Principauté qu'avec la permission du Gouvernement, et recouvrer la qualité de sujet monégasque qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir sujet du Prince; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les sujets de la Principauté qui auraient porté les armes contre la patrie.